Politique publique

Énoncé commun sur la protection en matière de responsabilité professionnelle des sages-femmes et des médecins

Introduction

Les nouveaux modèles de prestation des soins de santé, en constante évolution, ont accru les occasions où les médecins, les sages-femmes et les autres professionnels de la santé prodiguent des soins au même patient. Cette situation renforce inévitablement la nécessité pour les professionnels de la santé d'avoir une protection individuelle adéquate en matière de responsabilité professionnelle, et de veiller à ce que les autres professionnels de la santé faisant partie de l'équipe de soins soient aussi adéquatement protégés, afin que nul d'entre eux ne soit tenu financièrement responsable des actes ou des omissions d'autrui. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) et la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada (HIROC) ont élaboré cet énoncé dans le but de répondre aux questions soulevées par les sages-femmes et les médecins qui sont appelés à prodiguer des soins à la même patiente pendant la grossesse, l'accouchement et la période post-partum.

Risques liés à la responsabilité

Lorsqu'un patient intente une action en justice à la suite d'un traitement de soins de santé, il est probable que tous les professionnels de la santé ayant participé au traitement, ainsi que l'établissement où ce traitement a été donné, soient nommés à titre de défendeurs. Si le tribunal conclut qu'il y a eu négligence, la responsabilité du ou des défendeurs pourrait être engagée et avoir des répercussions financières sur ceux-ci. Cette responsabilité est de trois ordres :

1. Responsabilité directe

Chaque professionnel de la santé est responsable de sa propre pratique professionnelle à titre individuel et en tant que membre d'une équipe de soins de santé. Par conséquent, si une sage-femme ou un médecin est tenu responsable de négligence, le tribunal peut octroyer des dommages-intérêts au demandeur et ordonner que ceux-ci soient versés par le défendeur à titre individuel. Cette forme de responsabilité est qualifiée de responsabilité directe. La protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par l'ACPM et la HIROC est conçue en vue de prêter assistance respectivement aux médecins et aux sages-femmes faisant face à ce type de jugement.

Outre le risque de responsabilité professionnelle à laquelle sont exposés les médecins et les sages-femmes, un établissement, tel un hôpital ou un centre de naissance, peut être nommé à titre de défendeur. S'il est tenu responsable de négligence, l'établissement peut être tenu directement responsable du manquement à ses devoirs distincts envers la mère ou le bébé. Ces devoirs peuvent consister à faire preuve de diligence raisonnable dans la sélection du personnel professionnel; à évaluer régulièrement le rendement du personnel; à établir et à appliquer des politiques et des procédures appropriées; à faire une supervision raisonnable du personnel; à assurer une dotation adéquate en personnel et à fournir de l'équipement et des ressources appropriés.

2. Responsabilité du fait d'autrui

L'établissement peut également être tenu responsable du fait d'autrui pour les actes négligents de ses employés, tel le personnel infirmier ou les techniciens. Lorsqu'un employé est tenu responsable de négligence, le tribunal peut ordonner à l'employeur de verser des dommages-intérêts en vertu de la doctrine juridique sur la responsabilité du fait d'autrui. Cette doctrine stipule qu'un employeur, qu'il s'agisse d'une personne ou d'un établissement, peut être tenu financièrement responsable de la négligence de ses employés. Il faut à cette fin qu'une relation d'emploi ait existé au moment de l'incident et que l'employé défendeur ait été poursuivi pour un travail effectué dans le cadre de son emploi. Il incombe au tribunal de déterminer dans chaque cas s'il existait une relation employeur-employé et si, par conséquent, la responsabilité du fait d'autrui peut s'appliquer. Certains facteurs dont le tribunal pourrait tenir compte pour déterminer s'il existait une relation d'emploi sont le niveau de contrôle de l'employeur sur les activités de l'employé, toute entente décrivant la relation d'emploi, et l'exigence du respect des politiques ou procédures de l'employeur.

3. Responsabilité conjointe et individuelle

Lorsque plus d'un défendeur est tenu responsable de négligence, le tribunal évalue le montant des dommages-intérêts (souvent exprimé en pourcentage du montant total des dommages-intérêts octroyés) devant être payé par chacun des défendeurs. Les défendeurs peuvent être conjointement et individuellement responsables des dommages-intérêts octroyés. Cela signifie que le demandeur peut obtenir une indemnisation complète de tout défendeur négligent, même si ce défendeur risque alors de payer une quote-part plus élevée des dommages-intérêts. Ce défendeur peut ensuite chercher à obtenir une contribution de la part des autres défendeurs tenus responsables de négligence.

Pour cette raison, il est essentiel que les médecins et les sages-femmes s'assurent que tous les membres de l'équipe de soins, ainsi que l'établissement où ils travaillent, aient une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle, que cette protection soit en vigueur dès le début de la relation d'emploi, et qu'elle se poursuive tout au long de cette relation.

