Contrat d'utilisation du site web de l'ACPM

Le présent contrat d'utilisation énonce vos droits et obligations concernant l'utilisation du site web de l'ACPM.

Acceptation

Il est important de lire attentivement les modalités et conditions suivantes. Le présent contrat d'utilisation (« le contrat ») est un contrat légal entre vous et l'Association canadienne de protection médicale (« l'ACPM »), qui détient et exploite le site web (« le site web »). Il énonce les modalités et conditions en vertu desquelles vous pouvez visiter et utiliser le site web et consulter tout document écrit et autre qui y sont présentés ou accessibles par son entremise, notamment des textes, des images, des logiciels informatiques et des codes (« le contenu »). Lorsque vous accédez au site web et l'utilisez, vous indiquez que vous acceptez d'être lié par les modalités et conditions du présent contrat, notamment par l'avis en matière de confidentialité énoncé ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces modalités et conditions, vous ne devez pas accéder au site web ni l'utiliser. L'ACPM peut modifier le présent contrat en tout temps en mettant à jour cet affichage. L'utilisation du site web après l'affichage de ces modifications indiquera votre acceptation des conditions révisées. Vous devriez consulter cette page périodiquement afin de revoir le présent contrat.

Aucun conseil médico-légal

Les renseignements que contient le site web sont d'intérêt général seulement, ne font pas partie d'un forum interactif et ne constituent pas non plus des conseils professionnels de nature juridique ou médico-légale ni ne sont censés s'y substituer. Vous ne devez pas utiliser les renseignements contenus dans le site en substitut d'une consultation avec des conseillers juridiques ou d'autres conseillers professionnels. Vous ne devez pas agir, ni vous abstenir d'agir, sur la foi des renseignements obtenus sur le site sans avoir au préalable consulté des conseillers professionnels compétents.

Avis au public

L'ACPM ne souhaite pas que son site web serve de forum pour les échanges interactifs avec le public quant à des questions ou des préoccupations de nature médico-légale. L'ACPM ne donnera pas suite aux courriels non sollicités qui abordent les sujets susmentionnés et les effacera sans les lire. Si vous souhaitez communiquer avec l'ACPM, vous êtes priés de le faire par le téléphone, par télécopieur ou par la poste de la manière indiquée dans le site web. Les questions des médias et les autres questions de nature générale peuvent être transmises à l'adresse électronique appropriée indiquée sur la page Communiquer avec nous.

Stipulation d'exonération de garanties

Le site web et le contenu sont fournis « TELS QUELS » et « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ », sans déclaration, garantie, condition ou engagement quelconque exprès ou tacite. Bien que l'ACPM s'efforce de fournir des renseignements exacts, précis, complets, à jour, fiables et opportuns, elle ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni condition, ni ne prend d'engagement, exprès ou tacite, concernant le site web et son contenu, et notamment, ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni condition, ni ne prend aucun engagement concernant le fait que (i) le site web ou son contenu seront toujours exacts, précis, complets, à jour, fiables et opportuns, (ii) l'exploitation du site web sera continue ou exempte d'erreurs, (iii) les défauts ou les erreurs dans le site web ou son contenu, qu'ils soient attribuables à une erreur humaine ou informatique, seront corrigés, (iv) le site web sera exempt de virus ou d'éléments nuisibles, et (v) les communications à destination ou en provenance du site web seront inaccessibles aux tiers et(ou) ne seront pas interceptées. Le site web et le contenu NE représentent PAS « la norme de soins » des professionnels canadiens de la santé - les normes des soins médicaux sont particulières aux faits et circonstances de chaque cas individuel et peuvent être modifiées au fil de l'avancement des connaissances scientifiques et de la technologie et de l'évolution des modèles d'exercice. Dans la pleine mesure permise par la loi, l'ACPM renonce à toute déclaration, garantie, condition ou engagement exprès ou tacite, découlant de toute ligne de conduite.

Limites quant à la responsabilité

Bien que l'ACPM s'applique à fournir des renseignements précis et valides sur son site web, l'Association, ses dirigeants, les membres de son conseil, ses employés, ses mandataires, ses concédants de licences et ses fournisseurs, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables de quelques dommages-intérêts que ce soit, notamment, de dommages-intérêts directs, spéciaux, indirects, punitifs ou exemplaires, accessoires, ou consécutifs subis en rapport avec votre utilisation ou mauvaise utilisation du site web, avec la confiance que vous y accordez ou votre incapacité de l'utiliser, peu importe la cause de ce dommage et peu importe s'il découle d'une responsabilité contractuelle (y compris une inexécution fondamentale), d'une responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence), ou autrement. La présente limitation s'applique même si l'ACPM connaissait ou aurait dû entrevoir la possibilité de tels dommages-intérêts. Vous reconnaissez et acceptez que votre accès au site web et à son contenu et votre utilisation de ceux-ci se font entièrement à vos propres risques et vous en assumez l'entière responsabilité.

