Pour l’avancement des soins de santé

Faits sur le soutien offert par l’ACPM aux médecins et aux patients canadiens dans un système de santé complexe

L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) fait partie intégrante du système de santé canadien. Dans ce système aux multiples facettes, son rôle est d’offrir conseils et assistance aux médecins faisant face à des problèmes médico-légaux liés à leur pratique, de verser, au nom de ses membres, une compensation financière aux patients qui ont subi un préjudice en raison de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), et de promouvoir la sécurité des patients.

En tant qu'association comptant le plus grand nombre de médecins au Canada, soit plus de 105 000 membres, l’ACPM est particulièrement bien positionnée pour agir de façon proactive afin d’améliorer la sécurité des soins aux patients et de réduire les risques d’événements préjudiciables en :

• menant des activités de recherche centrées sur la sécurité des patients dont les résultats, qu’elle communique à ses partenaires du domaine de la santé, enrichissent ses ressources pédagogiques;
• offrant des ressources pédagogiques et des activités agréées d’apprentissage sur les soins médicaux sécuritaires aux médecins et à leurs équipes;
• fournissant directement aux médecins des conseils par téléphone et en ligne;
• préconisant des améliorations au système pour favoriser l’avancement de la prestation des soins de santé.

Compensation financière versée aux patients qui ont subi un préjudice en raison de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle)

L’une des composantes importantes du rôle de l’ACPM dans le système de santé canadien consiste à verser, au nom de ses membres et au moment opportun, une compensation financière appropriée aux patients pour lesquels il a été démontré, dans le cadre du processus médico-légal, que le préjudice qu’ils avaient subi résultait de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle).

Par exemple, des dépenses pourraient devoir être engagées pendant toute la vie d’un bébé ayant subi un préjudice résultant de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). L’ACPM est structurée de manière à pouvoir verser, à cet enfant et à sa famille, une compensation financière appropriée dont le montant reflète les soins dont il aura besoin à long terme. Puisque l’ACPM n’est pas une compagnie d’assurance, elle n’est pas limitée par des montants préétablis ou un plafonnement des dommages-intérêts.

La compensation financière à verser au patient est déterminée de façon concertée par les avocats représentant chacune des parties, en fonction des avis émis par des experts indépendants. Lorsqu’une entente ne peut être conclue, l’aide d’un médiateur peut être sollicitée; sinon, c’est le juge (ou le jury) assigné au dossier qui tranche la question.

Historiquement, notre expérience indique que près du tiers des dossiers soumis au processus médico-légal se concluent par le versement d’une compensation financière aux patients et à leur famille.

Modèle à caractère mutuel de l’adhésion à l’ACPM

L’ACPM n'est pas une compagnie d’assurance.

L’ACPM est une organisation à caractère mutuel vouée à la défense des médecins canadiens qui cherche également à promouvoir la sécurité des patients.

Elle n’est pas une compagnie d’assurance et n’offre pas aux médecins une protection individuelle contre les risques au moyen d’un contrat d’assurance. Elle ne réglemente pas l’exercice de la médecine, n’octroie ni ne retire de permis d’exercice aux médecins, et n’établit pas de normes de pratique.

Lorsque les médecins se joignent à l’ACPM, ils consentent collectivement à se partager les coûts, risques et avantages liés à leur adhésion; voilà ce qui fait d’elle une organisation à caractère mutuel. Les membres sont admissibles à une assistance dans le cadre de problèmes découlant de l’exercice de la médecine; en retour, ils s’engagent à respecter le caractère mutuel de l’ACPM, ce qui se traduit notamment par le fait d’assumer la responsabilité (envers leurs collègues ainsi qu’envers l’Association) d’exercer de manière conforme aux valeurs de la profession médicale. Cet engagement vise à prévenir les préjudices pour les patients ou à en réduire l’incidence, et à tenir compte de l’intérêt collectif des membres.

Les membres qui vivent un problème d’ordre médico-légal (p. ex. une plainte à un organisme de réglementation de la médecine [Collège]) communiquent avec l’ACPM pour obtenir une assistance. L’Association commence alors par examiner les faits et les circonstances du cas, pour ensuite déterminer si le membre en question est admissible à une assistance.

L’ACPM prête généralement assistance aux membres dans le cadre de problèmes médico-légaux découlant de l’exercice de la médecine; sa décision de leur prêter assistance dans un cas particulier est discrétionnaire et guidée par un ensemble de principes.

Amélioration de la sécurité des soins par l’éducation fondée sur des données probantes

Un simple appel téléphonique peut devenir une mesure proactive de prévention des préjudices

En tant qu’organisation à caractère mutuel, l’ACPM s’engage à prévenir les préjudices liés aux soins par l’éducation des médecins et le soutien qui leur est offert. La prévention de tout préjudice pour les patients constitue son but premier.

