Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires
Vous travaillez en médecine administrative? Qu’en est-il de votre protection en matière de responsabilité?
Les médecins qui font du travail administratif ont besoin d’une protection en matière de responsabilité pour les tâches médicales professionnelles, ainsi que pour les tâches administratives non cliniques qu’ils effectuent pour le compte d’une organisation.
Agir en bon samaritain : quels sont les risques?
Les médecins qui prodiguent des soins d’urgence à titre de bons samaritains ont souvent des questions en ce qui a trait à leurs obligations légales et déontologiques, ainsi qu’à la protection qui leur est offerte en matière de responsabilité.
Âge du consentement aux activités sexuelles et devoir de signaler
Des modifications apportées au Code criminel ont fait augmenter l'âge du consentement à une activité sexuelle. Les médecins devraient être guidés par la loi de leur province ou territoire en ce qui a trait à leur devoir de signaler une telle activité aux autorités compétentes s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est victime d'abus.
Plaintes auprès des Collèges pendant la pandémie de COVID 19 : que faire si vous faites l’objet d’une plainte
L’article passe en revue les mesures à prendre si un médecin reçoit une plainte du Collège pendant la pandémie de COVID-19.
Un enfant est-il apte à consentir?
Une communication efficace et une connaissance des exigences légales sont essentielles à l’obtention du consentement lorsque l’on traite des enfants.
Comment les Collèges traitent-ils les plaintes et allégations d'inconduite professionnelle?
Cet article décrit comment une plainte à un organisme de réglementation de la médecine (Collège) amorce un processus justifiant l'attention et une réponse opportune de la part d'un médecin.
Composer avec une plainte au Collège : Suggestions pour réduire l’anxiété
Il est plus facile pour un médecin de gérer le stress engendré par une plainte au Collège s’il comprend le processus de plainte et s’il reçoit aide, conseils et stratégies d’adaptation de l’ACPM.
Prodiguer des soins de fin de vie de qualité
Cet article explore les décisions entourant le consentement au traitement dans un contexte de soins en fin de vie. Il fournit un guide stratégique pour les médecins confrontés à des situations cliniques difficiles dans lesquelles les volontés du patient ou de la famille ne reflètent pas celles du médecin traitant.
Pour y voir plus clair : la légalisation du cannabis à usage récréatif et son incidence sur votre pratique
Pour toute question à l’égard des enjeux médico-légaux de la légalisation du cannabis à usage récréatif, nous vous incitons à communiquer avec l’ACPM.
Débreffage de l’équipe : Y participer, c’est réduire vos risques médico-légaux
Les médecins devraient participer aux activités d’assurance de la qualité, telles que les débreffages, et réduire leurs risques médico-légaux en s’assurant que ces activités sont structurées correctement.
Un an après la légalisation du cannabis au Canada : Ce que les membres veulent savoir
L’examen des demandes de conseils de la part des membres de l’ACPM, à la suite de la légalisation du cannabis à usage récréatif, révèle que la nouvelle réglementation n’a pas, de façon générale, eu des répercussions importantes sur nos membres.
Traiter les personnes transgenres
Les médecins devraient prendre en considération les aspects légaux et déontologiques liés au traitement ou aux demandes de traitement des personnes transgenres pour éviter de s’exposer à des allégations de discrimination.
Regretterez-vous vos excuses?
Certaines provinces ont promulgué des lois pour empêcher que les excuses, présentées à la suite d'un événement indésirable, ne soient utilisées lors de poursuites judiciaires.
Qui est le médecin le plus responsable? Vérifiez vos connaissances
La clarté quant à la personne responsable des soins du patient à tout moment améliore la sécurité des patients et réduit le risque médico-légal.
Comprendre le rôle des coroners et médecins légistes
Les médecins doivent comprendre le rôle des coroners et des médecins légistes au Canada, ainsi que le moment et la manière de leur fournir des renseignements.
Mettre les freins! Quand devez-vous signaler une inaptitude à conduire?
Explication des exigences imposées aux médecins quant aux signalements obligatoires et discrétionnaires de patients dont le problème de santé pourrait compromettre leur aptitude à conduire.
Rapports des médecins traitants, rapports d’expertise, et opinions d’experts : comment procéder
Les médecins qui répondent par l’affirmative à une demande de rapport médico-légal doivent préparer le rapport avec soin et conformément aux politiques et aux lignes directrices de leur Collège.
Le certificat de décès : à qui la responsabilité?
