Nouveaux décrets d’urgence de l’Ontario – Répercussions pour les médecins

15 avril 2021

Le 9 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a publié deux nouveaux décrets d’urgence pour aider les hôpitaux à composer avec la flambée de nouveaux cas de COVID-19 nécessitant une hospitalisation et des soins intensifs dans l’ensemble de la province.

L’un de ces décrets d’urgence vise les transferts hospitaliers – il permet aux hôpitaux de transférer des patients, sans leur consentement, vers un autre établissement. Ce décret a pour but d’aider les hôpitaux à assurer la gestion de la capacité et à répartir les patients dans les établissements de la province afin d’optimiser l’accessibilité des soins intensifs dans les régions les plus affectées par la pandémie.

L’autre décret porte sur la réaffectation des employés des RLISS et de Santé Ontario, et ne serait habituellement pas applicable à la plupart des médecins de l’Ontario.

La présente mise à jour est axée sur le décret portant sur les transferts hospitaliers.

Le décret ontarien sur les transferts hospitaliers permet aux hôpitaux de transférer certains de leurs patients en réponse à une hausse fulgurante du nombre de nouvelles hospitalisations. Il ne prévoit pas la mise en œuvre d’un protocole de priorisation aux soins intensifs (lequel guiderait les médecins dans l’affectation de ressources limitées en soins intensifs de leur hôpital), qui serait requise face à une hausse extrême du nombre d’hospitalisations. L’ACPM a demandé au gouvernement de l’Ontario de fournir des protections médico-légales aux médecins et aux autres professionnels de la santé qui auraient à assurer la mise en œuvre d’un tel protocole.

Obligations pour les hôpitaux

Les dispositions de ce décret imposent des obligations aux hôpitaux afin d’assurer que tous les transferts effectués sans le consentement des patients :

  • sont motivés par le caractère limité des ressources en soins intensifs face à la demande attribuable à la COVID-19
  • habiliteront chaque hôpital à gérer ses ressources en soins intensifs (ou à aider un autre hôpital à le faire)
  • réduiront les risques prévisibles de préjudices physiques graves

Les dispositions de ce décret exigent également que des efforts raisonnables soient déployés pour que l’on obtienne le consentement du patient (ou du décideur remplaçant de celui-ci).

Obligations pour les médecins

Pour procéder à un transfert, le clinicien traitant (qui sera souvent un médecin) doit s’être assuré que l’hôpital destinataire est en mesure de prodiguer les soins requis et que le transfert ne nuira pas à l’état de santé du patient.

L’hôpital destinataire doit être disposé à recevoir le patient, et une demande d’hospitalisation visant celui-ci devra être formulée par l’un des cliniciens (un médecin, dans la plupart des cas) de cet hôpital.

Les médecins participant au transfert d’un patient sans son consentement devront :

  • déterminer si le patient en question peut être transféré sans que cela ne nuise à son état de santé
  • prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’hôpital destinataire est capable de prodiguer les soins que requiert le patient
  • collaborer avec l’hôpital destinataire pour s’assurer que le patient y sera admis
  • respecter toutes les politiques et tous les processus hospitaliers qui ont été formulés à cette fin
  • consigner toutes les décisions dans le dossier du patient

De plus, les médecins de l’hôpital destinataire devront collaborer avec l’hôpital à l’origine du transfert pour déterminer si le patient peut être admis; ils devront également respecter toutes les politiques et tous les processus hospitaliers qui ont été formulés à cette fin.

Protection et assistance de l’ACPM

L’ACPM continuera d’offrir à ses membres une protection en matière de responsabilité face aux problèmes médico-légaux résultant des soins prodigués au Canada dans le contexte des efforts visant la COVID-19 – y compris en ce qui concerne le transfert de patients sans leur consentement conformément à ce décret.

Nous encourageons les médecins qui souhaitent obtenir des conseils sur cette question à communiquer avec l’ACPM au moyen du portail des membres sécurisé (vous devrez ouvrir une session) ou par téléphone au 1-800-267-6522, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 HE.