Procès-verbal de l’assemblée annuelle 2025 de l’ACPM [ébauche]

Toronto (Ontario), avec participation virtuelle – 20 août 2025

Mot de bienvenue et d’ouverture

La 121^e assemblée annuelle de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a débuté à 14 h (HE) le mercredi 20 août 2025 dans la salle Toronto Ballroom de l’hôtel Hilton Toronto, situé au 145, rue Richmond Ouest à Toronto (Ontario). Il était également possible d’y participer par vidéoconférence. L’assemblée s’est déroulée en français et en anglais, et un service d’interprétation simultanée y était offert. La séance peut être visionnée en webémission sur la page web de l’assemblée annuelle de l’ACPM. Quelque 189 médecins membres ont assisté à l’assemblée, dont 74 en personne et 115 en mode virtuel.

Ouverture de l’assemblée

La D^re Lisa Calder, directrice générale, lit l’avis d’assemblée annuelle 2025 de l’Association canadienne de protection médicale et déclare l’assemblée dûment constituée.

Reconnaissance du territoire

La directrice générale souhaite la bienvenue à Kawennanoron Cindy White, membre du clan de la Bécassine de la Nation onondaga dans la communauté mohawk d’Akwesasne et résidente du Territoire des Six Nations de la rivière Grand. Activement engagée depuis 1996 dans son cheminement personnel vers la guérison et la spiritualité, Kawennanoron a étudié les sciences infirmières à l’université d’État de New York, où elle a obtenu un baccalauréat ès sciences. Cheffe de cérémonie et guérisseuse traditionnelle, elle a voyagé au sein des Premières Nations et partout dans le monde pour transmettre le feu sacré. Dans son rôle d’aînée-résidente à l’Hôpital Women’s College de Toronto, elle oriente l’élaboration de programmes et la mise en œuvre de pratiques et de protocoles propres aux peuples autochtones. Après cette présentation, M^me White prononce une prière traditionnelle d’action de grâce pour exprimer sa gratitude à l’égard du Créateur et de sa Création : la Terre, l’Eau, les Plantes, les Animaux, les Corps célestes, les Ancêtres et les Esprits tutélaires. Elle insiste sur l’importance de l’humilité, des liens spirituels, de l’amour, de la bonté et du dévouement. Elle invite enfin les participant·es à se rappeler leur mission et à collaborer afin d’améliorer le système pour les générations à venir.

Le D^r Birinder Singh, président de l’ACPM, remercie M^me White pour sa prière traditionnelle. Il évoque Toronto (Tkaronto), sa ville d’adoption qui se trouve sur le territoire visé par le Traité des Mississaugas de la rivière Credit. Il rend hommage aux peuples Anishinabek, Huron-Wendat, Haudenosaunee et Ojibway/Chippewa, aux Métis·ses et aux Mississaugas de la Première Nation de Credit qui prennent soin de ces terres depuis des temps immémoriaux. Il reconnaît également que les bureaux de l’ACPM, situés à Ottawa, se trouvent sur le territoire non cédé de la Nation algonquine Anishinabeg. Il présente enfin ses hommages à l’ensemble des Premières Nations, des Inuit·es et des Métis·ses de l’Île de la Tortue.

Introduction

La D^re Calder rappelle à l’assemblée que conformément au Règlement de l’ACPM, seulement les membres en règle peuvent voter et poser des questions. Elle donne des directives sur la manière de procéder, à la fois en présentiel et en virtuel.

Le président de l’ACPM annonce que bon nombre de ses collègues de la haute direction, du Conseil et du Service du contentieux sont sur place, et que plusieurs prendront la parole durant l’assemblée ou seront là pour répondre aux questions des membres. Il souligne également la présence de cinq ancien·nes président·es de l’ACPM, le D^r Jean-Hugues Brossard, le D^r Michael Cohen, la D^re Debra Boyce, le D^r Jean-Joseph Condé et le D^r Peter Fraser, et de deux anciens directeurs généraux, les D^rs Douglas Bell et John Gray.

Nomination des scrutatrices ou scrutateurs

Le D^r Singh déclare que le D^r Alexander Barron et la D^re Sally Jorgensen, deux médecins de Toronto (Ontario), feront office de scrutateur et scrutatrice advenant qu’un vote soit nécessaire. En l’absence d’opposition, le président constate qu’il y a consensus parmi les membres pour l’acceptation de la scrutatrice et du scrutateur proposé·es.

Approbation du procès-verbal de l’assemblée annuelle 2024 de l’ACPM

Le procès-verbal de l’assemblée annuelle 2024 est publié sur le site web de l’ACPM.

Une motion visant à approuver le procès-verbal de l’assemblée annuelle 2024 de l’ACPM, qui s’est déroulée en personne avec participation virtuelle, a été proposée par le D^r Darcy Johnson de Winnipeg (Manitoba), appuyée par le D^r Jean-Hugues Brossard de Saint-Lambert (Québec) et adoptée.

Faits saillants de l’année

La directrice générale explique que l’ACPM a entendu les préoccupations de ses membres et des dirigeants du secteur de la santé à propos des défis actuels du système de santé canadien. L’Association a donc rencontré les gouvernements et les organismes de santé pour discuter de différents sujets, notamment l’intelligence artificielle, le soutien aux médecins diplômé·es à l’étranger (MDÉ) qui exercent depuis peu au Canada ainsi que l’équité, la diversité et l’inclusion. Le plan stratégique de l’ACPM vise d’ailleurs à répondre aux besoins des membres en dépit de ces défis et est axé sur trois priorités :

• soutenir ses membres et son personnel;
• renforcer ses fondations par la collaboration; et
• s’adapter à l’évolution du milieu des soins de santé par la modernisation.

Soutien des pair·es

Le président affirme que la volonté de répondre aux besoins médico-légaux des membres sous-tend toutes les activités de l’Association. En 2024, l’ACPM a soutenu ses membres en leur offrant des conseils empathiques de médecin à médecin plus de 54 000 fois, au téléphone et en ligne. Elle a répondu à leurs questions médico-légales et leur a donné des conseils éclairés afin de les aider à prévenir les préjudices aux patient·es et à exercer la médecine en toute sécurité.

Bien-être des médecins et Programme de soutien aux membres (PSM)

Le D^r Singh souligne que l’Association a également aidé les membres à composer avec le stress provoqué par un événement médico-légal et s’est efforcée de trouver de nouveaux outils pour les soutenir en ce sens. Ainsi, dans la dernière année, l’ACPM a lancé l’indice de bien-être des médecins, le rendant accessible pour la première fois aux médecins du Canada, en français et en anglais. Validé par la clinique Mayo, cet outil en ligne offre aux membres un moyen efficace de comparer leur détresse à celle de leurs pair·es et propose des ressources régionales.

La directrice générale ajoute que le PSM a favorisé le bien-être des membres et répondu à leurs besoins médico-légaux en offrant un soutien personnalisé à celles et ceux qui faisaient face à un nombre élevé ou croissant de problèmes médico-légaux. Les résultats sont probants : 96 % des participant·es sondé·es ont pris des mesures pour améliorer leur pratique. Parmi les effets à long terme du PSM, une réduction impressionnante du nombre de plaintes aux Collèges et de plaintes intrahospitalières a été notée.

Modernisation de l’expérience membre

La D^re Calder mentionne que l’ACPM a continué de moderniser l’expérience membre en regroupant des ressources en ligne sur l’aide médicale à mourir, l’intelligence artificielle et les biais en santé afin de les rendre plus accessibles. Elle précise que lorsque la loi sur l’aide médicale à mourir a changé au Québec, l’Association a offert des conseils médico-légaux aux membres pour les aider à gérer les risques. Par ailleurs, afin de rendre le soutien entre pair·es plus accessible, l’ACPM a réduit son délai de retour d’appel à un jour ouvrable. Les membres peuvent aussi désormais choisir le moment qui convient le mieux à leur horaire chargé pour le retour d’appel.

