À propos du reçu annuel de cotisation à l'ACPM

 

Les renseignements suivants sont fournis par l’ACPM à titre de service aux membres pour vous permettre d’établir votre admissibilité à une déduction fiscale. Pour obtenir plus de détails sur les lois fiscales de votre province ou territoire, veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Interprétation des données figurant sur le reçu :

Colonne « Payé en » : Année au cours de laquelle le paiement de la cotisation a été traité par l’ACPM
Colonne « Pour l’année » : Année d’adhésion pour laquelle le paiement a été effectué
Colonne « Montant » : Montant net payé à l’ACPM cette année-là

Déductibilité de la cotisation à l'ACPM à des fins fiscales

Recevez-vous une rémunération à l'acte dans le cadre de votre pratique médicale?

La cotisation à l’ACPM (moins toute remise qui vous a été accordée par un programme de remboursement provincial) est déductible à titre de dépense dans le calcul de vos revenus nets d’un travail indépendant à la ligne 135 ou 137 de la déclaration d’impôt fédéral sur le revenu.

Généralement, la cotisation devrait être déduite à des fins fiscales pour la même année d’imposition que l’année d’adhésion pour laquelle le paiement a été effectué, comme l’indique la colonne « Pour l’année ».

   
Touchez-vous un salaire pour lequel vous recevez un feuillet T4 à la fin de l'année d'un employeur dans une des provinces suivantes :
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Ontario
  • Québec
  • Saskatchewan

La cotisation à l’ACPM (moins toute remise qui vous a été accordée par un programme de remboursement provincial) est déductible à titre de cotisation professionnelle à la ligne 212 de la déclaration d’impôt fédéral sur le revenu, conformément au sous-alinéa 8(1)(i)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui stipule qu’un employé peut déduire de son revenu les montants versés au cours de l’année à titre de « cotisations annuelles de membre d’association professionnelle dont le paiement était nécessaire pour la conservation d’un statut professionnel reconnu par la loi ». Dans les provinces où l’adhésion à l’ACPM ou la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle constitue une exigence à l’obtention du permis, l’Agence du revenu du Canada a traditionnellement accepté la déduction des cotisations annuelles à l’ACPM à la ligne 212.

Généralement, la cotisation devrait être déduite à des fins fiscales pour l’année au cours de laquelle elle a été versée, tel qu’indiqué à la colonne « Payé en ».

   
Touchez-vous un salaire pour lequel vous recevez un feuillet T4 à la fin de l'année d'un employeur dans une autre province ou un autre territoire?

La cotisation à l’ACPM (moins toute remise qui vous a été accordée par un programme de remboursement provincial) peut être déductible à titre d’autres frais d’emploi à la ligne 229 de la déclaration d’impôt fédéral sur le revenu.

À cette fin, l’employeur doit remplir un formulaire T2200 stipulant que l’adhésion à l’ACPM constitue une condition d’emploi, et que l’employé n’est pas remboursé pour ses dépenses.

Généralement, la cotisation devrait être déduite à des fins fiscales pour l’année au cours de laquelle elle a été versée, tel qu’indiqué à la colonne « Payé en ».