Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Les évaluations médicales indépendantes et l’accès aux renseignements

Publié initialement en juin 2018
18-13-F

Hormis quelques exceptions notables, les patients ont généralement le droit d’accéder à leurs renseignements personnels contenus dans un dossier d’évaluation médicale indépendante (ÉMI).

En 1992, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit d’un patient à l’accès aux renseignements contenus dans son dossier médical.1 Toutefois, le tribunal a également imposé des limites à cet accès en précisant que le patient n’a pas droit aux renseignements obtenus en dehors de la relation médecin-patient.

Ce qui distingue un dossier d'ÉMI

Une ÉMI représente une situation où un patient peut demander l’accès à des renseignements hors d’une relation médecin-patient type. Il importe de comprendre les nombreuses distinctions entre un dossier médical et un dossier d’ÉMI. Un dossier médical est créé lors du traitement d’un patient et sert à résumer et à consigner les soins prodigués. Une ÉMI, en revanche, est normalement effectuée par un médecin n’entretenant aucune relation thérapeutique avec le patient. Ce médecin a pour tâche d’émettre une opinion sur les besoins ou problèmes médicaux du patient – souvent lorsque des avantages, une indemnisation ou d’autres traitements sont en jeu, ou à la demande d’un assureur ou d’un tiers.

Les médecins effectuant des ÉMI conservent normalement divers types de renseignements provenant de nombreuses sources, dont les éléments suivants :

  • renseignements provenant du tiers demandant l’évaluation (p. ex. contrats incluant instructions, échéances et accords quant aux honoraires)
  • documents sur lesquels se fie le médecin pour effectuer l’ÉMI (p. ex. renseignements médicaux complémentaires, surveillance vidéo ou transcriptions de témoignages présentés dans le cadre de procédures judiciaires)
  • notes prises par le médecin lors de l’évaluation du patient
  • notes de travail du médecin
  • rapport final de l’ÉMI contenant les conclusions et opinions du médecin
  • facture du médecin pour services rendus.

Limites de l’accès aux renseignements de l’ÉMI

Même si le dossier médical et le dossier d’ÉMI servent des fins différentes, ils contiennent tous les deux des renseignements personnels sur le patient. Le droit d’accès aux renseignements personnels contenus dans le dossier d’ÉMI est confirmé par la législation sur la protection de la vie privée. En règle générale, le médecin doit, à la demande du patient, permettre à ce dernier d’accéder à ses renseignements personnels contenus dans le dossier d’ÉMI.

Toutefois, toutes les lois sur la protection de la vie privée au Canada comprennent des exceptions pouvant limiter les renseignements personnels auxquels le patient peut avoir accès dans le dossier d’ÉMI, notamment les:

  • renseignements protégés par le secret professionnel
  • renseignements commerciaux confidentiels
  • renseignements pouvant entraîner un risque vraisemblable de préjudice si l’accès était autorisé.

Les tribunaux ont confirmé qu’un patient a le droit d’accéder à certaines parties des notes rédigées par le médecin dans le cadre d’une ÉMI qui comprennent des renseignements personnels sur le patient. Les médecins peuvent toutefois caviarder leurs propres remarques, observations, notes et délibérations. Autrement dit, le médecin peut refuser l’accès aux renseignements qui reflètent sa pensée, vu qu’il s’agit de ses propres renseignements personnels, et non de ceux du patient.

Compte tenu de ces exceptions prévues par les lois et la common law, un médecin effectuant une ÉMI peut avoir des motifs raisonnables de caviarder des renseignements contenus dans le dossier, tels que les instructions reçues du tiers ayant demandé l’ÉMI, les renseignements financiers (y compris les factures), ainsi que certaines parties des notes personnelles.

Avant d’accorder au patient l’accès aux renseignements contenus dans son dossier, le médecin devrait consulter la personne ayant demandé l’ÉMI, ainsi que l’ACPM, pour discuter des faits et circonstances propres à chaque cas, et déterminer si certaines exceptions s’appliquent ou s’il y a d’autres raisons de caviarder des renseignements dans le dossier (telles que les obligations contractuelles).

Frais d'accès aux dossiers d’ÉMI

Les médecins ne devraient demander aux patients que des frais raisonnables pour les demandes d’accès, y compris aux dossiers d’ÉMI. La plupart des commissaires à la protection de la vie privée ont précisé qu’il est permis de demander des montants fixes modiques en contrepartie de certaines tâches requises pour permettre l’accès aux renseignements (chercher et récupérer un dossier, préparer le dossier en vue d’en faire des copies, et photocopier les documents au dossier). Les médecins ne devraient pas refuser l’accès aux renseignements à un patient qui ne s’est pas acquitté des frais demandés. Certains Collèges et certaines associations ou fédérations médicales ont publié des lignes directrices sur ce qui constitue des frais raisonnables et les médecins devraient déterminer si celles-ci s’appliquent dans leur province ou territoire.

En bref

  • Les patients ont généralement le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels, qu’il s’agisse de ceux contenus dans leur dossier médical ou dans le dossier d’une évaluation médicale indépendante.
  • Certaines exceptions peuvent toutefois limiter les renseignements qu’un médecin est tenu de fournir dans le cadre d’une évaluation médicale indépendante.
  • Les médecins peuvent demander des frais minimes lorsqu’ils reçoivent une demande d’accès à des renseignements personnels contenus dans un dossier d’évaluation médicale indépendante.




Référence

  1. McInerney c MacDonald, [1992] 2 RCS 138

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.