Résultats du sondage auprès des membres

Le président énonce quelques résultats du sondage réalisé auprès des membres cette année. Notamment, 97 % des répondant·es estiment que les services de l’ACPM répondent aux besoins médico-légaux de la profession. En outre, le mot « confiance » a été l’un des plus utilisés pour décrire l’Association.

Compensations versées aux patient·es

Le D^r Singh rappelle le mandat de l’ACPM, c’est-à-dire verser, au nom des membres et en temps opportun, une compensation appropriée aux patient·es qui ont subi un préjudice prouvé à la suite de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). En 2024, l’Association a versé 322 millions de dollars en compensations financières à des patient·es.

Équité, diversité et inclusion

La directrice générale souligne que l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) sont au cœur de la mission de l’Association – et une valeur essentielle à la prestation de soins de santé efficaces et sécuritaires. Les membres ont d’ailleurs confirmé que ces enjeux sont étroitement liés aux problèmes médico-légaux. La D^re Calder assure à l’assemblée que l’engagement de l’ACPM envers l’EDI est plus fort que jamais, propos qu’elle appuie par les mesures concrètes qui ont été prises pour rendre les services de l’Association plus inclusifs, notamment le versement de bourses d’équité. Par ailleurs, l’ACPM a utilisé des modes alternatifs de règlement des conflits dans plusieurs dossiers et collaboré avec des partenaires qui favorisent une approche de justice réparatrice en cas de préjudice découlant de soins. Dans les dossiers médico-légaux où des membres ont été la cible de racisme ou de discrimination, l’Association a appliqué un nouveau principe sur l’étendue de l’assistance pour mieux leur venir en aide. Enfin, l’ACPM s’efforce de contribuer au renforcement du système de santé en collaborant avec les partenaires.

Promotion de l’amélioration du système de santé et collaboration

La D^re Calder explique qu’un soutien particulier a été apporté aux MDÉ qui exercent depuis peu au Canada. En effet, l’ACPM a récemment publié une nouvelle étude intitulée « 10 faits à connaître au sujet des médecins diplômé·es à l’étranger » qui démystifie les idées reçues à l’aide des données de l’Association. Après avoir invité les participant·es sur place à consulter l’affiche sur les MDÉ au fond de la salle, la D^re Calder souligne que l’Association a collaboré avec le gouvernement fédéral ainsi que les associations et fédérations médicales provinciales et territoriales afin de lever les obstacles auxquels se heurtent les MDÉ au moment de leur intégration dans le système de santé canadien.

Le président ajoute que l’ACPM continuera de surveiller le secteur des soins de santé et le milieu juridique afin de repérer les enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur les membres. Il s’engage à soutenir les membres lorsque les réformes importantes proposées au système de justice civile de l’Ontario seront mises en œuvre.

Soins médicaux sécuritaires

Le D^r Singh souligne que l’Association tente de concevoir et d’offrir des activités d’apprentissage inclusives et fondées sur des données probantes qui répondent aux besoins des membres tout en favorisant l’amélioration de la sécurité des soins médicaux. L’an dernier, les formations et conseils de l’ACPM ont aidé un groupe de médecins à maintenir ouverte une clinique médicale sur le point de fermer dans une communauté des Premières Nations. Par ailleurs, l’Association a publié un article sur l’atelier Suivi des résultats d’examen, dont 97 % des participant·es ont déclaré que les améliorations apportées à leur système de suivi des tests avaient considérablement renforcé la sécurité des patient·es dans leur pratique. En outre, les participant·es de l’atelier Introduction à la sécurité des patients, destiné aux médecins en résidence, ont signalé une amélioration marquée de leurs compétences en communication – y compris de leur sensibilité culturelle et linguistique –, compétences qui contribuent à approfondir le lien de confiance entre le médecin et la personne soignée. En 2024, 13 160 membres ont participé aux 300 activités d’apprentissage offertes par l’ACPM, et les produits éducatifs en ligne ont été consultés à 181 275 reprises.

Modernisation de la gouvernance

Le président affirme que sous la houlette du Conseil et dans le prolongement des travaux menés ces trois dernières années, notamment en matière d’engagement des membres, l’Association a continué de moderniser son modèle de gouvernance afin d’accroître son agilité et de demeurer pertinente dans un milieu en constante évolution. À la suite du vote des membres l’année dernière en faveur d’un nouveau modèle de gouvernance, l’ACPM a apporté des modifications à son Règlement. Le membrariat sera d’ailleurs invité à se prononcer par vote sur ces changements durant l’assemblée.

Transmission de données, de résultats de recherche et de connaissances

La directrice générale mentionne que l’ACPM dispose toujours de la plus grande collection de données médico-légales sur des médecins au monde. Elle souligne par ailleurs que l’Association a élaboré huit nouveaux rapports personnalisés Sachez quels sont vos risques qui présentent des données médico-légales selon la spécialité, ce qui permet aux membres de comparer leurs risques à ceux de leurs pair·es. L’ACPM a également contribué à façonner l’avenir de l’intelligence artificielle en santé en offrant des conseils aux membres par le biais de webinaires et d’énoncés de position ainsi qu’en tenant des activités de mobilisation avec les partenaires.

Rapport 2024 du Comité d’audit

La D^re Katy Shufelt est première vice-présidente de l’ACPM et présidente du Comité d’audit, qui est composé de cinq membres du Conseil et de deux expertes financières externes, tous et toutes indépendant·es en regard de la direction. La D^re Shufelt indique que le cabinet KPMG a examiné les résultats financiers de l’ACPM en 2024 et attesté que ces derniers représentent bel et bien les résultats de fonctionnement de 2024 et la situation financière de l’Association au 31 décembre 2024.

Rapport financier de 2024

Modèle financier

M. Cory Garbolinsky, chef de la direction financière, explique que l’ACPM doit s’assurer de détenir des fonds suffisants pour soutenir ses plus de 115 000 membres et pour verser, en leur nom, que ce soit aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain, des compensations financières aux patient·es qui ont subi un préjudice prouvé à la suite de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). Il décrit les principes clés qui sous-tendent le modèle financier de l’Association, comme suit :

• 1^er principe : La protection fondée sur la survenance de l’événement qu’offre l’ACPM signifie que ses membres sont admissibles à une assistance à n’importe quel moment à l’avenir, même à leur retraite, pour autant que leur adhésion était en règle au moment de la prestation des soins en question. L’ACPM doit donc détenir les fonds requis pour soutenir ses membres et verser, en leur nom, des compensations financières aux patient·es, et ce, jusqu’à quatre décennies après la prestation des soins.
• 2^e principe : Les membres paient les coûts prévus de leur protection par l’intermédiaire de leur cotisation annuelle. Chaque année, l’Association perçoit les cotisations requises pour assumer les coûts prévus de la protection à l’égard de tous les événements médico-légaux potentiels qui, bien qu’ayant eu lieu cette année-là, pourraient n’être constatés que plusieurs décennies plus tard.
• 3^e principe : L’ACPM ne cherche pas à générer des profits; son objectif financier est de détenir au moins un dollar d’actif pour chaque dollar de passif, afin de pouvoir verser des compensations appropriées aux patient·es et soutenir les médecins membres.
• 4^e principe : Le modèle financier de l’ACPM comporte des mécanismes d’autocorrection. Les résultats réels en fin d’exercice diffèrent parfois des résultats estimés. En tant qu’organisation sans but lucratif, l’ACPM ne peut pas verser de dividendes à ses membres, mais peut toutefois augmenter ou diminuer les cotisations d’une année à l’autre pour équilibrer son actif net.

