Politique publique

L’ACPM appuie les lois sur les excuses

Contexte

Malgré la prestation des meilleurs soins médicaux, le résultat pourrait ne pas être celui souhaité ou anticipé. Certains résultats imprévus de l'état clinique d'un patient traduisent le plus souvent une aggravation de leur maladie. Cependant, certains résultats cliniques sont liés à la prestation de soins en elle-même et constitue ce que l'on nomme des événements indésirables (accidents au Québec). La plupart des événements indésirables résultent de risques inhérents liés aux investigations et aux traitements. Quelquefois un préjudice peut résulter de défauts du système ou de problèmes liés au rendement d'un professionnel de la santé en particulier.

Lorsqu'un événement indésirable survient, les besoins cliniques, émotionnels et informationnels d'un patient doivent être satisfaits. Les professionnels de la santé doivent divulguer les faits au patient. Les médecins peuvent se demander s'il est prudent et approprié de présenter des excuses lors de la divulgation. Plusieurs d'entre eux sont inquiets que l'expression d'excuses après un événement indésirable puisse avoir des répercussions légales.

Aujourd'hui, la plupart des provinces et territoires canadiens ont adopté des lois sur les excuses. Un des objectifs de ces lois est de réduire les préoccupations liées aux répercussions légales des excuses. Les lois sur les excuses stipulent généralement qu'une excuse ne constitue pas l'admission d'une faute; elles précisent que les expressions de regret ou d'excuses ne devraient pas être prises en compte dans la détermination d'une faute ou d'une responsabilité, ni être acceptées comme élément de preuve d'une ou d'une responsabilité.

Problèmes

Il peut exister de légères différences de protection prévue par la loi dans le cadre de l'expression d'excuses selon l'endroit où le médecin exerce. L'ACPM est d'avis que les lois sur les excuses favorisent la résolution rapide des différends en réduisant les inquiétudes liées aux répercussions légales des excuses. Les lois sur les excuses font en général la distinction entre une excuse et une admission de faute; elles précisent que les expressions de regret ou d'excuses ne devraient pas être interprétées comme des admissions de faute ou de responsabilité dans un contexte juridique.

Dans sa présentation à un certain nombre de comités provinciaux, l'ACPM confirme son appui général aux lois sur les excuses, lesquelles permettent la présentation d'excuses, distincte de l'admission d'une faute ou d'une responsabilité, lorsque surviennent des événements indésirables. L'ACPM est également encouragée de voir que les lois sur les excuses favorisent les interactions entre les différentes parties prenantes sur un plan non juridique.

Recommandations

L'ACPM appuie les lois sur les excuses au plan pancanadien et soutient que ces lois peuvent améliorer la communication entre les médecins et les patients et favoriser la résolution rapide des différents en réduisant les préoccupations des médecins sur les répercussions légales des excuses.

L'ACPM est d'avis que les expressions de compassion (« Je suis désolé de ce qui vous arrive ») seront appréciées par l'ensemble des patients. Toutefois, il est important d'éviter l'utilisation de mots pouvant exprimer ou impliquer une responsabilité légale telle que la négligence, la responsabilité, la faute ou le manquement à respecter les normes de soins. La responsabilité légale est une question complexe et il est de la responsabilité des tribunaux et des Collèges d'établir ce type de distinction.

L'ACPM encourage ses membres à la consulter avant de formuler des excuses comportant une reconnaissance de responsabilité.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.