Information à l'intention des médecins diplômés à l'étranger (MDÉ)

Les médecins diplômés à l'étranger qui comptent exercer la médecine au Canada ou y terminer leur formation médicale doivent connaître leurs obligations en matière de protection liée à la responsabilité médicale au Canada.

MDÉ membres de l'ACPM : Cliquez ici pour en savoir davantage au sujet des changements à votre pratique ou de l'interruption temporaire ou définitive de votre pratique, de l'arrivée au Canada et enfin, de votre départ du Canada.

Le système de santé canadien

Le Canada possède un système de santé axé sur l'universalité qui garantit l'accès à des soins médicaux et aux services d'un médecin à tous les Canadiens. Si les soins de santé sont de plus en plus sécuritaires, la médecine n'est jamais sans risques. Il arrive parfois que les patients subissent un préjudice inattendu ou non intentionnel. Un système de santé efficace prévoit cependant des mesures adéquates pour ces événements importants : en premier lieu, en offrant des soins au patient ayant subi le préjudice, et, par la suite, en analysant les faits qui ont conduit au résultat autre que celui qui était visé et en apportant les améliorations nécessaires pour supprimer à la source toute éventualité qu'il se reproduise, dans la mesure du possible.

Responsabilité professionnelle des médecins au Canada

Un système efficace de responsabilité professionnelle fait en sorte que les établissements et professionnels de la santé sont tenus redevables de leurs gestes de façon juste pour tous, prévoit une compensation appropriée pour les patients lorsqu'il est prouvé que le préjudice subi a été causé par une faute professionnelle et accorde une importance primordiale aux améliorations nécessaires à la sécurité des patients. Ce système vient également compléter un cadre de responsabilité selon lequel les professionnels de la santé sont tenus de prodiguer des soins selon une norme médicale couramment acceptée.

L'Association canadienne de protection médicale (ACPM)

L'ACPM est un organisme à but non lucratif, financé et géré pour les médecins, par des médecins, et au nombre de ses membres figure la majorité des médecins qui exercent la profession au Canada. Depuis plus d'un siècle, l'Association canadienne de protection médicale est une conseillère de confiance, et sa réputation en matière de protection liée à la responsabilité médicale au Canada n'est plus à faire. Les membres de l'Association aux prises avec une action médico-légale sont admissibles à recevoir une assistance sous forme de représentation juridique et de paiement des frais judiciaires, des jugements ou des transactions accordées en guise de compensation aux patients lorsqu'il est prouvé que le préjudice subi a été causé par une faute professionnelle. La protection de l'ACPM est fondée sur la survenance de l'événement; en général, les membres sont admissibles à l'assistance de l'ACPM relativement aux soins qu'ils ont prodigués au Canada pendant leur adhésion à l'Association, peu importe le moment où l'action en justice est intentée. De plus, il n'y a aucune limite financière à l'assistance que l'ACPM offre à ses membres.

L'acquisition d'une protection en matière de responsabilité médicale incombe au médecin, et non à son employeur ou à un promoteur

Dans la plupart des provinces et territoires canadiens, les médecins (dont les stagiaires) doivent obtenir une protection en matière de responsabilité médicale avant de pouvoir obtenir leur permis d'exercice. S'il n'est pas obligatoire de se munir d'une protection liée à la responsabilité médicale, cette dernière pourrait être exigée :

  • par les hôpitaux;
  • par un programme de formation médicale postdoctorale (FMPD);
  • par l'employeur.

Si vous êtes MDÉ, une fois que vous avez satisfait aux exigences réglementaires pour vous inscrire à un programme de formation canadien, ou encore pour exercer la profession, vous avez l'obligation professionnelle de vous renseigner quant au type de protection dont vous avez besoin. Pour ce faire, les conseils qui suivent pourraient vous être utiles.

  • Avant d'arriver au Canada pour exercer la médecine ou entreprendre une formation médicale, vous devez rassembler tous les renseignements nécessaires et faire sans tarder votre demande d'inscription à un programme de formation postdoctorale, à un stage de surspécialisation ou à une affectation médicale.

    Vous pouvez communiquer avec les organisations suivantes pour vous renseigner sur votre formation et les exigences afférentes, le cas échéant.