Le chef de la direction financière explique comment les diverses composantes du modèle financier de l’ACPM sont interreliées. La situation de l’actif net de l’Association, soit la différence entre le montant total de son actif et le montant total estimé de son passif, est un facteur clé dans la détermination de la cotisation pour une année donnée. Les cotisations servent à payer les coûts médico-légaux du soutien offert aux plus de 115 000 membres de l’Association et du versement de compensations financières aux patient·es en leur nom. L’évolution des coûts médico-légaux détermine l’ampleur de l’actif requis pour les réclamations en suspens et à venir. On entend ici les sommes requises pour verser, au nom des membres, des compensations financières appropriées aux patient·es qui ont subi un préjudice prouvé à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), et pour assumer les futurs frais de justice et d’administration. Le portefeuille de placements de l’ACPM génère les revenus requis pour permettre à l’Association de verser des compensations financières appropriées aux patient·es qui ont subi un préjudice prouvé à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle) et d’assumer les frais médico-légaux auxquels elle fera face à l’avenir pour soutenir ses membres.

Résultats financiers 2024

Situation de l’actif net

Le chef de la direction financière indique qu’au 31 décembre 2024, la situation de l’actif net de l’ACPM avait augmenté de 163 millions de dollars par rapport à 2023, pour s’établir à 1,1 milliard de dollars. Cette hausse résulte principalement du rendement appréciable des placements.

Cotisations

M. Garbolinsky rappelle qu’entre 2021 et 2024, l’ACPM a réduit les cotisations de 770 millions de dollars au total. En 2024, les réductions de cotisation ont totalisé 108 millions de dollars, un montant plus modeste que celui des 2 années antérieures. En 2022, le rendement des marchés avait été inférieur aux attentes et les coûts médico-légaux avaient augmenté graduellement dans presque toutes les régions. Cette hausse de coûts, combinée au rendement inférieur des placements, avait entraîné un recul de la situation financière globale. La plupart des cotisations (sauf celles du Québec) ont donc augmenté en 2024 par rapport à 2023, année où elles avaient été considérablement réduites. Si les cotisations de 2024 ont été ajustées, c’est pour permettre à l’Association de continuer d’être là pour ses membres et leurs patient·es quand il le faut. Le total des cotisations perçues en 2024 s’est élevé à 500 millions de dollars.

Coûts médico-légaux

Le chef de la direction financière explique que l’ACPM perçoit la cotisation pour payer les coûts médico-légaux, lesquels couvrent le versement de compensations financières aux patient·es ayant subi un préjudice prouvé à la suite de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), les frais de justice et d’expertise, les programmes d’apprentissage sur les soins médicaux sécuritaires et les coûts liés à la gestion de l’Association. Il mentionne que les compensations financières aux patient·es représentent le poste de dépenses le plus important de l’Association : en 2024, ces compensations se sont élevées à près de 322 millions de dollars – un sommet sans précédent. Bien que le montant total annuel varie d’une année à l’autre, l’ACPM a versé en tout, dans les 10 dernières années, 2,5 milliards de dollars en compensations financières aux patient·es, ce qui représente une moyenne de 249 millions de dollars par année. Au cours de la même période de 10 ans, les frais de justice se sont élevés à 1,9 milliard de dollars au total.

Actif requis pour régler les réclamations à venir et en suspens

M. Garbolinsky décrit l’actif requis pour les réclamations en suspens comme la somme de tous les coûts médico-légaux estimés qui découleront des soins prodigués par des membres jusqu’à la fin de 2024. L’ACPM a amassé suffisamment de fonds cette année pour couvrir les frais liés aux soins prodigués en 2024 pour une période pouvant atteindre quatre décennies. Au 31 décembre 2024, l’estimation de la provision pour toutes les réclamations en suspens et à venir s’élevait à 4,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 217 millions de dollars par rapport à 2023 en fonction de la mise à jour des tendances quant aux coûts. Environ les deux tiers de ces 4,4 milliards de dollars sont destinés aux compensations versées aux patient·es qui ont subi un préjudice prouvé à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). Cet actif requis pour les réclamations en suspens a été soumis à une évaluation par les pair·es d’Ernst & Young, dont le calcul effectué de manière indépendante concordait étroitement avec celui de l’Association. Le tout a par la suite été vérifié par KPMG dans le cadre de son audit externe des états financiers de l’ACPM.

Portefeuille de placements

Le chef de la direction financière mentionne que pour son portefeuille de placements, l’ACPM cible l’obtention d’un rendement à long terme d’au moins 6 %. Au cours des 10 dernières années, les placements de l’Association ont été exceptionnellement fructueux : le rendement annuel composé a atteint 7,3 %. En 2024, ce portefeuille avait une valeur nette de 5,9 milliards de dollars, soit une hausse de 309 millions de dollars par rapport à 2023. Cette augmentation peut être attribuée à la hausse globale des marchés financiers, qui a permis à l’ACPM de dépasser son objectif grâce à un rendement des placements de 13,6 %. Cette situation financière positive aidera l’Association à affronter les marchés financiers et la fluctuation du volume de dossiers et des coûts médico-légaux. L’ACPM continuera d’investir de manière responsable pour préserver une situation financière adéquate lui permettant de verser, en temps voulu et au nom de ses membres, des compensations financières appropriées aux patient·es, de protéger et soutenir les médecins, et de promouvoir des soins médicaux sécuritaires au Canada en misant sur l’éducation et la recherche.

En conclusion, M. Garbolinsky résume trois points importants à retenir :

• Premièrement, en raison de sa protection fondée sur la survenance de l’événement, l’ACPM fonctionne selon un horizon financier pouvant atteindre quatre décennies, ce qui lui permet de protéger ses membres et de verser des compensations financières aux patient·es, que ce soit aujourd’hui, demain ou dans les années à venir.
• Deuxièmement, l’ACPM gère la situation globale de son actif net principalement au moyen de l’augmentation ou de la réduction de la cotisation.
• Enfin, la situation positive de son actif net en 2024 devrait donner confiance à ses membres et à leurs patient·es : l’ACPM sera là quand il le faut.

La version intégrale du compte rendu des résultats financiers de 2024 se trouve sur le site web de l’ACPM.

Cotisations de 2026

Cotisation globale requise par région en 2026

La D^re Calder indique que chaque année, l’ACPM établit ses cotisations de façon à assurer sa viabilité financière, en tentant toutefois de les maintenir aussi basses que possible. Les cotisations facturées aux membres dans chacune des quatre régions tarifaires reflètent la variation des coûts médico-légaux d’une région à l’autre, le nombre de médecins dans la région, la fréquence des dossiers et le niveau de risque associé aux différentes spécialités de la profession. Les cotisations servent à payer les coûts médico-légaux d’une année donnée – y compris le coût de l’assistance aux membres et les compensations financières versées aux patient·es – pour une période pouvant atteindre quatre décennies. L’ACPM s’engage à gérer les cotisations avec prudence et prévoyance ainsi qu’à maintenir une stabilité relative à long terme, malgré la fluctuation des marchés d’investissement et des coûts médico-légaux. L’utilisation des crédits et des débits de cotisation dépend de la situation financière. Ces 4 dernières années seulement, l’Association a remis à ses membres près de 770 millions de dollars en crédits de cotisation, principalement à cause du bon rendement de son portefeuille de placements. Le rendement des placements a donc payé une grande partie du coût de la protection des membres.

Comme l’explique la directrice générale, les cotisations sont entièrement payées par les membres. Malgré cela, dans l’ensemble des provinces et des territoires, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les associations ou fédérations médicales ont négocié des ententes de remboursement, au nom des médecins, pour réduire une partie des coûts associés à la protection en matière de responsabilité professionnelle. L’ACPM ne participe pas à ces négociations.

