Procédures judiciaires et réglementaires

Des enjeux médico-légaux et d’autres préoccupations ont été mis au jour dans l’année suivant la promulgation de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

Les médecins qui font du travail administratif ont besoin d’une protection en matière de responsabilité pour les tâches médicales professionnelles, ainsi que pour les tâches administratives non cliniques qu’ils effectuent pour le compte d’une organisation.

Habituellement, les actions civiles contre des médecins sont intentées par un patient alléguant qu’il y a eu négligence ou faute professionnelle dans les soins; ce scénario peut toutefois varier et mener à un litige plus compliqué, où de multiples parties et réclamations sont en cause.

Les médecins peuvent prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de l’intérêt du patient dans les cas de conflits familiaux liés aux soins des enfants ou de patients âgés.

La décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction pour les médecins de fournir une aide à mourir, préoccupe des membres de l’ACPM qui ne veulent pas, pour des raisons d’ordre moral ou religieux, aider des patients à mettre fin à leur vie.

Cet article explore les décisions entourant le consentement au traitement dans un contexte de soins en fin de vie. Il fournit un guide stratégique pour les médecins confrontés à des situations cliniques difficiles dans lesquelles les volontés du patient ou de la famille ne reflètent pas celles du médecin traitant.

Les organismes de réglementation de la médecine mettent à la disposition du public de plus en plus de renseignements personnels sur les médecins. Cet article présente un survol de cette tendance, et explique comment l’Association vient en aide à ses membres.

La mention « dicté mais non relu » dans les transcriptions de notes ou de rapports entraîne des risques médico-légaux et peut provoquer de l’incertitude chez les personnes qui se fondent sur cette information pour prodiguer des soins aux patients.

Cet article traite des obligations du médecin lors de la certification du décès d’un patient.

Les médecins doivent comprendre le rôle des coroners et des médecins légistes au Canada, ainsi que le moment et la manière de leur fournir des renseignements.

Voici un aperçu des problèmes médico-légaux découlant des décisions des médecins de signaler ou non les patients dont l’état de santé pourrait constituer un danger s’ils conduisaient, ou des décisions des médecins d’appuyer ou non le rétablissement du permis de conduire.

Les médecins devraient prendre en considération les aspects légaux et déontologiques liés au traitement ou aux demandes de traitement des personnes transgenres pour éviter de s’exposer à des allégations de discrimination.

Les médecins qui prodiguent des soins d’urgence à titre de bons samaritains ont souvent des questions en ce qui a trait à leurs obligations légales et déontologiques, ainsi qu’à la protection qui leur est offerte en matière de responsabilité.

Des modifications apportées au Code criminel ont fait augmenter l'âge du consentement à une activité sexuelle. Les médecins devraient être guidés par la loi de leur province ou territoire en ce qui a trait à leur devoir de signaler une telle activité aux autorités compétentes s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est victime d'abus.

Même si le système canadien de responsabilité médicale a évolué pour répondre aux besoins uniques des Canadiens, il est encore possible d’en améliorer l’équité et l’efficacité.

Les médecins qui participent à des études cliniques doivent connaître leurs obligations légales, déontologiques et professionnelles.

Les médecins nommés dans une plainte intrahospitalière peuvent se sentir rassurés du fait qu’il existe une procédure établie, qu’elle sera suivie et que l’ACPM est là pour aider.

Les politiques établies par les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) reflètent les inquiétudes exprimées par certains membres de la communauté médicale à l’égard de l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et au défi que représente le rôle des médecins et des autres professionnels de la santé à cet égard.

Une communication efficace et une connaissance des exigences légales sont essentielles à l’obtention du consentement lorsque l’on traite des enfants.

Cet article présente une décision de la Cour suprême du Canada qui précise qu’en Ontario, les médecins doivent obtenir un consentement avant de refuser ou d’arrêter les mesures de maintien des fonctions vitales. Il est impossible de déterminer pour le moment l’incidence que cette décision aura dans les autres provinces et territoires du Canada.

Les médecins qui travaillent avec des infirmières praticiennes doivent comprendre le champ d’exercice, les responsabilités et les responsabilisations de ces professionnelles de la santé autonomes, puis communiquer clairement et en temps opportun avec elles.

Cet article résume les mesures que doivent prendre les médecins pour se conformer aux obligations relatives à la protection des renseignements personnels.

La législation relative à la protection de la vie privée, les politiques de réglementation et les obligations professionnelles exigent des membres de l'ACPM qu'ils prennent des mesures raisonnables pour protéger la vie privée de leurs patients ainsi que les renseignements personnels en matière de santé. Depuis l'avènement des dossiers électroniques, les membres devraient savoir que le chiffrement peut contribuer à sécuriser les renseignements personnels en matière de santé et pourrait aussi être requis par la loi.

