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Un subpœna — Quelles sont les obligations du médecin?

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 1995 / révisé en avril 2008, décembre 2009
P0904-2-F

Résumé

Un subpoena ou une assignation à comparaître exige que la personne nommée se présente devant la cour, le tribunal, la commission, la commission d'enquête, le conseil militaire ou toute instance mentionnée dans le document.

Beaucoup de médecins seront un jour convoqués par un subpœna (assignation à comparaître) pour agir comme témoins devant une cour de justice. Divers autres tribunaux (y compris ceux d'organismes de réglementation de la médecine ou des Collèges), commissions, commissions d'enquête et tribunaux militaires peuvent également avoir l'autorité d'émettre des subpœnas ou des assignations à comparaître pour exiger qu'un médecin se présente pour témoigner.

Le document de procédure qui est remis au médecin soulève bien des questions, sans normalement y répondre, et il est rare qu'il contienne suffisamment d'information pour être utile. Voici des exemples de questions que les membres de l'ACPM posent souvent au sujet des subpœnas.

Qu'est-ce qu'un subpœna?

Le subpœna est un document qui ordonne à un témoin d'assister à un acte de procédure. Ce document indique l'heure, la date et l'endroit de l'acte. Habituellement, le subpœna ordonne également au témoin d'apporter avec lui « les documents ou pièces pouvant être reliés à l'affaire ».

Que devriez-vous faire si :

  • vous n'avez pas été averti d'avance et que vous n'êtes pas sûr des pièces ou des documents requis?
  • vous connaissez le nom de l'accusé, mais non celui du patient? (Ceci peut arriver dans les causes criminelles où le subpœna n'identifie pas typiquement le patient.)
  • votre horaire à la salle d'opération ou au cabinet est chargé ce jour-là ou que vous avez projeté d'être en vacances à la date où l'on vous demande d'être présent?
  • la date indiquée est le lendemain du jour de réception de la convocation et que vous n'avez pas le temps d'avertir vos patients ou d'obtenir des photocopies des dossiers?

Typiquement, la première chose à faire pour résoudre vos inquiétudes est de communiquer avec l'avocat ayant émis le subpœna. En ce qui a trait aux problèmes d'horaire, la date et l'heure indiquées sur le subpœna peuvent souvent être négociées. L'avocat, la cour ou le tribunal sera généralement aussi raisonnable que possible afin de respecter les horaires des témoins et de leur accorder un préavis suffisant quant au moment réel du témoignage en cour ou à l'audience. L'avocat ayant émis le subpœna peut souvent s'organiser pour trouver un moment qui vous conviendra mutuellement. Lors de ce contact, vous n'êtes autorisé à divulguer aucune donnée d'ordre médical sans le consentement du patient ou une ordonnance d'un tribunal vous demandant de le faire.

Pouvez-vous ignorer un subpœna?

Des sanctions sérieuses pourraient vous être imposées si vous ignorez un subpœna ou si vous choisissez de ne pas y donner suite. Le calendrier des audiences et les disponibilités des témoins peuvent changer rapidement. Parfois, on ne demande un subpœna que par mesure de précaution, et il se peut qu'en fin de compte on n'ait pas besoin de vous comme témoin. Parfois, l'affaire se règle hors cour ou bien l'acte de procédure n'a pas lieu, pour une raison ou pour une autre, et les parties oublient de vous en avertir. Il n'en reste pas moins que, sans avoir été dûment informé du contraire par l'avocat, de préférence par écrit, vous ne devez jamais assumer que votre présence n'est pas nécessaire.

Le subpœna influence-t-il le devoir de confidentialité du médecin?

Le subpœna ne constitue aucunement une autorisation de violer le secret professionnel. Il ne constitue qu'un ordre d'assister à un acte de procédure. En soi, un subpoena n'autorise pas le médecin à parler à l'avocat qui l'a émis, ni à des agents comme des policiers, du contenu des dossiers des patients ou des soins prodigués à ces derniers avant de comparaître en cour. Vous devez vous rappeler que vous ne pouvez dévoiler le dossier d'un patient à un tiers ou parler des soins qu'il a reçus que si le patient vous y a autorisé (de préférence par écrit) ou si la loi l'exige (par exemple lorsqu'une ordonnance du tribunal l'exige explicitement).

Pouvez-vous faire parvenir le dossier du patient ou un résumé de celui-ci au lieu d'assister en personne?

