Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Le recours à la photographie et à la vidéo médicales à des fins éducatives

Publié initialement en mars 2011
W11-003-F

Dans le monde numérique d'aujourd'hui, l'obtention de photographies et de vidéos médicales est devenue une pratique courante qui s'avère très utile. Les photos et vidéos servent généralement à confirmer la présence et la progression des maladies et à informer les professionnels de la santé et les patients. Toutefois, compte tenu de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé, les patients ne s'attendent normalement pas à ce que leurs photographies ou leurs vidéos médicales servent à d'autres fins que celles de traiter leur maladie et de recueillir des renseignements sur leur état de santé, à moins d'en avoir discuté au préalable avec leur médecin.

Recommandations relatives à la gestion des risques

Les recommandations suivantes sont fondées sur les textes de loi relatifs à la protection de la vie privée et sur l'expérience de l'ACPM :

  • Le médecin doit obtenir le consentement explicite des patients pour utiliser des photographies et des vidéos médicales à des fins éducatives ou promotionnelles.
    • Si le consentement est obtenu verbalement, consigner la discussion dans le dossier médical du patient.
    • Par mesure de prudence, demander au patient de signer un formulaire de consentement [PDF], en particulier si les photographies ou les vidéos doivent servir à des fins promotionnelles.
  • Le médecin doit retirer tout identificateur personnel afin de préserver la confidentialité du patient.

Les médecins qui exercent leur profession dans un hôpital ou un autre établissement de santé doivent connaître les politiques et procédures de l'établissement concernant l'utilisation de photographies et de vidéos.

Pour en savoir davantage

  • Les obligations du médecin : le médecin a l'obligation déontologique et juridique de préserver la confidentialité des renseignements personnels sur la santé de ses patients. Lire la suite
  • Les exigences relatives au consentement : consentement implicite ou consentement explicite. Lire la suite
  • Exemples de cas : les cas suivants illustrent certains risques médico-légaux liés au recours à la photographie et à la vidéo médicales. Lire la suite


Les obligations du médecin

Les photographies ou les vidéos des patients doivent être traitées comme des renseignements personnels sur leur santé. Cela est particulièrement important si elles représentent des parties intimes du corps ou si elles montrent des marques ou des objets susceptibles de les identifier, par exemple, une tache de naissance, une bague, le visage ou une particularité anatomique unique.

Les exigences relatives au consentement

Consentement implicite ou consentement explicite

Le consentement implicite d'un patient suffit pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur sa santé en vue de fournir des soins à l'intérieur du cercle de soins, par exemple, surveiller l'évolution d'une maladie ou vérifier des nævus.

Toutefois, en règle générale, le consentement explicite du patient est nécessaire lorsque le médecin partage les renseignements personnels du patient à d'autres fins que celles de fournir des soins de santé. Il serait pertinent de renseigner le patient à l'avance sur le type de photos qui peuvent être prises, à quoi elles serviront et de quelle façon elles seront protégées. Compte tenu du récent renforcement des lois relatives à la protection de la vie privée au Canada, il serait prudent d'obtenir le consentement explicite du patient lors de la prise de photos ou de vidéos. On doit également obtenir un consentement explicite écrit pour l'utilisation de photos et de vidéos à des fins promotionnelles.

Quel devrait être le contenu de la discussion avec le patient en vue d'obtenir un consentement éclairé à l'utilisation des photographies ou des vidéos à des fins éducatives?

Si le médecin a l'intention de recourir à des photographies ou à des vidéos médicales d'un patient, en particulier à des fins éducatives, il devrait envisager de discuter avec lui des points suivants :

  • les raisons de la prise de photographies ou de vidéos
  • ce qui sera photographié ou enregistré, par exemple, la partie de l'anatomie ou l'aspect de la maladie
  • si le patient sera identifiable
  • les objectifs ou les applications possibles
  • les personnes qui pourraient avoir droit d'accès aux photographies ou aux vidéos et le contexte de leur utilisation
  • le droit du patient de refuser, de retirer ou de modifier son consentement.

Le patient ne doit pas se sentir obligé de consentir et la discussion en vue d'obtenir son consentement doit être consignée par le médecin dans le dossier médical.

L'accès public au programme éducatif influe-t-il sur la nécessité d'obtenir un consentement explicite?

Il est important de mentionner au patient quelles seront les personnes autorisées à se servir des photographies ou des vidéos et dans quels médias celles-ci sont susceptibles de paraître. Par exemple, on doit aviser le patient si les photos ou les vidéos seront affichées sur Internet. Le médecin ne doit pas oublier qu'un nombre accru de revues spécialisées sont accessibles sur Internet et que des programmes éducatifs sont souvent diffusés en webémissions.