La D^re Calder précise que les placements ont affiché un rendement supérieur aux prévisions, ce qui est de bon augure tant pour la situation financière de l’ACPM que pour les cotisations de 2026. C’est pourquoi, dans l’ensemble, les cotisations moyennes de 2026 sont comparables à celles de 2025, avec seulement de légers changements dans certaines régions tarifaires, en raison de la hausse des coûts médico-légaux. L’Association comprend quatre régions tarifaires pour tenir compte des variations régionales en matière de coûts et ainsi assurer une répartition équitable de ceux-ci. Les quatre régions sont les suivantes : Colombie-Britannique et Alberta; Ontario; Québec; et Saskatchewan, Manitoba, provinces de l’Atlantique et territoires. Comme il n’y a pas de financement interrégional, la situation financière positive ou négative d’une région ne touche pas celle des autres régions. La cotisation globale par région correspond au montant total qui sera perçu dans chacune des régions. La cotisation globale par membre correspond quant à elle à la cotisation globale par région, divisée par le nombre de membres dans cette région. Ce montant n’est qu’une moyenne et non une véritable cotisation; elle n’est fournie qu’à titre d’exemple. Pour établir les cotisations individuelles, l’Association calcule d’abord la cotisation globale pour la région, puis se base sur ce calcul pour fixer les cotisations régionales en fonction du code de travail de chaque membre.

Cotisation moyenne requise en 2026 pour la région de la Colombie-Britannique et de l’Alberta

Puisque la cotisation régionale totale requise augmentera de 12 millions de dollars en Colombie-Britannique et en Alberta pour atteindre la somme de 167 millions de dollars, la cotisation moyenne par membre augmentera de 5 % en 2026, soit d’environ 250 dollars par membre. Cette augmentation de la cotisation est en partie attribuable à la hausse des coûts médico-légaux observée au cours des cinq dernières années, qui était un peu plus importante que prévu.

Cotisation moyenne requise en 2026 pour la région de l’Ontario

Le coût de la protection en matière de responsabilité médicale est plus élevé en Ontario que partout ailleurs au pays, ce que reflète la cotisation dans cette région. Étant donné la solide situation financière en Ontario, la cotisation régionale totale requise en 2026 sera de 308 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 28 millions de dollars. Cela signifie que la cotisation moyenne par membre diminuera de 10 % pour s’établir à 6 558 dollars.

Cotisation moyenne requise en 2026 pour la région du Québec

La situation financière est également excellente au Québec, de sorte que la cotisation des membres n’y augmentera pas. La cotisation régionale totale requise restera de 10 millions de dollars, et la cotisation moyenne par membre, de 448 dollars.

Cotisation moyenne requise en 2026 pour la région de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires

Dans la région tarifaire de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires, la cotisation augmentera en 2026 pour tenir compte des coûts médico-légaux prévus. Ainsi, la cotisation régionale totale requise augmentera de 5 millions de dollars pour atteindre 26 millions de dollars. Cela signifie que la cotisation moyenne requise par membre augmentera de 20 % pour atteindre 1 704 dollars, ce qui représente une augmentation de 284 dollars par membre. Il s’agit encore d’une baisse significative par comparaison avec les cotisations requises en 2021 et en 2022.

Cotisations de 2026 selon le code de travail (CDT)

S’appuyant sur une vue d’ensemble des récentes cotisations moyennes par région, la directrice générale souligne que malgré la hausse observée dans la région tarifaire de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, ainsi que dans celle de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires, les cotisations sont plus basses dans toutes les régions comparativement à celles de 2020.

Après avoir présenté les cotisations moyennes par membre, la D^re Calder donne un exemple : les cotisations réelles, en 2026, des médecins de famille exerçant sous le code de travail 35, soit celui regroupant le plus grand nombre de médecins à l’ACPM. Elle indique que le barème des cotisations de 2026 est accessible sur le site web de l’ACPM. Les membres recevront un courriel à l’automne, lorsque les factures annuelles individuelles seront accessibles dans le portail sécurisé des membres sur le site web de l’ACPM.

La directrice générale souligne qu’étant donné la bonne situation financière de l’ACPM, les membres peuvent avoir l’assurance que leur Association continuera d’être là pour les soutenir et verser en leur nom – le temps venu, aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain – des compensations financières aux patient·es ayant subi un préjudice prouvé découlant de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle).

Résultats des élections de 2025

S’appuyant sur la diapositive des résultats de l’élection de 2025, la D^re Calder accueille avec un plaisir manifeste les membres du Conseil nouvellement en poste ainsi que les membres ayant obtenu un nouveau mandat. Provenant de partout au Canada, les membres du nouveau Conseil sont :

• les D^res fred Rinaldi et Jenn D’Mello, de l’Alberta;
• le D^r Mansfield Mela, de la région Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut;
• le D^r Elliot Halparin, la D^re Jennifer Clara Tang et le D^r Yatin Chadha, de l’Ontario;
• le D^r Jacques Bouchard, du Québec; et
• la D^re Jennifer Gillis-Doyle, du Nouveau-Brunswick.

La directrice générale salue les membres sortant·es du Conseil, soit la D^re Susan Chafe (Alberta), le D^r Olutoyese Oyelese (Colombie-Britannique), la D^re Tracey Ross (Ontario) et le D^r Sanjeeve Sockanathan (Alberta). Elle remercie ces personnes pour le dévouement dont elles ont fait preuve envers l’Association et ses membres pendant leurs mandats au Conseil de l’ACPM.

Départ à la retraite du chef du contentieux

La D^re Calder annonce qu’après près de 40 années de service remarquables, M^e Domenic Crolla – l’estimé chef du contentieux – prend sa retraite. Elle souligne qu’il a été une présence constante et un guide éclairé tout au long des décennies de changements dans les professions juridique et médicale. Soulignant également la sagesse, l’intégrité et l’engagement indéfectible de M^e Crolla qui ont profondément façonné l’ACPM, elle le remercie chaleureusement et lui souhaite le meilleur pour cette nouvelle étape de sa vie.

Autres affaires et questions diverses

Le président invite les membres en règle à poser des questions ou à faire des commentaires sur d’autres sujets. Il demande que la discussion sur la proposition de Règlement – ainsi que sur la motion consultative connexe déposée par un membre – ait lieu après la présentation de ladite proposition à des fins d’approbation. Il précise qu’étant donné la formule hybride de l’assemblée, certaines questions seront soumises en ligne et d’autres, posées par des membres dans la salle. Il délègue l’animation de la période de questions au directeur général adjoint et à la directrice administrative, Expérience membre. Les questions ou commentaires de même nature ont été regroupés pour qu’il soit plus facile d’y répondre. Ceux-ci sont présentés par les membres suivants :

D^r Michael Cohen (ancien président de l’ACPM), médecin de famille de Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador)

D^r Atul Kumar Kapur, médecin d’urgence, Ottawa (Ontario)

D^r Dominique Tremblay, obstétricien-gynécologue de Sherbrooke (Québec) et président de l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec

Voici les faits saillants de la discussion :

