Politique publique

Renseignements personnels sur la santé des médecins : à l’appui de la sécurité du public et de la vie privée des particuliers

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Objet

Au cours des dernières années, l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) a constaté les efforts croissants déployés par les organismes de réglementation (Collèges), les hôpitaux et autres organismes visant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels sur la santé des médecins. La justification souvent avancée pour cet effort est qu'il contribue à obtenir des soins médicaux plus sécuritaires. Ce document aborde les questions de vie privée des particuliers et de sécurité du public en lien avec la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels sur la santé des médecins. Il formule des recommandations à l'intention des décideurs, des organismes de réglementation, des hôpitaux, des associations médicales et des médecins. Ces recommandations visent à établir un juste équilibre entre le respect du droit des médecins à la vie privée et la protection de la sécurité du public.

Le besoin fondamental d'élaborer des critères fondés sur des données probantes pour orienter la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels sur la santé des médecins sous-tend toute analyse des enjeux clés. Ce document examine d'importantes données probantes et recommande des approches qui devraient orienter l'élaboration et l'adoption de mesures proportionnelles aux risques posés aux soins médicaux sécuritaires. De plus, il identifie la nécessité d'avoir des processus et des procédures équitables pour traiter des renseignements qui devraient être recueillis de façon raisonnable et il avance que ces processus devraient viser le respect des droits individuels des médecins à la vie privée tout en prévoyant des précautions raisonnables pour protéger la sécurité du public. L'ACPM est d'avis que l'atteinte d'un équilibre approprié entre ces impératifs souvent divergents requiert un cadre cohérent fondé sur des données probantes et une pondération rationnelle des risques.

Bien qu'elle aborde des questions d'importance particulière pour les médecins, l'approche préconisée dans ce document peut également s'avérer digne d'intérêt pour d'autres travailleurs de la santé. Les Collèges, hôpitaux, régies régionales de la santé et pouvoirs publics peuvent aussi considérer ces recommandations utiles pour l'élaboration et l'adoption de mesures et de politiques fondées sur des données probantes qui protègent et respectent les renseignements personnels sur la santé des médecins tout en protégeant la sécurité du public.

Contexte

Les organismes de réglementation, les hôpitaux et les régies régionales de la santé ont l'importante responsabilité de protéger la sécurité du public. Cette responsabilité inclut l'obligation de veiller à ce que l'état de santé des médecins et des autres travailleurs de la santé ne pose pas un risque excessif pour les patients qu'ils traitent. Pour que le public ait confiance en la sécurité des soins reçus, cette responsabilité doit être acquittée de façon efficace.

L'ACPM reconnaît que dans certaines circonstances, les Collèges, les hôpitaux et autres établissements de santé ont le mandat de recueillir auprès des médecins des renseignements personnels sur leur santé. La profession médicale est auto-réglementée, et les Collèges dans chaque province et territoire répondent aux exigences réglementaires liées à l'octroi du permis d'exercice de la médecine.

L'ACPM reconnaît également qu'au cours de sa carrière professionnelle, un médecin peut être atteint d'une maladie qui risque d'influer négativement sur sa capacité d'exercer sa profession si elle n'est pas traitée de façon efficace. De telles maladies peuvent ou non être contractées dans le cadre du travail professionnel du médecin et peuvent prendre plusieurs formes. Toute personne, y compris un médecin, risque d'être atteinte d'une maladie ou d'un trouble physique (p. ex., l'épilepsie), de souffrir d'une maladie mentale (p. ex., la dépression) et d'être aux prises avec une dépendance aux drogues ou à l'alcool. Tous ces états de santé pourraient influer sur la capacité d'un médecin à exercer la médecine s'il n'est pas traité efficacement. De plus, les médecins peuvent être exposés à des risques professionnels (p. ex., des maladies infectieuses telles la tuberculose et les infections transmissibles par le sang).

Chaque maladie exige nécessairement des réponses différentes, selon la disponibilité et l'efficacité du traitement et le risque posé aux soins des patients. Comme le souligne ce document, il n'existe aucune approche unique qui puisse aborder l'ensemble des maladies. Toutefois, certains principes clés peuvent, lorsqu'ils sont appliqués convenablement, orienter les médecins, les Collèges et autres intervenants dans leurs efforts d'aborder de telles situations de façon efficace et équitable.

La portée de la collecte de renseignements personnels sur la santé des médecins membres par les Collèges varie d'une province ou d'un territoire à l'autre. Nombre de Collèges se fient à l'obligation déontologique du médecin de signaler certaines maladies, s'il y a lieu, et de prendre les précautions qui s'imposent pour atténuer le risque à la sécurité des patients. Par contre, sous prétexte de protéger le public, certains Collèges et un nombre croissant d'hôpitaux ont mis en place des exigences voulant que les médecins divulguent des renseignements personnels sur leur santé au moment de la demande ou du renouvellement du permis d'exercice ou de leurs privilèges hospitaliers.

Le libellé des questionnaires de renouvellement varie selon la province ou le territoire. À certains endroits, les questions posées sont de nature générale et tentent de déterminer si un médecin souffre d'une maladie qui pourrait limiter sa capacité d'exercer la médecine de façon sécuritaire. Dans d'autres cas, les questions semblent accessoires au champ d'exercice particulier de la médecine et il n'est pas clair dans quelle mesure la collecte de tels renseignements pourrait améliorer la sécurité de la prestation des soins de santé.

La liste qui suit constitue des exemples d'efforts déployés en matière de collecte de renseignements par le domaine de réglementation canadien; il existe des exemples similaires en milieu hospitalier :

  • Des formulaires de renouvellement du permis d'exercice qui demandent au médecin s'il a eu une dépendance à l'alcool ou aux drogues, ou reçu un traitement à cet effet.
  • Un formulaire demande spécifiquement si le médecin a déjà souffert d'une maladie ou d'un trouble physique ou mental ou d'une dépendance à l'alcool ou aux drogues, ou reçu un traitement à cet effet.
  • Un formulaire de renouvellement du permis d'exercice demande si le médecin a subi un test de dépistage du virus de l'hépatite B (VHB), du virus de l'hépatite C (VHC) ou du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) depuis le 1er avril 2003.
  • Un autre formulaire de renouvellement demande à tous les médecins, sans égard à leur type de pratique ni au risque de transmission qui en résulte, de divulguer s'ils ont déjà obtenu un résultat positif à un test de dépistage d'une infection transmissible par le sang (tel le VHB, le VHC ou le VIH).

Les conséquences du refus de répondre aux questions obligatoires sur son formulaire de renouvellement annuel du permis d'exercice ou des privilèges peuvent être lourdes pour le médecin. Le défaut de répondre convenablement aux questions liées à la santé dans un formulaire de renouvellement du permis d'exercice peut entraîner une suspension du certificat d'inscription du médecin et mener au renvoi vers un comité de discipline pour inconduite professionnelle. Or, à l'heure actuelle, certains formulaires n'indiquent pas les conséquences liées au défaut de déclarer une maladie et ne fournissent pas d'information adéquate sur la manière dont les renseignements divulgués seront utilisés ou protégés. En l'absence d'une compréhension claire de la façon dont ces renseignements peuvent être utilisés, les médecins souffrant de maladies peuvent avoir tendance à sous-déclarer ou à omettre de signaler des renseignements, de peur que leur divulgation n'ait une incidence négative sur leur capacité d'exercer la médecine.

