■ Procédures judiciaires et réglementaires :

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

Un témoignage efficace : ce que cela implique

Publié initialement en juin 2018
18-15-F

Les médecins peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal, un organisme de réglementation de la médecine (Collège) ou une autre forme de tribunal administratif (p. ex. une commission des accidents du travail), notamment à titre de médecin traitant, d’évaluateur médical indépendant ou d’expert.

Médecins traitants

Les médecins traitants sont le plus souvent appelés dans le cadre d’une procédure en tant que témoins des faits. Si vous devez témoigner, on vous demandera très probablement d'attester de ce que vous avez vu ou entendu lors de la situation en question, d'établir les faits de l’affaire tels que vous les connaissez, ou encore d'expliquer votre diagnostic, pronostic et traitement du patient si vous êtes appelé en tant que médecin traitant.

Il est possible qu’avant de comparaître, vous soyez invité à rencontrer un avocat pour discuter des preuves. Si c’est le cas, ou si vous êtes cité à comparaître, vous devez quand même, en règle générale, avoir l’autorisation signée du patient ou une ordonnance du tribunal avant de fournir des dossiers ou de parler de votre patient à quiconque autre que le patient ou son avocat.

Évaluateurs médicaux indépendants

Bien que cela soit rare, il est possible qu’un médecin ayant effectué une évaluation médicale indépendante (EMI) doive témoigner.


Bien que les lois sur la protection de la vie privée vous obligent à fournir au patient une copie du rapport d’EMI, vous n’êtes pas tenu de discuter avec lui ou son avocat des détails de votre témoignage. Si l’on vous demande de parler au patient ou à son avocat avant de témoigner, vous devriez d’abord communiquer avec le tiers qui a demandé l’EMI pour vous assurer que cette discussion est appropriée.

Experts

Les experts retenus dans le cadre d’une procédure judiciaire ne sont pas nécessairement appelés à témoigner. Par exemple, vous pouvez être appelé à titre de consultant, souvent au début d’une instance, pour communiquer vos connaissances à l’égard des soins médicaux prodigués et aider à évaluer le bien-fondé de la cause. Même si l’on retient vos services pour la rédaction d’un rapport et la présentation d’un témoignage, il est possible que vous n’ayez pas à témoigner. Très peu d’instances aboutissent en fait à une audience.

C’est à vous de décider d’agir en tant qu’expert si vous vous sentez suffisamment qualifié pour émettre une opinion sur le sujet. Bien qu’ils ne soient pas tenus d’agir en tant qu’experts, de nombreux médecins estiment qu’ils ont l’obligation professionnelle de le faire pour le demandeur ou pour le défendeur. L’ACPM appuie ce point de vue et encourage les médecins à demeurer membres de l’ACPM afin d’être admissibles à une assistance en cas de problèmes médico-légaux découlant de leur travail à titre d’experts.

Avant d’accepter un mandat d’expert, vous devriez vérifier que vous n’avez pas de conflit d’intérêts réel ou perçu. Il existe de nombreuses circonstances où un conflit peut survenir; p. ex. si vous avez agi en tant que médecin traitant de la partie adverse, si vous avez déjà discuté de l’affaire avec un autre tiers ou si vous avez une relation personnelle ou professionnelle étroite avec l’un des tiers. Si vous pensez avoir un conflit d’intérêts, exprimez vos préoccupations dès que possible auprès de l’avocat ou du tiers qui a retenu vos services.

L’expert et l’avocat devraient tous deux s’assurer de bien comprendre la relation et leurs attentes respectives. Par exemple, il faut clairement établir les paramètres de l’opinion demandée, le temps requis pour la rédaction du rapport, les échéances à respecter et les détails concernant la rémunération.

Lorsque vous agissez en tant qu’expert, vous devez savoir que votre rôle est d’aider les personnes impliquées dans le processus judiciaire à comprendre ou à trancher des questions, ou les deux, sur la base de données médicales probantes souvent complexes. Quelle que soit la nature du mandat ou la personne qui rembourse les frais engagés, les experts ont l’obligation de présenter leur témoignage de manière objective, professionnelle et fidèle. Les experts ne devraient pas agir comme porte-parole du tiers qui les a engagés. En fait, selon les Règles de procédure de certaines provinces, les experts doivent certifier qu’ils comprennent bien que leur devoir est envers le tribunal et non un tiers en particulier.

Dans le cadre de litiges antérieurs, les juges ont critiqué certains experts médicaux qui avaient clairement démontré un parti pris. Il s’ensuit généralement dans ces cas que les témoignages sont rejetés ou qu’on leur accorde moins de poids. Dans les cas les plus flagrants, cela peut même amener le tribunal à remettre en question l’intégrité de l’expert.

Plusieurs Collèges et organismes médicaux (p. ex. la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, le Collège des médecins du Québec) ont publié des lignes directrices à l’intention de leurs membres agissant à titre d’experts. Ces documents peuvent être utiles aux médecins qui envisagent d’agir à titre d’expert pour la première fois.

En bref

Que vous comparaissiez à titre de médecin traitant, d’évaluateur médical indépendant ou de témoin expert, les suggestions suivantes peuvent favoriser la confiance et l’efficacité lors de votre témoignage :

  1. Soyez prêt

    • Examinez les rapports que vous avez rédigés il y a peut-être déjà quelques années.
    • Examinez au préalable tous les rapports ou dossiers pertinents afin de vous familiariser avec leur contenu. Cela inclut la documentation médicale citée dans votre rapport ou dans les rapports d’autres experts.
  2. Respectez le protocole du tribunal

    • Présentez-vous à l’audience à l’heure prévue, si ce n’est pas avant, en tenue d’affaires.
    • Abstenez-vous de parler lorsqu’un échange a lieu entre l’avocat et le juge (ou l’arbitre, le représentant de la Commission, etc.). Une objection ou une motion peut avoir été faite, et vous ne devriez pas prendre la parole avant que le juge, l’arbitre ou le représentant de la Commission rejette ou admette l’objection, ou demande ou conteste la motion. Une fois que cette décision aura été prise, on vous demandera de poursuivre votre témoignage.
    • En tout temps, restez objectif, calme et poli. Évitez d’être inutilement sur la défensive. Ne laissez pas le ton ou la nature de la question influencer votre réponse. Si vous n’êtes pas d’accord avec une proposition qui vous est faite, faites connaître votre désaccord et expliquez brièvement pourquoi.
  3. Communiquez clairement

    • Assurez-vous de bien comprendre ce qu’on vous demande avant de répondre. N’hésitez pas à demander que la question soit répétée ou reformulée. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le simplement. Prenez le temps nécessaire pour réfléchir à votre réponse.
    • Parlez clairement, lentement et assez fort pour que tout le monde puisse vous entendre. Si c’est utile, référez-vous aux enregistrements ou aux diagrammes. Utilisez un langage simple et évitez le jargon médical trop complexe. Lorsque des termes médicaux sont utiles ou inévitables, expliquez-les clairement.
    • Répondez aux questions honnêtement et complètement, mais succinctement. Évitez d’exagérer, d’embellir ou de discuter de sujets qui vont au-delà des paramètres de la question qui vous a été posée.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.