Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Le saviez-vous? Les patients peuvent restreindre l’accès à leurs renseignements de santé

Publié initialement en novembre 2017
17-23-F

Au Canada, les patients ont le droit de contrôler l’accès aux renseignements sur leur santé que contiennent les dossiers médicaux ou de santé. Ils peuvent également imposer des conditions ou des restrictions quant aux professionnels de la santé et aux autres intervenants pouvant obtenir accès à leurs renseignements, même dans le cas de ceux qui relèvent du « cercle de soins ».1

Lorsqu’un patient demande à restreindre l’accès à ses renseignements personnels sur la santé, ses médecins devraient le consulter afin de mettre au jour toute préoccupation particulière au sujet des soins ou toute question sous-jacente.

Ces médecins devraient par la suite déployer des efforts raisonnables pour répondre à ces demandes.

Lorsqu’un médecin détient ou gère ses propres dossiers, que ce soit en format papier ou électronique, il pourrait être à même de répondre à la demande du patient au moyen d’un certain nombre de mesures. Dans le cas des dossiers papier, des notes peuvent indiquer l’identité des personnes y ayant accès. Dans celui des dossiers électroniques, il pourrait être possible de mettre en œuvre une demande de « masquage », de « blocage » ou de « verrouillage », ou encore une directive de communication. Toutefois, dans certains systèmes électroniques, de telles caractéristiques pourraient ne pas exister ou encore être limitées.2 Les médecins devraient songer à réévaluer et à mettre à jour leurs logiciels, le cas échéant, pour s’assurer que ceux-ci répondent aux besoins de leur pratique et aux normes de la profession.

Lorsque le médecin n’a pas à gérer les dossiers (p. ex. lorsqu’il exerce dans une clinique ou un établissement), il pourrait tout de même avoir l’obligation de contribuer à la mise en œuvre de la demande du patient, ce qui pourrait débuter par une discussion avec le détenteur ou le dépositaire du dossier.

Lorsqu’un médecin ne peut répondre à la demande d’un patient, il devrait discuter avec ce dernier de ce qui est néanmoins possible de mettre en œuvre, verser une note dans le dossier du patient, et continuer de déployer des efforts raisonnables en vue de respecter les restrictions demandées et de répondre aux préoccupations sous-jacentes du patient.

Bien que la propriété des dossiers de santé ou médicaux (en version papier ou électronique) revienne aux médecins, aux établissements ou aux cliniques qui les ont créés pour leurs patients, l’information qui s’y trouve demeure la propriété de ces patients, qui peuvent en régir l’accès.

Pour obtenir plus de renseignements sur la restriction de l’accès aux dossiers, consultez le Guide sur les dossiers électroniques [PDF] de l’ACPM.3




Références

  1. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON) : ACPM; août 2015. Gérer l’accès aux dossiers de santé électroniques [cité le 19 juillet 2017]; [environ 4 écrans]. https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2013/managing-access-to-electronic-health-records
  2. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON) : ACPM; juillet 2014. Les dossiers médicaux électroniques : 10 conseils à retenir [cité le 19 juillet 2017]; [environ 4 écrans]. https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2014/10-tips-for-using-electronic-records
  3. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON) : ACPM; 2014. Guide sur les dossiers électroniques [cité le 19 juillet 2017]; [environ 72 écrans]. https://www.cmpa-acpm.ca/static-assets/pdf/advice-and-publications/handbooks/com_electronic_records_handbook-f.pdf

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.