Protection rétroactive

Qu'est-ce que la protection rétroactive?

 

Une protection rétroactive est offerte aux médecins qui sont en voie d'adhérer à l'ACPM dans le but de leur offrir une assistance en cas de problèmes médico-légaux pouvant découler de leur travail professionnel médical antérieur avant l'adhésion à l'ACPM. Cette protection est offerte pour un coût ponctuel à la plupart des médecins qui ont souscrit une assurance commerciale fournie sur la base de réclamations ou une protection fondée sur la survenance de l'événement au Canada.

 

Si vous êtes en voie d'adhérer à l'ACPM et que vous souscriviez une assurance responsabilité professionnelle médicale ou l'équivalent, veuillez noter ce qui suit :

 

Les assurances commerciales fournies sur la base de réclamations protègent le médecin seulement contre les réclamations présentées pendant que la police est en vigueur. Le médecin peut se retrouver sans protection contre les réclamations découlant du travail professionnel qu'il a accompli pendant qu'il détenait une police d'assurance commerciale fournie sur la base de réclamations mais présentées après l'échéance du contrat d'assurance. En d'autres mots, il est probable que la réclamation ne sera pas acceptée par l'assureur et que le médecin ne sera pas admissible à l'assistance de l'ACPM. L'ACPM offre une protection fondée sur la survenance de l'événement, ce qui signifie qu'un membre est admissible à l'assistance de l'ACPM dans le cas d'une réclamation découlant d'un acte professionnel posé pendant qu'il était membre de l'Association, quelle que soit la date de la réclamation.

 

Pour éviter de se retrouver sans protection, le médecin peut :

  1. acheter une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée) auprès de l'assureur commercial offrant une protection sur la base de réclamations, si cette option est disponible; ou
  2. obtenir une protection rétroactive auprès de l'ACPM.

Les résidents qui ont reçu leur formation au Québec et qui adhéraient à la protection offerte par l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) ou la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) ne sont pas protégés dans l'éventualité de plaintes de nature administrative déposées auprès d'un établissement ou d'un organisme de réglementation de la médecine (Collège) (p. ex., plaintes, investigations, enquêtes disciplinaires, plaintes de patients en lien avec de l'intimidation) une fois leur formation postdoctorale complétée. Ces résidents devraient envisager d'adhérer à la protection rétroaction offerte par l'ACPM, laquelle fournit une assistance lors de problèmes médico-légaux de même que d'autres services et conseils.

Si vous souscriviez une protection fondée sur la survenance de l'événement dans le passé, vous continuez à bénéficier d'une protection de la part de votre ancien assureur pour votre travail professionnel antérieur. Par contre, il se peut que vous préfériez choisir la protection rétroactive de l'ACPM. Dans cette situation, si vous êtes aux prises avec une réclamation, vous devrez choisir dès le début l'organisme auprès duquel vous présenterez une demande d'assistance.

Note : La protection rétroactive ne constitue pas un moyen d'« antidater » une nouvelle adhésion à l'ACPM.

Êtes-vous admissible à la protection rétroactive?

Pour être admissible à la protection rétroactive, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. avoir souscrit une assurance fournie sur la base de réclamations ou une protection fondée sur la survenance de l'événement;
  2. être en voie d'adhérer ou avoir adhéré à l'ACPM ou avoir réactivé votre adhésion au cours des six derniers mois;
  3. demeurer membre de l'ACPM pendant une période minimale de trois ans après l'adhésion. L'ACPM peut, à sa discrétion, annuler la protection rétroactive et retourner le paiement applicable si vous ne maintenez pas votre adhésion pour la période minimale de trois ans;
  4. la protection rétroactive doit s'appliquer au travail professionnel effectué au Canada alors que vous déteniez un permis d'exercice en règle ou que vous étiez inscrit auprès d'un organisme provincial/territorial de réglementation de la médecine (Collège).

Important : Pour être admissible à la protection rétroactive, votre demande doit être reçue aux bureaux de l'ACPM dans les six mois suivant votre adhésion à l'ACPM. La protection rétroactive n'est offerte que pour les réclamations, les actions en justice ou autres plaintes déposées ou intentées après que votre demande de protection rétroactive ait été acceptée par l'ACPM et que vous ayez convenu des modalités de paiement acceptables.

Faites une demande de protection rétroactive

Pour faire une demande de protection rétroactive et pour obtenir plus d'information, consultez la section Protection rétroactive ou communiquez avec l'ACPM.