Politique publique

Avis aux membres de l’ACPM : Ontario, Loi donnant la priorité aux patients, 2016 (projet de loi 41)

Affiché en juin 2016 / révisé en décembre 2016

Le projet de loi 41 (Loi donnant la priorité aux patients) a récemment été adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario. Bien que de nombreuses dispositions de cette nouvelle loi soient maintenant en vigueur, d'autres dispositions de fond ne le seront qu'à une date ultérieure. Cette loi octroie des pouvoirs et des compétences supplémentaires aux Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) de l’Ontario. Visant à donner suite au « Plan d’action en matière de soins de santé : priorité aux patients » de l’Ontario, cette loi a pour but d’améliorer l’accès aux soins primaires et aux soins à domicile et en milieu communautaire, et de faciliter une meilleure intégration du système de santé.

Voici certaines des modifications que prévoit cette loi et qui ont suscité des questions de la part des membres de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) :

  • Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a le pouvoir de donner des directives opérationnelles ou en matière de politique aux RLISS, ainsi que d’établir des normes provinciales relativement à la prestation des services de santé.
  • Une fois que cette loi sera proclamée en vigueur, le ministre aura le pouvoir de nommer des personnes chargées d’enquêter et de présenter un rapport sur les RLISS. Ces personnes disposeront de pouvoirs étendus pour enquêter et présenter un rapport sur la qualité de la gestion et de l’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé ou sur toute autre question relative à un RLISS, dans les cas où le ministre estime que l’intérêt public le justifie.
  • Une fois que cette loi sera proclamée en vigueur, les RLISS auront le pouvoir de procéder à la vérification des comptes et des opérations financières d’un « fournisseur de services de santé », et à un examen de gestion ou à un examen par des pairs des activités de ce dernier, ou d’autoriser la tenue d’une telle vérification et d’un tel examen; ils auraient également le pouvoir de nommer des personnes chargées d’enquêter sur certains « fournisseurs de services de santé ».
  • Ces enquêteurs ne peuvent accéder à des renseignements personnels sur la santé sans avoir préalablement obtenu le consentement de la personne en cause, exception faite de certaines circonstances prescrites.
  • Bien que la législation soit axée sur les RLISS et les « fournisseurs de services de santé » (soit une catégorie qui exclut expressément les médecins), il est possible que les médecins soient indirectement mis en cause dans les enquêtes menées en vertu de ces dispositions. À cet égard, il sera important d’être conscient des pouvoirs étendus des enquêteurs dans de tels cas.
  • La création de comités consultatifs de professionnels de la santé devient facultative pour les RLISS. La création et la nécessité de mettre sur pied de tels comités étaient attribuables aux efforts qui visaient à octroyer un rôle officiel aux médecins dans les décisions formulées par les RLISS. Ces comités comptent actuellement au moins 12 membres, dont quatre doivent être des médecins.
  • Une fois que cette loi sera proclamée en vigueur, un RLISS aura le pouvoir de donner des directives opérationnelles ou en matière de politique à un « fournisseur de services de santé » à qui il accorde un financement. Le terme « fournisseur de services de santé » englobe les hôpitaux, les établissements psychiatriques et les foyers de soins de longue durée; toutefois, comme nous l’avons déjà mentionné, les médecins sont expressément exclus de cette catégorie. La nouvelle loi élargit la définition de « fournisseur de services de santé » pour y inclure les entités qui encadrent des équipes de santé familiale.
  • Le Conseil ontarien de la qualité des services de santé est autorisé à formuler des recommandations sur les normes de soins cliniques au ministre. Le Conseil dispose déjà de l’autorisation de formuler des recommandations semblables aux organismes de soins de santé.

L’ACPM est consciente que cette loi a suscité un certain nombre de préoccupations. Elle surveille sa mise en œuvre et cherche à en déterminer les effets sur ses membres ontariens. Dans l’intervalle, les membres de l’ACPM qui ont des questions particulières sont invités à communiquer avec l’Association pour obtenir des conseils.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.