Interruption ou fin de l'adhésion

Si vous êtes actuellement un membre de l'ACPM et prévoyez prendre un congé prolongé de votre pratique (c.-à-d., un congé sabbatique, un congé parental ou votre retraite), vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre adhésion en communiquant avec l'ACPM. Vous ne serez pas admissible à une assistance en cas de problèmes médico-légaux découlant de soins médicaux que vous aurez prodigués pendant cette période d'interruption de votre adhésion.

Si vous choisissez d'interrompre votre adhésion pendant une période allant de 2 à douze mois civils et que vous voulez réactiver votre adhésion, il n'est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire de demande. Vous n'avez qu'à en aviser l'ACPM.

Si vous interrompez votre adhésion pendant plus de douze mois et que vous voulez réactiver votre adhésion, vous devrez remplir un nouveau formulaire de demande et le faire parvenir à nos bureaux avec le paiement approprié avant la date de la réactivation, tel que décrit à la rubrique Réactivation de l'adhésion.

Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de Demande d'adhésion/de réactivation d'adhésion en ligne; ou imprimer, remplir et envoyer par télécopieur ou par la poste le formulaire de Demande d'adhésion/de réactivation d'adhésion [PDF].

Mise en garde :

Nous vous recommandons de maintenir votre adhésion pendant votre absence de l'exercice de la médecine :

  • Si vous voulez conserver votre permis d'exercice.
    • Vous pourriez être dans l'obligation de maintenir une protection appropriée en matière de responsabilité professionnelle en guise d'exigence au permis ou à l'emploi. Vous devriez obtenir confirmation auprès de votre organisme de réglementation de la médecine (Collège) ou de votre régie régionale de la santé afin de savoir si votre situation requiert une telle protection.
  • Si vous effectuez tout travail médical, y compris l'analyse des résultats de laboratoire, ou si vous prescrivez tout médicament d'ordonnance.
    • Si vous exercez dans des fonctions non-chirurgicales, choisissez le code de travail (CDT) 35 — Travail professionnel effectué principalement en médecine familiale ou en médecine générale (excluant les quarts de travail au Service d'urgence, l'anesthésie, la chirurgie et l'obstétrique).
    • Si vous êtes inscrit sous un code de spécialiste, communiquez avec l'ACPM.
  • Si votre numéro de facturation provincial continue d'être utilisé, entre autres pour le travail en laboratoire ou pour d'autres procédures.
    • Vous devez maintenir votre adhésion à tout le moins sous le CDT 20 : médecine administrative – aucun contact clinique, à la condition de n'avoir aucune autre activité médicale.
  • Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire d'une clinique médicale ou d'une société médicale, vous devez maintenir votre adhésion à l'ACPM pendant votre absence afin que vous à titre individuel et également votre clinique ou société continue d'être admissible à l'assistance de l'ACPM.
    • Chaque propriétaire ou copropriétaire d'une clinique doit être membre de l'ACPM pour que l'entité (clinique ou société) soit admissible à la protection offerte par l'ACPM. De façon générale, cette protection s'étend aussi au personnel admissible employé par la clinique pourvu qu'il ne prodigue pas de traitements à titre indépendant aux patients. Pour de plus amples renseignements, consulter l'article « Assistance de l'ACPM aux cliniques et établissements privés : principes généraux »
    • Si vous effectuez tout type de travail médical, vous devez choisir le code de travail approprié (CDT), généralement défini comme votre code de pratique.
    • Si vous n'effectuez aucun type de travail médical ou d'activité clinique, vous devez choisir le code de travail approprié associé à la plus petite cotisation. Il pourrait s'agir du CDT 20 : Médecine administrative – aucun contact clinique.

Une protection en matière de responsabilité médicale n'est pas requise si vous n'effectuez plus de travail médical ou si vous ne possédez pas de permis d'exercice actif et que vous n'êtes pas propriétaire ou copropriétaire, en tout ou en partie, d'une clinique médicale ou d'une société.

Communiquez avec votre organisme de réglementation de la médecine (Collège ou Ordre) si vous avez des questions concernant l'adhésion à une protection en matière de responsabilité médicale comme exigence au permis d'exercice.

 

Si votre travail professionnel consiste uniquement en des affectations de remplacement (suppléance) et que vous prévoyez des interruptions régulières d'adhésion, veuillez communiquer avec l'ACPM pour que les rajustements nécessaires soient effectués. Référez-vous à l'option d'adhérer en fonction de dates flexibles.

Des problèmes médico-légaux peuvent survenir bien des années après l'interruption de votre adhésion. Par conséquent, l'ACPM doit être en mesure d'entrer en contact avec vous même après la fin de votre adhésion. Alors, n'oubliez pas de communiquer à l'ACPM tout changement à vos coordonnées.

Remboursements

Si vous estimez avoir droit à un remboursement, communiquez avec l'ACPM. Veuillez noter que les cotisations ne peuvent être calculées qu'au prorata d'un mois civil complet. Si vous participez à un programme provincial de remboursement, il vous appartient d'informer l'organisme approprié de tout remboursement que vous recevez de la cotisation à l'ACPM.

Retraite

La protection offerte par l'ACPM est fondée sur la survenance de l'événement. Cela signifie que même après avoir pris votre retraite, vous continuerez d'être admissible à l'assistance de l'ACPM sans coûts supplémentaires pour les activités professionnelles médicales exercées alors que vous étiez membre de l'ACPM. Advenant que de telles activités entraînent des problèmes médico-légaux, vous et votre succession demeurez admissibles à l'assistance de l'ACPM.

Une clinique ou une société médicale peut être nommée comme partie défenderesse dans un litige; par conséquent, pour être admissible à l'assistance de l'ACPM advenant des problèmes médico-légaux, tous les médecins propriétaires de la clinique ou de l'établissement privé doivent être membres de l'ACPM. Un permis d'exercice actif est une exigence pour l'adhésion à l'ACPM. Si vous êtes propriétaire (ou copropriétaire) d'une clinique médicale ou d'une société médicale et que vous prenez votre retraite, vous devrez vous départir de toutes les actions ou de tout intérêt propriétal, ainsi que de ceux de tout membre de votre famille, dans les trois ans suivant la date de votre départ à la retraite afin que la clinique ou l'établissement privé puisse demeurer admissible à l'assistance. Toutefois, tant que vous conserverez vos actions ou votre intérêt propriétal dans la clinique ou l'établissement, vous devrez demeurer membre de l'ACPM en adhérant sous le CDT approprié associé à la cotisation la moins élevée, même si vous n'y exercez plus. Consultez les principes les plus récents concernant l'assistance qu'offre l'ACPM aux cliniques et aux établissements.

Qu'arrive-t-il si, en tant que médecin retraité, vous agissez en bon samaritain pour venir en aide à une personne malade ou blessée? De l'avis de l'ACPM, le médecin retraité n'a pas à maintenir son adhésion à l'ACPM simplement en vue de cette possibilité. Pour autant que l'ACPM le sache, aucune poursuite n'a été intentée au Canada contre un médecin ayant purement agi en bon samaritain.