Attention aux identificateurs personnels

Lorsqu'un patient accepte qu'une photographie ou une vidéo anonyme soit utilisée à des fins éducatives, il est important de retirer tout identificateur afin de protéger son droit à la confidentialité. Le médecin doit retirer le nom du patient (y compris tout élément identificateur apparaissant sur la photographie numérique ou la vidéo, par exemple, l'utilisation du nom pour sauvegarder le fichier électronique) ainsi que d'autres renseignements signalétiques (âge, sexe, antécédents médicaux du patient, etc.).

Est-il nécessaire d'obtenir une autorisation écrite, par exemple, un formulaire de consentement signé en présence d'un témoin?

La majorité des lois provinciales et territoriales relatives à la protection de la vie privée ne précisent pas comment obtenir un consentement explicite, mais au moins une province exige un consentement écrit. Le médecin peut demander au patient de remplir un formulaire d'autorisation. Voici un modèle de formulaire que le médecin peut utiliser ou modifier selon les besoins de sa pratique.

Il importe d'insister sur le fait qu'un formulaire seul ne constitue pas un consentement de la part du patient. Le médecin ne devrait demander au patient de remplir le formulaire qu'après avoir discuté avec lui du type de photographie ou d'enregistrement vidéo qui sera réalisé et de la façon dont il prévoit utiliser le matériel, et une fois que le patient a acquiescé à l'usage et à la divulgation de ceux-ci aux fins précisées.

Le formulaire de consentement doit faire mention des divers usages possibles; par exemple, il doit énoncer en détail la nature des photos ou des vidéos et énumérer les objectifs visés de leur utilisation et de leur divulgation subséquentes.

Au moment d'obtenir le consentement explicite du patient, verbalement ou par écrit, le médecin devrait consigner au dossier la discussion relative au consentement. S'il a obtenu un formulaire signé, une copie doit se retrouver au dossier médical.


Est-il possible d'avoir recours à des photographies ou à des vidéos obtenues avant l'adoption de la loi actuelle relative à la protection de la vie privée?

Il peut s'avérer difficile, voire impossible, d'obtenir un consentement explicite en vue d'utiliser des photographies médicales prises il y a plusieurs années. La législation des provinces et des territoires relative à la protection de la vie privée n'interdit pas nécessairement l'usage continu de telles photographies médicales non identificatoires. Toutefois, s'il y a une possibilité raisonnable qu'un patient soit identifié, le médecin doit éviter de s'en servir à moins d'obtenir un consentement explicite du patient (ou de son représentant légal si le patient est décédé ou atteint d'incapacité mentale).

Cas - Essai clinique

Une femme âgée de 34, ans souffrant d'allergies et d'asthme, répond à une annonce d'un journal en vue de participer à l'essai clinique d'un nouveau médicament. Elle est évaluée par le médecin-chercheur et, dans le cadre de cette recherche, elle accepte de participer à une vidéo éducative. Subséquemment, la vidéo est diffusée à la télévision nationale.

La patiente intente une action en justice, alléguant l'absence de consentement éclairé. Elle s'attendait à ce que la vidéo serve à former des professionnels de la santé et non pas qu'elle soit diffusée publiquement. Le formulaire ne précisait pas à quel auditoire était destinée la vidéo.

En fin de compte, la patiente a abandonné la poursuite.

Cas - Article de revue spécialisée

Une patiente accepte qu'on prenne une photographie médicale pour illustrer l'approche chirurgicale utilisée dans le traitement de son cancer du sein. Son visage, ainsi que la cicatrice chirurgicale sur sa poitrine, sont visibles sur la photographie.

Le chirurgien est sollicité par un journaliste qui planifie écrire un article sur le cancer du sein pour une revue médicale. On lui remet quelques photographies médicales en précisant que les yeux des patientes doivent être masqués pour conserver l'anonymat. La photographie de cette patiente est publiée dans la revue médicale et des rectangles noirs cachent ses yeux.

La photographie n'est jamais retournée au chirurgien. Quatre ans plus tard, elle est publiée dans une autre revue spécialisée, sans rectangles noirs. La patiente y est clairement identifiable.

L'ACPM a versé une compensation à la patiente, au nom du chirurgien membre et une contribution égale a été versée par l'éditeur de la revue.

Cas - Brochure destinée au public

Une femme d'affaires de 36 ans subit un traitement esthétique du visage, et obtient un résultat exceptionnel. La patiente consent verbalement à ce que le médecin utilise des photographies prises avant et après son intervention, mais seulement dans des contextes précis (c.-à-d., à des fins scientifiques, pour la recherche ou pour des présentations éducatives). Ce consentement verbal n'est pas consigné.

Le médecin donne les photographies à un collègue de la clinique, sans préciser les restrictions quant à leur utilisation. Par la suite, la patiente apprend que ses photographies ont été publiées dans une brochure destinée au public.

La patiente a intenté une action en justice et l'ACPM lui a versé une compensation au nom du médecin membre.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.