Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires
Les médecins peuvent prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de l’intérêt du patient dans les cas de conflits familiaux liés aux soins des enfants ou de patients âgés.
La décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction pour les médecins de fournir une aide à mourir, préoccupe des membres de l’ACPM qui ne veulent pas, pour des raisons d’ordre moral ou religieux, aider des patients à mettre fin à leur vie.
Cet article explore les décisions entourant le consentement au traitement dans un contexte de soins en fin de vie. Il fournit un guide stratégique pour les médecins confrontés à des situations cliniques difficiles dans lesquelles les volontés du patient ou de la famille ne reflètent pas celles du médecin traitant.
Les organismes de réglementation de la médecine mettent à la disposition du public de plus en plus de renseignements personnels sur les médecins. Cet article présente un survol de cette tendance, et explique comment l’Association vient en aide à ses membres.
La mention « dicté mais non relu » dans les transcriptions de notes ou de rapports entraîne des risques médico-légaux et peut provoquer de l’incertitude chez les personnes qui se fondent sur cette information pour prodiguer des soins aux patients.
Cet article traite des obligations du médecin lors de la certification du décès d’un patient.
Les médecins doivent comprendre le rôle des coroners et des médecins légistes au Canada, ainsi que le moment et la manière de leur fournir des renseignements.
Voici un aperçu des problèmes médico-légaux découlant des décisions des médecins de signaler ou non les patients dont l’état de santé pourrait constituer un danger s’ils conduisaient, ou des décisions des médecins d’appuyer ou non le rétablissement du permis de conduire.
Les médecins devraient prendre en considération les aspects légaux et déontologiques liés au traitement ou aux demandes de traitement des personnes transgenres pour éviter de s’exposer à des allégations de discrimination.
Les médecins qui prodiguent des soins d’urgence à titre de bons samaritains ont souvent des questions en ce qui a trait à leurs obligations légales et déontologiques, ainsi qu’à la protection qui leur est offerte en matière de responsabilité.
Des modifications apportées au Code criminel ont fait augmenter l'âge du consentement à une activité sexuelle. Les médecins devraient être guidés par la loi de leur province ou territoire en ce qui a trait à leur devoir de signaler une telle activité aux autorités compétentes s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est victime d'abus.
Même si le système canadien de responsabilité médicale a évolué pour répondre aux besoins uniques des Canadiens, il est encore possible d’en améliorer l’équité et l’efficacité.
Les médecins qui participent à des études cliniques doivent connaître leurs obligations légales, déontologiques et professionnelles.
Les médecins nommés dans une plainte intrahospitalière peuvent se sentir rassurés du fait qu’il existe une procédure établie, qu’elle sera suivie et que l’ACPM est là pour aider.
Les politiques établies par les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) reflètent les inquiétudes exprimées par certains membres de la communauté médicale à l’égard de l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et au défi que représente le rôle des médecins et des autres professionnels de la santé à cet égard.
Une communication efficace et une connaissance des exigences légales sont essentielles à l’obtention du consentement lorsque l’on traite des enfants.
Cet article présente une décision de la Cour suprême du Canada qui précise qu’en Ontario, les médecins doivent obtenir un consentement avant de refuser ou d’arrêter les mesures de maintien des fonctions vitales. Il est impossible de déterminer pour le moment l’incidence que cette décision aura dans les autres provinces et territoires du Canada.
Les médecins qui travaillent avec des infirmières praticiennes doivent comprendre le champ d’exercice, les responsabilités et les responsabilisations de ces professionnelles de la santé autonomes, puis communiquer clairement et en temps opportun avec elles.
Cet article résume les mesures que doivent prendre les médecins pour se conformer aux obligations relatives à la protection des renseignements personnels.
Certaines provinces ont promulgué des lois pour empêcher que les excuses, présentées à la suite d'un événement indésirable, ne soient utilisées lors de poursuites judiciaires.
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