Aperçu du système

En règle générale, l'ACPM est d'avis que les médecins ne devraient pas être obligés de divulguer invariablement des renseignements portant sur leur état de santé aux Collèges, aux hôpitaux et à d'autres établissements de santé en l'absence d'une justification appropriée. Malgré l'avantage perçu en matière de protection de la sécurité des patients, la divulgation obligatoire ne doit pas porter atteinte aux droits individuels à la vie privée. La possibilité d'une incidence négative sur l'estime de soi et les moyens de subsistance du médecin est tellement significative qu'une approche systémique s'avère nécessaire.

Il est peu probable que la divulgation obligatoire et les approches punitives liées à l'identification des problèmes de santé des médecins contribuent à la promotion de la sécurité des patients. Au contraire, ils peuvent inciter le médecin à masquer son état de santé s'il croit que les répercussions de la divulgation influeront sur ses moyens de subsistance personnelle et sa carrière professionnelle à long terme. Un tel résultat aurait pour effet d'entraver plutôt que d'améliorer la sécurité des patients. Un système exempt de jugement moral, qui favorise l'autodéclaration et qui encourage les médecins à obtenir un traitement approprié, constitue une option plus avantageuse.

L'ACPM appuie une approche systémique selon laquelle les décideurs, les organismes de réglementation, les hôpitaux, les autorités sanitaires, les associations médicales et les médecins reconnaissent leurs obligations respectives envers la sécurité du public et les droits des médecins à la vie privée. Afin de favoriser la compréhension de cette approche systémique, il s'avère utile d'illustrer les interdépendances et les obligations de chaque intervenant. Dans un travail de collaboration, chacun des éléments contribue à une approche équilibrée grâce à laquelle les impératifs de la sécurité du public et du droit du médecin à la vie privée peuvent être satisfaits.

Intervenants du système : obligations et responsabilités

  • Décideurs : promotion de décisions stratégiques fondées sur des données probantes à l'appui de la sécurité du public et de la vie privée des médecins.
  • Organismes de réglementation (Collèges) : mise en oeuvre de mesures proportionnelles visant à protéger la sécurité du public et à respecter les droits des médecins à la vie privée.
  • Hôpitaux et autorités/régions sanitaires : coordination de l'échange raisonnable de renseignements sur les privilèges hospitaliers avec les organismes de réglementation.
  • Associations médicales : création ou maintien de programmes d'aide aux médecins.
  • Médecins : prise de conscience de leur état de santé.

Approche fondée sur des données probantes

L'atteinte d'un équilibre entre une contribution à des soins de santé sécuritaires et les droits individuels (le médecin et autres professionnels de la santé) à la vie privée et à la confidentialité devrait sous-tendre les approches adoptées. Les questions obligatoires posées par les organismes de réglementation (Collèges), les hôpitaux et les autres établissements de santé devraient refléter cet équilibre. En déterminant une réponse raisonnable aux impératifs de la sécurité du public, le risque d'un préjudice s'avère un facteur fondamental à considérer. Qu'il s'agisse de l'état sérologique d'un médecin, d'une dépendance, d'un problème de santé mentale ou d'une autre maladie, l'ACPM comprend le dilemme que posent ces questions pour les personnes chargées de protéger le public. Ces décisions difficiles exigent une utilisation maximale de critères fondés sur des données probantes ainsi qu'une compréhension des progrès récents aux chapitres de l'identification et du traitement de diverses maladies.

L'ACPM affirme que le risque perçu pour la sécurité des patients posé par les médecins souffrant d'une maladie ne justifie pas la réaction intrusive d'exiger que tous les médecins divulguent la présence d'une maladie, le statut de toute dépendance ou un résultat positif à un test sérologique. Les efforts associés à cette collecte de renseignements très répandue pourraient s'avérer plus efficaces s'ils étaient déployés dans les situations où un risque réel à la sécurité des patients existe.

En analysant les critères à utiliser, les autorités devraient examiner à fond les progrès réalisés dans le traitement de diverses maladies et le degré auquel un traitement efficace réduit les risques pour les soins aux patients. Les exemples qui suivent illustrent ces progrès :

  • Une étude effectuée auprès de médecins inscrits dans un programme de traitement de la toxicomanie en Ontario a démontré que 85 pour cent d'entre eux ont complété le programme avec succès, indiquant leur aptitude probable à exercer sans réserve dans leur domaine spécifique de la médecine.1
  • Des résultats semblables ont été obtenus dans une étude auprès de médecins américains traités pour abus d'alcool ou d'autres drogues, où 78,7 pour cent des participants à un programme de traitement de la toxicomanie conservent leur permis d'exercice cinq ans après l'inscription au programme.2
  • Grâce aux améliorations aux thérapies antivirales, la majorité des patients infectés par le VHB et par le VIH qui suivent une thérapie ont des charges virales plasmatiques sous le seuil de détection.3
  • On s'attend à ce que l'infection au VHC puisse être guérie chez environ 55 pour cent des patients à l'aide de la thérapie actuelle et que ce chiffre atteigne les 70 pour cent au cours des prochaines années.4

Par ailleurs, de nombreuses études démontrent une capacité croissante à prendre en charge d'autres maladies (p. ex., le diabète, l'épilepsie), soit par le traitement ou le contrôle des conditions pouvant entraver la capacité du médecin à exercer.

De plus, il importe de reconnaître les avancées faites dans les réponses méthodiques à l'égard de la maladie, réponses qui atténuent davantage le risque. À titre d'exemple, depuis la création, en 19915, de directives liées à la prévention de la transmission d'infections par le sang aux patients, la mise en oeuvre de précautions universelles a réduit de façon importante le risque de ce type de transmission – d'un travailleur de la santé à un patient et inversement – en réduisant les expositions au sang et aux liquides organiques des patients.6

Reconnaissant les progrès réalisés dans les traitements, et dans l'optique de mieux comprendre les risques de transmission d'une infection par le sang d'un travailleur de la santé à un patient, l'ACPM a chargé un groupe d'experts indépendant7 d'analyser l'ensemble de la recherche scientifique et d'identifier une approche constructive, fondée sur des données probantes, à ce problème.

Parmi ses onze recommandations (reproduites intégralement à l'Annexe A de ce document), le groupe d'experts est notamment arrivé aux conclusions suivantes :

  • Les politiques régissant le dépistage des infections transmissibles par le sang chez les médecins et la prise en charge des médecins infectés doivent être fondées sur des données probantes.
  • Les données actuelles ne justifient pas le dépistage obligatoire des infections transmissibles par le sang chez les médecins qui ne pratiquent pas d'actes médicaux propices à la transmission.
  • Les données actuelles ne justifient pas le dépistage obligatoire du VIH chez les médecins qui pratiquent des actes médicaux propices à la transmission.
  • Les données actuelles justifient le dépistage obligatoire du VHB chez les médecins qui pratiquent des actes médicaux propices à la transmission.
  • Les données actuelles ne permettent pas d'émettre de recommandation quant au dépistage obligatoire du VHC chez les médecins qui pratiquent des actes médicaux propices à la transmission.

Le faible risque de transmission d'une infection par le sang d'un travailleur de la santé infecté à un patient8 ne justifie pas la divulgation pro forma des renseignements personnels sur la santé des médecins aux organismes de réglementation (Collèges), aux hôpitaux et à d'autres établissements de santé.

En déterminant une réponse raisonnable aux impératifs de la sécurité du public, le risque d'un préjudice s'avère un facteur fondamental à considérer. Tel que l'a démontré l'examen scientifique, les patients sont exposés à un risque relativement faible de subir un préjudice causé par un médecin ayant une infection transmissible par le sang. Dans le même ordre d'idées, selon l'opinion couramment admise, les médecins qui suivent ou qui ont terminé avec succès un traitement pour une dépendance à l'alcool ou à d'autres drogues posent eux aussi un risque minimal à la sécurité des patients.

