Le Canada possède un système de santé axé sur l’universalité grâce auquel toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont accès à des soins médicaux et aux services d’un·e médecin. Il arrive parfois que des patient·es subissent un préjudice inattendu ou involontaire à la suite de soins.
Un système de santé efficace prévoit cependant des mesures adéquates en cas d’événement regrettable : d’abord, en veillant à ce que la personne ayant subi un préjudice reçoive des soins et à ce que l’incident lui soit divulgué; et, par la suite, en examinant les faits ayant mené au résultat non souhaité et en apportant les améliorations nécessaires pour réduire la probabilité qu’il se reproduise, dans la mesure du possible.
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Un système efficace de responsabilité professionnelle veille à ce que les établissements et professionnel·les de la santé soient tenu·es responsables de leurs actes de façon juste; verse une compensation appropriée aux patient·es lorsqu’il est démontré que le préjudice subi découle de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle); et soutient l’amélioration de la sécurité des patient·es. Un tel système est complémenté d’un cadre de responsabilité selon lequel les professionnel·les de la santé ont l’obligation de prodiguer des soins qui répondent à une norme médicale couramment acceptée.
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Pour découvrir comment nous agissons dans l’intérêt des médecins et des patient·es, visionnez la vidéo 6 choses à savoir sur l’ACPM.
L’ACPM est une organisation sans but lucratif, à caractère mutuel et vouée à la défense des médecins, qui fait partie intégrante du système de santé canadien.
Son rôle consiste à :
- prêter assistance aux médecins du Canada qui sont aux prises avec des problèmes médico-légaux dans le cadre de leur pratique;
- verser, au nom de ses membres, une compensation financière aux patient·es ayant subi un préjudice découlant de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle);
- promouvoir la sécurité des patient·es.
En tant qu’association comptant le plus grand nombre de médecins au Canada, soit plus de 119 000 membres, l’ACPM est particulièrement bien positionnée pour agir de façon proactive afin d’améliorer la sécurité des soins et de réduire les risques d’événements préjudiciables.
Les membres qui font face à une action d’ordre médico-légale pour un problème survenu au Canada sont généralement admissibles à une assistance, qui comprend une représentation et un soutien juridiques dans le cadre d’une action en justice, d’une plainte intrahospitalière ou d’une plainte auprès d’un organisme de réglementation (Collège). Cette assistance peut inclure le paiement des frais judiciaires, des jugements et des règlements ou transactions. Des compensations sont versées aux patient·es lorsqu’il est démontré que le préjudice subi découle de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle).
La protection de l’ACPM est fondée sur la survenance de l’événement. Cela signifie qu’en général, les membres sont admissibles à une assistance en cas de problème médico-légal survenu au Canada à la suite de soins médicaux prodigués au Canada, peu importe le moment où l’action en justice est intentée. Pour autant que leur adhésion ait été en règle au moment de la prestation des soins en question, les médecins et leur succession demeurent admissibles à une assistance, même après leur départ à la retraite ou l’abandon de leur pratique. Il n’y a aucune limite financière à l’assistance qu’un·e membre de l’ACPM peut recevoir.
L’ACPM n’est pas une compagnie d’assurance et n’offre pas aux médecins une protection individuelle contre les risques au moyen d’un contrat d’assurance. Elle ne réglemente pas l’exercice de la médecine, n’octroie ni ne retire de permis d’exercice, et n’établit pas de normes de pratique
En savoir plus : Explication du modèle à caractère mutuel de l’adhésion à l’ACPM
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L’obtention d’une protection adéquate en matière de responsabilité médicale incombe aux médecins, et non aux employeurs ou à des promoteurs. Dans la plupart des provinces et des territoires canadiens, les médecins (y compris les apprenant·es) doivent détenir une protection en matière de responsabilité médicale avant de pouvoir obtenir leur permis d’exercice.
De plus, les hôpitaux, programmes de formation médicale postdoctorale et employeurs peuvent exiger une preuve de protection adéquate en matière de responsabilité médicale comme condition d’embauche ou d’admission à une formation.
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À titre de MDÉ, une fois que vous avez satisfait aux exigences réglementaires pour vous inscrire à un programme de formation canadien, ou encore pour exercer la profession, vous avez l’obligation professionnelle de vous renseigner quant au type de protection en matière de responsabilité dont vous avez besoin. Voici quelques conseils à cet égard :
- Avant d’arriver au Canada pour exercer la médecine ou entreprendre une formation médicale, vous devez rassembler tous les renseignements nécessaires et déposer sans tarder votre demande d’affectation médicale ou d’inscription à un programme de formation postdoctorale ou à un stage de surspécialisation.
- Communiquez avec les instances suivantes pour vous renseigner sur votre formation et les exigences afférentes, le cas échéant :
- votre programme de formation médicale postdoctorale désigné;
- les services administratifs de votre hôpital.
- Communiquez avec l’organisme de réglementation de la médecine (Collège) de la province ou du territoire où vous comptez travailler, et demandez en quoi consiste la protection requise en matière de responsabilité médicale. L’obtention de cette protection doit figurer au haut de votre liste de priorités.
- Si vous avez choisi l’ACPM comme fournisseur de cette protection, entamez les démarches pour déposer votre demande d’adhésion avant votre arrivée au Canada. Vous vous assurerez ainsi d’avoir une protection adéquate en matière de responsabilité médicale au moment de commencer votre pratique ou votre formation. Apprenez-en plus sur l’ouverture d’un compte de banque canadien à partir de l’étranger.
- N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de l’adhésion à l’ACPM. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
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Au Canada, le mandat des organismes de réglementation de la médecine (Collèges) consiste à protéger le public en réglementant l’exercice de la médecine. Ces organismes délivrent aux médecins les permis d’exercice de la médecine et certificats d’attestation qui leur permettent d’exercer au Canada. Les Collèges établissent également les normes de pratique, surveillent le travail des médecins aux fins d’assurance de la qualité, répondent aux plaintes du public et imposent des mesures disciplinaires aux médecins lorsque nécessaire. Une protection adéquate en matière de responsabilité médicale est généralement exigée pour l’obtention d’un permis d’exercice. D’ailleurs, un permis d’exercice peut être suspendu ou révoqué si la ou le médecin ne se dote pas d’une protection adéquate.
L’ACPM n’est pas un organisme de réglementation. Notre mandat consiste à offrir une assistance et des conseils médico-légaux ainsi qu’une protection en matière de responsabilité médicale. La surveillance de la pratique et de l’éthique professionnelle des médecins incombe aux organismes de réglementation de la médecine (p. ex. Collèges), qui opèrent de façon indépendante au sein du système canadien d’autoréglementation des médecins.
Pour en savoir davantage à propos des Collèges, consultez la section Organismes de réglementation de la médecine (Collèges).
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Le Canada a adopté une approche de la protection en matière de responsabilité médicale qui lui est propre. Par suite d’ententes avec les gouvernements négociées par les associations et fédérations médicales provinciales et territoriales, bon nombre de médecins sont admissibles au remboursement total ou partiel des cotisations versées pour leur protection en matière de responsabilité médicale. Cette approche, qui remonte à plus de 20 ans, est avantageuse pour l’ensemble des Canadien·nes, puisque les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent directement la valeur inhérente et la nécessité d’une protection adéquate.
L’ACPM ne négocie pas le remboursement des cotisations pour les médecins. Pour en savoir davantage au sujet du remboursement des cotisations versées pour la protection en matière de responsabilité médicale et vérifier si vous y êtes admissible, communiquez avec l’association ou la fédération médicale de votre province ou territoire de pratique.
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