Boîte d'outils de gestion des risques

Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire

La protection des médecins et des organismes de soins de santé lors du traitement de non-résidents du Canada

L'ACPM et la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada (HIROC) ont complété une révision et mise à jour des deux formulaires de « Convention relative au droit applicable et à l'attribution de juridiction » élaborés à l'intention des médecins en pratique privée et des organismes de soins de santé. Les formulaires révisés tiennent compte des développements juridiques qui se sont produits depuis la publication initiale des formulaires en 2005.

Tout comme c'était le cas avec les formulaires précédents, les versions mises à jour visent à simplifier la procédure pour les médecins et pour les organismes de soins de santé qui prodiguent des traitements médicaux, ainsi que d'autres soins de santé, aux non-résidents du Canada.

Les médecins et les organismes de soins de santé devraient, dans la mesure du possible, tenter de faire signer la « Convention relative au droit applicable et à l'attribution de juridiction » par un non-résident du Canada avant d'entreprendre tout traitement. Ces ententes visent à établir la primauté des lois et tribunaux Canadiens advenant une quelconque poursuite ou conflit découlant de soins ou de traitements offerts à des non-résidents par des médecins ou des organismes de soins de santé canadiens.

Veuillez noter que les médecins qui offrent des soins et des traitements au sein d'un organisme de soins de santé ne sont pas tenus de faire signer également l'entente pour un médecin en pratique privée. Les médecins travaillant dans un organisme de soins de santé sont spécifiquement inclus dans l'entente pour les organismes de soins de santé.

Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire (pour les médecins en pratique privée) [PDF]

Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire (pour les organismes de soins de santé) [PDF]

(Révisé : mars 2014)


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.