Quick answers

Songez aux conseils suivants si jamais vous êtes confronté à l'une de ces situations dans le cadre de votre pratique. L'ACPM est là pour offrir des conseils et une assistance personnalisés. Veuillez communiquer avec l'ACPM.

1. Je fais l'objet d'une plainte au Collège.

  1. Communiquez avec l'ACPM et parlez à un médecin-conseil pour obtenir conseils et assistance.
     
  2. Déterminez les particularités de la plainte.  
     
  3. Déterminez ce que le Collège vous demande de faire et si vous devez respecter des délais précis.
     
  4. Ne modifiez jamais le dossier médical d'un patient après avoir pris conscience d'une plainte.
     
  5. Répondez au Collège par écrit de manière professionnelle et respectueuse, abordant les enjeux objectivement. Soyez bref et direct, et évitez les propos incendiaires ou les accusations.

Vous voulez plus d'information? Voir l'article « Que faire dans le cas d'une plainte déposée au Collège? »

2. Je fais l'objet d'une poursuite.

  1. Communiquez avec l'ACPM sans tarder et parlez à un médecin-conseil pour obtenir des conseils. Ce médecin prendra des dispositions pour qu'un avocat vous vienne en aide.
     
  2. Travaillez avec l'avocat assigné par l'ACPM à la préparation de la défense, qui doit être déposée au tribunal à l'intérieur d'un délai déterminé.
     
  3. Ne modifiez jamais le dossier médical d'un patient après qu'une action en justice a été initiée.
     
  4. Ne perdez pas de vue la situation et évitez de trop vous inquiéter : l'ACPM est là pour vous aider.
     
  5. Obtenez un soutien pour composer avec le stress d'une action en justice.

Vous voulez plus d'information? Informez-vous sur le processus juridique en faisant l'activité d'apprentissage en ligne « Anatomie d'une poursuite ». Vous pouvez aussi consulter les ressources conçues pour vous aider à gérer le stress des problèmes médico-légaux.

3. Je fais l'objet d'une plainte hospitalière ou d'une enquête.

  1. Déterminez les détails de la plainte. Votre hôpital devrait vous informer officiellement de celle-ci; il n'est pas autorisé à régler une plainte dont vous faites l'objet sans votre approbation.
     
  2. Communiquez avec l'ACPM et parlez à un médecin-conseil pour obtenir conseils et assistance.
     
  3. Ne modifiez jamais le dossier médical d'un patient après avoir pris connaissance d'une plainte.
     
  4. Le cas échéant, participez à la discussion avec le patient (ou la famille) afin de communiquer aux demandeurs une compréhension factuelle de ce qui s'est produit, vos excuses lorsque cela est approprié, et les améliorations mises en œuvre dans l'hôpital.
     
  5. Si l'hôpital procède à une évaluation en matière d'amélioration de la qualité (AQ), participez-y et offrez vos opinions en vous limitant aux faits connus. Évitez de rejeter le blâme sur d'autres.
     
  6. Si l'hôpital procède à une évaluation de l'acte médical, vous êtes généralement obligé de prendre part à toute évaluation concernant votre travail professionnel lorsqu'on vous demande de le faire. Vous voudrez peut-être communiquer avec l'ACPM pour obtenir un un soutien continu et pour veiller à ce que vos intérêts soient protégés.   

Vous voulez plus d'information? Voir la section Amélioration de la qualité du Guide des bonnes pratiques de l'ACPM.

4. Mon patient a menacé d'intenter une action en justice.

  1. Un patient peut communiquer verbalement l'intention d'intenter une action en justice parce qu'il est insatisfait des soins que vous avez prodigués. S'il y a lieu, tentez d'aborder la situation en faisant preuve de compassion et de respect envers le patient et la famille, et en comprenant bien le motif derrière la menace verbale.
     
  2. La menace peut aussi vous être communiquée par écrit, par l'entremise d'une lettre officielle du patient ou de son avocat. Vous devez prendre au sérieux toute correspondance écrite liée à une menace. Un suivi s'impose toujours.
     
  3. Qu'il s'agisse d'une menace verbale ou par écrit, communiquez avec l'ACPM dès que possible et parlez à un médecin-conseil pour obtenir conseils et assistance.
     
  4. Veillez à ce que le dossier médical soit complet et à jour. Ne jamais modifier le dossier médical d'un patient après avoir reçu une menace verbale ou une lettre à l'effet qu'une action en justice pourrait être initiée.

5. Mon patient a subi un événement indésirable.

  1. Prodiguez les soins cliniques au patient et le rassurer que l'on répond à ses besoins.
     
  2. Communiquez en vue de rétablir la confianceDivulguez l'événement indésirable au patient et à la famille le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable. Concentrez-vous sur les faits connus liés à l'événement et sur la prestation de soins cliniques supplémentaires.
     
  3. Offrez un soutien émotionnel au patient et à la famille. Exprimez du regret et de la compassion pour ce qui s'est produit. Continuez de démontrer de l'empathie.   
     
  4. Documentez vos soins et les discussions subséquentes au dossier médical. Évitez d'ajouter des notes ou de modifier les notes existantes après avoir pris connaissance d'un événement indésirable.
     
  5. Déclarez l'événement selon les exigences de l'hôpital ou de l'établissement et de la province ou du territoire.
     
  6. Après l'analyse de l'événement, communiquez au patient les faits récemment découverts et les mesures prises pour éviter que d'autres personnes subissent un préjudice semblable. 
     
  7. Avant d'exprimer des excuses reconnaissant la responsabilité, vous voudrez peut-être communiquer avec l'ACPM.

Vous voulez plus d'information? Voir le guide de l'ACPM « Divulgation d’un préjudice résultant de la prestation des soins : Pour une communication ouverte et honnête avec les patients» et la Liste de vérification : Divulgation d’un préjudice résultant de la prestation des soins.

6. Un tiers (p. ex., un avocat, un policier) veut les renseignements médicaux de mon patient.

  1. Ne pas divulguer les renseignements du patient sans son consentement explicite, à moins que la loi ne l'exige.
     
  2. Déterminez si vous êtes autorisé ou obligé de divulguer les renseignements du patient sans son consentement explicite (p. ex., vous avez reçu une ordonnance du tribunal ou un mandat de perquisition, ou vous avez une obligation juridique ou imposée par la loi d'effectuer la divulgation).
     
  3. Si la divulgation est appropriée, divulguez uniquement les renseignements demandés. Communiquez avec l'ACPM ou avec votre avocat avant de transférer la copie originale du dossier ou d'autres documents. 
     
  4. Reconnaissant la complexité du sujet et que chaque situation est unique, vous voudrez peut-être communiquer avec l'ACPM. 

Vous voulez plus d'information? Voir les articles « Les interactions des médecins avec les services policiers » et « Comment répondre à une demande d'accès au dossier médical d'un enfant ».

7. J'ai reçu une demande de prodiguer des soins à un non-résident du Canada

  1. S'il s'agit d'une urgence clinique, prodiguez les soins appropriés.
     
  2. Si vous entreprenez le traitement d'un non-résident, faites des efforts raisonnables pour que le patient signe une Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire avant que vous ne lui prodiguiez des soins.
     
  3. Lire l'article « Traitement des non-résidents du Canada » pour déterminer si l'ACPM vous prêterait assistance dans l'éventualité de problèmes médico-légaux.