Politique publique

La protection des informations en matière d’amélioration de la qualité

Contexte

L'ACPM s'est penchée sur l'importance de la protection des informations collectées lors des évaluations en matière d'amélioration de la qualité. Dans un exposé de position intitulé Les événements indésirables : les déclarer et y réagir – Perspective de la responsabilité médicale, l'ACPM recommande d'atteindre un équilibre approprié entre la nature protégée de l'évaluation et le droit du public de comprendre comment la sécurité des soins de santé peut être améliorée. L'Association encourage le maintien d'une protection prévue par la loi de la documentation en matière d'amélioration de la qualité, car toute diminution de la protection actuelle pourrait menacer les efforts consentis en matière de sécurité des patients. L'absence d'une protection prévue par la loi pourrait dissuader les professionnels de la santé de participer pleinement à une évaluation et une analyse pertinentes en matière d'amélioration de la qualité, des faits et circonstances relatifs à un événement indésirable. L'Association reconnaît également que le même type de protection n'est pas approprié dans le cadre des évaluations de l'acte médical, qui mettent l'accent sur la conduite ou le rendement d'un professionnel de la santé en particulier. Il est important que ces évaluations respectent les politiques, lois, et règlements hospitaliers pertinents et soient conduites de manière à veiller à ce que toutes les parties aient droit à l'équité procédurale.

Problèmes

Même si dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, la loi prévoit la protection des renseignements en matière d'amélioration de la qualité, le degré de protection prévu par la loi diffère d'une province et d'un territoire à l'autre. Des changements récents à certaines lois provinciales ou territoriales, recommandations relatives aux enquêtes et directives et règlements institutionnels menacent d'affaiblir les protections actuelles en matière d'amélioration de la qualité, ce qui pourrait en fin de compte porter atteinte à la sécurité des patients.

Le maintien des mesures de protection en matière d'amélioration de la qualité est considéré comme l'un des piliers d'une culture juste en matière de sécurité. Cependant, les décideurs peuvent ne pas bien saisir l'importance de protéger l'information sur l'amélioration de la qualité, dans l'intérêt et en faveur des efforts consentis pour la sécurité des patients. Les pressions du public et des médias ont poussé certaines régions à promouvoir la divulgation complète des renseignements collectés lors d'évaluations en matière d'amélioration de la qualité, dans l'espoir que cela soit dans l'intérêt des efforts consentis pour la sécurité des patients. Or, cela a eu probablement l'effet contraire.

Dans un processus d'évaluation protégée par la loi en matière d'amélioration de la qualité, les médecins et professionnels de la santé sont encouragés à parler librement et honnêtement des informations détaillées relatives à un événement indésirable (accident au Québec). L'objectif est de tirer un enseignement de l'événement afin de prévenir sa récurrence, et non de trouver un responsable. Les médecins et les autres professionnels de la santé sont moins susceptibles de faire connaître leur opinion ou de parler ouvertement dans un environnement non protégé.

Lors de l'analyse d'un événement indésirable, les patients doivent être informés de toute nouvelle information. Ils doivent également être informés des conclusions, même si les opinions justifiant ces conclusions doivent rester protégées. L'évaluation peut confirmer que l'issue clinique a résulté d'une affection sous-jacente chez le patient ou des risques inhérents à une investigation ou un traitement. Inversement, l'évaluation peut identifier des failles ou des défauts dans le système. Il convient d'éviter d'émettre des hypothèses et de s'abstenir de jeter un blâme. La formulation d'excuses peut être justifiée.

L'ACPM estime qu'il est important d'atteindre un équilibre entre la nature protégée du milieu d'apprentissage et le droit du public de comprendre comment la sécurité des soins de santé peut être améliorée Afin d'atteindre cet équilibre, et lorsque la loi le permet, l'ACPM prône la diffusion de toutes les recommandations résultant des évaluations de l'amélioration de la qualité qui ne sont pas liées au rendement d'un individu, que ces recommandations soient finalement mises en place ou pas.

Recommandations

Reconnaissant l'importance des protections législatives des renseignements en matière d'amélioration de la qualité en vue d'accroître la sécurité des soins médicaux, l'ACPM recommande les mesures suivantes :

  • Maintenir les lois provinciales protégeant les renseignements collectés lors des processus d'évaluation en matière d'amélioration de la qualité. Tout affaiblissement des protections actuelles pourrait dissuader les professionnels de la santé de participer pleinement à une évaluation et une analyse pertinentes en matière d'amélioration de la qualité, des faits et circonstances relatifs à un événement indésirable. L'absence de protection des renseignements affaiblirait sérieusement les efforts consentis pour améliorer la sécurité des patients et du système de soins.
  • Mettre en place une réglementation rendant obligatoire le signalement des événements indésirables, et spécifiant clairement les conditions dans lesquelles ce signalement se ferait. S'assurer de la création d'une approche normalisée du signalement des événements indésirables.
  • Atteindre un équilibre entre le droit du public à connaître l'issue d'un événement indésirable et la nature protégée du milieu d'apprentissage. Diffuser auprès du public toutes les recommandations d'amélioration des évaluations en matière d'amélioration de la qualité, et non uniquement celles qui seront mises en place. Ceci favorise la transparence et la responsabilisation du public, tout en protégeant les individus de risques liés à la responsabilité médicale.
  • Mettre en place des politiques qui exigent de partager les recommandations issues des évaluations en matière d'amélioration de la qualité et identifier les recommandations à mettre en place.
  • Soutenir l'apprentissage sur la base d'évaluations en matière d'amélioration de la qualité établies et menées de manière appropriée et encourager les professionnels de la santé à participer. S'assurer de la présence d'un « coupe-feu de l'information » entre les évaluations en matière d'amélioration de la qualité et les évaluations de l'acte médical.

L'ACPM a publié les documents suivants sur l'amélioration de la qualité:

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.