Les fournisseurs de système de dossiers médicaux électroniques (DME) et les autres développeurs sont de plus en plus nombreux à offrir des services de transcription numérique fondée sur l’intelligence artificielle (IA), technologie qui permet de générer un résumé ou une transcription d’une consultation médicale et de consigner ces notes au dossier. Aujourd’hui, certains outils sont également capables de générer des demandes de consultation, des rappels et même des suggestions (p. ex. diagnostics possibles, traitements ou ordonnances).
La plupart des Collèges ont demandé aux médecins qui utilisent de tels services d’obtenir le consentement préalable de leurs patient·es, d’assumer la responsabilité de l’exactitude des renseignements versés au dossier et de bien se renseigner sur les risques liés aux biais et à la protection des renseignements personnels.
Voici quelques-unes des principales questions que reçoit l’ACPM au sujet de la transcription par IA.
Dois-je obtenir le consentement des patient·es avant d’utiliser la transcription numérique fondée sur l’IA?
Oui. Avant d’enregistrer une rencontre clinique, vous devez obtenir le consentement de vos patient·es.
Expliquez-leur, en termes clairs, l’objectif de l’enregistrement ou de la transcription (p. ex. que l’outil d’IA pourrait s’en servir pour rédiger un résumé de la consultation, que vous réviserez et verserez ensuite au dossier). Parlez aussi des risques liés à la protection des renseignements personnels (p. ex. les risques inhérents au traitement numérique) et à l’exactitude (p. ex. les notes générées par l’IA pourraient être inexactes ou trompeuses, quoique vous en assuriez la révision). Consignez cette discussion dans le dossier médical et joignez-y le formulaire de consentement si vous en avez utilisé un.
Quelles mesures devrais-je prendre pour assurer l’exactitude ou la fiabilité des notes sur les patient·es?
L’IA peut « halluciner », c’est-à-dire mal interpréter l’information ou produire de l’information trompeuse. Il est donc recommandé de réviser les renseignements générés à l’aide d’un outil de transcription par IA pour éviter que de l’information erronée ne soit versée au dossier médical. Par ailleurs, les Collèges exigent également que les médecins vérifient l’exactitude et l’exhaustivité des dossiers médicaux.
Une personne qui subit un préjudice après qu’un renseignement erroné et non révisé ait été versé à son dossier peut intenter une poursuite ou déposer une plainte auprès de l’hôpital, du Collège ou de la Commission des droits de la personne, selon la nature du préjudice et les répercussions de l’erreur alléguée.
Bien que l’entreprise qui fournit les services de transcription numérique puisse porter en partie la responsabilité du préjudice causé par l’erreur de transcription, les modalités des services offerts exigent souvent que les médecins revoient les renseignements versés au dossier et en assument la responsabilité.
Comment puis-je m’assurer que les services de transcription numérique respectent les exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels énoncées dans la législation?
La technologie de transcription numérique fondée sur l’IA peut comporter la collecte de renseignements sur la santé et leur transmission au fournisseur du service à des fins de traitement. Certaines entreprises de transcription peuvent également conserver les renseignements sur leurs serveurs (au Canada ou à l’étranger).
Par conséquent, vous devez déterminer si la technologie de transcription numérique que vous comptez utiliser répond aux exigences applicables à la protection des renseignements personnels dans votre province ou territoire. Par exemple, la législation en matière de protection des renseignements personnels exige généralement que les dépositaires de l’information prennent les mesures raisonnables qui sont à leur disposition (p. ex. le chiffrement) pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé ne soient utilisés que dans la mesure où la prestation du service l’exige (et non à des fins secondaires comme l’entraînement des modèles ou l’amélioration des produits, par exemple). Si vous êtes dépositaire d’information sur la santé, il est également important de vérifier si la politique de protection des renseignements personnels de votre clinique mentionne l’utilisation de la transcription numérique fondée sur l’IA et si les données peuvent être traitées ou stockées à l’extérieur du Canada.