• Cotisations au Québec. Un membre fait remarquer que l’ACPM ne prévoit pas augmenter les cotisations de ses membres au Québec malgré le fait qu’en 2024, un jugement de près de 29 millions de dollars y a été rendu contre un obstétricien-gynécologue par la Cour supérieure. Il se dit inquiet des conséquences importantes que la nouvelle jurisprudence pourrait avoir sur le paiement des soins de santé au privé, des pertes potentielles de revenus qui pourraient s’ensuivre et du fait que la décision pourrait établir un précédent au Canada. Il est noté que la décision a été portée en appel et qu’il est donc trop tôt pour tirer des conclusions quant à ses répercussions potentielles au Québec et ailleurs. Cela dit, la région tarifaire est dans une solide situation financière, l’ACPM ayant d’ailleurs octroyé plusieurs crédits de cotisation à ses membres du Québec récemment. Les actuaires de l’ACPM surveillent de près l’impact de la provision pour veiller à ce que l’Association ait les ressources nécessaires à sa disposition, et ses avocat·es suivent étroitement les développements de ce dossier hors norme.
• Réforme de la justice civile en Ontario. Une réforme de la justice civile est en cours en Ontario, la plus importante du genre dans la province en 40 ans. L’ACPM et ses avocat·es accordent une attention particulière à la démarche de consultation entourant cette réforme et y participent. Parmi les changements engendrés par la réforme figurera possiblement la mise en place d’un protocole préjudiciaire, c’est-à-dire avant qu’une cause ne se rende devant les tribunaux. Les deux parties devront alors se réunir et définir des approches pour gérer l’affaire et cerner les enjeux de fond, entre autres. Les membres devront donc participer à leur défense plus tôt dans le processus et être coopératif·ves pendant la préparation de celle-ci. Parmi les avantages potentiels, notons une meilleure efficacité du système et, quand le dossier le permet, des règlements conclus plus rapidement. Dans sa collaboration avec les instances qui élaborent le projet de réforme et avec Healthcare Insurance Reciprocal of Canada, l’ACPM souhaite faire valoir son point de vue sur la façon d’améliorer le système de justice civile et de soutenir au mieux ses membres. Comme on ignore pour l’instant comment les nouvelles règles seront mises en pratique, il est trop tôt pour prédire comment la réforme influera sur les frais de justice de l’ACPM. Cela dit, bon nombre des changements proposés ont pour but de diminuer les coûts que les dossiers d’actions au civil font peser sur le système. Les recommandations finales inhérentes au projet de réforme devraient être annoncées en septembre 2025. Par la suite, elles seront mises en œuvre sous forme de règles de procédure.
• Médecins diplômé·es à l’étranger. Plusieurs provinces recrutent activement des MDÉ pour remédier à la crise de ressources humaines qui sévit actuellement au Canada dans le domaine de la santé. Les participant·es à l’assemblée ont été invité·es à consulter un résumé graphique sur le sujet sur le site web de l’ACPM. Comme le démontre ce résumé, les différents services de l’Association travaillent en concertation pour mieux comprendre les défis auxquels se heurtent les MDÉ qui exercent depuis peu au Canada. Ces services disposent désormais de plusieurs ressources pour aider les MDÉ à relever leur plus grand défi : s’intégrer au système de santé. Cette intégration nécessite qu’ils et elles trouvent leurs repères dans la complexité du système et puissent surmonter les obstacles qui jalonnent leur chemin. Parmi les membres de l’ACPM, les MDÉ constituent l’un des segments affichant la croissance la plus rapide.
• Comité des placements. Le Comité des placements a eu des félicitations pour son excellent travail et son rôle dans la situation financière favorable de l’ACPM.

Le D^r Singh invite les membres de l’assemblée à prendre une courte pause avant de se réunir de nouveau pour discuter de la proposition de Règlement n^o 53 de l’ACPM et passer au vote.

Règlement n^o 53 de l’ACPM

Le président précise que l’instance de gouvernance actuelle de l’Association porte le nom de « Conseil », mais que dans la proposition de Règlement n^o 53, elle se nomme « conseil d’administration » (C.A.). La discussion sur le sujet sera basée sur la nouvelle terminologie. Il souligne qu’étant donné que l’ACPM a été constituée en vertu d’une loi du Parlement, la modification de son Règlement est un processus long et complexe. La dernière modification remonte à 15 ans. Bien que le Règlement n^o 52 ait bien répondu aux besoins de l’ACPM, la proposition de Règlement n^o 53 reflète un souhait exprimé par les membres : pouvoir compter sur une Association agile dont l’instance de gouvernance est bien positionnée pour réagir aux changements qui se produisent dans deux milieux complexes et en constante évolution, soit le système de santé et l’environnement médico-légal. L’ACPM espère que la nouvelle mouture de son Règlement demeure pertinente pendant au moins 10 ans. Avec sa formulation modernisée et moins rigide, la proposition de Règlement vise à faire en sorte qu’il soit plus facile pour l’Association d’adopter des pratiques d’affaires contemporaines, en plus de lui donner plus de latitude au fil du temps.

Le D^r Singh mentionne qu’une motion sur l’examen du modèle de gouvernance de l’ACPM a été approuvée par les membres en 2022, et que par la suite, l’Association a consulté ses membres, sollicité des expert·es et fait des recherches en vue de formuler une série de recommandations axées sur l’amélioration de son modèle de gouvernance pour les années à venir. Lors de l’assemblée annuelle de 2024, les membres ont voté en faveur de l’approbation des recommandations visant à améliorer le modèle de gouvernance de l’ACPM, tel qu’il était décrit dans le Rapport sur l’examen du modèle de gouvernance de l’ACPM – Modernisation de la gouvernance. Par la suite, l’Association s’est engagée à mettre en œuvre ces recommandations et à soumettre la proposition de Règlement aux membres à l’occasion d’un vote à l’assemblée annuelle 2025. Le président assure l’auditoire que peu importe comment évolueront sa gouvernance et son Règlement, l’ACPM continuera d’être là pour ses membres en leur offrant un soutien empathique et une assistance médico-légale; elle ne manquera pas non plus de leur présenter des activités d’apprentissage et de la recherche basées sur des données probantes pour les aider à atténuer leurs risques.

On rappelle aux participant·es à l’assemblée qu’en 2024, pour moderniser la gouvernance de l’ACPM et rendre l’Association plus souple et réactive au changement, les membres ont approuvé les recommandations suivantes : réduire progressivement l’effectif du C.A. pour qu’il se situe entre 15 et 25; rationaliser le processus de mise en candidature au C.A. pour qu’il y ait un seul mode de présentation des candidatures, et maintenir une représentation géographique; donner au C.A. la capacité de nommer au besoin jusqu’à quatre administrateur·rices; instaurer une limite de 12 ans à la durée des mandats au C.A.; et maintenir une proportion appropriée de médecins de famille, de spécialistes et d’autres médecins. Les 5 et 6 juin, la proposition de Règlement n^o 53 a été présentée aux membres pour qu’elles et ils en prennent connaissance et la commentent.

Le D^r Singh énumère ce qui ne changera pas par rapport au Règlement actuel. Il précise que la nouvelle mouture du Règlement préservera la capacité des membres de l’ACPM à participer à des élections, lesquelles continueront de se tenir dans les différentes régions géographiques, et que le nombre de postes sera déterminé par le C.A. Le C.A. restera une instance pancanadienne qui soutient le travail de l’Association à l’échelle nationale. L’ACPM s’engage en outre à maintenir l’équilibre des spécialités au C.A. Le C.A. continuera d’établir les habiletés et les compétences requises pour chaque poste à pourvoir dans ses rangs; il assurera aussi l’évaluation d’une liste de candidat·es recommandé·es par le Comité des candidatures à l’aide d’une grille robuste axée sur les compétences et la diversité.

Le président poursuit en parlant de six aspects fondamentaux du Règlement, en l’occurrence les suivants. Ces aspects reflètent les recommandations approuvées par les membres en 2024 au sujet du modèle de gouvernance, donneront aux membres plus d’occasions de façonner la gouvernance de l’Association et contribueront à rendre celle-ci plus agile et réactive au changement.

