Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Ce patient est-il apte à donner son consentement?

Publié initialement en juin 2011 / révisé en juin 2016
P1102-4-F

Les patients ont le droit de décider s'ils consentent aux investigations et aux traitements. C'est donc dire que les professionnels de la santé ne peuvent procéder à aucune forme d'investigation ou de traitement médical sans avoir obtenu un consentement valide des patients ou une ordonnance d'un tribunal, sauf dans les cas d'urgence où il n'est pas possible de l'obtenir.

Le consentement est valide lorsqu'il est donné par une personne ayant la capacité ou l'aptitude mentale nécessaire. Dans le cas d'un patient adulte (au Québec, d'un patient de plus de 14 ans) dont l'état mental est altéré, des questions surgissent quant à son aptitude à consentir.

Déterminer l'aptitude à consentir

Il existe une présomption en droit à l'effet qu'un patient est apte à consentir à une investigation et à un traitement à moins qu'il y ait des motifs raisonnables de croire autrement. Les personnes atteintes de troubles mentaux ou de déficiences intellectuelles peuvent néanmoins être aptes à donner leur consentement.

Des critères juridiques établis permettent de déterminer si un patient est apte à consentir. Dans certaines provinces et dans certains territoires, ces critères ont été élaborés par les tribunaux. Dans d'autres provinces et territoires, le critère visant à déterminer l'aptitude à consentir est établi par la loi. Bien que la terminologie propre à ces critères juridiques soit parfois différente, un individu capable de comprendre la nature et les effets prévus d'une investigation proposée ou d'un traitement médical et des solutions de rechange, et de saisir les conséquences d'un refus de traitement, est jugé apte à donner un consentement valide. L'incapacité pouvant être temporaire, il peut s'avérer nécessaire de réévaluer l'aptitude à consentir à intervalles appropriés.

En discutant d'une intervention avec un patient atteint d'un trouble mental ou d'une déficience intellectuelle, il serait prudent de tenir compte des déficiences possibles aux niveaux du langage, de la mémoire ou de l'attention qui risquent de compromettre son aptitude à comprendre l'information qui lui est transmise. Il se peut que, dans une situation non urgente, un médecin souhaite obtenir un deuxième avis de la part d'un collègue s'il doute que son patient ait l'aptitude nécessaire à consentir.

Il serait sage que les médecins consignent au dossier médical les raisons permettant de conclure à l'inaptitude du patient à consentir. Cela peut inclure certains éléments du test applicable pour juger de l'aptitude, les dates et les résultats de toute évaluation de l'aptitude et toute deuxième opinion obtenue.

Le défaut d'obtenir un consentement approprié avant une investigation ou l'administration d'un traitement dans des situations non urgentes peut avoir des implications juridiques importantes pour les médecins, y compris la possibilité d'une plainte à l'organisme de réglementation de la médecine (Collège) ou une action en responsabilité civile alléguant un acte de violence ou une faute professionnelle. Des notes détaillées dans le dossier médical peuvent servir de preuve solide à l'effet que le médecin a pris un soin raisonnable pour évaluer l'aptitude du patient dans un cas particulier.

Consentement au nom d'autrui

Dans le cas où il a été démontré qu'un patient est inapte à consentir à une investigation et à un traitement médical particulier, la prochaine question pour le médecin traitant est de savoir qui est autorisé à prendre la décision.

La majorité des provinces et des territoires ont adopté des lois permettant d'obtenir un consentement au nom d'autrui lorsque le patient est jugé inapte. Généralement, ces lois établissent, par ordre de priorité, une liste de personnes autorisées à donner ou à refuser le consentement à un traitement au nom d'un patient inapte. Il faut d'abord respecter la priorité de rang et obtenir le consentement au nom d'autrui de la première personne en tête de liste, habituellement, le conjoint du patient, un parent ou les enfants. Si le patient n'a pas de famille immédiate, ou si la personne en tête de liste n'est pas facilement disponible ou ne veut pas prendre de décision dans le temps requis, le consentement au nom d'autrui peut être obtenu de la prochaine personne disponible, en respectant toujours la priorité de rang. Il est important que les médecins connaissent tous les critères propres au consentement au nom d'autrui dans leur province / territoire particulier.