Utilisation du site Web

L'ACPM vous permet de consulter et d'utiliser le site web pour votre utilisation personnelle et non commerciale au Canada conformément aux modalités et conditions du présent contrat.

Droit d'auteur

Le site web et le contenu sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, et appartiennent à l'ACPM et à ses concédants de licences, ou à la partie accréditée en tant que fournisseur du contenu. Toute utilisation du contenu, y compris la modification, la transmission, la publication, la distribution, la nouvelle publication ou toute autre exploitation du site web ou de son contenu, en totalité ou en partie, est interdite sans le consentement préalable exprès écrit de l'ACPM, sauf dans la mesure où elle est expressément autorisée par la licence restreinte que renferme les présentes.

Licence restreinte

Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, une licence restreinte non transférable et non exclusive vous permettant d'accéder au site web et au contenu, de les voir et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales vous est accordée par le présent contrat. Vous êtes autorisé à télécharger, conserver et(ou) imprimer des copies uniques d'articles compris dans le contenu pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition que vous conserviez tous les avis de droits d'auteur et autres figurant dans ce contenu. Vous devez également vous conformer à toute exigence supplémentaire régissant l'utilisation de tout contenu spécifique apparaissant sur le site web. En cas de conflit entre les modalités d'une licence régissant un contenu spécifique et le présent contrat, les modalités de la licence spécifique prévaudront.

Guide des bonnes pratiques

Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, les étudiants, les résidents, les professeurs et le personnel de soutien des facultés de médecine et des programmes de formation de professionnels de la santé offerts par des établissements post-secondaires au Canada se voient accordés une licence restreinte non transférable et non exclusive leur permettant d'accéder au Guide des bonnes pratiques de l'ACPM, de le voir et de s'en servir à des fins d'étude personnelle, d'enseignement et d'utilisation non commerciale au Canada, ainsi que le droit de télécharger, conserver, reproduire et diffuser des copies du Guide des bonnes pratiques de l'ACPM à des fins d'étude personnelle, d'enseignement et d'utilisation non commerciale au Canada, à condition de conserver tous les avis de droits d'auteur et autres figurant dans son contenu. Les responsables de programmes de formation de professionnels de la santé à l'extérieur du Canada sont invités à communiquer avec l'ACPM pour obtenir une licence leur permettant d'accéder au Guide des bonnes pratiques de l'ACPM à des fins d'étude personnelle, d'enseignement et d'utilisation non commerciale à l'étranger.

Marques de commerce

CMPA, ACPM, le logo de l'ACPM, THE CANADIAN MEDICAL PROTECTIVE ASSOCIATION et L'ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE sont des marques de commerce de l'ACPM. Les autres noms, mots, titres, locutions, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le site web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non de l'ACPM ou de tiers. Même si certaines marques de commerce de tiers peuvent être utilisées par l'ACPM conformément à une licence, l'affichage de marques de commerce de tiers sur le site web ne saurait sous-entendre quelque relation ou licence entre l'ACPM et le propriétaire de ces marques de commerce, ni supposer que l'ACPM recommande ou fait la promotion des marchandises, des services, des procédés, de l'entreprise ou d'autres informations du propriétaire desdites marques de commerce.

Liens

Le site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens sont prévus seulement pour votre commodité et ne représentent pas une recommandation ou une promotion, par l'ACPM, de quelque site web de tiers ou de son contenu. L'ACPM n'exploite aucun site web de tiers, n'est pas responsable du contenu d'un tel site, et ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni condition, ni ne prend d'engagement de quelque nature que ce soit concernant tout site web de tiers, notamment, toute déclaration, garantie, condition ou tout engagement (i) au sujet de la légalité, de l'exactitude, de la fiabilité, de l'exhaustivité, de la mise à jour ou de la pertinence de tout contenu d'un tel site web de tiers, (ii) concernant la qualité marchande et(ou) la convenance à une fin particulière de tout site web de tiers ou des documents, du contenu, du logiciel, des produits ou des services situés sur ces sites web de tiers ou disponibles grâce à ceux-ci, ou (iii) indiquant que l'exploitation de ces sites web de tiers sera continue et exempte d'erreur, que les défauts ou les erreurs dans ces sites web de tiers seront corrigés ou que ces sites web de tiers seront exempts de virus ou de tout autre élément nuisible. Même si l'ACPM encourage les liens avec le site web, elle ne souhaite pas être liée à quelque site web de tiers qui contient, affiche ou transmet tout renseignement illégal ou indécent de quelque nature que ce soit, notamment, (i) tout contenu représentant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait la responsabilité civile ou qui violerait autrement quelque loi ou règlement local, étatique, provincial, national ou international qui pourrait être dommageable ou préjudiciable aux activités, à l'exploitation, à la crédibilité ou à l'intégrité de l'ACPM, ou (ii) tout site web contenant, affichant ou transmettant tout document ou renseignement de quelque nature que ce soit qui viole ou enfreint les droits d'autrui, y compris le matériel constituant une atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, ou encore qui est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits d'exclusivité. L'ACPM se réserve le droit d'interdire ou de refuser en tout temps l'établissement d'un lien avec son site web, notamment un lien qui renferme ou met à disposition tout contenu ou renseignement de la nature susmentionnée, à toute époque donnée. Sur demande de l'ACPM, vous convenez de retirer tout lien que vous pouvez avoir avec le site web.