Dans certains cas, l'avocat ou l'officier de justice ne s'intéresse qu'à la copie du dossier du patient. On peut vous offrir de transmettre le dossier, ou un résumé, au lieu d'obéir à la convocation. Ceci ne devrait généralement être fait que si le patient consent à ce que son dossier soit remis à l'avocat ou à l'officier de justice.  L'autorisation du patient doit, autant que possible, être donnée par écrit et conservée au dossier au cas où il serait nécessaire de la produire plus tard. 
 
Sinon, un subpœna ne constitue pas généralement une autorité suffisante pour vous permettre de remettre un dossier sans le consentement du patient avant de comparaître en cour. Si le subpœna l'exige, vous devez apporter en cour les dossiers papier originaux ou un imprimé de tout dossier électronique et être disposé à les remettre (ou à en remettre une copie) si le juge l'ordonne ou sur autorisation de votre patient. Lorsque les dossiers ont été créés sur un support électronique, il est possible que vous soyez tenu d'apporter d'autres renseignements sauvegardés dans le système de dossiers électroniques, y compris les « métadonnées », par exemple la date de création d'une entrée et toute indication de changements qui auraient pu y être apportés depuis. L'avocat ayant émis le subpœna pourra peut-être vous aider à identifier les renseignements ou les données nécessaires que vous devrez apporter avec vous pour un dossier électronique.
 
Il est également possible que vous receviez un subpœna ou une autre assignation à comparaître émis par un tribunal ou un organisme judiciaire autre qu'une cour de justice (p. ex., la commission des droits de la personne, un coroner, un tribunal militaire, une commission d'enquête, etc.). Dans de telles circonstances, il est particulièrement important de bien lire ce qui vous est demandé dans le document dès sa réception. Les règles concernant ce que vous pouvez être tenu de faire en vertu d'un subpœna ou d'une assignation à comparaître varient. Par exemple, dans des circonstances limitées, une assignation à comparaître émise par certains tribunaux peut exiger que vous produisiez des documents avant de comparaître comme témoin. Dans de telles circonstances, vous êtes encouragé à communiquer avec l'ACPM dès réception du subpœna afin d'obtenir des conseils sur vos obligations.

Vous pourriez également recevoir un subpœna émis par une cour ou un tribunal d'une autre province ou d'un autre territoire ou pays. Dans la plupart des provinces et des territoires, un subpœna émis par une autre compétence judiciaire au Canada est considéré comme ayant force exécutoire. Toutefois, pour qu'un subpœna émis à l'extérieur du Canada soit exécutoire, il doit généralement être dûment visé ou émis par la cour provinciale ou territoriale applicable où il est remis. Les membres de l'ACPM qui reçoivent un subpœna ou une assignation à comparaître émis par une cour dans une autre compétence sont fortement encouragés à communiquer avec l'ACPM avant de prendre d'autres mesures.

L'avocat exige votre présence. Que faire maintenant?

Comme nous l'avons déjà mentionné, vous devez entrer en contact avec la personne qui vous a envoyé le subpœna pour vous entendre avec elle sur le moment de votre comparution. Quand vous assistez à l'acte de procédure et que vous avez prêté serment, le juge vous demandera de répondre aux questions qu'on vous pose et à ce moment-là, vous êtes protégé contre toute accusation de manquement à l'obligation de confidentialité.

Serez-vous rémunéré?

Si vous devez comparaître, vous recevrez généralement une indemnité versée aux témoins. Dans chaque province et territoire, les règlements des tribunaux imposent des tarifs pour le calcul des indemnités versées aux témoins. Bien que les témoins convoqués par subpœna à un procès criminel aient droit à une indemnité de témoin et à de menus frais de déplacement en vertu du Code criminel du Canada, en pratique, ceci n'arrive que rarement. Dans tous les cas, ces fonds sont toujours insuffisants. Bien que les indemnités versées aux témoins soient calculées conformément aux règlements, il faut noter que le manque à gagner qu'entraîne les absences au travail prises pour témoigner ne sera pas récupérable.

Si vous avez des doutes quant à vos obligations ou aux mesures appropriées à prendre, l'ACPM vous recommande de l'appeler promptement pour obtenir de l'aide.

Communiquez avec l'ACPM pour obtenir des conseils et une assistance à l'égard des subpoenas et des assignations.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.