Avis aux membres de l’ACPM : Nouvelle-Écosse, obligations en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité

La commissaire à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse, Mme Catherine Tully, a indiqué qu’elle accentuera, en 2017, ses activités de surveillance des médecins (particulièrement auprès de ceux en pratique privée) en ce qui a trait aux questions entourant la transmission des renseignements personnels sur la santé et le signalement des atteintes à la vie privée.

Cette attention accrue s’inscrit dans le sillage de la publication, en novembre 2016, du rapport intitulé Investigation Report IR16-02 Nova Scotia Health Authority and Private Practice Physicians [PDF]. Ce rapport s’est penché sur trois atteintes à la vie privée : des formulaires de demande de consultation en santé mentale ont été télécopiés par inadvertance à une entreprise privée. À la suite de ses travaux, la commissaire Tully a plaidé en faveur de la mise en place d'améliorations dans la transmission des renseignements personnels sur la santé, et a incité les dépositaires néo-écossais de renseignements sur la santé à respecter les pratiques exemplaires suivantes en matière de télécopie.

Pratiques exemplaires en matière de télécopie : Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse

1. Élaborer une approche systématique pour la transmission de télécopies, la documenter et la communiquer à l’ensemble du personnel. Habituellement, cela mènera à la désignation d’une personne responsable de la transmission des télécopies.
2. Saisir le bon numéro de télécopieur de la clinique dans les préréglages de l’appareil et transmettre une télécopie d’essai à la clinique.
3. Établir un rappel pour la tenue d’examens aux six mois, de façon à vérifier l’exactitude du numéro de télécopieur de la clinique.
4. Utiliser des bordereaux de télécopie.ⁱ

Comprendre vos obligations en matière de protection des renseignements personnels

L’ACPM vous offre un certain nombre d’articles et de ressources pour vous aider à comprendre et à respecter vos obligations en matière de protection des renseignements personnels.

• « Professionnalisme et déontologie : Protection des renseignements personnels et confidentialité », Les bonnes pratiques de l’ACPM
• Article : Protection des renseignements sur la santé des patients dans les dossiers électroniques
• Affiche : Dossiers électroniques – 10 conseils pour améliorer la sécurité

Nous encourageons tous les membres à passer en revue et à suivre les conseils offerts par les ressources susmentionnées afin d’atténuer les risques. Nous convions également nos membres néo-écossais à examiner les règles et politiques en matière de protection des renseignements personnels qui s’appliquent aux dépositaires de renseignements sur la santé en Nouvelle-Écosse.

Si vous avez des questions particulières au sujet de vos obligations, communiquez avec nous par courriel web par l’intermédiaire du portail sécurisé des membres (connexion requise). Consultez la page Mon adhésion pour obtenir des renseignements au sujet du courriel web ou communiquez avec nous au 1-800-267-6522.

Référence

1. Tully C. Investigation report IR16-02 Nova Scotia Health Authority and Private Practice Physicians. [En ligne] Halifax (N.-É.): Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse; le 23 novembre 2016. [cité en janvier 2017]. 27 p. https://foipop.ns.ca/sites/default/files/reports/IR16-02%20OIPC%20%282016%20November%2023%29.pdf