Cela permet de penser qu'un examen des critères actuels utilisés pour évaluer l'aptitude à exercer d'un médecin qui souffre d'une maladie soit justifié. Les critères doivent refléter les données probantes, et les personnes chargées d'élaborer les critères et les seuils qui y sont associés doivent tenir compte des risques en jeu. Ce faisant, ces autorités doivent soupeser de nombreux facteurs et la prise de décisions devrait comprendre un examen impartial des faits.

L'équilibre entre la vie privée des médecins et la sécurité des patients

Tout individu jouit de droits de la personne fondamentaux, notamment le droit à la vie privée, à l'autonomie personnelle et à l'accès à des traitements sans discrimination – peu importe son état de santé. Bien qu'aucun droit ne soit absolu, tout droit peut être empiété dans des conditions appropriées. Toutefois, la mesure dans laquelle un droit de la personne fondamental peut être empiété d'une façon justifiable dépend des circonstances précises, notamment le niveau de risque.9

Selon la Commission canadienne des droits de la personne, « Avant d'évaluer l'impact d'une mesure d'adaptation sur la santé et la sécurité, il faut voir l'ampleur du risque et identifier toute personne qui pourrait être victime de ce risque. Cependant, il faut établir un équilibre entre ce risque et le droit des employés de s'intégrer pleinement à leur milieu de travail. Le but n'est pas une sécurité absolue mais une sécurité raisonnable. »10

Peu importe leur état de santé, les médecins – comme les patients – ont droit à une vie privée, sans égard à la maladie dont ils souffrent. La violation de la vie privée n'est justifiée que lorsqu'il est déterminé que l'état de santé du médecin pose un risque inacceptable pour les patients. L'obligation de divulguer des renseignements personnels sur la santé comme condition de la demande ou du renouvellement du permis d'exercice s'avère une mesure disproportionnée qui risque d'avoir des effets néfastes sur l'estime de soi, la carrière et les moyens de subsistance du médecin. Cela est particulièrement vrai dans des circonstances où l'absence de politiques ou de procédures crée une incertitude supplémentaire concernant la manière de procéder.

Par contre, les attentes des médecins en matière de vie privée ne les exonèrent pas de leur responsabilité de tenir compte des intérêts de leurs patients. Les médecins canadiens sont déontologiquement tenus de connaître leur état sérologique et de prendre les mesures appropriées, le cas échéant, en vue d'atténuer le risque de transmission aux patients. Les médecins ont le devoir moral de ne pas exposer leurs patients et les autres travailleurs de la santé à un risque excessif de préjudice.

Faisant fond sur les obligations déontologiques des médecins, certains Collèges ont recours à un modèle d'auto-déclaration qui attribue aux médecins la responsabilité d'identifier les conditions qui pourraient entraver leur capacité à prodiguer des soins sécuritaires dans leur type de pratique. À ce jour, il n'existe aucune preuve à l'effet que le système actuel d'auto-déclaration est insuffisant pour identifier les médecins dont l'état de santé risque d'avoir une incidence négative sur la qualité ou la sécurité des soins prodigués.

Certaines des questions posées dans les formulaires de demande ou de renouvellement du permis d'exercice semblent ne pas se limiter aux maladies ou aux problèmes de santé qui peuvent influer sur la sécurité des patients. À titre d'exemple, les questions dans les formulaires de renouvellement du permis qui demandent aux requérants de divulguer s'ils ont en aucun temps souffert de « problèmes » liés à l'alcool ou à d'autres drogues, peu importe s'ils ont été diagnostiqués ou traités et quand, ne contribuent pas à la sécurité des patients. L'ACPM est d'avis que les questions de cette nature ne devraient être posées qu'aux médecins ayant reçu un diagnostic d'un problème lié à l'alcool ou à d'autres drogues et qui ont indiqué qu'ils ne réagissent pas encore au traitement ou qu'ils ont volontairement abandonné le traitement. De telles questions pourraient aussi s'avérer pertinentes pour les médecins souffrant d'une maladie chronique et récurrente.

Ainsi, plutôt que d'imposer un système de déclaration obligatoire « universel » qui risque d'être perçu comme une menace pour les médecins souffrant de maladies et pour la grande majorité qui n'en souffrent pas, il existe des mesures que les Collèges peuvent prendre en vue d'encourager les médecins à s'acquitter de leurs obligations déontologiques, à adopter des mesures préventives et à s'auto-déclarer dans les cas où la sécurité des patients pourrait être à risque.

À l'appui de la sécurité des patients

L'ACPM appuie entièrement les efforts visant à améliorer la sécurité des patients et elle consacre des ressources considérables à cet objectif. Or, à titre de mot d'ordre, « la sécurité des patients » peut parfois être utilisée de façon inappropriée pour contrecarrer les exigences des médecins en matière de vie privée. Les autorités ne devraient recueillir que les renseignements essentiels à la protection de la sécurité des patients et pertinents au domaine visé de la médecine. Par exemple, les questions portant sur les infections transmissibles par le sang devraient être limitées aux professionnels pour qui le risque de transmission est jugé accru. Il n'y a nul besoin, ni avantage, de poser des questions sur l'état sérologique des médecins qui n'effectuent pas d'actes médicaux à risque élevé ou propices à la transmission. À l'heure actuelle, il n'est pas clair dans quelle mesure la déclaration obligatoire favoriserait la sécurité des patients. En fait, une telle exigence pourrait bien encourager les médecins et les autres travailleurs de la santé à ne pas déclarer tous les renseignements sur leur état de santé, augmentant ainsi le risque pour la sécurité des soins. Selon certaines données, la crainte d'une ingérence dans leur vie privée est un facteur qui incite les médecins à attendre avant de se faire traiter de façon appropriée, notamment lorsqu'il est question d'une maladie mentale.11

Les mêmes préoccupations s'appliquent à l'adoption de seuils de « risque zéro », lesquels comportent d'importantes conséquences pour les médecins. Une telle approche peut inciter un médecin souffrant d'une maladie à cacher son état de santé de peur de perdre son droit d'exercice ou d'avoir des limitations à sa pratique. Plutôt que de promouvoir la sécurité des patients, elle peut avoir l'effet contraire. Une approche proportionnelle au risque, déterminée par les données probantes disponibles, est davantage susceptible à encourager les médecins à obtenir un traitement, à déclarer leur état de santé et à s'inscrire à un programme d'aide aux médecins offrant une vaste gamme de services (tels que la prise en charge et le suivi de cas) qui appuient leur réintégration complète ou partielle à l'exercice de la médecine. Cette approche respecte également les intérêts des médecins, des patients et de tous les Canadiens, puisque des ressources sont retournées dans un système de santé ayant de graves pénuries d'effectifs.

Les renseignements personnels sur la santé : collecte, protection et utilisation

Collecte de renseignements

Tel que préalablement noté, les politiques actuelles de certains organismes de réglementation (Collèges), hôpitaux et établissements de santé semblent reposer sur la divulgation pro forma des renseignements personnels sur la santé des médecins, plutôt que sur des critères fondés sur des données probantes qui évaluent les risques posés. Cette approche « universelle » est inutile, injuste pour les personnes impliquées et peu probable de s'avérer efficace. Bien que la divulgation pro forma puisse être une mesure simple, il s'agit d'une méthode inappropriée et inefficace pour atteindre l'objectif commun de protéger le public.

Les autorités devraient mettre davantage l'accent sur l'identification des renseignements requis et des circonstances où la collecte serait appropriée. Cette identification devrait se fonder sur un examen des données probantes et une évaluation cohérente des risques. En d'autres termes, les renseignements personnels sur la santé des médecins ne devraient pas être recueillis avant d'avoir répondu de façon exhaustive aux questions suivantes : « Pourquoi ces renseignements sont-ils nécessaires? », « Comment seront-ils protégés d'un usage inapproprié? » et « Comment seront-ils utilisés pour accroître la sécurité des patients? ».

