Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Signalement d’un autre médecin

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en décembre 2010
W10-007-F

Résumé

Une analyse des obligations légales des médecins et des considérations d'ordre déontologique en matière de signalement aux établissements de santé/hôpitaux, aux responsables de la santé publique ou aux organismes de réglementation (Collèges) des inquiétudes raisonnables liées à la compétence professionnelle, à la conduite ou au comportement d'un autre médecin.

Cas

Un médecin du Manitoba souffrant d'une dépendance à l'alcool a parfois des tremblements et des évanouissements. Elle se fait traiter par son omnipraticien. Ce dernier, de plus en plus préoccupé par la capacité du médecin-patient à travailler, lui suggère de cesser de voir ses patients jusqu'à ce qu'elle obtienne le traitement nécessaire. En dépit de cette suggestion, le médecin-patient continue à effectuer des tâches cliniques, affirmant qu'elle ne boit pas et ne prend aucune drogue avant de se présenter au travail.

Quelles sont les obligations du médecin traitant dans cette situation?

Comme toute personne, les médecins peuvent souffrir de problèmes médicaux (p. ex., épilepsie), de problèmes de santé mentale (p. ex., dépression et troubles d'adaptation), ou de problèmes liés à l'alcool ou à la drogue. Chacune de ces maladies peut nuire à la capacité d'un médecin à exercer.  

Il se peut que vous soyez au courant d'un médecin, qu'il s'agisse d'un patient ou d'un collègue, dont la santé mentale ou physique, la conduite ou le comportement pose un risque pour les patients ou le public, ou suscite des préoccupations raisonnables à l'égard de sa capacité à exercer. Si vous connaissez un médecin aux prises avec de telles difficultés, il existe des ressources pouvant vous aider à déterminer le meilleur moyen de lui venir en aide. À titre d'exemple, le programme d'aide aux médecins de votre province et les médecins-conseils d'expérience de l'ACPM peuvent vous orienter et vous prodiguer des conseils. 

Vous en arriverez peut-être à la conclusion que vous avez une obligation légale et/ou une responsabilité déontologique de signaler un médecin. Peu importe les circonstances, le dépôt d'un rapport ou le fait d'en être l'objet peut s'avérer difficile et bouleversant pour toutes les parties impliquées. Il est utile de comprendre vos obligations en matière de signalement dans de telles circonstances. 

Obligations en matière de signalement

Il est possible que vous soyez tenu de déposer un rapport auprès des établissements de santé/hôpitaux, des responsables de la santé publique ou des organismes de réglementation (Collèges). Un hôpital qui restreint, suspend ou annule les privilèges d'exercice d'un médecin peut être tenu d'en informer le Collège. 

Vous devriez vous familiariser avec les dispositions législatives et/ou les politiques du Collège en matière de signalement dans votre province ou territoire. De façon générale, les exigences et les attentes en matière de signalement sont affichées dans le site web du Collège en question. Vous voudrez peut-être communiquer avec un médecin-conseil de l'ACPM en vue d'obtenir des conseils et de revoir vos obligations en matière de signalement. La plupart des lois et des politiques exigent que vous ayez des motifs raisonnables pour déposer un rapport; or, le critère déclencheur peut varier considérablement d'un Collège à l'autre. Bien qu'ils soient fréquemment utilisés, les termes tels que incompétence, incapacité ou inaptitude ne sont typiquement pas définis dans la loi ou le document de politique applicable.

Obtenir de l'aide

L'ACPM encourage les médecins à s'occuper de leur santé personnelle. Cela est particulièrement important lorsqu'ils sont confrontés à un stress lié à des problèmes médico-légaux.

Au cours des dernières années, des ressources ont été élaborées en vue d'aider les médecins dont la capacité à exercer est à risque. Des renseignements pour répondre aux besoins des médecins canadiens en matière de santé et des personnes qui leur prodiguent des soins sont disponibles au eSantedesmedecins.com. Des programmes de santé et de mieux-être des médecins sont disponibles partout au pays et des études ont révélé qu'ils obtiennent du succès en matière de réadaptation de médecins affectés, leur permettant de reprendre l'exercice actif. Les médecins peuvent communiquer directement avec un tel programme pour obtenir de l'aide ou pour y diriger un collègue.  