Consentement au nom d’autrui et aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir est permise au Québec depuis le 10 décembre 2015 et la législation fédérale autorise maintenant l’aide médicale à mourir sous réserve du respect des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde. Une personne habilitée à consentir pour autrui ne peut consentir à l’aide médicale à mourir au nom d’un patient inapte. De surcroît, il n’est pas possible pour le moment de faire une demande d’aide médicale à mourir au moyen d’une directive préalable. Pour pouvoir être admissibles à recevoir une aide médicale à mourir, les patients doivent être en mesure de consentir à l’intervention au moment de la formulation de la demande, ainsi qu’au moment de la prestation de l’aide médicale à mourir.

En l'absence de loi sur le consentement au nom d'autrui (c.-à-d., au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick) et lorsque le patient n'a pas de directives préalables valides sur le traitement en question, seul le tribunal ou une personne nommée par le tribunal peut, à proprement parler, accepter ou refuser un traitement médical en son nom. Toutefois, en pratique, lorsque de toute évidence une investigation et un traitement rapides sont requis et qu'il y a consensus à l'effet que les soins recommandés sont dans les meilleurs intérêts du patient, la majorité des médecins procéderont avec l'approbation de la famille.

Il est préférable de résoudre à l'amiable les problèmes concernant l'aptitude à consentir en amorçant des discussions avec le patient et la famille. Si le désaccord persiste parmi les membres de la famille, ou si l'investigation ou le traitement comporte des risques importants, les membres de l'ACPM sont encouragés à demander un avis juridique préalable et en temps opportun auprès de l'Association.

Problèmes concernant l'aptitude

Dans chaque province et dans chaque territoire, il existe des processus judiciaires permettant à un patient ou à son représentant de contester un résultat clinique déterminant qu'un patient est inapte à consentir.

Dans la majorité des provinces et des territoires, une requête doit être présentée devant les tribunaux en vue de régler les problèmes concernant l'aptitude du patient à consentir. Certaines provinces ont des tribunaux spécialisés communément appelés « commissions du consentement et de la capacité » leur permettant de procéder à de telles déterminations. Les membres de l'ACPM qui ont des questions médico-légales concernant ces problèmes devraient communiquer avec l'Association pour obtenir des conseils.

De façon générale, la loi exige que les personnes habilitées à consentir pour autrui agissent selon la volonté exprimée par le patient lorsqu'il était apte (y compris dans des directives préalables, des volontés exprimées verbalement, etc.) Certaines lois précisent que si ces volontés ne sont pas connues, la personne habilitée à consentir pour autrui doit agir dans le meilleur intérêt du patient. Elle peut également devoir prendre en considération les valeurs et les croyances du patient.

Il peut arriver qu'un médecin soit en désaccord avec le choix de traitement de la personne habilitée à consentir pour autrui. Dans un premier temps, il peut s'avérer utile de consulter d'autres médecins ou un avocat. Il peut être bon également de discuter avec un conseil d'éthique ou un éthicien pour tenter de résoudre le désaccord de façon harmonieuse. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu'un bon nombre d'entre eux ne sont peut-être pas disposés à rendre une décision finale, mais ils tenteront plutôt de faciliter le dialogue entre les parties.

Les membres sont encouragés à contacter l'ACPM dans les plus brefs délais dans tous les cas où ils sont en présence d'un consentement difficile et de problèmes liés à l'aptitude à consentir ou, encore, lorsqu'ils ne sont pas certains des ressources offertes dans l'éventualité d'un désaccord avec une personne habilitée à consentir pour autrui ou parmi les membres de la famille.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.