Dans un certain nombre de provinces ou territoires, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) peut aussi être exigée – ou recommandée par le Collège ou le commissariat à la protection de la vie privée – avant l’utilisation d’un nouvel outil comme la technologie de transcription par IA. Par exemple, le Québec et l’Alberta exigent généralement la réalisation d’une EFVP avant le déploiement de nouveaux systèmes d’IA. De son côté, le Québec exige également qu’une telle évaluation précède la transmission de renseignements personnels sur la santé à l’extérieur de la province.
Vous travaillez dans un hôpital ou un établissement où vous n’êtes pas dépositaire de l’information? Vous devriez informer la direction que vous envisagez de recourir à la transcription par IA : elle vérifiera si, à la lumière de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels, vous avez bien l’autorisation de vous servir de l’outil.
Quels sont les principaux enjeux à prendre en compte au moment de choisir et de déployer un outil de transcription numérique fondée sur l’IA?
Avant d’adopter un nouvel outil, réfléchissez à la façon dont il améliorera les soins par rapport aux pratiques actuelles et consultez des collègues ou des associations ou fédérations professionnelles qui l’ont déjà utilisé. Certains programmes d’approvisionnement évaluent désormais les fournisseurs d’outils de transcription par IA selon des critères cliniques, de protection des renseignements personnels et de sécurité.1
Les questions qui suivent portent sur les caractéristiques et les risques propres à l’IA. Il peut être utile pour les médecins de consulter un avocat·e et, au besoin, l’association ou la fédération médicale de leur province ou territoire.
Validation et surveillance après le déploiement : Le fournisseur a-t-il divulgué le contexte de validation de l’outil (populations et milieux visés) ainsi que ses limites connues afin que vous puissiez en évaluer la pertinence pour votre pratique? Quel est le mécanisme de surveillance prévu pour s’assurer que la performance de l’outil de transcription par IA demeure satisfaisante au fil du temps?
Protection des renseignements personnels et sécurité : Le fournisseur a-t-il accepté de se conformer à la législation en matière de protection des renseignements personnels et aux obligations de confidentialité applicables ainsi que de maintenir des politiques et des mesures de protection appropriées (p. ex. chiffrement, accès basé sur les rôles)? A-t-il consenti à utiliser les renseignements personnels sur la santé uniquement dans la mesure où la prestation du service l’exige, à ne pas conserver ces renseignements plus longtemps que nécessaire (en précisant l’échéancier de suppression de données) et à signaler rapidement toute infraction à la sécurité ou atteinte à la vie privée?
Interopérabilité : L’outil s’intègre-t-il de manière fluide et sécuritaire à votre système de DME?
Responsabilité et indemnisation : Dans le contrat, le fournisseur s’abstient-il d’introduire des dispositions générales qui attribuent tous les risques aux médecins? Par exemple, accepte-t-il d’assumer la responsabilité de ses propres manquements à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels? Chaque partie assume-t-elle généralement les conséquences de sa propre négligence?
Quelles sont les obligations en matière de tenue des dossiers dont je dois tenir compte en ce qui concerne les enregistrements d’une consultation médicale transcrits par l’IA?
Si les derniers renseignements versés au dossier doivent être conservés conformément aux exigences en matière de conservation des dossiers, la majorité des Collèges ne précisent pas si les enregistrements ou les transcriptions de cette nature doivent également être consignés au dossier médical.
Toutefois, les directives du Collège des médecins du Québec indiquent que ces enregistrements et transcriptions intégrales sont considérés comme des aide-mémoire qui doivent être détruits une fois la consignation au dossier finalisée. Il est donc important de bien connaître et de suivre les directives applicables du Collège de votre province ou territoire concernant les outils de transcription par IA.
Si vous n’êtes pas dépositaire de l’information, vous devriez travailler en collaboration avec la direction de votre hôpital ou de votre établissement pour définir la façon de conserver tout renseignement clinique pertinent, conformément aux exigences en vigueur.
Certaines autorités en matière de santé et certains établissements ont également des politiques sur la conservation et la destruction des enregistrements de consultations médicales.
Comme les outils d’IA et les recommandations entourant leur utilisation sont en constante évolution, l’ACPM surveille la situation et mettra cet article à jour, au besoin.
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Référence
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