Protection en matière de responsabilité professionnelle

En raison des risques potentiels liés à la responsabilité professionnelle, tous les membres d'une équipe de soins, ainsi que l'établissement où ils travaillent, doivent avoir une protection ou une assurance appropriée et adéquate en matière de responsabilité professionnelle, tant pour eux-mêmes que pour leurs patients.

Le membre de l'ACPM qui fait l'objet d'une poursuite par un patient à la suite d'un traitement médical est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM. Cette protection est fondée sur la survenance de l'événement, ce qui signifie que la protection du professionnel admissible est en vigueur à partir de la date de la survenance de l'événement, quelle que soit la date à laquelle la réclamation est effectuée. Tout membre qui se voit accordé l'assistance de l'ACPM est admissible à une assistance juridique et au paiement des dommages-intérêts. Dans certaines circonstances, il est possible que des cliniques ou d'autres types de pratique soient admissibles à l'assistance. Toutefois, les médecins devraient souscrire une assurance-clinique distincte aux fins de protection générale en matière de responsabilité civile.

Les modalités d'assurance pour les sages-femmes varient d'une province/d'un territoire à l'autre. Le plafond financier auquel la protection est assujettie peut varier selon la province/le territoire. Les hôpitaux qui accordent des privilèges aux sages-femmes examinent soigneusement leur couverture en matière de responsabilité professionnelle afin de s'assurer qu'elle est suffisante du point de vue de l'hôpital. Aux fins de protection du public, la plupart des provinces/territoires disposent de lois régissant l'assurance responsabilité professionnelle minimale qu'une sage-femme doit avoir. Les sages-femmes en Alberta, au Manitoba et en Ontario sont protégées par la HIROC, la même entité qui fournit la protection à plusieurs hôpitaux canadiens. La couverture de la sage-femme englobe généralement les réclamations qui incluent sa clinique et les autres types de pratique. Les sages-femmes devraient souscrire une assurance-clinique distincte aux fins de protection générale en matière de responsabilité civile.

Gestion des risques

Les médecins et les sages-femmes qui prodiguent des soins au même patient partagent l'intérêt de réduire les risques de responsabilité professionnelle. Les mesures suivantes pourront vous aider à réduire les risques potentiels :

  • obtenir une protection et/ou une assurance appropriée et adéquate en matière de responsabilité professionnelle;
  • obtenir des autres membres de l'équipe de soins la confirmation d'une protection et/ou d'une assurance responsabilité professionnelle continue, appropriée et adéquate;
  • se familiariser avec le champ d'exercice de chaque membre de l'équipe (c.-à-d. la sage-femme, le médecin de famille, l'obstétricien) dans la province/le territoire et dans l'établissement où ils travaillent;
  • avoir une entente qui précise lequel des fournisseurs de soins est responsable à n'importe quel moment et la division des responsabilités à n'importe quel moment;
  • les médecins devraient communiquer avec l'ACPM et les sages-femmes devraient communiquer avec leur association professionnelle ou la HIROC pour discuter de questions liées à la pratique en équipe ou de l'étendue de l'assistance aux cliniques et aux autres types de pratique (vous référer aux coordonnées ci-dessous);
  • si vous avez une assurance commerciale qui couvre les situations ne relevant pas de l'étendue de la protection offerte par l'ACPM et la HIROC, ou vous désirez en obtenir une, consultez un avocat spécialisé en droit des affaires ou un assureur professionnel pour cerner vos besoins en la matière et protéger vos intérêts individuels et commerciaux. Une revue périodique de ces besoins devrait également être considérée;
  • si vous souscrivez une assurance commerciale, vous devez vous conformer aux modalités de toute police et signaler à l'assureur toute réclamation potentielle ou réelle au moment où la police est encore en vigueur; et
  • si vous changez d'assureur ou si vous ne renouvelez pas une police sur la base de réclamation présentée, il est recommandé que vous achetiez une protection pour actes antérieurs.1

Coordonnées :
ACPM
      1 800 267-6522
HIROC
      Heather Galli
      Opérations d'assurance
      HIROC
      Tél. : 416 730-3069
      Télécopieur : 416 733-2438
      Courriel : hgalli@hiroc.com


1Une police « sur la base de réclamation présentée » exige que toute réclamation potentielle ou réelle soit signalée à l'assureur avant la date d'échéance de la police. Seuls les incidents survenus après la « date rétroactive », s'il est fait mention de cette date dans la police, et signalés pendant la durée de la police, sont couverts. Lorsque aucune date rétroactive n'est stipulée dans la police, les incidents survenus avant l'entrée en vigueur de la police sont couverts s'ils sont signalés pendant la durée de la police, et si l'assuré ignorait les réclamations au moment de l'achat de la police. Une protection pour « actes antérieurs » (aussi appelée « clause de garantie prolongée » ou « clause de reprise du passé »), ne s'applique qu'aux polices sur la base de réclamation présentée et sert à prolonger la période d'assurance pendant laquelle une réclamation peut être présentée. Advenant qu'une police sur la base de réclamation présentée n'est pas renouvelée, l'achat d'une protection pour actes antérieurs est recommandé.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.