Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Protection des enfants – Le signalement de la maltraitance

Publié initialement en mars 2012
P1201-2-F

Dans chaque province et territoire, des lois obligent les médecins à signaler à une agence de protection de l'enfance toute forme soupçonnée de maltraitance envers un enfant lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner qu'un enfant est ou a été victime de mauvais traitements ou qu'il est à risque de subir de tels traitements. Ceux-ci peuvent être de nature affective, physique ou psychologique et peuvent inclure des activités liées à la pornographie juvénile.

L'ACPM reconnaît que dans certains cas, des médecins ont fait l'objet d'une plainte à un organisme de réglementation (Collège) ou d'une action en justice après avoir effectué un signalement. Or, les soucis liés à d'éventuels problèmes médico-légaux ne doivent pas dissuader les médecins de s'acquitter de leur obligation juridique en matière de signalement lorsqu'ils ont un motif raisonnable de croire qu'un enfant est victime de maltraitance. Un médecin qui ne signale pas en temps opportun un cas soupçonné de maltraitance d'un enfant peut faire l'objet d'une sanction légale de la part de son Collège.

Selon l'expérience de l'ACPM, les Collèges et les tribunaux critiquent rarement la décision de bonne foi d'un médecin de signaler un cas soupçonné de maltraitance envers un enfant. Bien que les tribunaux aient indiqué que les personnes qui signalent un cas soupçonné de maltraitance envers un enfant doivent agir de façon responsable et éviter les signalements non fondés et préjudiciables, les médecins sont généralement protégés en matière de responsabilité légale lorsque le signalement est effectué conformément à la loi, de bonne foi et sans malveillance. Un médecin qui signale un cas de maltraitance peut tout de même être confronté à une action en justice et devoir participer à des instances judiciaires. Pourtant, les risques pour les patients victimes de maltraitance sont plus grands que les risques médico-légaux.

Sur une période de 10 ans (2002-2011), l'ACPM a ouvert 28 dossiers médico-légaux portant sur le signalement, par un médecin, de cas soupçonnés de maltraitance d'un enfant. Les omnipraticiens, les pédiatres et les psychiatres étaient le plus souvent mis en cause. La majorité (71 %) de ces dossiers faisait état d'une plainte déposée auprès d'un hôpital ou d'un Collège, alors que les autres (29 %) faisaient état d'une action en justice ou d'une menace d'action en justice. Dans la majorité des cas, les parents ou tuteurs étaient bouleversés d'avoir, avec leur famille, fait l'objet d'un signalement à une agence de protection de l'enfance. L'allégation type était que les préoccupations avaient été signalées sans preuve à l'appui ou qu'elles se fondaient sur une interprétation fautive des constatations physiques. Néanmoins, la grande majorité des cas s'est soldée par un résultat médico-légal en faveur du médecin.

Le seuil de signalement de cas soupçonnés de maltraitance d'un enfant se fonde sur un motif raisonnable de croire ou de soupçonner et non sur une preuve tangible. Le médecin n'est pas tenu d'être certain que la situation représente un cas de maltraitance, ni d'être assuré de l'identité de l'auteur présumé. De façon générale, l'obligation s'applique même lorsque le médecin est conscient que des préoccupations semblables ont déjà été signalées par une autre personne.

Exemple de cas

Une mère amène son fils de 18 mois, auparavant en bonne santé, chez l'omnipraticienne de l'enfant.

L'omnipraticienne est préoccupée par les ecchymoses sur le pénis et les fesses de l'enfant, pour lesquelles la mère n'a aucune explication. La mère soulève la possibilité que les blessures aient été infligées à la garderie. Incapable de trouver une explication médicale, l'omnipraticienne consulte une pédiatre. Avant d'évaluer l'enfant, la pédiatre recommande à l'omnipraticienne de signaler ses préoccupations à l'agence locale de protection de l'enfance.

À la suite de son évaluation, la pédiatre est elle aussi préoccupée par les blessures. Elle en discute avec la mère de l'enfant et l'informe que des examens médicaux supplémentaires s'avèrent nécessaires. Elle effectue le signalement à l'agence de protection de l'enfance, précisant que des évaluations sont prévues à l'hôpital le lendemain. Le même soir, des agents de la GRC accompagnent le préposé à la protection de l'enfance au domicile de la famille pour faire enquête. Le préposé à la protection de l'enfance informe les parents qu'ils ne peuvent être seuls avec l'enfant jusqu'à ce que les investigations médicales et sociales soient complétées. La famille doit prévoir une supervision à domicile et l'enfant fait l'objet d'investigations exhaustives au cours des prochains jours. Aucune autre blessure n'est décelée et la pédiatre remet un rapport au préposé à la protection de l'enfance précisant que, bien que les ecchymoses soient source de préoccupation, il est impossible de tirer des conclusions relatives à leur origine.

La mère dépose une plainte au Collège, alléguant que les médecins ont réagi de façon exagérée. Elle allègue que les investigations médicales étaient excessives, qu'elles l'ont indûment exposée, elle et son fils, à la radiation diagnostique, et qu'elles l'ont obligée à s'absenter du travail pour accompagner son fils lors des examens médicaux et pour assister aux entrevues effectuées par l'agence de protection de l'enfance.

Le Collège a rejeté la plainte contre les deux médecins, reconnaissant qu'ils avaient agi dans l'intérêt de l'enfant et conformément à leur obligation juridique de signaler un cas soupçonné de maltraitance.


