Avant de prodiguer des soins médicaux à une personne qui ne réside pas au Canada, les médecins et les organismes de soins de santé devraient déployer tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les patient·es ou les personnes prenant les décisions en leur nom signent la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire.
Cette convention vise à établir la province ou le territoire où une action en justice pourrait être intentée à la suite de soins ou de traitements prodigués à des non-résident·es par des organismes de soins de santé ou des médecins canadiens.
Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire – pour un médecin en pratique privée [PDF]
Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire – pour les organismes de soins de santé [PDF] (y compris pour les médecins qui exercent au sein d’organismes de soins de santé)
