Les directives concernant les soins : ce que vous devez vraiment savoir

En résumé

Les directives en matière de soins de santé permettent aux médecins qui en comprennent les buts et les règles de mieux déterminer les soins à prodiguer à leurs patient·es.

• Demandez à vos patient·es si elles ou ils ont préparé une directive en matière de soins de santé. Ces directives sont particulièrement utiles dans le cas des personnes âgées ou atteintes de problèmes risquant d’affecter leur aptitude dans un proche avenir. Demandez-leur une copie de la directive et conservez-la dans leur dossier médical.
• Quand une personne est jugée inapte et que la directive entre en vigueur, déterminez qui est autorisé à consentir au nom de cette personne et s’il existe d’autres restrictions ou instructions. Vérifiez l’identité de la ou des personnes nommées dans le document.
• Si on vous demande de confirmer qu’une personne était apte au moment où elle a signé la directive, vous devriez vous assurer d’avoir l’autorisation appropriée de divulguer ce renseignement personnel sur sa santé.
• Si on vous demande d’évaluer l’aptitude d’une personne, vous devriez revoir la directive de cette personne pour déterminer si elle contient des instructions précises sur l’évaluation de l’aptitude, puis respecter ces instructions. Effectuez une évaluation objective et conservez des dossiers détaillés. Assurez-vous d’avoir l’autorisation voulue avant de faire part de vos conclusions à la personne qui vous a fait la demande.
• En vertu des lois fédérales et provinciales en vigueur, il n’est pas permis de consentir à l’aide médicale à mourir (AMM) au moyen d’une directive, sauf au Québec, dans certaines circonstances particulières.
• Communiquez avec l’ACPM si vous avez des questions concernant une directive particulière en matière de soins de santé et sur ce que cela signifie pour vous.

Un patient subit un accident vasculaire cérébral qui lui laisse de graves séquelles sur le plan physique et cognitif. Sa famille est naturellement bouleversée; heureusement, ce patient avait préalablement préparé une directive en matière de soins de santé, que vous avez conservée dans son dossier. Vous pouvez donc prodiguer à votre patient les soins dont il a besoin, tout en sachant qui sera autorisé à prendre des décisions importantes concernant sa santé lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire lui-même.

Lorsqu’un·e patient·e autorise une autre personne à prendre des décisions à sa place en ce qui concerne ses soins de santé, dans l’éventualité où elle ou il ne serait plus apte à le faire, il importe que sa ou son médecin en soit informé·e et comprenne les répercussions qu’une telle autorisation peut avoir sur ses obligations professionnelles. Ces autorisations sont aussi connues, entre autres, sous les noms de « directives anticipées », « directives préalables », « testaments de vie », « procurations » et « mandats ». ¹ Chaque province et territoire a établi des règles concernant de tels documents, y compris des exigences en ce qui a trait à leur validité, à ce qui peut être autorisé ainsi qu’au moment où ces documents entrent en vigueur et où ils prennent fin. Les médecins sont encouragé·es à se familiariser avec les règles en application à cet effet dans leur province ou territoire.

Qu’est-ce qu’une directive en matière de soins de santé?

Une directive en matière de soins de santé est un document juridique dans lequel une personne apte accorde à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions en son nom pendant qu’elle est en vie. ² Elle autorise normalement l’autre personne à prendre des décisions concernant les soins de santé qui seront prodigués en cas d’inaptitude. De façon générale, ce genre de mandat donne également des instructions qui devront être suivies par la personne mandatée au moment de prendre ces décisions. Dans certaines provinces et certains territoires, la directive en elle-même constitue une autorisation à prendre des décisions pour une personne inapte sans qu’une personne mandatée n’ait à être désignée.

Il importe que les médecins revoient soigneusement le document pour déterminer l’étendue de la responsabilité décisionnelle légale ainsi que toute autre disposition ou limite. Par exemple, lorsque deux personnes ou plus se voient accorder le pouvoir de prendre des décisions, la loi applicable détermine normalement la manière dont elles doivent agir. Dans certaines provinces, ³ les mandataires ayant le même pouvoir doivent agir de pair, sauf si des dispositions contraires sont établies dans le document. Dans d’autres provinces ou territoires, ⁴ c’est la première personne désignée en tant que mandataire qui est autorisée à agir seule, suivie de la personne suivante sur la liste dans le cas où la première n’est pas disponible, sauf si la directive comprend des dispositions contraires.

Le document est-il valide?

Il n’est pas nécessaire que les directives en matière de soins de santé soient établies sous une forme précise. Elles doivent toutefois être signées, datées et attestées par un·e témoin. Des règles sont établies dans chaque province et territoire en ce qui concerne la préparation de telles directives.