Le signalement

Il est compréhensible que certains médecins puissent se demander si leurs préoccupations sont raisonnables et si elles atteignent le seuil du signalement.

Les médecins qui ont peu d'expérience en matière de signalement de cas de maltraitance d'enfants et qui sont préoccupés par des soupçons à cet égard devraient téléphoner à l'ACPM pour obtenir des conseils relatifs à leurs obligations en la matière. Les médecins-conseils de l'ACPM peuvent orienter les membres dans le processus de prise de décision. Ils peuvent également les informer de l'agence appropriée à laquelle faire le signalement et passer en revue les étapes à suivre afin de réduire les risques d'une plainte ou d'une action en justice. De façon générale, les médecins membres sont encouragés à songer attentivement à tous les faits pertinents ainsi qu'aux obligations juridiques et déontologiques particulières qui s'appliquent dans les circonstances.

Bien que les dispositions législatives varient d'une province et d'un territoire à un autre, de façon générale le signalement doit être fait à une agence de protection de l'enfance. Toutefois, un médecin peut choisir de faire le signalement à la police lorsqu'il a des raisons de croire qu'il existe pour un enfant un risque imminent de blessures graves ou de décès.

Si un médecin a des raisons de croire qu'un enfant a besoin de protection, il lui incombe de s'assurer que l'autorité compétente soit informée en temps opportun. En effet, l'enfant ne doit pas être exposé à des risques en raison d'un délai inutile dans le signalement ou la délégation de cet acte.

Une approche bien planifiée auprès de la famille s'avère utile. Le fait de discuter de façon professionnelle, en faisant preuve de franchise et de sensibilité, de l'obligation de signaler et du seuil du signalement, ainsi que de l'importance que cela revêt pour l'enfant, peut aider le médecin à maintenir une relation positive avec la famille. Bien qu'il soit généralement préférable de faire preuve d'honnêteté et de transparence dans de telles circonstances, il n'est pas toujours approprié d'informer à l'avance les parents ou tuteurs de la décision de signaler. Songez à la sécurité de toutes les personnes concernées, notamment l'enfant, les autres membres de la famille (p. ex., les frères et sœurs), le médecin, ainsi que son personnel.

Certaines familles peuvent être surprises par des allégations de maltraitance. Le médecin n'est pas responsable de déterminer l'identité de l'auteur des mauvais traitements. Il doit éviter de tirer des conclusions non fondées et demeurer professionnel, objectif et neutre au moment du signalement et dans ses discussions avec la famille.

Le médecin peut songer à communiquer les renseignements suivants à la famille, lorsqu'approprié :

  • la nature et les motifs des préoccupations
  • l'obligation juridique du signalement, en insistant sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une décision discrétionnaire
  • le seuil du signalement, qui se fonde sur un motif de soupçonner un cas de maltraitance ou de risque de maltraitance, même en l'absence de preuves
  • l'intention du signalement, qui n'est pas de porter un jugement, mais qui consiste plutôt en une obligation juridique générale dans l'intérêt de la sécurité des enfants
  • le rôle du médecin, qui doit signaler de manière factuelle toute préoccupation à une agence de protection de l'enfance et non effectuer une enquête.

Le médecin devrait documenter au dossier médical du patient ses préoccupations, les discussions avec les membres de la famille et toute autre personne, ainsi que les motifs de la décision d'effectuer un signalement. Les discussions tenues avec l'agence de protection de l'enfance et avec des tiers dans le contexte du signalement devraient aussi être documentées. Au besoin, une documentation exacte peut s'avérer importante pour établir les faits à une date ultérieure.

Il est difficile pour une famille d'être l'objet d'un signalement de maltraitance soupçonnée envers un enfant. Le cas échéant, lorsque la situation sera plus calme, le médecin peut songer à offrir un soutien continu à la famille. À titre d'exemple, il peut se demander s'il existe toujours une relation de confiance avec la famille lui permettant de continuer à prodiguer des soins à l'enfant et aux autres membres de la famille. Certaines familles qui en veulent au médecin d'avoir effectué le signalement à une agence de protection de l'enfance peuvent déposer une plainte à l'hôpital ou au Collège. Dans de rares cas, la famille peut intenter une action en justice.

Les membres devraient communiquer avec l'ACPM s'ils ont des questions ou besoin d'assistance relativement à l'obligation de signaler les cas de maltraitance envers les enfants, ou encore s'ils sont confrontés à une plainte, à une action en justice ou à une menace d'action en justice.


Seuls les renseignements pertinents

Un médecin ne devrait fournir que les renseignements pertinents nécessaires pour faire un signalement, notamment les faits et circonstances ayant fait croire ou soupçonner un cas de maltraitance.

Bien que la législation relative à la protection des renseignements personnels puisse permettre aux médecins de divulguer des renseignements sur le patient dans certaines circonstances, elle ne les libère pas de leurs obligations générales de confidentialité envers le patient. Lorsqu'il répond à une demande de renseignements cliniques supplémentaires provenant d'une agence de protection de l'enfance ou des services policiers, le médecin doit déterminer quels renseignements les autorités sont légalement fondées de recevoir. Dans la plupart des provinces ou des territoires, les agences de protection de l'enfance ne sont pas fondées de recevoir une copie du dossier clinique sans autorisation appropriée. En pareille circonstance, le médecin voudra peut-être informer l'agence de protection de l'enfance que, bien qu'il soit prêt à collaborer avec elle, il n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés sans le consentement du patient (ou du tuteur légal) ou une ordonnance d'un tribunal. Les médecins sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils avant de donner suite à de telles demandes.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.