Politique publique

Réduire les risques liés à la mise en place des dossiers électroniques

Contexte

Les dossiers électroniques deviennent des composantes faisant partie intégrante de la prestation des soins de santé au Canada. Même si les dossiers électroniques offrent de grandes possibilités pour améliorer l'efficacité globale du système de santé, ils soulèvent également des questions médico-légales. Comme c'est toujours le cas, la technologie progresse plus rapidement que la réglementation et les lois et laisse de nombreuses questions liées à la vie privée sans réponse.

L'introduction des dossiers électroniques modifie le contexte de la pratique pour les médecins et d'autres professionnels de la santé, ce qui nécessite l'élaboration et la mise en place de nouvelles politiques pour aborder la propriété, la gestion et la transmission des données, la vie privée et le consentement éclairé. Des politiques sont également nécessaires en matière d'accès, d'exactitude et de sécurité des données, des utilisations secondaires de ces données et des exigences en matière de preuve.

Problèmes

En vue d'aborder les questions de responsabilité et de risque médico-légaux associés aux dossiers électroniques, l'ACPM a fait des recommandations spécifiques et a fourni des conseils aux médecins canadiens qui concluent une entente de principe sur le partage des données pour un système de dossiers électroniques.

L'ACPM est d'avis qu'une approche juridictionnelle forte en matière de gouvernance de l'information est nécessaire pour prévenir des problèmes potentiels sur la question de la vie privée chez les médecins, d'autres professionnels de la santé et les patients. Des politiques sont également nécessaires en matière d'accès, d'exactitude et de sécurité des données, des utilisations secondaires de ces données et des exigences en matière de preuve. Même si les médecins ont l'obligation déontologique et légale de s'assurer que les protocoles de protection de la vie privée appropriés sont en place, l'interprétation de la réglementation et des lois sur la protection de la vie privée est difficile et expose les médecins à des risques médico-légaux.

Recommandations

L'ACPM est en faveur de l'utilisation des dossiers électroniques. L'Association est résolue à travailler en collaboration avec tous ses partenaires pour appuyer l'élaboration et la mise en place d'un cadre de gestion de l'information qui réglera efficacement les préoccupations qu'ont les professionnels de la santé au sujet de la gestion appropriée et de la responsabilité médicale liée aux renseignements sur les patients.

L'ACPM encourage les organismes de réglementation, les autorités en matière de santé, les établissements et les médecins à travailler activement dans leur domaine de responsabilité respectif afin d'établir la confiance des patients et des professionnels de la santé vis-à-vis des dossiers électroniques.

L'ACPM encourage la création d'ententes de partage des données entre des groupes de partenaires clés afin d'aborder les questions de responsabilité et de clarifier le rôle de chacun. Les groupes clés que sont le gouvernement, les associations médicales et les Collèges doivent prendre conscience de la nécessité de créer des ententes de partage des données cohérentes et des solutions communes.

L'ACPM a publié le document suivant sur les dossiers de santé électroniques :

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.