1. Maintenir la répartition géographique et la nomination par élection au C.A. Dans sa version actuelle, le Règlement impose un seuil minimal d’au moins un poste à pourvoir par élection par région géographique et fixe le nombre de régions géographiques où des élections doivent avoir lieu. Avec la réduction de l’effectif du C.A. pour qu’il compte entre 15 et 25 administrateur·rices, le Règlement indiquera plutôt que chaque région géographique doit compter un ou plusieurs postes à pourvoir par élection au C.A. Le C.A. déterminera par ailleurs le nombre de régions géographiques nécessaire pour répondre aux besoins de l’Association, et il précisera si plus d’un poste est requis dans une région particulière.
2. Pourvoir, par élection, des postes pancanadiens au C.A. Pour créer des occasions de renforcer la diversité et les compétences au C.A. et pour permettre aux membres de voter pour des candidat·es dans leur région ainsi que pour des candidat·es à des postes pancanadiens, il y aura désormais des postes à pourvoir par élection au C.A. à l’échelle pancanadienne et par région géographique. Avec un C.A. plus petit, ces postes pancanadiens donneront plus de souplesse à l’ACPM pour harmoniser la composition de son instance de gouvernance avec la diversité de ses membres. Ils lui permettront aussi de remédier à certaines lacunes au C.A., entre autres en ce qui concerne les spécialités, les compétences, les milieux de pratique, les stades de carrière, la diversité des expériences de vie et des points de vue ainsi que les régions géographiques. Le Manuel de gouvernance de l’Association fera état des critères applicables aux postes pancanadiens ainsi que du nombre de postes requis chaque année. Le seul poste pancanadien à pourvoir actuellement par un·e médecin en résidence deviendra caduc : les résident·es pourront désormais briguer n’importe quel poste à pourvoir, y compris les postes pancanadiens ou par nomination.
3. Nommer, au besoin, jusqu’à quatre médecins membres à titre particulier au C.A. Étant donné que le C.A. sera plus petit, l’ACPM aura besoin de plus de souplesse pour harmoniser la composition de son instance de gouvernance avec la diversité de ses membres, ou encore pour combler certaines lacunes liées aux compétences ou à la diversité – ce qu’un processus électoral ne permet pas toujours de faire. Cette nouveauté facilitera l’accès des membres au C.A., garantira la pluralité des points de vue et des expériences de vie et assurera la diversité géographique de l’instance de gouvernance. La description des postes à pourvoir par nomination en tant que membre à titre particulier sera élaborée par le C.A. et énoncée dans le Manuel de gouvernance. Elle pourrait comprendre des caractéristiques telles que la spécialité médicale, les compétences, le milieu de pratique, la région géographique, le stade de carrière ainsi que la diversité des expériences de vie et des points de vue. Le dossier des candidat·es à ces postes sera examiné et recommandé s’il y a lieu par le Comité des candidatures, puis approuvé par le C.A. N’importe quel·le membre ayant le profil requis (compétences et expérience) pourra soumettre sa candidature à un poste de membre à titre particulier.
4. Favoriser le renouvellement de l’effectif en limitant la durée des mandats à 12 ans. À l’heure actuelle, il n’y a aucune limite à la durée du mandat des membres au Conseil de l’ACPM. Toutefois, dans la nouvelle mouture du Règlement, une limite de 12 ans sera imposée à la durée du mandat des administrateur·rices : cette mesure a pour but de promouvoir le renouvellement des effectifs. Pour favoriser la stabilité, l’expertise de la direction et la pérennité des connaissances, la période passée à la gouvernance principale par les personnes assurant la présidence et la vice-présidence ne sera pas prise en compte dans le calcul de la limite de durée de leur mandat.
5. Maintenir l’équilibre des spécialités au C.A. Consciente que les membres de l’ACPM veulent un C.A. où les différentes spécialités sont bien représentées (médecine familiale, spécialistes et autres), l’Association entend respecter ce souhait tout en disposant de la latitude voulue pour refléter la diversité de la pratique médicale. Dans sa version actuelle, le Règlement sépare le C.A. en deux divisions (Division A : médecine familiale et un poste occupé par un·e résident·e; Division B : autres spécialités). Cependant, les définitions associées aux deux divisions sont rédigées d’une manière qui ne rend plus compte de la diversité de la pratique. Certaines définitions et catégories seront retirées du Règlement et le C.A. définira les rôles et maintiendra un équilibre adéquat en se basant sur le Manuel de gouvernance. Ainsi, l’ACPM saura mieux réagir aux nouveaux enjeux et à l’évolution des besoins.
6. Rationaliser le processus de mise en candidature au C.A. pour qu’il y ait un seul mode de présentation des candidatures. Le processus actuel de mise en candidature (à deux modes de présentation) suscitait de la confusion chez les membres. Dans le Règlement proposé, il y aura un seul mode de présentation des candidatures. Le dossier de candidat·es à des postes à pourvoir par élection à l’échelle pancanadienne ou régionale sera soumis à l’examen du Comité des candidatures et à une recommandation au C.A. Résultat : une juste évaluation des candidatures en fonction d’une grille axée sur les compétences et la diversité. Le processus de sélection rattaché à ce processus sera élaboré puis enchâssé dans le Manuel de gouvernance, sous réserve de l’approbation du Règlement n^o 53. Le Comité pourra proposer plus d’une personne pour chaque poste, afin d’étendre sa liste. Les membres qui le souhaitent pourront briguer un poste à pourvoir par nomination ou élection, à condition que leurs compétences et expériences correspondent à celles recherchées. De plus, au moins deux postes au Comité des candidatures devront être pourvus par des membres de l’ACPM qui ne siègent pas au C.A. Cela favorisera une plus grande diversité des points de vue au sein du Comité et contribuera à limiter les biais dans l’évaluation des candidat·es qui pourraient avoir un point de vue différent de celui des administrateur·rices actuel·les du C.A. Les compétences et expériences recherchées pour les postes à pourvoir seront établies par le C.A. et, par souci de transparence, présentées clairement à l’ensemble des candidat·es. Le Comité des candidatures comptera de six à dix membres, dont la présidente ou le président. Au moins la moitié de ses membres devront être des administrateur·rices.

Le D^r Singh rappelle aux membres qu’après la discussion sur la motion projetée à l’écran, on les invitera à approuver ou à rejeter la motion en question. Celle-ci se lit comme suit :

Attendu qu’à l’assemblée annuelle 2024, les membres de l’ACPM ont adopté une motion selon laquelle le Rapport aux membres sur l’examen de la gouvernance a été approuvé en tant que point de départ pour la mise en œuvre du modèle de gouvernance qui y est présenté. Le rapport faisait état des recommandations suivantes :

• Réduire progressivement le nombre de membres au Conseil pour qu’il se situe entre 15 et 25 au total afin d’accroître son agilité dans un environnement qui évolue rapidement
• Créer un processus de mise en candidature basé sur un seul mode de présentation des candidatures afin d’accroître l’accès à la mise en candidature, et préserver le modèle des élections par région pour favoriser la transparence et encourager le recrutement de candidates et candidats compétents provenant de toutes les régions canadiennes
• Améliorer la diversité et les compétences en permettant au Conseil de nommer jusqu’à quatre médecins membres au Conseil en cas de besoin et d’imposer une limite de 12 ans à la durée des mandats
• Veiller à ce que le Conseil compte un nombre approprié de médecins de famille, de spécialistes et d’autres médecins
• Envisager des modifications connexes du Règlement relatives à des questions de procédure et de structure, ainsi que des modifications d’ordre administratif

Et attendu que le Conseil a élaboré des propositions de modifications au Règlement actuel de l’ACPM afin de mettre en œuvre ces recommandations et que les modifications en question figurent dans la proposition de Règlement n^o 53 de l’ACPM.

IL EST PROPOSÉ QUE le Règlement n^o 53 de l’ACPM soit approuvé et que l’Association prenne les mesures nécessaires pour assurer son entrée en vigueur.

Le D^r Paul Healey, médecin d’urgence d’Oakville (Ontario) et auteur de la motion, commente son expérience de membre du C.A. de l’ACPM depuis quatre ans; il mentionne que la proposition de Règlement n^o 53 constitue l’aboutissement de nombreux débats, discussions et compromis entre les personnes y ayant travaillé. Il assure l’auditoire qu’au fil de la démarche exhaustive ayant abouti à la proposition de Règlement n^o 53, il a été témoin du professionnalisme de l’équipe de direction, du C.A. et de la gouvernance principale. Il a constaté leur engagement et leur volonté de faire en sorte que le modèle de gouvernance et le Règlement proposés répondent bien aux besoins des membres.

