■ Médecin-patient·e :

Communiquer de façon efficace avec les patient·es dans le but d’optimiser les soins

Gestion des dossiers médicaux : Conservation | accès | sécurité | entreposage | destruction | transfert

13 minutes

Publié : mars 2003 /
Révisé : octobre 2026

Les renseignements présentés dans cet article étaient exacts au moment de la publication.

Certaines des questions le plus couramment posées par les membres de l’ACPM traitent des dossiers cliniques : pendant combien de temps doit-on les conserver, qui doit y avoir accès, comment les sécuriser, les stocker et les détruire correctement, et dans quelles circonstances peut-on les partager ou les transférer?

Conservation des dossiers

En général, ce sont les lois provinciales ou territoriales ainsi que les politiques des organismes de réglementation (Collèges) qui définissent la période de conservation des dossiers cliniques par les médecins. Le tableau qui se trouve en fin d’article présente les exigences ou les recommandations à suivre dans chaque province et territoire.

L’ACPM recommande généralement aux médecins de conserver l’intégralité d’un dossier médical pendant au moins 10 ans (16 ans en Colombie-Britannique) à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou, dans le cas de patient·es mineur·es, 10 ans (16 ans en Colombie-Britannique) à compter de la date prévue de la majorité (soit 18 ou 19 ans). En obstétrique, l’ACPM recommande que le dossier de la mère (p. ex. sur les soins prénataux et ayant trait au travail et à l’accouchement) soit lui aussi conservé pendant au moins 10 ans à compter de la date où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de la majorité. 

Conservation de l’intégralité d’un dossier

Dans la plupart des provinces et territoires, les médecins doivent conserver tous leurs dossiers à partir de la date de création (c.-à-d. celle de la première consultation) jusqu’à ce que le nombre d’années de conservation prescrit après la dernière inscription au dossier soit écoulé. Par exemple, si vous vous trouvez dans une province ou un territoire où la durée de conservation prescrite est de 10 ans et que vous voyez une patiente pour la première fois en 1996 et pour la dernière fois en 2026, vous devriez alors conserver l’intégralité du dossier (c.-à-d. de 1996 à 2026) jusqu’en 2036.

Ces périodes de conservation ne sont pas sans fondement; l’accès au dossier pourrait notamment être nécessaire pour assurer votre défense, ou celle de votre succession, face à un problème médico-légal. Par exemple, advenant que votre succession fasse l’objet d’une action en justice en lien avec votre pratique médicale, les dossiers seraient probablement la meilleure preuve de votre interaction avec le ou la patient·e. De même, les dossiers obstétricaux jouent souvent un rôle significatif dans les actions en responsabilité médicale intentées subséquemment à la naissance d’un·e enfant. 

Un·e médecin qui conteste des allégations de faute professionnelle ou de négligence après avoir détruit le dossier médical devra s’en tenir principalement à ses souvenirs, qui risquent d’être altérés avec le temps.

Bien que les lois de chaque province et territoire imposent des délais de prescription pour intenter une action en justice, ces périodes peuvent être très flexibles. Dans certaines circonstances, les tribunaux peuvent se montrer réticents à priver une personne de son droit de faire entendre sa cause en dépit de l’apparente expiration du délai de prescription. En conséquence, malgré les écarts provinciaux et territoriaux relatifs aux délais de prescription, l’ACPM conseille généralement que vous conserviez vos dossiers cliniques au moins 10 ans (16 ans en Colombie-Britannique) à compter de la date de la dernière inscription au dossier, ou dans le cas de mineur·es, 10 ans (16 ans en Colombie-Britannique) à compter de l’âge de la majorité. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’ACPM recommande que le dossier de la mère (p. ex. sur les soins prénataux et ayant trait au travail et à l’accouchement) soit conservé pendant au moins 10 ans à compter de la date où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de la majorité. 

Accès aux dossiers

Dans sa décision rendue en 1992 dans l’affaire McInerney c. MacDonald1, la Cour suprême du Canada stipule clairement que l’information contenue dans les dossiers médicaux appartient aux patient·es, mais que la personne ou l’organisation ayant la responsabilité de créer, d’assembler et de gérer un dossier papier ou électronique est la dépositaire de cette information. Les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels renforcent désormais le droit établi de common law d’un·e patient·e à obtenir accès aux renseignements personnels sur la santé contenus dans son dossier médical.

Ce droit d’accès n’est cependant pas absolu. Si vous avez des motifs raisonnables de croire que cette divulgation risque fort d’avoir un effet indésirable marqué sur la santé physique, psychologique ou affective de la personne soignée, ou encore de causer un préjudice à une tierce partie, vous n’avez pas à autoriser l’accès aux renseignements ou à la partie du dossier médical en question.