Protection des renseignements

Ayant déterminé que certains éléments de renseignements personnels sur la santé sont requis, l'organisme effectuant la collecte a la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient protégés de façon efficace, à la fois d'un usage inapproprié et d'une divulgation par inadvertance. Tout renseignement personnel sur la santé recueilli doit être traité avec le plus grand tact et en toute confidence.

Avant que les autorités ne recueillent des renseignements personnels sur la santé des médecins, des procédures et des processus raisonnables doivent être en place pour aborder toute préoccupation liée à la vie privée. Si elles ne sont pas déjà en place, des politiques et procédures en matière de vie privée doivent être élaborées afin d'assurer la confidentialité de la collecte et de l'utilisation ainsi que la protection de tout renseignement personnel sur la santé, et ces procédures doivent être respectées. Malgré les données probantes, les médecins ayant une infection transmissible par le sang, une dépendance ou toute autre maladie peuvent être susceptibles d'être stigmatisés par leurs pairs et d'être victimes de préjugés et de discrimination de la part des patients advenant la divulgation de leur état de santé. Tout renseignement recueilli portant sur la santé d'un médecin ne devrait jamais être divulgué publiquement quelles que soient les circonstances. Bien qu'il puisse, dans certains cas, être approprié de divulguer des renseignements aux patients ayant été exposés à une infection transmissible par le sang lors de soins prodigués, l'accent devrait être mis sur le dépistage et le traitement du patient exposé. De façon générale, il n'est pas nécessaire de rendre public l'identité du travailleur de la santé infecté et cela n'apporte aucun avantage concret.

Des mesures solides pour assurer la protection des renseignements personnels sur la santé des médecins devraient être en place avant que la collecte n'ait lieu. Il ne convient pas de songer aux mesures de protection des renseignements seulement une fois la collecte entamée et que des renseignements ont été recueillis; cette approche « après-coup » est empreinte de risque. Il semble que, dans certains organismes, la collecte a lieu sans que de telles mesures de protection de base ne soient en place.

Utilisation des renseignements personnels sur la santé

Tel que décrit précédemment, les autorités qui cherchent à recueillir des renseignements personnels sur la santé des médecins devraient pleinement comprendre l'utilisation à laquelle ils sont destinés avant de commencer la collecte. En l'absence d'une utilisation justifiée, la collecte ne devrait pas avoir lieu.

Dans certaines circonstances, l'état de santé d'un médecin peut effectivement poser un risque éventuel pour la sécurité de ses patients. Le rapport du groupe d'experts rédigé par Shafran et al. met en évidence certaines de ces circonstances lorsqu'il est question d'infections transmissibles par le sang. Des études semblables ont analysé l'incidence de diverses maladies sur la capacité d'un médecin à exercer son type de pratique. Le cas échéant, la collecte et la gestion des renseignements convenablement exécutées s'avèrent appropriées. Il incombe aux autorités respectives de veiller à ce que les renseignements soient utilisés de façon appropriée, en respectant l'équité procédurale et les exigences en matière de vie privée.

Dans la mesure du possible, la décision relative à la collecte de renseignements personnels sur la santé devrait s'inspirer de critères fondés sur des données probantes pour déterminer l'incidence, le cas échéant, de l'état de santé du médecin sur sa pratique. Les conséquences sur le médecin et ses patients d'une décision visant à restreindre ou à limiter l'exercice de la médecine exigent l'application de critères objectifs, soigneusement pris en considération.

Par exemple, concernant les infections transmissibles par le sang, l'ACPM recommande aux Collèges et a encouragé ces derniers d'envisager l'adoption d'une procédure à l'aveugle selon laquelle un groupe d'experts évaluerait de façon anonyme l'état de santé du médecin et ses normes de pratique. Ce groupe recommanderait des exigences relatives à la pratique et des évaluations périodiques en fonction du niveau de risque déterminé par les plus récentes données scientifiques évaluées par les pairs. Le groupe d'experts ne connaîtrait pas l'identité du membre, protégeant ainsi la vie privée du médecin en cause. En ce qui a trait aux problèmes de santé mentale et de dépendance à l'alcool et aux drogues, de tels groupes d'experts peuvent faire partie de programmes d'aide aux médecins qui ne transmettraient les renseignements permettant d'identifier les médecins au Collège que conformément à des protocoles pré-établis.

Il importe que tout processus mis en oeuvre offre au médecin la possibilité d'y participer, d'une façon qui protège d'abord et avant tout sa vie privée. Les préoccupations liées à la confidentialité ne doivent pas primer sur l'équité procédurale.

Le processus choisi doit respecter la confidentialité du sujet abordé. Un médecin aux prises avec une maladie peut non seulement être victime de stigmatisation par ses pairs mais aussi de préjugés et de discrimination de la part des patients advenant la divulgation de son état de santé. En plus d'avoir à composer avec la dure réalité et les répercussions physiques de la maladie, le médecin est également confronté au stress de divulguer cette information à sa famille, à ses amis et à ses collègues. Il n'est donc pas surprenant que la majorité des médecins dans cette situation sont sérieusement préoccupés par la confidentialité et par l'incidence négative possible de la divulgation sur leur carrière future et sur la possibilité d'obtenir un permis d'exercice de la médecine dans leur province ou ailleurs au Canada.

Il est intéressant de considérer les systèmes adoptés par d'autres organismes de réglementation et organisations professionnelles pour évaluer la pratique d'un médecin lorsque l'état de santé du médecin peut avoir des répercussions sur celle-ci. Plusieurs de ces systèmes prévoient la création d'un groupe de personnes nommées spécialement pour étudier de façon anonyme et objective l'état de santé du médecin et ses normes de pratique, telles qu'elles peuvent s'appliquer à cet état. Le groupe ne connaît pas l'identité du membre, protégeant ainsi sa vie privée. L'information est canalisée par l'intermédiaire d'un administrateur, l'une des rares personnes en mesure d'identifier le membre.

À titre d'exemple, le College of Dental Surgeons of British Columbia a adopté un processus semblable dans le cadre de son engagement à travailler de près avec ses membres ayant une infection transmissible par le sang, au cas-par-cas, pour assurer le maintien de normes de pratique appropriées tout en permettant au membre de continuer à exercer sans limitations, le cas échéant. D'autres organismes de réglementation au Canada ont adopté ou envisagent d'adopter une variation d'un tel système pour évaluer les médecins dont l'état de santé peut influer sur leur capacité à exercer dans leur domaine donné de la médecine.

En ce qui a trait aux professionnels de la santé séropositifs, des organismes de réglementation et des commissions médicales à l'extérieur du Canada ont également formulé des observations sur la question. Le American College of Surgeons encourage, par exemple, ses membres à connaître leur état sérologique et conseille aux médecins séropositifs de consulter un médecin et d'obtenir un traitement. La Society for Health Care Epidemiologists of America affirme que les professionnels de la santé infectés ne devraient pas être exclus d'aucun aspect des soins aux patients à moins d'être incriminés sur le plan épidémiologique dans la transmission malgré la prise de précautions.12 Les autorités au Royaume-Uni et en Australie privilégient des approches semblables : ce sont des groupes d'experts autonomes qui sont chargés de déterminer la capacité des médecins souffrant d'une maladie à effectuer certains actes médicaux.