Le président remercie la D^re Clover Hemans, médecin de famille de Burlington (Ontario) et membre du C.A. de l’ACPM, qui a appuyé la motion. Il invite les membres à poser des questions ou à faire des commentaires en lien avec la motion sur la proposition de Règlement n^o 53. L’animation de la période de questions est une fois de plus déléguée au directeur général adjoint et à la directrice administrative, Expérience membre. Les commentaires ou questions de même nature ont été regroupés par thème pour qu’il soit plus facile d’y répondre et sont soumis par les membres suivants :

D^re Anierhe Joan Abohweyere, pédiatre de Courtice (Ontario)

D^r Laurence Batmazian, médecin de famille de Pickering (Ontario)

D^r Patrick Bergin (ancien membre du C.A. de l’ACPM), interniste de Stratford (Île-du-Prince-Édouard)

D^re Carrie Bernard, médecin de famille de Mississauga (Ontario) et présidente du Collège des médecins de famille du Canada

D^r Jean-Hugues Brossard (ancien président de l’ACPM), endocrinologue de Saint-Lambert (Québec)

D^re Diane Francoeur, obstétricienne-gynécologue de Montréal (Québec) et directrice générale de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada

D^r Atul Kumar Kapur, médecin d’urgence d’Ottawa (Ontario)

D^r Alika Lafontaine, anesthésiologiste de Grande Prairie (Alberta)

D^re Fay Leung (membre du C.A. de l’ACPM), chirurgienne orthopédiste de Vancouver (Colombie-Britannique)

D^re fred Rinaldi (nouvelle membre du C.A. de l’ACPM), médecin de famille de Medicine Hat (Alberta)

D^r Wayne Rosen (membre du C.A. de l’ACPM), chirurgien général de Calgary (Alberta)

D^r Tariq Saeed, médecin de famille de Mississauga (Ontario)

D^re Elizabeth Wiley, médecin de famille de Victoria (Colombie-Britannique)

Voici les faits saillants de la discussion :

• Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’accès au C.A. par l’intermédiaire du processus de mise en candidature projeté (basé sur un seul mode de présentation). Le déplacement de certains éléments clés de la gouvernance (du Règlement au Manuel de gouvernance) a aussi été évoqué, d’aucuns estimant qu’il s’agit d’une entrave à la démocratie, à la transparence et à la participation des membres au Conseil. Répondant à la suggestion selon laquelle l’ACPM devrait clarifier le processus de mise en candidature avant de soumettre le Règlement au vote des membres à l’assemblée annuelle 2026, le D^r Singh reconnaît que des changements de cette ampleur peuvent être déstabilisants. Il souligne toutefois qu’au fur et à mesure que le C.A. rapetissera et deviendra axé sur les compétences, une plus grande souplesse deviendra nécessaire. Le Comité des candidatures pourrait avoir moins d’influence sur les postes basés sur la région géographique que sur les postes pancanadiens et à pourvoir par nomination. Les règles seront énoncées dans le Manuel de gouvernance, lequel donnera aux membres la latitude requise pour proposer des changements à ces processus (ce que le Règlement ne permet pas nécessairement de faire, son processus de changement étant plus rigide et nécessitant l’approbation du gouvernement fédéral). Bien que cela ne permette peut-être pas la résolution de toutes les préoccupations, l’objectif est de donner aux membres les moyens d’agir et d’avoir un modèle de gouvernance plus adaptable.
• En réponse à une question, le D^r Singh souligne qu’en vertu du nouveau Règlement, le Comité des candidatures sera indépendant du C.A. et travaillera séparément de celui-ci. Le C.A. procédera à l’approbation finale de la liste de candidatures et la présentera aux membres.
• Un ancien président de l’ACPM rappelle à l’auditoire que la nouvelle mouture du Règlement est la concrétisation de l’examen du modèle de gouvernance approuvé par les membres lors de l’assemblée annuelle 2024 (c.-à-d. un C.A. plus petit et un seul mode de présentation des candidatures). La proposition de Règlement ne reflète pas de nouvelles décisions; elle constitue plutôt l’actualisation opérationnelle de ce qui a déjà été approuvé. Un conseiller de l’ACPM ajoute que bien que le nouveau Règlement puisse paraître imparfait aux yeux de certains, il représente un judicieux compromis et a été produit dans l’intérêt des membres de l’ACPM et des médecins du Canada. Il souligne qu’il est important de pouvoir compter sur un C.A. réactif et agile pour surmonter les défis à venir en soins de santé et préserver l’intégrité de la profession.
• Quelqu’un demande des exemples de cas où le modèle de gouvernance actuel a limité la réactivité ou l’agilité de l’ACPM. Le D^r Singh répond que la taille actuelle du C.A. (qui compte entre 29 et 31 membres) est si grande qu’elle ralentit la prise de décisions, requiert des réunions trimestrielles et mobilise le Comité directeur entre les séances. Il explique que l’objectif est de moderniser la gouvernance pour mieux soutenir la direction et répondre aux besoins des membres. Avec un C.A. plus petit, les membres pourront prendre une part plus active aux décisions; il sera par ailleurs moins nécessaire de devoir compter sur un Comité directeur distinct.
• Le président confirme que l’ensemble des membres continueront de voter pour des candidat·es aux postes à pourvoir par élection, dans les régions géographiques et à l’échelle pancanadienne, favorisant ainsi la participation du plus grand nombre. Avec ce nouveau modèle souple, l’ACPM vise à rendre son C.A. plus efficace et représentatif.
• Le D^r Singh le reconnaît : se fier uniquement au Comité des candidatures peut poser un risque en restreignant la diversité et le bassin de candidatures potentielles. Il précise toutefois que la nouvelle structure sera dotée de mécanismes de maintien de la diversité et de la pluralité des compétences, élément particulièrement important compte tenu du fait que le C.A. demeurera constitué de médecins seulement. Il rassure les participant·es en précisant que des règles seront énoncées dans le Manuel de gouvernance et que les membres pourront proposer des changements.
• Des préoccupations sont soulevées quant aux risques à long terme (p. ex. qu’un futur C.A. manipule les mises en candidature pour exercer un certain contrôle ou que le Comité des candidatures limite les choix possibles et nuise ainsi au caractère démocratique des élections). Le président insiste sur le fait que des mesures de protection seront enchâssées dans le Manuel de gouvernance; les membres peuvent consulter ce manuel et proposer des changements au besoin. Il explique que la rigidité de l’actuelle mouture du Règlement nuit à la réactivité et qu’avec sa nouvelle approche, l’ACPM vise à donner voix au chapitre à ses membres et à rendre sa gouvernance plus souple. Une membre du C.A. de l’ACPM explique que les modifications proposées au Règlement ont pour but d’accroître la transparence et l’accessibilité. Le système de mise en candidature actuel, à deux voies, suscite de la confusion. Le nouveau modèle, en revanche, permettra à n’importe quel·le membre de poser sa candidature, laquelle sera soumise à l’examen du Comité des candidatures. Les critères d’exclusion seront vraisemblablement minimaux. Les membres pourront aussi se porter candidat·es à des postes régionaux et pancanadiens, ce qui multipliera leurs chances de siéger au C.A.
• En réponse à une question sur le sujet, le D^r Singh explique que la répartition géographique des postes sera maintenue et que les détails à cet effet seront énoncés dans le Manuel de gouvernance. Bien que le nombre de postes par région puisse diminuer avec la réduction de la taille du C.A., la structure devrait globalement rester semblable à celle qui prévaut en ce moment.
• La présidente du Collège des médecins de famille du Canada s’est montrée très favorable aux changements proposés, louant la transparence, la prudence et la réactivité du processus. Elle estime que la réforme reflète les bonnes pratiques de la gouvernance moderne et apprécie que la voix des membres ait été entendue et considérée. Elle souligne l’importance de la confiance dans le processus et se dit rassurée quant au fait que le Manuel de gouvernance prendra en compte l’avis des membres.
• Un membre de l’ACPM soulève des préoccupations quant au caractère « omnibus » de la motion sur la gouvernance. À des fins de clarté, il suggère que les aspects controversés de la motion soient séparés. Il se questionne aussi sur le manque de pouvoir formel des membres sur le Manuel de gouvernance ainsi que sur le déséquilibre potentiel entre les compétences et la diversité dans la sélection des candidat·es au C.A. Il se dit en outre préoccupé par le fait que le Comité des candidatures soit largement composé de membres du C.A., estimant que cela pourrait créer un cercle vicieux nuisant à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes. Le D^r Singh reconnaît ces préoccupations; il y répond en soulignant l’importance de la confiance et du rôle que le Manuel de gouvernance est appelé à jouer pour favoriser la souplesse de la gouvernance et l’instauration de mesures de protection. Il réitère que les membres auront l’occasion de soumettre des motions aux assemblées annuelles pour proposer des changements et influencer la gouvernance. Le but est de créer un équilibre entre les compétences et les expériences de vie tout en demeurant à l’affût des besoins des membres.
• La directrice générale de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada se dit en faveur de la motion, ayant elle-même contribué à mettre en œuvre avec succès des réformes de gouvernance semblables. Elle fait état des avantages de pouvoir compter sur un comité de nomination actif et d’intégrer des expert·es externes à ce comité, et mentionne que des mandats plus courts pourraient aider à attirer des membres plus jeunes. Elle encourage les médecins à faire confiance au C.A. de l’ACPM et au processus.