Certaines provinces ont promulgué des lois pour empêcher que les excuses, présentées à la suite d'un événement indésirable, ne soient utilisées lors de poursuites judiciaires.

Il est plus facile pour un médecin de gérer le stress engendré par une plainte au Collège s’il comprend le processus de plainte et s’il reçoit aide, conseils et stratégies d’adaptation de l’ACPM.

La clarté quant à la personne responsable des soins du patient à tout moment améliore la sécurité des patients et réduit le risque médico-légal.

Les médecins qui envisagent divers arrangements régissant la pratique médicale, autres que le modèle fondé sur les privilèges, doivent songer aux répercussions médico-légales.

Cet article décrit comment une plainte à un organisme de réglementation de la médecine (Collège) amorce un processus justifiant l'attention et une réponse opportune de la part d'un médecin.

Cet article explique que les médecins peuvent se trouver dans une position délicate sur le plan déontologique et juridique lorsque les patients refusent de se faire traiter.

Les changements dans les relations entre les médecins et les hôpitaux peuvent avoir des conséquences et mener à des problèmes médico-légaux pour les médecins, les établissements et les patients. L'article propose des recommandations en lien avec ces enjeux.

Les guides de pratique clinique qui font autorité peuvent servir d'un élément de preuve lors d'une poursuite où les tribunaux doivent déterminer si les soins ont respecté les normes de pratique.

Les médecins canadiens devraient veiller à avoir une protection adéquate en matière de responsabilité lorsqu¿ils traitent des patients non résidents.

Cet article traite des modifications que certaines provinces et certains territoires ont apportées ou envisagent d'apporter aux Règles de procédure (aussi appelées les Règles de pratique ou les « Règles ») applicables aux rapports de témoins experts dans les actions au civil.

Savoir répondre aux patients qui demandent à être exemptés du port de la ceinture pour la conduite automobile.

Pour de nombreux médecins, toute plainte déposée contre eux auprès d'un organisme de réglementation (Collège) est source de stress. Si le Collège leur demande d'y répondre, sous forme écrite ou verbale, les membres de l'ACPM devraient obtenir des conseils auprès de l'Association.

Un subpœna ou une assignation à comparaître exige que la personne nommée se présente devant la cour, le tribunal, la commission, la commission d'enquête, le conseil militaire ou toute instance mentionnée dans le document.

Questions clés dont les médecins doivent tenir compte lorsqu'ils décident de fournir une expertise médicale dans le cadre de poursuites médico-légales.

Les médecins devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils modifient ou corrigent un dossier médical. Des suggestions sont présentées sur le moment et la façon appropriés d'apporter de telles corrections.

Les médecins devraient soigneusement passer en revue l'interprétation et la portée des clauses d'indemnisations dans les contrats avec les employeurs, les organismes de recherche, les gouvernements, les organismes de soins de santé et les autres.

La documentation dans les notes d'évolution et dans les rapports aux tierces parties devrait être factuelle, objective et en lien avec le but.

Avant de donner un conseil médical, même de façon non-officielle, les médecins devraient s'assurer d'avoir pris en compte et documenté les renseignements pertinents.

Considérations en vue de répondre aux demandes d'aide de la part de patients qui cherchent à obtenir des armes à feu.

Une mauvaise tenue des dossiers peut être perçue comme le reflet d'un manque de souci du détail et risque de mener à la conclusion que les soins prodigués étaient inadéquats.

Des recommandations visant à favoriser la confiance en soi et l'efficacité lors de témoignages devant les tribunaux.

L'ACPM recueillera l'opinion d'experts à l'égard du respect de la norme de diligence dont un médecin a fait preuve.

Les médecins peuvent être appelés à attester de la capacité d'un patient si le testament du patient est contesté ou encore au moment de la préparation du testament.

Un tribunal tient une clinique médicale responsable d'une agression sexuelle commise par un technologue qui était un employé de la clinique médicale.

Les recours collectifs sont à la hausse au Canada.

Toute personne impliquée dans une instance administrative (p. ex. instance devant le Collège, instance hospitalière, etc.) a droit à un traitement équitable. Les principes de justice naturelle sont expliqués et une instance hospitalière est présentée à titre d'exemple.

La législation exige que les médecins effectuent le signalement des individus qui travaillent dans l'industrie du transport dont l'état médical pourrait constituer une menace à la sécurité.

Les soins cliniques sont de plus en plus prodigués par des équipes qui travaillent de concert afin que les patients obtiennent de meilleurs résultats. Ce document cerne les risques médico-légaux qui peuvent survenir dans un contexte de soins concertés et propose des solutions pour réduire ces risques pour les patients et les professionnels de la santé.

Certains problèmes de gestion de la pratique peuvent survenir lors du décès d'un médecin. Il faut en tenir compte dans le cadre de la planification successorale.

Le premier document de cette série décrivait le système de responsabilité médicale actuel au Canada et la façon dont il permet de répondre aux événements médicaux défavorables.