    • votre programme de formation médicale postdoctorale (FMPD) désigné;
    • les services administratifs de votre hôpital.
  • À votre arrivée au Canada, vous devez communiquer avec l'organisme de réglementation de la médecine (Collège) de la province ou du territoire où vous comptez travailler et demander en quoi consiste la protection requise en matière de responsabilité médicale. Il est prioritaire pour vous d'obtenir une protection liée à la responsabilité médicale.
  • Vous pouvez entamer le processus de demande d'adhésion à l'ACPM avant d'arriver au Canada. Ce faisant, vous serez sûr d'avoir une protection adéquate en matière de responsabilité médicale au moment de commencer à exercer la profession ou votre formation.
  • N'hésitez pas à communiquer avec l'ACPM si vous avez des questions au sujet de l'adhésion à l'Association; c'est avec plaisir que nous vous fournirons les réponses à toutes vos questions.

Organismes de réglementation de la médecine (Collèges)

Les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de la médecine (Collèges) réglementent l'exercice de cette profession dans leur territoire de compétence et délivrent aux médecins les permis d'exercice de la médecine et certificats d'attestation qui leur permettent d'exercer au Canada. Ce sont les Collèges qui ont le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires contre un médecin, dont imposer des pénalités comme la suspension ou la révocation d'un permis d'exercice. Un permis peut également être suspendu ou révoqué si un médecin n'a pas obtenu de protection adéquate en matière de responsabilité médicale, dans la mesure où cette protection est obligatoire à la délivrance du permis.

Pour en savoir davantage à propos des Collèges, consultez la section Organismes de réglementation de la médecine (Collèges).

Comment demander l'adhésion à l'ACPM?

Pour devenir membre de l'ACPM, vous devez être diplômé d'une faculté de médecine et être dûment autorisé ou posséder un permis de pratique délivré par l'organisme de réglementation de la médecine (Collège) d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour faire une demande d'adhésion,vous avez deux choix :

Modes de paiement des cotisations

Les modes suivants sont acceptés pour le paiement des cotisations :

  1. Débits préautorisés (DPA) : Vous pouvez payer par débits préautorisés annuels ou mensuels. Vous devez dans ce cas avoir un compte bancaire canadien et remplir l'Accord de débits préautorisés (DPA) de l'ACPM. Apprenez en plus sur le paiement par débits préautorisés [PDF].
  2. Si vous n'avez pas de compte bancaire canadien au moment de votre demande, vous pouvez soumettre votre demande sans y inclure le paiement. L'ACPM communiquera ensuite avec vous pour vous donner des instructions plus détaillées sur le paiement.

Si vous prévoyez arriver au Canada et ouvrir un compte bancaire avant d'entreprendre votre programme, vous pouvez soumettre votre demande sans y inclure votre paiement, puis remplir notre formulaire d'Accord de débits préautorisés (DPA) et le transmettre à l'ACPM avec vos renseignements bancaires, dès que ces renseignements seront connus.

Remarque : Si un groupe payeur reconnu par l'ACPM doit payer la cotisation au nom du résident ou du stagiaire, le paiement par chèque sera toujours accepté.

Veuillez accorder jusqu'à deux semaines pour le traitement.

S'il s'agit de votre première demande, le paiement minimal pour votre première année d'adhésion est de deux mois.

IMPORTANT: Votre adhésion commence uniquement une fois que l'ACPM a reçu votre formulaire de demande rempli, votre paiement, votre numéro de permis ou d'attestation et tous les documents demandés. Si vous transmettez votre demande d'adhésion sans y inclure votre numéro de permis ou d'attestation, vous devez le transmettre à l'ACPM dès que vous le recevez. Tout délai dans le traitement de votre demande d'adhésion pourrait retarder l'obtention d'une protection en matière de responsabilité médicale et entraîner des risques pour votre pratique

Remboursement des cotisations versées pour la protection en matière de responsabilité médicale

Le Canada a adopté une approche de la protection en matière de responsabilité médicale qui lui est propre. Par suite d'ententes négociées, de nombreux médecins sont admissibles au remboursement de la totalité ou d'une partie des cotisations versées pour la protection en matière de responsabilité médicale. Cette approche, qui remonte à plus de 20 ans, est avantageuse pour tous les Canadiens, puisque les gouvernements reconnaissent directement la valeur inhérente et la nécessité d'une protection adéquate.

L'ACPM ne négocie pas le remboursement des cotisations pour les médecins. Pour en savoir davantage au sujet du remboursement des cotisations versées pour la protection en matière de responsabilité médicale, communiquez avec l'organisation chargée des remboursements dans votre province ou territoire de travail.

Communiquez avec l'ACPM

Pour obtenir un complément d'information, communiquez avec l'ACPM.