Une préoccupation a été soulevée quant au fait que les changements proposés à la gouvernance de l’ACPM pourraient causer des préjudices involontaires à des personnes ayant certaines expériences de vie, en particulier les médecins autochtones, en restreignant leur accès à des rôles de direction. Il est en outre noté que bien que ces personnes soient souvent nommées à des C.A. pour leur perspective unique, il arrive qu’elles soient visées par une diversité de façade et ne soient pas soutenues dans leur progression vers des rôles de direction. Le président met l’accent sur l’engagement de l’ACPM en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). Il décrit l’ACPM comme une organisation axée sur l’apprentissage, une organisation qui évolue et qui valorise la diversité des parcours de vie. Il ajoute que la promotion de l’EDI n’est pas une diversité de façade, mais bien un élément essentiel à l’amélioration de la gouvernance et des services aux membres. Il dit espérer qu’un C.A. plus petit favorisera l’inclusion volontaire d’une pluralité de compétences et d’expériences dans ses rangs, pour renforcer le leadership.

La motion énoncée ci-dessus ayant été proposée et appuyée, les membres passent au vote et la motion est adoptée.

Au nom de l’ACPM, le président remercie les membres d’avoir commenté et approuvé le Règlement n^o 53 de l’Association. Il mentionne que l’ACPM prendra maintenant les mesures nécessaires pour modifier officiellement son Règlement en sollicitant l’approbation du Cabinet, après quoi elle s’emploiera à opérer les changements graduellement et de manière responsable.

Motion consultative soumise par un membre

Le D^r Singh rappelle que le 18 juillet 2025, l’ensemble des membres de l’ACPM ont reçu un courriel : l’Association les informait avoir reçu la motion suivante de la part d’un membre, laquelle était en lien avec la proposition de Règlement n^o 53 :

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE si la proposition de Règlement n^o 53 est adoptée, le Comité des candidatures de l’Association envisage (a) de réduire au minimum le biais implicite en permettant la mise en candidature du plus grand nombre raisonnablement possible de candidat·es au Conseil répondant aux exigences requises; (b) d’assurer la transparence du processus de mise en candidature et la confiance qu’il doit inspirer en offrant de la rétroaction personnalisée et ciblée aux membres qui ont tenté sans succès de soumettre leur candidature, en plus de divulguer (sur demande des membres) le nombre de personnes ayant soumis leur candidature; et (c) de respecter la diversité des opinions en mettant également en candidature des personnes dont les prises de position pourraient ne pas correspondre à celles qu’adopte actuellement l’Association. De plus, on incite l’Association à envisager de maximiser le nombre de candidatures admissibles au Conseil en s’assurant que les exigences requises ne sont pas si particulières et contraignantes qu’elles mènent à l’exclusion d’un pourcentage important de membres.

Le D^r Laurence Batmazian, médecin de famille de Pickering (Ontario) et auteur de la motion consultative en question, raconte une anecdote personnelle pour expliquer ce qui l’a motivé à proposer cette motion. Après avoir tenté en vain de siéger à un comité professionnel – sa candidature a été rejetée sans justification claire; il s’est seulement fait dire qu’il ne respectait pas les « attributs en termes de diversité » –, le D^r Batmazian s’est senti découragé et préoccupé par le manque de transparence et d’inclusivité des processus de mise en candidature. Il présente les principaux volets de sa motion en insistant sur le fait que lorsque des médecins veulent contribuer de façon significative à une organisation, elles ou ils devraient avoir des moyens accessibles d’y parvenir, même sans expérience de direction.

Le D^r Singh remercie le D^r Paul Healey, médecin d’urgence d’Oakville (Ontario) et membre du C.A. de l’ACPM, d’appuyer la motion. Il souligne que beaucoup de membres actuel·les du C.A. sont en faveur des points soulevés et sont impatient·es de recevoir des commentaires constructifs. Il invite les membres à poser des questions ou à faire des commentaires sur la motion consultative soumise par le membre, ce qui a donné lieu aux interventions suivantes :

• Le D^r Gerard Craigen (membre du C.A. de l’ACPM), psychiatre de Toronto (Ontario), se dit également en faveur de la motion : il souligne l’importance de la diversité et de pouvoir compter sur des processus de mise en candidature inclusifs. Il croit en la pertinence d’établir des qualifications minimales et de permettre à chaque candidat·e admissible de tenter sa chance, commentaire qui va dans le même sens que la motion (c.-à-d. orienter le Comité des candidatures vers une plus grande inclusion).
• La D^re Victoria Januszkiewicz (membre résidente du C.A. de l’ACPM), résidente en obstétrique et gynécologie de Kingston (Ontario), se montre favorable à la motion et parle de son expérience positive au C.A. de l’Association. Au départ, elle craignait un peu d’être au service d’une diversité symbolique. Bien au contraire, elle a trouvé au C.A. un mentorat enrichissant, des occasions de parfaire son leadership et un soutien qui l’a aidée à croître professionnellement à l’ACPM. Elle souligne que les changements proposés visent à favoriser l’accès au C.A. et la transparence du processus de mise en candidature, dans l’optique de permettre à plus de membres (en début de carrière, en particulier) de jouer un rôle significatif dans la gouvernance de l’Association.

La motion énoncée ci-dessus ayant été proposée et appuyée, les membres passent au vote et la motion est adoptée.

Le président réitère l’engagement de l’ACPM envers des processus de mise en candidature justes et transparents qui respectent la diversité des opinions.

Regard vers l’avenir

La directrice générale remercie les participant·es de leurs commentaires et de leur approbation du Règlement n^o 53 de l’ACPM. Elle explique que si le Règlement est approuvé par le Cabinet, l’ACPM amorcera dès 2027 sa mise en œuvre graduelle et la diminution progressive de la taille du C.A.

La D^re Calder annonce que l’ACPM prend acte de la rétroaction reçue dans le sondage auprès des membres. L’Association s’efforcera d’améliorer encore davantage son expérience membre dans l’optique de rendre ses services plus accessibles, pertinents et simples à utiliser. Elle ajoute que l’ACPM améliorera ses ressources d’apprentissage et continuera de renforcer son utilisation de la recherche afin de promouvoir des soins médicaux sécuritaires. Enfin, elle s’emploiera à appliquer les principes de l’EDI à tous ses services.

La directrice générale annonce en outre que l’ACPM amorce l’élaboration de son prochain plan stratégique, dont le lancement est prévu en 2027. Elle remercie les membres et les partenaires de l’Association des idées et des commentaires qu’ils et elles leur transmettent par l’intermédiaire de sondages et de rencontres; leur avis est essentiel à la mise sur pied de ce nouveau plan. Elle conclut en rappelant aux membres qu’ils et elles pourront continuer de compter sur l’ACPM.

Mot de la fin et clôture

Le D^r Singh remercie la D^re Calder et l’ensemble des membres qui ont assisté à l’assemblée, en ligne ou en personne.

À 16 h 50, HE, comme il n’y a plus de points à discuter, le président déclare la séance levée. Il ajoute qu’il espère revoir les membres de l’Association à l’assemblée annuelle 2026, qui aura lieu à Calgary (Alberta) le 19 août.