Optimiser la gestion du système

Tel que précisé ci-dessus, de nombreuses considérations sont associées à la prise en charge efficace et équitable de médecins souffrant d'une maladie; il est non seulement question de la détermination des renseignements à recueillir de façon appropriée, mais aussi de l'exécution de la collecte, de la prise de décisions en fonction de critères fondés sur des données probantes et du suivi de la mise en oeuvre de ces décisions. Pour chacune de ces activités, les renseignements très délicats doivent être convenablement protégés et la vie privée des personnes en cause doit être respectée. Il s'agit d'une tâche potentiellement exigeante qui est sujette à une défaillance systémique à plusieurs endroits. Les risques associés à une telle défaillance, y compris les conséquences dévastatrices sur les personnes en cause, exigent qu'une attention particulière soit accordée pour réduire au minimum les situations où la collecte de renseignements est inappropriée, la prise de décisions incorrecte et la protection des renseignements inefficace.

Les Collèges ont de l'expérience au chapitre du traitement des renseignements délicats concernant leurs médecins membres, et dans chaque province et territoire, ils ont généralement des processus transparents et responsables devant le public par lesquels ils rendent des décisions liées à la conduite professionnelle et à la compétence des médecins. Ainsi, bien que des processus, des procédures et des mesures de protection supplémentaires pour traiter les renseignements personnels sur la santé des médecins soient nécessaires, les Collèges sont relativement en bonne position pour s'acquitter du rôle qui leur a été confié et qui consiste à évaluer les compétences en pratique des médecins dont l'état de santé pourrait nuire à leur capacité à prodiguer des soins dans leur domaine d'exercice. Les Collèges sont aussi en bonne posture pour adopter une approche constructive en vue du retour, si possible, de ces médecins à l'exercice régulier.

Cependant, l'utilisation de la même infrastructure et des mêmes processus et procédures est beaucoup moins évidente en milieu hospitalier au Canada. Cela est particulièrement vrai dans de plus petits établissements de santé qui, en raison de contraintes de ressources, peuvent être incapables de mettre en oeuvre les « coupe-feu » à l'information et les procédures à l'aveugle nécessaires à la prise de décisions éclairées par rapport à l'état de santé des médecins et à l'incidence sur leur pratique. Par conséquent, les risques d'une défaillance systémique, qu'il s'agisse de décisions inappropriées à l'égard de la pratique d'un médecin ou de la divulgation par inadvertance de renseignements personnels très délicats, peuvent croître exponentiellement en milieu hospitalier. Compte tenu du rôle des Collèges en matière de réglementation de la profession médicale, il est jugé que la collecte et l'utilisation de renseignements personnels sur la santé des médecins par les hôpitaux et d'autres établissements de santé représentent une duplication inutile et potentiellement nuisible.

Compte tenu de cette situation, il serait bien fondé de définir plus clairement les responsabilités liées aux médecins dont l'état de santé pourrait influer sur leur capacité à exercer. Une telle définition devrait refléter les responsabilités liées à la compétence professionnelle du médecin et elle pourrait logiquement comprendre les éléments suivants :

  • Les Collèges assument l'entière responsabilité de la collecte, de l'utilisation et de la protection des renseignements liés aux médecins pour lesquels il est raisonnable de penser que leur état de santé pourrait influer sur leur capacité à exercer.
  • Dans les cas où des limitations à la pratique du médecin sont justifiées par des données probantes, les Collèges devraient déterminer ces limitations et les communiquer au médecin et aux établissements de santé où le médecin détient des privilèges.
  • Les hôpitaux cesseraient de recueillir, d'utiliser et d'avoir à protéger les renseignements personnels sur la santé des médecins. Ils auraient toutefois la responsabilité d'appuyer le médecin de façon appropriée pour veiller à ce que toute limitation sur sa pratique soit respectée.

En éliminant le besoin des hôpitaux et d'autres établissements de santé de recueillir des renseignements personnels sur la santé des médecins, le risque de divulgation par inadvertance de cette information délicate serait grandement réduit. Plus important encore, l'officialisation du processus de prise de décision, assortie d'une plus grande utilisation de critères fondés sur des données probantes et d'une analyse experte des faits et des processus fondée sur l'équité procédurale, saurait appuyer la sécurité des patients tout en respectant les droits des personnes en cause.

À l'appui des médecins

Il est difficile d'imaginer la dévastation qui accompagne la nouvelle que vous êtes atteint d'une maladie grave, par exemple le fait d'avoir une infection transmissible par le sang. En plus d'avoir à composer avec le diagnostic et les répercussions physiques de la maladie, le médecin doit souvent aussi envisager la divulgation de cette information à sa famille, à ses proches et à ses collègues. Les questions et les décisions auxquelles sont confrontés les médecins dans de telles circonstances sont extrêmement stressantes. La plupart des médecins dans une telle situation sont très préoccupés par les questions de confidentialité, l'évolution inconnue de la maladie et l'incidence possible sur leur carrière, notamment leur capacité à gagner leur vie.

Il existe, dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada, des programmes d'aide aux médecins visant à fournir une assistance aux médecins touchés par des problèmes tels que ceux liés au stress, à l'épuisement professionnel, aux problèmes conjugaux et familiaux, aux problèmes de comportement et de conduite, aux limites propres à la relation médecin-patient et aux questions de nature sexuelle, à la passion du jeu, à la santé mentale et aux troubles psychiatriques, à l'abus d'alcool et d'autres drogues et à la dépendance à ces substances. Les règles en matière de confidentialité associées aux programmes d'aide aux médecins assurent à ces derniers un refuge où ils peuvent obtenir des conseils, une assistance et, au besoin, un traitement d'une façon qui ne menace pas leur situation professionnelle. Les programmes de prise en charge, de coordination et de suivi continus favorisent l'observance du traitement et fournissent des indications dans le cas où le traitement ne porte pas fruit.

Les programmes d'aide aux médecins affichent du succès relativement au retour à la pratique des médecins souffrant d'abus d'alcool et d'autres drogues, de problèmes de santé mentale et de troubles psychiatriques. En plus de fournir aux médecins des conseils et un accès rapide aux traitements, ces programmes jouent un rôle important pour aborder le stress des médecins touchés. Grâce à son approche confidentielle et exempte de jugement moral, le modèle des programmes d'aide aux médecins constitue un modèle utile qui pourrait être élargi afin d'inclure des situations médicales au-delà de celles qui sont présentement abordées. Par contre, pour que cette approche réussisse, les médecins devraient être encouragés à obtenir un traitement pour leur état de santé, confiants que leur vie privée sera protégée et que les décisions prises à l'égard de leur pratique reposeront sur des critères fondés sur des données probantes.

Malgré la disponibilité du traitement, dans certains cas, le médecin ne sera plus en mesure d'exercer (ou de poursuivre sa pratique existante) en raison de son état de santé. À moins que le médecin n'ait eu la prévoyance d'obtenir une assurance-invalidité tous risques, peu de sources de soutien ne sont offertes à l'heure actuelle. À cet égard, l'approche actuelle semble être en contradiction avec la façon dont la société répond aux besoins d'autres fournisseurs de services essentiels à la population (p. ex., policiers, pompiers) qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou qui ne peuvent continuer à s'acquitter de leurs tâches en raison de leur état de santé.

L'ACPM est d'avis que la communauté médicale devrait faire davantage pour s'assurer que ses membres soient sensibilisés aux risques qui existent et qu'ils comprennent les avantages de prendre les précautions nécessaires en matière de remplacement du revenu (telle l'assurance invalidité). Cela risque toutefois d'être insuffisant.