Cet article traite des obligations du médecin lors de la certification du décès d’un patient.
Lorsqu’on vous demande votre opinion professionnelle, un devoir de diligence pourrait être établi
Lorsqu’un médecin émet des commentaires ou des opinions cliniques sur lesquels un collègue se fie pour soigner un patient, il est possible qu’il ait un devoir de diligence envers ce patient – même s’il ne l’a jamais vu en personne.
Téléphones intelligents : à l’abri des fouilles aux douanes?
CMPA gives advice to physicians travelling across international borders and having border agents search mobile electronic devices, such as smartphones, that may contain confidential patient information.
Planification préalable des soins : au cœur des soins de fin de vie axés sur le patient
Les médecins devraient encourager leurs patients à envisager la planification préalable des soins et à nommer un décideur remplaçant avant de devenir inapte à consentir aux soins de fin de vie.
Les règles de la justice naturelle et vos droits
Le droit légal à un traitement équitable, appelé justice naturelle, peut avoir d’énormes répercussions sur le déroulement de procédures administratives contre les médecins (p. ex. enquêtes du Collège ou instances hospitalières).
Un témoignage efficace : ce que cela implique
Un regard sur ce qu’implique le fait de témoigner en tant que médecin traitant, évaluateur médical indépendant ou expert devant un tribunal, un Collège ou un tribunal administratif, et des suggestions pour le faire avec confiance et efficacité.
Les directives concernant les soins : Ce que vous devez vraiment savoir
Greater clarity in patient care can be achieved through healthcare directives, and when physicians understand their purpose and the rules governing them.
L’affaire se complique : lorsque de multiples défendeurs interviennent
Habituellement, les actions civiles contre des médecins sont intentées par un patient alléguant qu’il y a eu négligence ou faute professionnelle dans les soins; ce scénario peut toutefois varier et mener à un litige plus compliqué, où de multiples parties et réclamations sont en cause.
Le médecin et les conflits familiaux : mettre l’accent sur les soins sécuritaires
Les médecins peuvent prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de l’intérêt du patient dans les cas de conflits familiaux liés aux soins des enfants ou de patients âgés.
« Dicté mais non relu » : Une mention qui peut poser des risques
La mention « dicté mais non relu » dans les transcriptions de notes ou de rapports entraîne des risques médico-légaux et peut provoquer de l’incertitude chez les personnes qui se fondent sur cette information pour prodiguer des soins aux patients.
Les médecins et la recherche : Comprendre ses obligations légales, déontologiques et professionnelles
Les médecins qui participent à des études cliniques doivent connaître leurs obligations légales, déontologiques et professionnelles.
Plaintes intrahospitalières : Comprendre le processus pour diminuer l’anxiété
Les médecins nommés dans une plainte intrahospitalière peuvent se sentir rassurés du fait qu’il existe une procédure établie, qu’elle sera suivie et que l’ACPM est là pour aider.
La nouvelle pratique médicale : Les contrats d’emploi et la responsabilité médicale
Les médecins qui envisagent divers arrangements régissant la pratique médicale, autres que le modèle fondé sur les privilèges, doivent songer aux répercussions médico-légales.
Les guides de pratique clinique : Quel est leur rôle dans les poursuites en justice?
Les guides de pratique clinique qui font autorité peuvent servir d'un élément de preuve lors d'une poursuite où les tribunaux doivent déterminer si les soins ont respecté les normes de pratique.
Ils ne peuvent me poursuivre à l’étranger, n’est-ce pas?
Les médecins canadiens devraient veiller à avoir une protection adéquate en matière de responsabilité lorsqu¿ils traitent des patients non résidents.
Un subpœna — Quelles sont les obligations du médecin?
Un subpœna ou une assignation à comparaître exige que la personne nommée se présente devant la cour, le tribunal, la commission, la commission d'enquête, le conseil militaire ou toute instance mentionnée dans le document.
Le dossier médical : un document juridique — Peut-on le corriger?
Les médecins devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils modifient ou corrigent un dossier médical. Des suggestions sont présentées sur le moment et la façon appropriés d'apporter de telles corrections.
Les soins concertés : Perspective de la responsabilité médicale
Les soins cliniques sont de plus en plus prodigués par des équipes qui travaillent de concert afin que les patients obtiennent de meilleurs résultats. Ce document cerne les risques médico-légaux qui peuvent survenir dans un contexte de soins concertés et propose des solutions pour réduire ces risques pour les patients et les professionnels de la santé.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.