Les médecins communiquent avec elle pour obtenir des conseils sur la façon de prodiguer des soins médicaux sécuritaires, de prévenir chez les patients les préjudices liés aux soins de santé, et de composer avec les situations qui donnent lieu à des problèmes d’ordre médico-légal.

L’ACPM compte une équipe de plus de 45 médecins expérimentés qui répondent aux appels et aux demandes en ligne de ses membres, et qui offrent à ces derniers un soutien empathique et des conseils d’experts pour les aider à relever les défis d’ordre médico-légal et liés à la sécurité des patients dans leur pratique. Voici quelques exemples des nombreuses et diverses demandes de conseils qu’elle reçoit :

• Un médecin de famille veut obtenir des conseils sur la façon d’assurer un accès approprié aux soins pour ses patients, dans le respect des restrictions liées à la pandémie qui pèsent sur sa pratique.
• Une chirurgienne s’inquiète de l’annulation des interventions non urgentes, qui a eu pour effet d’allonger sa liste d’attente. Elle se préoccupe des répercussions possibles de ce délestage sur la santé de ses patients.
• Un médecin reçoit une demande d’aide médicale à mourir de la part d’un de ses patients et souhaite s’assurer de respecter les protocoles établis.

La prévention des préjudices par l’utilisation des données et des renseignements qui en sont dérivés

L’ACPM utilise ses données dans le cadre d’analyses quantitatives et qualitatives novatrices, dont les résultats contribuent ensuite à cerner les lacunes qui affectent la sécurité des patients. À partir des résultats de ces analyses, elle publie des articles sur la gestion des risques et élabore des activités d’apprentissage agréées sur l’amélioration de la pratique à l’intention de ses membres. Les renseignements ainsi générés sont accessibles au public et soutiennent les efforts continus des organisations canadiennes s’intéressant à l’amélioration de la qualité, à la sécurité des soins aux patients et à la formation dans le domaine médical.

Soutien aux médecins dans le cadre de problèmes médico-légaux

Les membres de l’ACPM sont admissibles à une assistance dans le cadre de problèmes médico-légaux découlant de l’exercice de la médecine.

L’ACPM offre à ses membres une défense appropriée et fondée sur l’éthique, et elle cherche à le faire en temps opportun.

Lorsqu’un patient ou sa famille intente une poursuite civile à l’endroit d’un membre de l’ACPM, le rôle de cette dernière est de porter assistance à ce membre pour l’aider à répondre à la poursuite, de lui fournir une représentation juridique, et de le défendre lorsque les experts médicaux consultés sont d’avis que la norme de pratique a été respectée.

Lorsque les experts de la défense sont d’avis que la norme de pratique n’a pas été respectée et que ce manquement à la norme a donné lieu au préjudice qu’a subi le patient, l’ACPM cherche à étudier la possibilité d’un règlement dès que possible.

Historiquement, notre expérience indique que près du tiers des dossiers soumis au processus médico-légal se concluent par le versement d’une compensation financière aux patients et à leur famille.

Lorsqu’il a été démontré qu’un patient a subi un préjudice à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), l’ACPM cherche à conclure un règlement aussi rapidement que possible. Bien que très peu de causes se rendent à l’étape du procès, le processus peut prendre en moyenne de 4 à 5 ans pour celles qui s’y rendent. Malheureusement, la durée du processus est bien souvent indépendante de la volonté de l’ACPM : la complexité d’un dossier, l’implication d’autres défendeurs (p. ex. le personnel infirmier et l’hôpital) et les méandres du système juridique canadien peuvent ralentir ce processus.

Promotion d’un système de responsabilité médicale juste

Un certain nombre de pays se sont dotés de systèmes de responsabilité médicale et d’organisations de protection médicale semblables aux nôtres – notamment les États-Unis, l’Angleterre, l’Irlande, l’Australie, l’Afrique du Sud et la France.

Le modèle canadien repose sur un régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle, qui est relativement peu coûteux par comparaison avec d’autres modèles. Lorsque le préjudice subi par le patient résulte de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d'une faute professionnelle), l’ACPM s’assure de verser, au nom de ses membres et en temps opportun, une compensation financière appropriée au patient ou à sa famille.

L’ACPM soutient la réforme du système de justice civile (y compris le règlement extrajudiciaire des différends), l’amélioration de la gestion des causes et la proportionnalité dans le règlement des litiges, autant de mesures visant la résolution prompte et équitable des causes et la réduction des coûts pour toutes les parties.

Dans les domaines du droit de la santé et des politiques en matière de santé, l’ACPM collabore avec les organismes de réglementation, ses partenaires du domaine de la santé et les gouvernements. À titre d’exemple, l’ACPM a participé aux discussions sur l’élaboration d’une loi pancanadienne sur l’aide médicale à mourir.