L'ACPM croit qu'il serait approprié pour les pouvoirs publics d'examiner comment ils peuvent appuyer plus efficacement les médecins dont la capacité de continuer à prodiguer des soins à leurs patients a été entravée par leur état santé, et ce, dans le cadre de leurs fonctions. Cela pourrait et devrait inclure du financement pour des programmes de formation permettant aux médecins de faire la transition entre leur pratique professionnelle et une autre pratique qui reflète les limitations nécessaires, ou encore, de poursuivre une autre carrière qui met leur expérience et leurs connaissances médicales à profit. À l'heure actuelle, l'ACPM ne connaît aucun financement de ce genre. Ainsi les médecins sont dans l'obligation de se débrouiller seuls. Cette situation n'appuie guerre une culture d'auto-déclaration et elle pourrait bien amener les médecins à ne pas déclarer toutes leurs maladies.

Divulgation aux patients

Il est également nécessaire d'aborder la question de la divulgation aux patients de renseignements personnels sur la santé des médecins au moment d'obtenir le consentement éclairé à des soins médicaux. En effet, les mêmes principes s'appliquent lorsqu'il y a lieu de déterminer si l'état de santé du médecin constitue un risque important qui devrait être divulgué au patient.

Les médecins ont une obligation de divulguer les risques importants liés aux soins médicaux proposés et de répondre à toute question spécifique posée par le patient. De façon générale, un risque qui s'avère une simple possibilité ne doit pas être divulgué, à moins que sa survenue n'entraîne des conséquences graves (p. ex., la paralysie ou la mort). Pour déterminer si un risque est important, il convient de se demander s'il s'agit d'un risque qu'une personne raisonnable, placée dans la même situation que le patient voudrait savoir avant de consentir aux soins.

Il n'est pas possible de formuler un énoncé définitif à savoir si l'état de santé d'un médecin devrait être divulgué au patient. Outre le souhait de la « personne raisonnable » de connaître les risques importants associés aux soins médicaux, une considération équivalente et consciencieuse doit aussi être accordée à l'atteinte d'un équilibre entre ce souhait et les droits divergents du médecin à la vie privée. Il est raisonnable de s'attendre à ce que l'importance accordée à la vie privée du médecin augmente proportionnellement à mesure que diminue le risque à la sécurité du patient. Par conséquent, il peut être acceptable de ne pas divulguer de tels renseignements en fonction du fait que le risque ne justifie pas l'intrusion dans la vie privée du médecin.

L'ACPM reconnaît que cette position ne s'harmonise pas entièrement avec celle d'autres organismes. Toutefois, selon les avis juridiques et judiciaires, il ne faut pas déterminer si une divulgation doit être effectuée sans considérer la vie privée du médecin. Ces avis renforcent l'opinion de l'ACPM que chaque situation doit être analysée en fonction des particularités qui lui sont propres.

Recommendations

En qualité d'association nationale qui offre une protection médico-légale à plus de 78 500 médecins d'un bout à l'autre du Canada, l'ACPM est en bonne position pour élaborer des recommandations sur la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels sur la santé des médecins. Les recommandations de l'Association se fondent sur les principes de l'équité, de l'équilibre et de la sécurité des patients. La collecte de renseignements personnels sur la santé d'un médecin doit reposer sur des connaissances scientifiques et des pratiques fondées sur des données probantes. Une fois recueillis, de tels renseignements doivent uniquement être utilisés d'une façon qui accorde une équité procédurale au médecin et qui mène à des décisions justifiables d'un point de vue déontologique et scientifique. Enfin, à chaque étape, tout renseignement recueilli doit être protégé d'une façon qui reflète sa nature délicate et qui respecte les droits des médecins en cause.

Médecins et autres travailleurs de la santé :

  • Les médecins et les autres travailleurs de la santé ont une responsabilité déontologique de savoir si leur état de santé risque d'avoir une incidence négative sur leur capacité à prodiguer en toute sécurité des soins à leurs patients.
  • Ils ont également la responsabilité de protéger leurs patients et de se protéger eux-mêmes, ce qui devrait inclure la prise de précautions nécessaires qui reflètent la nature de leur état de santé et de leur pratique spécifique.
  • Les médecins devraient divulguer des renseignements personnels sur leur santé aux Collèges dans les circonstances où la divulgation est exigée par la loi ou lorsque le médecin consent à la divulgation parce qu'elle s'avère nécessaire pour protéger la sécurité des patients.
  • Les médecins devraient considérer attentivement les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles ils peuvent choisir de divulguer leur état de santé à un patient. De telles circonstances étant inévitablement complexes, les médecins devraient obtenir conseil auprès de l'ACPM.
  • Tout médecin, peu importe son type de pratique, devrait envisager les conséquences d'un état de santé qui peut nuire à sa capacité à continuer à exercer et, dans une mesure raisonnable, prendre une assurance-invalidité et d'autres mesures pour compenser une perte de revenu éventuelle. Cette considération s'avère particulièrement importante pour ceux dont la pratique peut les exposer à un risque accru de contracter une maladie qui entraîne des restrictions à la pratique.

Organismes de réglementation (Collèges) :

  • Les Collèges devraient élaborer des politiques clairement rédigées en ce qui a trait aux questions de santé personnelle des médecins; politiques qui, dans la mesure du possible, sont fondées sur des données probantes et qui reflètent les progrès continus réalisés dans la prévention et le traitement des maladies visées. Ce faisant et tout en pondérant l'impératif de la sécurité des patients, les Collèges devraient songer aux complications éventuelles des limitations à la pratique pour le médecin.
  • Les Collèges devraient encourager les médecins à s'acquitter de leurs obligations professionnelles et déontologiques en matière d'auto-déclaration lorsque leur état de santé peut nuire à leur capacité à exercer.
  • Dans le cas des infections transmissibles par le sang, les Collèges devraient chercher à recueillir des renseignements auprès des médecins jugés à risque accru de transmission (c'est-à-dire les médecins qui effectuent des actes médicaux propices à la transmission).
  • Avant de recueillir tout renseignement personnel sur la santé des médecins, les Collèges devraient élaborer et communiquer les procédures et les processus qui serviront à protéger ces renseignements. De telles procédures doivent aborder les exigences en matière de confidentialité pour ces renseignements délicats.
  • Tout renseignement obtenu ne doit être utilisé que dans des circonstances limitées et confidentielles. Lorsqu'ils se servent des renseignements personnels sur la santé pour prendre des décisions au sujet de la pratique d'un médecin, les Collèges sont encouragés à avoir recours à une procédure à l'aveugle par laquelle un groupe d'experts détermine le risque sur une base anonyme et recommande des exigences liées à la pratique ainsi que des évaluations périodiques en fonction du niveau de risque.
  • Les médecins en cause devraient avoir l'occasion de participer aux discussions portant sur leur pratique et sur toute limitation liée à la santé étant envisagée. Cela devrait inclure le droit de présenter des exposés, de réagir à des rapports avec l'opinion d'experts et d'interjeter appel des décisions.
  • Tout processus, mis en œuvre à l'avenir par les Collèges, visant à évaluer et à surveiller les médecins doit respecter les droits des médecins à la vie privée tout en assurant des garanties procédurales raisonnables.