 En règle générale, l’information sur la santé doit être divulguée uniquement selon l’un des scénarios suivants :

  • avec l’autorisation écrite de la ou du patient·e;
  • avec l’autorisation écrite de la personne autorisée à prendre les décisions au nom de la ou du patient·e;
  • à la réception d’une ordonnance du tribunal exigeant la divulgation; ou
  • lorsque la demande provient d’une agence ou d’une personne expressément autorisée par la loi à recevoir une copie des dossiers.

Sécurité des dossiers

Les dossiers cliniques doivent être sécurisés et protégés par des moyens physiques ou électroniques; par exemple, les dossiers papier devraient être entreposés dans des zones d’accès restreint ou dans des armoires verrouillées à accès limité.

Toutefois, quand ces renseignements sont stockés sous forme électronique, ils sont probablement accessibles à un plus grand nombre de personnes qu’un dossier papier. La protection de l’information s’avère donc plus complexe.

Les dispositifs et les politiques de sécurité doivent faire en sorte que l’information contenue dans un système de dossiers électroniques ne soit accessible qu’au cercle de soins (c.-à-d. aux professionnel·les de la santé qui en ont besoin pour prodiguer des soins à la ou au patient·e), ou à d’autres fins autorisées par la loi ou avec le consentement explicite de la personne soignée. On aura ainsi recours à un identifiant et à un mot de passe pour y accéder.

Les systèmes de dossiers électroniques devraient aussi être dotés de contrôles qui limitent l’accès en fonction du rôle et des responsabilités de l’utilisateur·rice. La plupart des Collèges et des commissariats à la protection de la vie privée recommandent ou exigent que les systèmes de dossiers électroniques soient dotés de « pistes d’audit » indiquant qui a accédé au dossier ou y a inscrit quelque chose (avec la date et l’heure de l’accès ou de l’inscription); ces pistes d’audit indiquent aussi quels changements ont été apportés au dossier et par qui.

Il est recommandé de munir d’une technologie de chiffrement tous les systèmes informatiques et les dispositifs électroniques portables (p. ex. les ordinateurs portables, les clés USB) qui contiennent des renseignements sur les patient·es.

Stockage et destruction

Vos dossiers doivent être stockés en lieu sûr. Si vous embauchez un fournisseur de services pour gérer vos dossiers médicaux, vous demeurez responsable d’assurer la sécurité de ces dossiers conformément aux exigences du Collège et à la loi qui s’applique en matière de protection des renseignements personnels. Dans le cas où les dossiers sont conservés par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de stockage commercial, les provinces et territoires ayant adopté des lois relatives à la protection des renseignements de santé personnels requièrent que les médecins concluent une entente écrite avec le fournisseur. Bien que ce ne soit pas une exigence partout au pays, c’est néanmoins une pratique recommandée. Les patient·es doivent savoir où leur dossier est entreposé et comment y accéder. Au Québec, le Collège exige que l’entreprise de stockage se trouve dans la province. Vous devez aussi confirmer comment accéder aux dossiers pour en faire des copies aux fins de rédaction de rapports médico-légaux, de défense d’une action en justice ou de participation à une enquête liée à une plainte.

À l’échéance de la période de conservation, les dossiers doivent être détruits de manière à en assurer la confidentialité.

Les lois sur la protection des renseignements personnels, les Collèges et les commissariats à la protection de la vie privée exigent généralement qu’il soit impossible de reconstituer un dossier une fois celui-ci détruit. Par exemple, les dossiers papier devraient être déchiquetés, pulvérisés ou incinérés. Une destruction efficace des dossiers électroniques nécessite qu’ils soient supprimés de façon permanente ou effacés de manière irréversible. Au moment de détruire des renseignements, vous devez déterminer s’il est nécessaire d’éliminer non seulement les dossiers originaux, mais aussi toutes les copies, y compris les fichiers de sauvegarde.

Avant de procéder à la destruction des dossiers, il est recommandé de dresser une liste des patient·es dont les dossiers seront détruits et de conserver cette liste en permanence dans un lieu sûr. Il suffira de la consulter pour déterminer rapidement si un dossier a bel et bien été détruit et non tout simplement égaré. Dans certaines régions du pays (p. ex. au Québec), il est obligatoire d’avoir une telle liste.

Transfert des dossiers

Quand un·e médecin a une nouvelle personne sous ses soins, il est relativement courant qu’il ou elle demande à son ou sa prédécesseur·e de lui fournir des renseignements médicaux à son sujet, voire le dossier au complet. Parfois c’est le ou la patient·e qui demandera que son dossier soit transféré, ou encore qu’on lui remette le dossier pour qu’il ou elle s’en occupe. Or, le dossier clinique que vous avez établi est votre propriété et vous pourriez en avoir besoin plus tard si votre travail professionnel ou les soins que vous avez prodigués sont remis en cause.

En général, l’ACPM recommande de ne pas se départir des dossiers originaux.