De façon générale, les règles en matière de confidentialité associées aux programmes d'aide aux médecins assurent un refuge où il est possible d'obtenir conseils et assistance et, au besoin, un traitement d'une façon qui ne menace pas leur situation professionnelle.

Dans des situations précises, ces programmes peuvent avoir une obligation de déposer un rapport auprès du Collège. Les médecins qui envisagent un traitement auprès d'un tel programme sont encouragés à passer en revue les obligations des programmes d'aide aux médecins en matière de signalement. 

Les médecins ayant besoin d'aide ou dont un collègue a besoin d'aide peuvent communiquer avec le programme d'aide aux médecins de leur région en consultant le https://www.cma.ca/fr/Pages/provincial-physician-health-programs.aspx.


Préoccupations liées à un médecin qui est votre patient (le médecin-patient)

Les médecins qui prodiguent des soins médicaux à des collègues médecins rendent service non seulement au médecin-patient, mais aussi à la profession et à la communauté. Toutefois, certaines obligations légales et considérations d'ordre déontologique s'imposent dans le cadre des soins prodigués à des médecins-patients.

Maladies transmissibles : Toutes les provinces et tous les territoires disposent de lois de santé publique obligeant les médecins à signaler aux responsables de la santé publique les patients atteints de certaines maladies transmissibles (p. ex., l'infection par le VIH ou l'hépatite). Si un médecin-patient reçoit un diagnostic d'une maladie à déclaration obligatoire, vous devez le signaler à la personne ou au bureau désigné par la loi. 

Santé : À titre de médecin traitant, il se peut que vous ayez une obligation légale ou un devoir déontologique de signaler au Collège l'état de santé d'un médecin-patient lorsque cet état peut raisonnablement nuire à la capacité du médecin d'exercer ou lorsque cet état peut menacer la sécurité des patients, du personnel ou d'autres personnes. 

Dans certaines provinces et certains territoires, la loi oblige le médecin traitant à signaler un médecin-patient au Collège lorsque des problèmes de santé le rendent inapte à exercer. Cela peut se produire lorsque le médecin-patient refuse de suivre les traitements recommandés et raisonnables tels la prise de médicaments, l'observance de mesures de sécurité ou la prise d'un congé nécessaire. Il se peut que vous soyez confronté à un dilemme entre votre devoir de confidentialité à titre de médecin traitant et l'impératif de protéger le public. La sécurité du public doit primer.

Allégation d'inconduite sexuelle : De nombreux Collèges ont des dispositions législatives spécifiques qui exigent le signalement de certains comportements tels une inconduite sexuelle présumée de la part d'un médecin envers un patient. Cette obligation survient le plus souvent lorsque vous avez des motifs raisonnables, en fonction de renseignements que vous avez obtenus dans le cadre de votre pratique, de croire qu'un autre médecin (qu'il soit un patient ou un collègue) a abusé sexuellement d'un patient. D'autres Collèges disposent de politiques qui imposent des obligations déontologiques liées au signalement dans de telles situations. Vous avez donc une obligation de signaler l'inconduite sexuelle, même lorsque les renseignements sont obtenus dans le cadre d'une relation médecin-patient à laquelle un devoir de confidentialité s'appliquerait autrement.

Si vous avez des incertitudes par rapport à vos obligations en matière de signalement, communiquez avec l'ACPM pour obtenir des conseils.


Préoccupations liées à un médecin qui n'est pas votre patient

Dans certaines circonstances, il peut aussi exister des obligations légales et/ou déontologiques de signaler les médecins collègues auxquels vous ne prodiguez pas de soins cliniques.

Compétence clinique : Des circonstances rares peuvent se présenter où, pour des motifs de sécurité des patients, vous vous sentez responsable d'exprimer vos inquiétudes au sujet des habitudes de pratique, de la santé ou du comportement d'un collègue.