Hôpitaux et autres établissements de santé :

  • Les hôpitaux et autres établissements de santé ont la responsabilité de créer un milieu de travail sécuritaire qui réduit les risques professionnels pour les médecins et les autres travailleurs de la santé.
  • De façon générale, ils devraient s'abstenir de recueillir des renseignements personnels sur la santé des médecins et plutôt se fier aux Collèges pour la prise de décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne la pratique d'un médecin.
  • Dans les circonstances où des renseignements peuvent être recueillis, les hôpitaux et les établissements de santé devraient élaborer et communiquer les procédures et les processus qui serviront à protéger tout renseignement personnel sur la santé recueilli.
  • Les hôpitaux et les établissements de santé devraient avoir recours à des procédures appropriées pour s'assurer que toute restriction à la pratique résultant de l'état de santé d'un médecin soit appuyée et observée de façon appropriée. Dans la mesure du possible, de tels mécanismes d'observance devraient respecter la confidentialité des renseignements en cause.
  • Les politiques devraient viser à créer un milieu de travail sécuritaire pour les médecins et les autres travailleurs de la santé qui réduit la probabilité d'exposition à des infections transmissibles par le sang et de transmission de ces infections. Cela inclut d'exiger l'utilisation de précautions universelles lorsque la situation le demande et de signaler les expositions professionnelles au sang d'un patient à un travailleur de la santé et inversement, sans divulguer les renseignements personnels.

Pouvoirs publics et régies régionales de la santé :

  • Les médecins et les autres travailleurs de la santé ont le droit d'être protégés, ainsi qu'appuyés par l'information, les politiques et les procédures appropriées. Tout processus qui recueille des renseignements personnels sur la santé des travailleurs de la santé ne doit pas être divulgué au public dans aucune circonstance et il doit respecter la nature délicate et la confidentialité de tout renseignement recueilli. Des politiques visant à protéger la collecte, le stockage et l'utilisation de renseignements personnels sur la santé des médecins doivent être créées et autorisées à l'échelon provincial et territorial.
  • Des comités de révision composés d'experts et indépendants des organismes de réglementation devraient être créés par les gouvernements provinciaux/territoriaux et dotés de procédures et de processus harmonisés afin d'assurer le traitement équitable et uniforme des travailleurs de la santé. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'une incapacité ou tout autre état de santé n'est visé que s'il nuit de façon significative, ou si l'on peut raisonnablement s'attendre qu'il nuise de façon significative, à la capacité du travailleur à effectuer les fonctions d'un poste ou s'il créerait un risque excessif pour les autres travailleurs de la santé ou le public.
  • Il faudrait songer à fournir une assistance appropriée aux médecins lorsque leur capacité à exercer est entravée par un état de santé découlant de leur pratique. À titre d'exemple, ceux dont la pratique est entravée après avoir été infectés par un patient devraient être admissibles à une assistance financière. D'une manière tout aussi importante, des dispositions devraient être offertes pour permettre au médecin dont l'état de santé limite sa pratique de faire la transition vers un rôle significatif qui tire avantage au maximum de son expertise médicale.
  • Reconnaissant le rôle des Collèges dans la réglementation de la profession médicale, les pouvoirs publics voudront peut-être songer à limiter le rôle de la collecte de renseignements personnels sur la santé, lorsque cette collecte est justifiée, aux organismes de réglementation. Cela peut exiger des modifications aux responsabilités présentement assignées aux hôpitaux et à d'autres établissements de santé.
  • Les pouvoirs publics devraient promulguer des directives claires concernant la protection des renseignements personnels sur la santé de tous les travailleurs de la santé.

Associations médicales :

  • Les associations médicales devraient continuer à sensibiliser les médecins au sujet des risques associés à leur pratique et les encourager à connaître leur état de santé puis, le cas échéant, à obtenir une assistance confidentielle, entre autres par l'entremise de programmes d'aide aux médecins.
  • Les associations médicales devraient également songer de quelle manière elles peuvent appuyer de façon optimale les médecins dont la pratique a été limitée avec raison par un état de santé écoulant de l'exercice de leur profession. Cela devrait inclure la gestion de programmes de formation financés par les gouvernements en vue de faciliter la transition des médecins visés vers un emploi convenable qui, dans la mesure du possible, met à profit leur expertise médicale et leur expérience.
  • Les associations médicales voudront peut-être songer à sensibiliser les patients au sujet du faible risque de transmission d'infections par le sang d'un médecin à un patient et à promouvoir une compréhension commune des avantages de l'auto-déclaration.

Conclusion

Les médecins ont la responsabilité déontologique de protéger la sécurité de leurs patients, et cette responsabilité requiert la déclaration de tout état de santé qui peut nuire à leur capacité à prodiguer des soins sécuritaires. L'obligation d'obtenir un traitement pouvant réduire davantage tout risque à leurs patients va aussi de pair avec cette responsabilité.

Les organismes de réglementation de la médecine ont la responsabilité de protéger le public, et cette responsabilité peut inclure l'imposition de limites ou de restrictions à la pratique des médecins, lorsqu'elles sont justifiées. De telles décisions doivent toutefois reposer sur des critères fondés sur des données probantes qui établissent un niveau acceptable de risque. Il devrait y avoir des procédures clairement énoncées et fondées sur des données probantes pour la collecte, le stockage et l'utilisation éventuelle des renseignements personnels sur la santé des médecins. Avant de recueillir de tels renseignements, les organismes de réglementation devraient avoir des procédures raisonnables en place qui abordent les préoccupations en matière de vie privée.

Pour leur part, les hôpitaux et les autres établissements de santé ont la responsabilité de s'assurer que toute restriction imposée sur la pratique d'un médecin en raison de son état de santé soit raisonnable et observée. Ces restrictions favoriseront la protection de la sécurité du public tout en respectant les droits à la vie privée de la personne en cause.

Cependant, un tel système n'est pas suffisant en soi. Il faut accorder une plus grande attention à l'importance d'encourager les médecins à obtenir un traitement, notamment pour les problèmes de santé mentale, d'abus d'alcool ou d'autres drogues, ou encore pour une infection transmissible par le sang. Le meilleur moyen d'appuyer cet effort consiste à offrir des programmes efficaces d'aide aux médecins où ils peuvent obtenir soutien et assistance sans être jugés.

Malgré les efforts déployés par tous les intervenants en cause, il y aura inévitablement des circonstances où l'état de santé d'un médecin exigera d'importantes restrictions ou limites à sa pratique, y compris son exclusion complète de la pratique dans le pire des cas. Dans ces circonstances relativement rares mais dévastatrices au plan personnel, les pouvoirs publics, entre autres, devraient offrir des possibilités de réorientation pour permettre au médecin soit d'adapter sa pratique, soit d'effectuer une transition vers un autre domaine d'emploi, préférablement un domaine qui met à profit sa formation médicale et son expérience.

L'atteinte d'une approche équilibrée qui protège la sécurité du public tout en respectant la vie privée des médecins souffrant d'une maladie s'avère une tâche difficile, tâche qui exige des décisions bien pensées ainsi que la pondération des conséquences individuelles et collectives. Par conséquent, toutes les parties en cause (pouvoirs publics, Collèges, hôpitaux et autres établissements de santé, médecins et associations médicales) doivent s'efforcer d'atteindre un équilibre approprié; faire autrement équivaudrait à manquer à leurs obligations envers les médecins et les patients auxquels ils prodiguent des soins.

Annexe A

Les médecins atteints d'infections transmissibles par le sang :
Quels sont les risques pour les patients et que constitue une approche appropriée à l'égard des médecins?

par Stephen D. Shafran, Jonathan B. Angel, Carla S. Coffin, David R. Grant, Roman Jaeschke, David K. Wong

Recommendations

Recommendation no 1 : Les politiques régissant le dépistage des infections transmissibles par le sang chez les médecins et la prise en charge des médecins infectés par un agent transmissible par le sang doivent être fondées sur des données probantes.