Il existe d’autres moyens raisonnables de fournir (avec le consentement du ou de la patient·e) des renseignements ayant trait au rôle que vous avez joué dans un dossier médical sans pour autant transmettre le dossier original. Par exemple, vous pouvez rédiger un rapport ou une lettre qui résume les inscriptions pertinentes figurant au dossier; une copie du dossier peut généralement être fournie sur demande explicite.

Quand vous transférez un dossier médical à un·e collègue, vous devez le faire de manière à assurer la confidentialité des renseignements qui s’y trouvent. Les renseignements faisant partie d’un dossier électronique doivent être transmis de façon sécurisée. Les médecins devraient en outre connaître les politiques et lignes directrices de leur Collège de même que la législation qui régit le transfert électronique des renseignements personnels sur la santé.

Les médecins qui travaillent dans une clinique ou en partenariat avec d’autres devraient se doter d’une entente qui traite des questions d’accès et de transfert des dossiers advenant qu’un·e collègue quitte le partenariat ou la clinique.

En bref

  • Bien que les délais de prescription varient à l’échelle du pays en raison de différences entre les exigences législatives et les directives émises par les Collèges, l’ACPM recommande généralement à ses membres de conserver, à des fins médico-légales, leurs dossiers médicaux au moins 10 ans (16 ans en Colombie-Britannique) à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou, dans le cas de mineur·es, 10 ans (16 ans en Colombie-Britannique) à compter de l’âge de la majorité. En obstétrique, l’ACPM recommande que le dossier de la mère (p. ex. sur les soins prénataux et ayant trait au travail et à l’accouchement) soit conservé pendant au moins 10 ans à compter de la date où l’enfant né·e vivant·e aurait atteint l’âge de la majorité.
  • De manière générale et sauf exception, les patient·es ont le droit d’obtenir copie de leurs dossiers médicaux établis dans le cadre de la relation médecin-patient·e, y compris les rapports de consultant·es. Par ailleurs, il incombe aux médecins d’obtenir une autorisation écrite appropriée de la personne soignée ou de son ou sa mandataire légal·e avant de transférer le dossier.
  • Qu’ils soient en format papier ou électronique, les dossiers cliniques doivent être sécurisés et protégés de façon appropriée.
  • Lorsque la période de conservation est expirée, les dossiers doivent être détruits de manière à en assurer la confidentialité.
  • Dans certaines régions du pays, les médecins peuvent demander aux patient·es des frais raisonnables pour la revue et la copie d’un dossier à transférer à un·e autre médecin. Certaines des lois qui régissent la protection des renseignements personnels précisent que des frais peuvent être facturés aux patient·es pour l’accès à leurs renseignements personnels sur la santé; certains Collèges et certaines associations ou fédérations médicales ont également élaboré des lignes directrices à ce sujet.

Les membres peuvent communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils personnalisés sur la gestion des dossiers médicaux.

Conservation des dossiers cliniques par les médecins du Canada

  • Province
    ou territoire
  • Exigences minimales/recommandations
  • Âge de
    la majorité
  • Alberta
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 2 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité; la période la plus longue étant celle retenue 3
  • 18
  • Colombie-Britannique
  • 16 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 16 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité; la période la plus longue étant celle retenue 2
  • 19
  • Île-du-Prince-Édouard
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 10 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité 11
  • 18
  • Manitoba
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 10 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e mineur·e atteint l’âge de la majorité 5
  • 18
  • Nouveau-Brunswick
  • 10 ans à compter de la dernière visite ou jusqu’à l’âge de 21 ans; la période la plus longue étant celle retenue 9
  • 19
  • Nouvelle-Écosse
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 10 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité 10
  • 19
  • Nunavut
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 2 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité; la période la plus longue étant celle retenue (adopte les normes de pratique de CPSA, « Patient Record Retention ») 4
  • 19
  • Ontario
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 10 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité ou jusqu’à ce que le ou la médecin cesse d’exercer si certaines conditions sont respectées. 6 7
  • 18
  • Québec
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier 8
  • 18
  • Saskatchewan
  • 6 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 2 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité; la période la plus longue étant celle retenue 4
  • 18
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • 10 ans à compter de la date des derniers services ou jusqu’à ce que le ou la patient·e mineur·e atteigne l’âge de 21 ans; la période la plus longue étant celle retenue 12
  • 19
  • Territoires du Nord-Ouest
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 2 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité; la période la plus longue étant celle retenue (adopte les normes de pratique de CPSA, « Patient Record Retention ») 4
  • 19
  • Yukon
  • 10 ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou 10 ans à compter de la date à laquelle le ou la patient·e atteint l’âge de la majorité; la période la plus longue étant celle retenue 13
  • 19

Directives régionales

Consultez le guide de l’organisme de réglementation (Collège) de votre province ou territoire à ce sujet.*

