Implications médico-légales de la prestation, par des médecins canadiens, de services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada
Le 7 juillet 2022
L’ACPM maintient que, au Canada, toutes les femmes et toutes les personnes comptant un utérus ont droit à un accès équitable et en temps opportun à des services d’avortement, et soutient un tel accès. Nous sommes là pour protéger et soutenir nos membres qui font face à des problèmes médico-légaux survenant au Canada après avoir prodigué, au Canada, des services d’avortement à des personnes résidant dans d’autres pays.
L’ACPM est structurée pour prêter assistance aux membres qui font face à des problèmes juridiques au Canada, et non dans d’autres pays.
Nous savons que nos membres sont de plus en plus préoccupés par les risques médico-légaux liés à la prestation de services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis.
L’ampleur de cette problématique est telle que l’ACPM n’est pas en mesure d’y répondre seule. Nous prions le gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour que les médecins canadiens faisant face à des problèmes médico-légaux aux É.-U. bénéficient d’une protection en matière de responsabilité.
Nous continuerons de faire tout ce que nous pourrons, dans le cadre de notre mission et de notre mandat, pour soutenir les médecins qui souhaitent prodiguer, au Canada, des services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis, y compris proposer des stratégies pour atténuer les risques et protéger les membres au Canada.