Recommendation no 2 : Les organismes de réglementation de la médecine provinciaux et territoriaux (Collèges) doivent élaborer des politiques destinées à promouvoir un milieu de travail sécuritaire et à favoriser l'application de mesures destinées à prévenir la transmission d'infections transmissibles par le sang. Pour ce faire, ils pourraient, entre autres : 1) imposer l'obligation professionnelle de toujours respecter les précautions universelles lorsqu'approprié et de toujours signaler les expositions professionnelles au sang d'un patient à un médecin et d'un médecin à un patient; 2) trouver des ressources financières supplémentaires pour venir en aide aux médecins infectés par un agent transmissible par le sang qui se voient imposer des limitations d'exercice.

Recommendation no 3 : Lorsqu'une exposition au sang se produit durant un acte médical propice à la transmission, il faut soumettre le médecin et le patient au dépistage d'infections transmissibles par le sang. Si un patient est exposé au sang d'un médecin infecté par un agent transmissible par le sang, on doit le mettre au courant de la situation et de la nature particulière de l'infection transmissible par le sang et lui fournir une estimation du risque de transmission, mais on ne doit pas dévoiler au patient l'identité du travailleur de la santé en cause. Il faut également faire un suivi approprié du patient et du médecin en effectuant des tests de base et de suivi et en offrant, lorsqu'indiqué, une prophylaxie postexposition sans frais au patient et au médecin..

Recommendation no 4 : Les données probantes disponibles ne justifient pas le dépistage obligatoire des infections transmissibles par le sang chez les médecins qui ne pratiquent pas des actes médicaux propices à la transmission.

Recommendation no 5 : Les données actuelles justifient le dépistage obligatoire de l'immunité contre le VHB (présence d'anticorps anti-HBs) chez les médecins qui pratiquent des actes médicaux propices à la transmission.

Recommendation no 6 : Les données actuelles ne justifient pas le dépistage obligatoire du VIH chez les médecins qui pratiquent des actes médicaux propices à la transmission.

Recommendation no 7 : Les données actuelles ne permettent pas d'émettre de recommandation quant au dépistage obligatoire du VHC chez les médecins qui pratiquent des actes médicaux propices à la transmission. Si on décide d'effectuer un tel test, l'absence d'anticorps anti-VHC est suffisante pour exclure une infection au VHC, mais seul un résultat positif au test de détection de l'acide ribonucléique (ARN) du VHC indique leur statut d'infectivité. Par ailleurs, les décisions concernant la fréquence des tests de dépistage du VHC ne peuvent être qu'arbitraires, puisqu'il n'existe aucune donnée probante permettant d'orienter cette recommandation.

Recommendation no 8 : En ce qui concerne les travailleurs de la santé infectés par un agent transmissible par le sang qui ne pratiquent pas d'actes médicaux propices à la transmission, il n'y a pas lieu d'imposer de limitations d'exercice, pourvu qu'ils respectent les précautions universelles.

Recommendation no 9 : Les médecins infectés par le VIH ne doivent pas pratiquer d'actes médicaux propices à la transmission, mais ils peuvent s'acquitter d'autres tâches médicales tant qu'ils adhèrent au traitement antirétroviral et que la mesure quantitative pour l'ARN du VIH (charge virale) est indétectable. Une fois établi qu'un médecin infecté par le VIH et traité par antirétroviraux a une charge virale indétectable, on devrait lui permettre de pratiquer des actes médicaux propices à la transmission avec la protection de deux paires de gants, pourvu que son médecin personnel fournisse, au médecin désigné à cet effet, des rapports réguliers (tous les trois ou quatre mois) confirmant que sa charge virale est bien indétectable.

Recommendation no 10 : Les médecins infectés par le VHB dont le taux plasmatique d'ADN du VHB est supérieur à 2 000 UI/mL ne doivent pas pratiquer d'actes médicaux propices à la transmission, sauf sur des patients immuns pour le VHB (anticorps anti-HBs positifs) ou sur des patients eux-mêmes infectés par le VHB (AgHBs positifs), à moins d'un changement de leur statut d'infectivité – que ce changement soit acquis par immunité naturelle ou au traitement antiviral. Tout médecin infecté par le VHB dont le taux plasmatique d'ADN du VHB demeure constamment inférieur à 2 000 UI/mL devrait être autorisé à pratiquer des actes médicaux propices à la transmission, sans égard au statut relatif à l'antigène e de l'hépatite B (AgHBe), s'il porte deux paires de gants et applique les précautions universelles, pourvu que son médecin personnel fournisse, au médecin désigné à cet effet, des rapports réguliers (tous les trois ou quatre mois) confirmant que son taux sérique d'ADN du VHB demeure inférieur à cette valeur.

Recommendation no 11 : Les médecins infectés par le VHC (résultat de test positif pour l'ARN du VHC) ne doivent pas pratiquer d'actes médicaux propices à la transmission, mais ils peuvent s'acquitter d'autres tâches médicales. Ils pourront recommencer à pratiquer des actes médicaux propices à la transmission durant leur traitement anti-VHC dès que les résultats du test d'ARN du VHC se révèleront négatifs. Toutefois, une fois le traitement anti-VHC terminé, ils devront de nouveau s'abstenir de pratiquer des actes médicaux propices à la transmission durant au moins les 12 semaines qui suivent, après quoi, ils pourront recommencer à pratiquer des actes médicaux propices à la transmission si un nouveau test pour l'ARN du VHC se révèle négatif.


1 Brewster, J.M., Kaufman, M., Hutchison, S., MacWilliam, C. (2008). Characteristics and outcomes of doctors in a substance dependence monitoring programme in Canada: prospective descriptive study. British Medical Journal, 337:a2098.

2 McLellan, A.T., Skipper, G.S., Campbell, M., DuPont, R.L. (2008). Five year outcomes in a cohort study of physicians treated for substance use disorders in the United States. British Medical Journal, 337:a2038.

3Shafran, S.D., Angel, J.B., Coffin, C.S., Grant, D.R., Jaeschke, R., Wong, D.K. (2010). Les médecins atteints d'infections transmissibles par le sang : Quels sont les risques pour les patients et que constitue une approche appropriée à l'égard des médecins?

4 Ibid.

5 Centers for Disease Control and Prevention (1991). Recommendations for preventing transmission of human immunodeficiency virus and hepatitis B virus to patients during exposure-prone invasive procedures. Morbidity and Mortality Weekly Report, 40(RR08): 1–9.

6 Shafran et al., 2010.

7 Le groupe d'experts était composé des Drs Stephen D. Shafran, Jonathan B. Angel, Carla S. Coffin, David R. Grant, Roman Jaeschke et David K. Wong.

8L'Agence canadienne de santé publique (ACSP) cite des modèles mathématiques qui évaluent la possibilité d'une transmission de l'hépatite B à entre 24 et 2 400 transmissions par million d'actes médicaux; de l'hépatite C à entre 50 et 500 transmissions par million d'actes médicaux; et du VIH à entre 2,4 et 24 transmissions par million d'actes médicaux. Oswald, T. (2007). Healthcare Workers Infected with Blood-Borne Illnesses in Canada. Healthcare Quarterly, vol. 10, no 4, p. 65.

9 Association médicale canadienne (2010). Agents pathogènes à diffusion hématogène dans le secteur de la santé, Ottawa (Ontario) p. 2.

10Commission canadienne des droits de la personne (2005). Prévenir la discrimination : contrainte excessive.

11 Schwenk, T.L., Gorenflo, D.W., Leja, L.M. (2008). A survey on the impact of being depressed on the professional status and mental health care of physicians. Journal of Clinical Psychiatry; 69(4):617-620.

12 AIDS/TB Committee of the Society for Healthcare Epidemiology of America (1997). Management of healthcare workers infected with hepatitis B virus, hepatitis C virus, human immunodeficiency virus, or other bloodborne pathogens. Infection Control and Hospital Epidemiology, 18(5):349–363.


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