Modification du site Web

L'ACPM se réserve le droit, à l'occasion et en tout temps, de modifier le site web (ou toute partie de celui-ci), ou de discontinuer l'accès au site web (ou à toute partie de celui-ci), temporairement ou en permanence, avec ou sans préavis écrit. Vous reconnaissez que l'ACPM ne saurait engager sa responsabilité envers vous ou quiconque par suite de la modification, de l'interruption ou de l'annulation du site web ou de toute partie de celui-ci.

Temps d'arrêt

Vous reconnaissez que le site web et toute partie de celui-ci pourrait ne pas être disponible périodiquement afin d'exécuter des services d'entretien.

Utilisation non autorisée

Les tentatives non autorisées de faire échec aux dispositifs de sécurité ou de les contourner, d'utiliser le système de l'ACPM à des fins autres que celles auxquelles il est destiné, de priver de service les utilisateurs autorisés, d'accéder à des renseignements ou d'obtenir, de modifier ou de détruire ces renseignements ou d'en compromettre l'intégrité, ou de perturber le système ou son exploitation par quelque autre moyen, ne sont pas permises. La preuve que de tels gestes ont été commis peut également être divulguée aux forces de l'ordre et donner lieu à une poursuite criminelle en vertu des lois du Canada ou des autres juridictions concernées.

Renonciation

Tout consentement de l'ACPM à une infraction de votre part au présent contrat, exprès ou tacite, ou toute renonciation par l'ACPM à une telle infraction ne constitue pas un consentement ou une renonciation à une infraction différente ou subséquente.

Divisibilité

L'invalidité ou l'inopposabilité de toute disposition du présent contrat ou de tout engagement contenu dans les présentes n'affecte pas la validité ou l'opposabilité de toute autre disposition ou de tout autre engagement contenu dans les présentes, et l'ensemble des dispositions ou engagements invalides est réputé divisible du reste du présent contrat.

Résiliation

L'ACPM peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre, à tout moment et sans préavis, votre droit d'utiliser le site web ou n'importe quelle partie de celui-ci. En cas de résiliation ou de suspension tel que prévu ci-dessus, vous n'êtes plus autorisé à accéder au site web ou à la partie du site web qui est touchée par cette résiliation ou suspension, ni à l'utiliser. Les restrictions qui vous sont imposées à l'égard de tout document téléchargé à partir du site web et les avis de non-responsabilité, ainsi que la limitation de responsabilité prévue dans le présent contrat, survivront à la résiliation ou à la suspension du présent contrat pour quelque motif que ce soit. L'ACPM n'est pas responsable envers vous ni envers nulle autre partie de cette résiliation ou suspension.

Entente entière

Le présent contrat, qui inclut une déclaration en matière de confidentialité, constitue l'entente entière entre vous et l'ACPM concernant votre accès et votre utilisation du site web.

Section réservée aux membres

Le Contrat d'utilisation pour les membres énonce vos droits et obligations à titre de membre de l'ACPM concernant l'utilisation de son site web et de certaines parties à accès limité du site, la « section réservée aux membres ».

Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire

Le site web est exploité par l'ACPM à partir de ses bureaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada. Vous convenez du fait que toutes les questions concernant votre accès au site web et à son contenu ou votre utilisation de ceux-ci sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada s'y appliquant, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous convenez de vous soumettre par les présentes à la compétence exclusive et prioritaire des tribunaux de la province de l'Ontario en ce qui a trait à toutes les questions portant sur votre accès et votre utilisation du site web et du contenu, ainsi que dans le cadre de tout différend pouvant survenir à l'égard de ces questions.

Avis

Les questions ou les commentaires au sujet du site web, qui sont adressés par les médias ou qui concernent une information de nature générale, peuvent être transmis par courriel à l'adresse suivante : renseignements@cmpa.org.

Langue

This Agreement is also available in English.