Province/territoire Ressources
Alberta Patient Record Retention – Standard of Practice
Colombie-Britannique Medical Records Management – Practice Standard [PDF]
Île-du-Prince-Édouard Medical Records Management – Policy [PDF]
Manitoba Maintenance of Patient Records in All Settings – Standard of Practice [PDF]
Nouveau-Brunswick Normes d'exercice
Nouvelle-Écosse Professional standards regarding the management of medical records
Ontario Managing Medical Records – Practice Management Professional Obligations
Québec Dossiers cliniques
Saskatchewan Regulatory Bylaws for medical practice in Saskatchewan – Practice Standards
Terre-Neuve-et-Labrador Medical Records Documentation & Management – Standard of Practice [PDF]
Territoires du Nord-Ouest Normes de pratique pour les médecins des Territoires du Nord-Ouest [PDF]
Yukon Records Management – Standards of Practice [PDF]

*Note : À moins d’indication contraire, les ressources sont en anglais seulement.

Votre province ou territoire n’est pas dans la liste? Il est possible que votre Collège ne se soit pas encore prononcé sur la question.


Références

  1. McInerney c MacDonald, [1992] 2 RCS 138
  2. College of Physicians and Surgeons of British Columbia [En ligne]. Vancouver (CA):CPSBC; publié le 1er juin 2009; révisé le 3 mai 2019. Bylaws, Part 3 – Records, s 3-6. Disponible : https://www.cpsbc.ca/files/pdf/CPSBC-PS-Medical-Records-Management.pdf [PDF]
  3. College of Physicians and Surgeons of Alberta [En ligne]. Edmonton (CA):CPSA; réédité en janv. 2016. Patient Standard of Practice: Record Retention, s 6. Disponible : http://www.cpsa.ca/standardspractice/patient-record-retent/
  4. College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan [En ligne]. Saskatoon (CA):CPSS; publié en juin 2019. Regulatory Bylaws for Medical Practice in Saskatchewan, s 23.1 et 23.2. Disponible : https://www.cps.sk.ca/imis/web/Physicians/Law___Guidance/Legislation___Bylaw/Regulatory_Bylaws/web/Physicians/Law___Guidance/Bylaws/Regulatory_Bylaws/Regulatory_Bylaw_Landing.aspx?hkey=441b684b-20d7-4461-bb0e-483324bded6d
  5. Règlement de l’Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba sur les normes d’exercice de la profession, Man Reg 164/2018, art. 11(2). Disponible : http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=164/2018 [PDF]
  6. O Reg 114/94: General, s 19(1) under Medicine Act, 1991, SO 1991, c 30. Disponible: https://www.ontario.ca/laws/regulation/940114
  7. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario [En ligne]. Toronto (CA):CPSO; révisé et mis à jour en novembre 2026. Practice Management Professional Obligations: Managing Medical Records. Disponible : https://www.cpso.on.ca/physicians-physician-assistants/professional-resources/professional-obligations/practice-management#accordion-5049-managing-medical-records
  8. Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin, chapitre C-26, a. 91, s. 14 et 50.
  9. Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick [En ligne]. Normes d’exercice. Disponible : https://cpsnb.org/fr/les-medecins/normes-dexercice
  10. College of Physicians and Surgeons Nova Scotia [En ligne]. Halifax (CA): CPSNS; approuvé en mars 2023. Professional Standard Regarding Medical Records. Disponible : https://cpsns.ns.ca/registrants/physicians/standards-guidelines/management-of-medical-records/
  11. College of Physicians and Surgeons of Prince Edward Island [En ligne]. Charlottetown (CA):CPSPEI; Policy: Medical Records Management. Disponible : https://www.cpspei.ca/wp-content/uploads/2025/10/Medical-Records-Management-Oct-2025.pdf [PDF]
  12. College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador [En ligne]. St. John’s (CA):CPSNL; approuvé en déc. 2023. Standard of Practice: Medical Records Documentation and Management. Disponible : https://cpsnl.ca/wp-content/uploads/Standards-and-Guidelines/Medical-Records-Documentation-Management.pdf [PDF]
  13. Yukon Medical Council [En ligne]. Whitehorse (CA):YMC; modifié en avril 2022. Standard of Practice: Records Management, s 4. Disponible : https://www.yukonmedicalcouncil.ca/images/downloads/physicians/YMCS-1.6_RecordsManagement_rev2_inforce.pdf [PDF]

AVIS : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins générales. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique, et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de pratique » à l’intention des personnes exerçant une profession de la santé au Canada. Les ressources sont offertes conformément au Contrat d’utilisation de l’ACPM. Des outils d’IA peuvent avoir été utilisés, de façon limitée, mais des personnes expertes des sujets abordés examinent et approuvent tout le contenu publié par l’ACPM.