En milieu hospitalier/institutionnel, vous devriez exprimer vos préoccupations de façon professionnelle par la voie administrative appropriée. Au sein d'une culture juste en matière de sécurité, les dirigeants détermineraient d'une façon équitable s'il y a une lacune au niveau des connaissances ou des habiletés de la personne, ou si une évaluation et des soins médicaux sont indiqués. L'approche préférée consiste à offrir de la formation et du soutien.

Les dirigeants devraient être conscients que le médecin faisant l'objet du rapport puisse nécessiter une évaluation ou une réévaluation médicale et qu'un renvoi au programme provincial d'aide aux médecins puisse être indiqué. Une réévaluation peut s'avérer nécessaire si le médecin est déjà sous les soins d'un autre médecin ou du programme d'aide aux médecins.

Comportement perturbateur : Les médecins ont une responsabilité de signaler la conduite et le comportement non professionnel d'autres médecins (ou d'autres personnes) à une autorité compétente au sein d'un établissement/hôpital, normalement le chef du service.

Le Code de déontologie de l'Association médicale canadienne stipule que vous avez une obligation déontologique de signaler « aux autorités compétentes toute inconduite professionnelle de la part de collègues. »


De façon générale, les établissements/ hôpitaux sont tenus par la loi d'aborder les comportements perturbateurs en milieu de travail. Un renvoi vers un programme d'aide aux médecins en vue d'une évaluation et d'un traitement contribue souvent à la résolution du comportement perturbateur. Si un comportement perturbateur nuit à la sécurité des patients ou si les facultés du médecin sont affaiblies, il se peut que vous ayez ou que l'établissement ait une obligation de signaler le médecin au Collège.

Allégation d'inconduite sexuelle : Tel que précisé ci-dessus, de nombreux Collèges ont des dispositions législatives spécifiques qui exigent le signalement de certains comportements tels une inconduite sexuelle présumée de la part d'un médecin envers un patient. D'autres Collèges disposent de politiques qui imposent des obligations déontologiques liées au signalement dans de telles situations. Les médecins ont une obligation de signaler l'inconduite sexuelle de la part d'un médecin collègue.

Dépôt du rapport

Lorsque vous déterminez que vous avez une obligation légale ou un devoir déontologique de déposer un rapport auprès d'un établissement/hôpital, d'un Collège et/ou des responsables de la santé publique, dans la majorité des cas il est préférable d'informer le médecin au préalable que vous êtes tenu de déposer un rapport. Le rapport devrait être rédigé en temps opportun, ou immédiatement si la sécurité des patients est à risque ou si la santé du médecin est compromise. Bien que le médecin puisse vouloir continuer à exercer, le médecin qui dépose un rapport doit tenir compte de la sécurité de la communauté et du mieux-être du médecin faisant l'objet du rapport. Il est possible que l'on conseille à ce dernier de ne pas exercer dans l'intérim.

Réduction du stress associé au signalement

Le rapport en soi, ainsi que vos inquiétudes liées à l'aptitude à exercer, à l'incapacité ou au comportement perturbateur d'un collègue, peuvent s'avérer particulièrement stressants pour toutes les parties impliquées. Reconnaissant que le signalement est difficile, il est important d'informer votre collègue des motifs du dépôt d'un rapport.

De façon générale, le fait d'éviter les surprises, d'offrir un soutien et de faire preuve d'empathie contribue à réduire la tension. 

Responsabilité

Si vous connaissez un médecin qui devrait faire l'objet d'un signalement et que vous omettez de le signaler, des procédures disciplinaires pourraient être intentées contre vous par l'établissement de santé, l'hôpital ou le Collège. Cela pourrait aussi entraîner une action en justice, notamment si une personne est présumée avoir subi un préjudice en raison de l'incapacité, de l'état de santé ou du comportement non signalé d'un médecin. 

Bien que la décision de signaler puisse vous causer une angoisse considérable, cela peut vous rassurer de savoir que des dispositions législatives et le droit civil/la common law vous protègent en matière de responsabilité en pareille circonstance. En règle générale, cette protection interdit une action en justice contre les médecins qui effectuent un signalement lorsque leur rapport repose sur des motifs raisonnables et qu'il est déposé de bonne foi, sans malveillance.

