Politique publique

Ce que signifie pour les médecins la législation sur l’aide médicale à mourir au Canada

Publié : Le 20 juin 2016

Dans une décision historique (Carter c. Canada), la Cour suprême du Canada a unanimement invalidé la prohibition criminelle faite aux médecins de fournir une aide à mourir et l’a déclarée inconstitutionnelle1. La Cour suprême a suspendu la prise d’effet de la déclaration d’invalidité afin d’accorder du temps au Parlement et aux assemblées législatives provinciales pour légiférer, ainsi qu’aux organismes de réglementation de la médecine (Collèges) et aux associations médicales pour élaborer des politiques et des lignes directrices.

Des modifications au Code criminel sont entrées en vigueur le 17 juin 2016, ce qui a eu pour effet de légaliser l’aide médicale à mourir partout au Canada pourvu que certaines conditions soient satisfaites2. Le Code criminel prévoit maintenant une exception à l’interdiction pénale frappant l’aide médicale à mourir pour les personnes qui sont admissibles à des soins de santé financés par l’État au Canada, qui sont âgées d’au moins dix-huit ans et capables de prendre des décisions en ce qui concerne leur santé, qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables, qui ont fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire et qui ont accordé leur consentement éclairé. Une personne est affectée de « problèmes de santé graves et irrémédiables » lorsqu’elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables, que sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, et que ses problèmes de santé lui causent des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables. De surcroît, les problèmes de santé en question doivent être tels que la mort naturelle du patient est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. Dans une telle situation, seul un médecin ou une infirmière praticienne peut fournir l’aide médicale à mourir.

Le Code criminel prévoit également un certain nombre de mesures de sauvegarde, y compris l’exigence de s’assurer que la demande a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et signée par le patient devant deux témoins indépendants, qu’un avis écrit d’un autre médecin ou d'une infirmière praticienne indépendante confirmant le respect de tous les critères d’admissibilité pour le patient en question a été obtenu, que le patient s’est vu donner la possibilité de retirer sa demande, et qu’une période de réflexion de dix jours francs ait été accordée au patient entre le jour où il a signé sa demande et celui où l’aide médicale à mourir lui est fournie. D’autres mesures de sauvegarde, sous la forme d’obligations en matière de signalement, ont également été adoptées. Les lois provinciales et les politiques formulées par les Collèges et les hôpitaux pourraient mettre en œuvre des mesures de sauvegarde s’ajoutant à celles qui sont prévues dans le Code criminel.

Au Québec, une loi traitant des soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir dans certaines circonstances, est entrée en vigueur le 10 décembre 20153. La loi québécoise concernant les soins de fin de vie établit ses propres critères d’admissibilité et mesures de sauvegarde, lesquels sont semblables à ceux qui ont été établis dans le Code criminel. Toutefois, la loi québécoise s’éloigne de façon notable de ce dernier en stipulant que seuls les médecins peuvent administrer l’aide à mourir, que les médecins ne peuvent prescrire des médicaments devant être auto-administrés par le patient aux fins de l’aide à mourir, et que les infirmières praticiennes ne peuvent administrer l’aide à mourir. Le Collège des médecins du Québec a également émis des lignes directrices utiles sur les soins de fin de vie4.

Le Code criminel reconnaît expressément le droit de tout médecin de refuser d’aider un patient à mourir pour des raisons de liberté de conscience. Les Collèges ont établi des cadres appropriés visant à permettre de concilier les droits des patients et des médecins comme stipulé dans la Charte canadienne des droits et libertés5.

Les Collèges et les associations médicales ont élaboré des politiques et des lignes directrices sur l’aide médicale à mourir. L’ACPM continuera de collaborer avec ses partenaires pour veiller à ce que les intérêts médico-légaux des médecins soient protégés, et à ce que les médecins soient conscients de leurs responsabilités et de leurs droits dans ce domaine.

Les membres sont encouragés à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils médico-légaux particuliers sur les mesures à prendre après avoir reçu une demande d’aide médicale à mourir et sur la façon d’aborder les désaccords avec un patient, un membre de la famille ou un décideur remplaçant quant au plan de traitement recommandé.

Suggestions de lecture

 


 

Références

  1. Carter c Canada (Procureur général), 2016 CSC 4.
  2. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (anciennement projet de loi C-14), 1re sess, 42e lég, Canada, 2016 (sanctionnée le 17 juin 2016).
  3. Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ 2014, c S-32.0001.
  4. Collège des médecins du Québec. Pratique médicale : L’aide médicale à mourir [En ligne]. Montréal (QC) : le Collège; septembre 2015 [cité le 24 décembre 2015]. http://www.cmq.org/publications-pdf/p-1-2015-09-10-en-aide-medicale-a-mourir.pdf?t=1450967914917. Veuillez noter que ce guide n’est accessible que dans le site sécurisé du CMQ.
  5. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.

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