Politique publique

Avis aux membres de l’ACPM : Ontario, Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, 2016 (projet de loi 119)

Affiché en août 2017

Des membres ontariens ont communiqué avec l’ACPM pour lui faire part de leurs questions au sujet du projet de loi 119, qui modifie un certain nombre des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et qui remplace et abroge la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS). Un certain nombre d’amendements apportés à la LPRPS sont maintenant en application. La nouvelle LPRQS est également en vigueur.

Les amendements apportés à la LPRPS prévoient une hausse des amendes imposées à la suite d’infractions liées à l’atteinte à la vie privée et éliminent le délai de prescription en ce qui concerne les poursuites relativement aux infractions à cette loi. De plus, les dépositaires de renseignements sur la santé (qui pourraient être des médecins, dans certaines circonstances) sont dorénavant tenus de signaler les atteintes à la vie privée au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) dans des « circonstances prescrites ». Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de signaler une atteinte à la vie privée à l’ordre professionnel concerné (p. ex. lorsqu’un dépositaire impose une mesure disciplinaire touchant l’emploi ou les privilèges d’un professionnel de la santé). Les avis que font parvenir les dépositaires de renseignements sur la santé aux particuliers concernés à la suite d’une atteinte à la vie privée doivent également comprendre une déclaration soulignant le droit du particulier de porter plainte devant le CIPVP.

Un nouveau règlement (accessible au https://iwww.ontario.ca/fr/lois/reglement/r17224) précisant les circonstances dans lesquelles les dépositaires de renseignements sur la santé doivent signaler au CIPVP les atteintes à la vie privée entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Par exemple, les dépositaires seront tenus d’aviser le CIPVP lorsque des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde ont été volés, lorsque l’atteinte à la vie privée fait partie d’une tendance à des atteintes semblables, ou lorsque l’atteinte a d’importantes ramifications, entre autres circonstances. Les membres ayant des questions à l’égard de leurs obligations devraient communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils.

Le nouveau règlement exigera également qu’à compter de 2019, les dépositaires présentent au CIPVP, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport précisant le nombre de fois où, dans l’année civile précédente, des renseignements personnels sur la santé dont ils avaient la garde ont été volés, perdus, utilisés ou divulgués sans autorisation. Ce rapport devra être transmis selon les moyens électroniques et sous le format qu’établira le CIPV (bien que les détails à ce sujet n’aient pas encore été publiés).

Des règlements pourraient également être formulés quant à un certain nombre de sujets liés à la LPRPS, y compris en ce qui concerne l’obligation qu’ont les professionnels de la santé de saisir des données dans le dossier de santé électronique provincial (DSÉ) et l’obligation qu’ont les ordres professionnels de recueillir auprès de leurs membres les renseignements particuliers qui sont nécessaires à l’élaboration et au maintien du DSÉ.

Les autres amendements à la LPRPS que prévoit le projet de loi 119 ne sont pas encore en vigueur; parmi ceux-ci, on trouve des dispositions traitant de la gouvernance, de l’élaboration et du maintien du DSÉ.

La nouvelle LPRQS est très semblable à la loi qu’elle remplace, du fait que les renseignements qui répondent à la définition donnée dans la loi des « renseignements sur la qualité des soins » continueront d’être inadmissibles dans diverses procédures judiciaires, y compris les actions civiles et les instances devant les ordres professionnels. Néanmoins, les nouvelles exclusions suivantes ont été ajoutées à celles qui étaient établies, lorsque la protection de la LPRQS ne s’applique pas :

  • les cause(s) d’un incident identifiées par le comité de la qualité des soins ou l’établissement de santé;
  • les conséquences de l’incident critique pour le patient, dès qu’elles sont connues;
  • les mesures prises et celles qu’il est recommandé de prendre en vue de remédier aux conséquences de l’incident critique pour le patient;
  • les étapes systémiques, s’il y a lieu, que prend ou qu’a prises un établissement de santé pour éviter tout autre incident semblable ou en réduire le risque.

L’ACPM incite les membres qui ont des questions particulières au sujet des amendements apportés par le projet de loi 119 à la LPRPS ainsi qu’à la LPRQS à communiquer avec l’Association pour obtenir des conseils.


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