Consignation des renseignements pertinents

Il est recommandé de documenter en détail tout renseignement pertinent qui mène au dépôt d'un rapport. Votre documentation devrait faire état du résultat de toute discussion avec le médecin-patient ou le collègue faisant l'objet du rapport déposé auprès de l'établissement et du Collège ou des responsables de la santé publique. Des notes contemporaines (c.-à-d., des notes rédigées au moment de la rencontre ou dès que possible après celle-ci) peuvent s'avérer utiles s'il est allégué que le rapport n'a pas été déposé de bonne foi ou qu'il ne repose pas sur des motifs raisonnables.

Les médecins traitants devraient conserver les renseignements liés au signalement dans un endroit distinct du dossier médical du patient ou du dossier du personnel de l'hôpital, sauf au Québec où toute divulgation de renseignements sur le patient doit être notée dans le dossier médical du patient. Vous devez également conserver ces dossiers de façon à protéger tout renseignement personnel sur la santé compris dans le rapport, ainsi que la vie privée du médecin dont il est question.

Auto-déclaration par les médecins

Si vous faites l'objet d'un traitement pour un problème de santé grave, vous devez également déterminer si vous êtes tenu d'effectuer une auto-déclaration conformément à toute politique applicable du Collège. Dans les formulaires de demande ou de renouvellement du permis, certains Collèges prévoient des questions portant sur la dépendance à l'alcool ou à d'autres drogues, les maladies infectieuses et toute condition physique ou mentale qui puisse nuire à l'aptitude à exercer en toute sécurité.

Résolution de l'exemple de cas

La Loi médicale du Manitoba exige que le médecin traitant dépose un rapport auprès du Collège s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un médecin-patient : (a) est inapte à exercer sa profession, est incompétent ou a une conduite contraire à l'éthique; ou (b) a une maladie ou un trouble physique ou mental pouvant amoindrir son aptitude à exercer sa profession mais continue à exercer même s'il lui a été déconseillé de le faire.

En déterminant si le signalement est indiqué, le médecin traitant doit évaluer si son médecin-patient peut s'acquitter de ses tâches cliniques de façon appropriée, même s'il ne boit pas et ne prend aucune drogue avant de voir des patients. Si les risques d'évanouissements, de tremblements ou d'erreurs de jugement persistent, il existe une obligation de signaler. En pareil cas, son médecin devrait l'informer de l'obligation de déposer un rapport auprès du Collège, ce qui devrait être fait le plus tôt possible.


Points à retenir

  • Tous les médecins ont une obligation de comprendre et de se conformer à leurs obligations en matière de signalement. Si vous avez des incertitudes par rapport à la façon de procéder, communiquez avec l'ACPM pour obtenir des conseils. 
  • Songez à orienter les médecins collègues vers un programme d'aide aux médecins aux fins d'évaluation et de traitement de tout problème médical, de santé mentale, de drogue ou de comportement.
  • Toutes les provinces et tous les territoires disposent de lois qui exigent que vous signaliez les patients ayant certaines maladies transmissibles.
  • La plupart des provinces et territoires ont des dispositions législatives et/ou des politiques du Collège qui vous obligent à signaler les médecins, qu'ils soient des patients ou des collègues, dont la santé peut nuire à leur capacité à exercer la médecine ou poser un risque à la santé du public.
  • Dans les cas d'inconduite professionnelle de collègues, vous ou votre établissement/hôpital pourriez avoir une obligation de signaler imposée par la loi dans certaines provinces et certains territoires et une obligation générale de le faire dans les autres.
  • Les exigences et les attentes du Collège en matière de signalement dans votre province ou territoire sont généralement affichées dans le site web du Collège en question. Puisque ces exigences varient d'une province à l'autre, vous devriez consulter la disposition ou la politique spécifique avant de déposer un rapport.
  • Il est important d'informer votre médecin-patient de votre décision de déposer un rapport. 
  • Si vous avez des préoccupations relatives à votre propre santé, obtenez une évaluation médicale de votre médecin ou communiquez avec votre programme provincial de santé et des médecins.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.