Les patient·es doivent être mentalement aptes (compétent·es) au moment de la préparation et de la signature du document. Il est possible que la loi de la province ou du territoire prescrive une évaluation de l’aptitude d’une personne à accorder une directive en matière de soins de santé. En Ontario, par exemple, toute personne peut accorder une procuration relative à ses soins si elle est en mesure de déterminer que la personne qu’elle désigne en tant que procureur·e s’intéresse véritablement à son bien-être et si elle comprend bien que cette personne pourrait être tenue de prendre des décisions à sa place.

À quel moment faut-il obtenir le consentement de la personne désignée dans une directive en matière de soins de santé?

En général, une directive en matière de soins de santé entre en vigueur lorsqu’une personne n’a plus l’aptitude requise pour prendre des décisions concernant ses soins personnels. La personne responsable de déterminer si un·e patient·e n’a plus l’aptitude requise varie en fonction des règles en vigueur dans chaque province ou territoire et des conditions stipulées dans la directive.

Par exemple, dans la plupart des provinces et territoires, les médecins de famille peuvent évaluer l’aptitude de leurs patient·es pour déterminer si une directive en matière de santé est entrée en vigueur. Dans certaines provinces et certains territoires, un·e évaluateur·rice de l’aptitude qualifié·e doit préalablement déterminer l’aptitude de la patiente ou du patient avant qu’une directive en matière de soins de santé puisse entrer en vigueur. ⁵ Il arrive souvent que l’on demande aux médecins traitant·es d’évaluer l’aptitude de leurs patient·es avant d’appliquer une directive en matière de soins de santé. Si vous vous trouvez dans de telles circonstances, conservez des dossiers détaillés de votre évaluation et du raisonnement clinique ayant étayé vos conclusions. Il est déjà arrivé que des médecins se fassent critiquer pour ne pas avoir fondé leur évaluation de l’aptitude d’un·e patient·e sur des preuves suffisantes, surtout si elles ou ils s’étaient fié·es exclusivement à l’opinion de tiers.

Si l’inaptitude d’un·e patient·e a été bien évaluée et qu’une directive en matière de soins de santé est en vigueur, la personne désignée dans cette directive est la première personne vers qui la ou le médecin traitant·e devrait se tourner pour obtenir un consentement au nom de la ou du patient·e. En l’absence d’une directive, c’est la loi dans la plupart des provinces et des territoires qui sert à déterminer l’ordre hiérarchique des personnes autorisées à accorder un consentement au traitement pour le compte de la ou du patient·e.

Si vous craignez que la personne désignée ne respecte pas les volontés exprimées au préalable par la personne soignée, ou qu’elle n’agisse pas dans l’intérêt de celle-ci, vous pouvez discuter de vos inquiétudes avec l’équipe soignante et les parties en cause pour chercher une solution. Documentez ces efforts dans le dossier médical. Lorsqu’il est impossible de trouver une solution satisfaisante, vous pouvez obtenir conseil auprès du comité d’éthique du centre hospitalier ou demander une intervention des tribunaux ⁶ ou de la curatelle ou tutelle publique de votre région.

Suggestions de lecture

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Notes

1. 1. 
   Autres termes : « mandat de protection » au Québec; « procuration relative au soin de la personne » en Ontario; « directive personnelle » en Alberta, en Nouvelle-Écosse et dans les Territoires du Nord-Ouest; « directive en matière de soins de santé » au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick; « directive relative aux soins de santé » dans l’Île-du-Prince-Édouard; « directive préalable en matière de soins de santé » à Terre-Neuve-et-Labrador; « directive préalable » au Yukon et « entente de représentation » en Colombie-Britannique.
2. 2. 
   Cette personne à laquelle l’autorisation est accordée est appelée « mandataire » au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, ainsi qu’à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les Territoires du Nord-Ouest, « procureur·e » en Ontario, « fondé·e de pouvoir » au Nouveau-Brunswick et au Yukon, « représentant·e » en Colombie-Britannique, « délégué·e » en Nouvelle-Écosse et « décideur·euse remplaçant·e » à Terre-Neuve-et-Labrador.
3. 3. 
   Ontario, Colombie-Britannique et Québec.
4. 4. 
   Manitoba, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.
5. 5. 
   Les médecins du Québec doivent se tourner vers le bureau gouvernemental du Curateur public, qui maintient un registre des personnes sous mandat de protection homologué.
6. 6. 
   Des tribunaux spécialisés ont été établis en Ontario et au Yukon pour traiter de ces affaires.

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