Autre exemple : l’ACPM a demandé aux gouvernements de promulguer un décret d’urgence afin de permettre l’utilisation de protocoles de priorisation en soins intensifs pour gérer, au besoin, une hausse fulgurante du nombre de patients gravement malades dans le contexte d’une urgence de santé publique. Les décrets d’urgence peuvent clarifier les processus entourant l’utilisation des protocoles de priorisation en soins intensifs et fournir une protection en matière de responsabilité aux professionnels de la santé qui se conforment de bonne foi aux exigences de ces protocoles.

Gestion efficace des fonds pour assurer le versement d’une compensation financière aux patients

Financement de l’ACPM

L’ACPM exige des médecins une cotisation annuelle.

Les fonds qu’elle détient servent à verser, au nom de ses membres, une compensation financière aux patients qui ont subi un préjudice en raison de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), à soutenir ses membres aux prises avec des problèmes médico-légaux et à promouvoir la prestation de soins médicaux sécuritaires.

Les gouvernements offrent aux médecins un remboursement équivalant à une partie de la cotisation que ces derniers versent à l’ACPM; le montant de ce remboursement varie en fonction de la province ou du territoire, conformément à l’entente qui a été conclue par la province ou le territoire en question avec ses médecins. De telles ententes sont négociées par les associations ou fédérations médicales provinciales ou territoriales; l’ACPM n’est pas partie à ces négociations ou à ces ententes.

L’équipe d’actuaires de l’ACPM détermine chaque année le montant des cotisations, en fonction d’un certain nombre de facteurs : la spécialité clinique du membre en question, la région géographique où ce dernier exerce, ainsi que la situation financière de l’ACPM.

1. Spécialité clinique

   Les obstétriciens, par exemple, doivent verser une cotisation supérieure à celle qui est exigée des médecins de famille. Cet écart reflète le niveau de risque associé aux diverses spécialités, ainsi que le montant des compensations financières versées (au nom des membres) aux patients lorsqu’il a été démontré que le préjudice subi résultait de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle).   

2. Région géographique de travail

   L’ACPM compte quatre régions tarifaires :

   • Colombie-Britannique et Alberta
   • Ontario
   • Québec
   • Saskatchewan, Manitoba, provinces de l’Atlantique et territoires

   Une cotisation distincte est établie en fonction des coûts médico-légaux propres à chacune des régions.

3. Fonds de l’ACPM requis pour les compensations financières à verser aux patients et les services de soutien aux membres

   En tant qu’organisation sans but lucratif, l’ACPM utilise les sommes qu’elle détient pour verser, au nom de ses membres, une compensation financière aux patients pour lesquels il a été démontré que le préjudice subi résultait de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), ainsi que pour soutenir ses membres aux prises avec des problèmes médico-légaux.

   Elle a la responsabilité de maintenir un financement adéquat, tant pour répondre à ses besoins actuels que pour assurer le versement (au nom de ses membres) des compensations financières prévues pour les 35 années à venir. Pour assumer cette responsabilité, l’ACPM fait en sorte de se maintenir en situation de surcapitalisation.

Les avantages de l’ACPM, tant pour les médecins que pour les patients

Certains s’interrogent sur les fonds que détient l’ACPM et se demandent si et comment ces ressources profitent réellement aux patients ainsi qu’au système de santé.

La protection en matière de responsabilité médicale qu’offre l’ACPM permet aux médecins de prodiguer des soins avec confiance, sachant qu’ils bénéficieront d’un soutien et d’une représentation et qu’au besoin, une compensation financière appropriée sera versée en leur nom aux patients lorsqu’on a démontré que ceux-ci ont subi un préjudice à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle).

L’ACPM agit également au profit des patients pour lesquels il a été démontré que le préjudice subi résultait de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle) puisque, comme le détermine le processus médico-légal, ils bénéficieront d’une compensation financière appropriée pour les coûts liés à leurs besoins tant actuels que futurs en matière de soins.

L’épuisement professionnel est trop fréquent chez les médecins. Lorsqu’il les mène à quitter leurs fonctions de façon temporaire ou encore permanente, ce phénomène contribue à la fragilisation du système de santé canadien. La lourdeur de la charge de travail et des tâches administratives et l’anxiété provoquée par des problèmes médico-légaux sont des exemples de facteurs pouvant nuire au bien-être d’un médecin et affecter sa capacité à prodiguer des soins sécuritaires et de qualité.

Les médecins leaders, les facultés de médecine, les associations et fédérations médicales provinciales et territoriales, les organismes de réglementation (Collèges) et les gouvernements assument conjointement la responsabilité de soutenir le bien-être des médecins. L’ACPM est l’organisation comptant le plus grand nombre de médecins au Canada : elle comprend la primauté du bien-être des médecins, et collabore activement avec ses partenaires pour aider ses membres à rester en santé et à s’occuper de leur bien-être. Voilà donc comment, entre autres, l’ACPM favorise l’avancement des soins de santé pour toute la population canadienne.

Explication du modèle financier de l’ACPM