Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Un enfant est-il apte à consentir?

Publié initialement en mars 2014 / révisé en juin 2016
P1401-3-F

En raison du lien spécial de confiance qui existe entre les médecins et leurs patients, les médecins doivent toujours agir dans l'intérêt fondamental de leurs patients. Les responsabilités du médecin ne varient pas en fonction de l'âge du patient, mais certains points médico-légaux doivent être pris en considération lorsque l'on traite des enfants.

L'ACPM a effectué une analyse de ses dossiers médico-légaux conclus entre 2007 et 2012 qui portaient sur des patients âgés entre un an et 18 ans. Les organismes de réglementation (Collèges) ont reçu 451 plaintes mettant en cause des enfants, et l'issue médico légale s'est avérée défavorable aux médecins dans 55 % des dossiers. Les problèmes liés au consentement et à la communication ressortent de façon importante dans ces cas.

Âge du consentement — L'âge de la majorité a grandement perdu de sa pertinence lorsqu'il s'agit de déterminer quand une jeune personne peut consentir à un traitement médical. Le concept de la maturité a remplacé l'âge chronologique, sauf au Québec, où l'âge du consentement a été fixé à 14 ans.

Consentir au traitement

Les problèmes médico-légaux liés aux soins prodigués aux enfants ont trait souvent à la question de savoir qui est autorisé légalement à consentir au traitement : le jeune patient ou les parents.

Pour consentir à un traitement, le patient n'a pas besoin d'avoir atteint l'âge de la majorité. Dans l'ensemble des provinces et des territoires au Canada sous le système du common law, le facteur déterminant pour ce qui est de la capacité d'un enfant à accorder ou à refuser son consentement consiste à savoir si son développement physique, mental et émotionnel lui permet de bien comprendre la nature du traitement proposé ainsi que les conséquences de recevoir ou de ne pas recevoir ce traitement – que le patient ait atteint l'âge de la majorité ou non.

Par contre, au Québec, le Code civil établit en général l'âge du consentement à 14 ans. Pour un patient plus jeune, il faut obtenir le consentement d'un parent ou d'un tuteur, ou encore d'un tribunal. Si une hospitalisation de plus de 12 heures est nécessaire, il faut en aviser les parents si l'enfant est âgé de plus de 14 ans.

Les médecins déterminent habituellement l'aptitude (compétence) d'un enfant à fournir un consentement au cas par cas. Lorsqu'on juge qu'un enfant est inapte à donner un consentement, les parents ou les tuteurs légaux sont autorisés à consentir au traitement au nom du mineur. Toutefois, lorsque le médecin détermine que l'enfant a l'aptitude nécessaire, le consentement d'un parent n'est pas requis. Dans de telles circonstances, le médecin doit obtenir le consentement de l'enfant, même si ce dernier est accompagné d'un parent ou d'un autre adulte mandataire.

Comment un médecin peut-il déterminer l'aptitude à consentir d'un enfant? En discutant avec l'enfant, le médecin doit être raisonnablement assuré que l'enfant comprend la nature du traitement proposé et les effets prévus. L'enfant doit aussi comprendre les conséquences d'un refus du traitement. Pour évaluer cette aptitude, le médecin peut utiliser la technique de vérification par l'explication, qui consiste à demander à l'enfant de reformuler ce qu'on vient de lui dire et à l'inviter à poser des questions. Les situations médicales plus complexes peuvent nécessiter davantage de rigueur pour déterminer si l'enfant comprend bien. Il est prudent d'encourager l'enfant à inviter un membre de sa famille à être présent.

Les médecins doivent faire preuve de jugement en ce qui a trait à l'aptitude d'un enfant à donner son consentement dans diverses circonstances, par exemple lorsqu'une adolescente demande la pilule contraceptive sans que ses parents le sachent ou y consentent. Si le médecin peut raisonnablement être assuré de l'aptitude du patient à consentir et qu'il consigne les détails pertinents de la discussion entourant le consentement dans le dossier médical, il est probable que le Collège lui accorderait son appui si un parent déposait une plainte. Par contre, il est recommandé de faire participer les parents lorsque le traitement comporte des risques élevés et peut avoir des conséquences graves et permanentes pour le patient.

Aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir fait l’objet d’une exception aux règles générales en ce qui concerne le consentement au traitement. Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, le patient doit avoir atteint l’âge de 18 ans.

Exemple de cas : Consentement

Le Collège détermine que les médecins ont agi dans l'intérêt d'un mineur mature

Un jeune homme de 16 ans consulte son omnipraticien, car il présente des symptômes de dépression grave. En parlant avec le patient, le médecin détermine qu'il est mature et qu'il comprend la gravité de ses symptômes et la nécessité de les traiter. Le médecin dirige le garçon vers un programme de traitement de jour pour adolescents où il est suivi par un psychiatre. Le patient reçoit un diagnostic de dépression grave et d'agoraphobie. Lorsqu'elle apprend que son fils suit un traitement, la mère dépose une plainte auprès du Collège, en alléguant que les médecins n'ont pas obtenu son consentement pour que son fils participe au programme de traitement. Selon le Collège, l'omnipraticien et le psychiatre ont respecté les directives du patient voulant qu'ils ne consultent pas sa mère et ils ont agi dans l'intérêt du patient et conformément aux pratiques du Collège.

Exemple de cas : Communication

Une communication inadéquate avec les parents d'un enfant peut donner une mauvaise impression

Une mère se rend à l'urgence avec son enfant qui a des vomissements et de la diarrhée. L'enfant reçoit un diagnostic de gastroentérite virale. Quelques jours plus tard, la mère et l'enfant retournent à l'urgence, et le garçon est hospitalisé pour subir une réhydratation par perfusion intraveineuse. Il reçoit son congé trois jours plus tard, mais ses symptômes réapparaissent rapidement. L'enfant fait des convulsions, et ses parents le ramènent à l'urgence. Après avoir fait un examen superficiel, le médecin demande une consultation auprès d'un pédiatre, mais les parents décident de transférer l'enfant en voiture dans un autre hôpital. En chemin, l'enfant a d'autres convulsions. Il reçoit subséquemment un diagnostic d'hypoglycémie et de déshydratation légère secondaire à la gastroentérite virale.

La mère dépose une plainte auprès du Collège, alléguant des soins non professionnels reçus au premier hôpital. Elle indique que le médecin vu lors de leur dernière visite à l'urgence n'a pas pris au sérieux l'état de l'enfant et ses propres inquiétudes. Le Collège a conclu qu'il y avait eu un problème de communication de la part du médecin, car, en plus d'avoir effectué un examen sommaire, il n'avait pas bien écouté la mère, ce qui a fait en sorte que les parents ont amené leur enfant dans un autre établissement. Le Collège a rappelé au médecin que l'écoute et l'empathie étaient essentielles au maintien de bonnes relations entre le médecin et son patient, notamment dans des situations difficiles comme celle du cas présent.

Cet exemple de cas illustre comment le manque de sensibilité d'un médecin à l'égard des préoccupations du parent pour son enfant peut entraîner des problèmes médico-légaux même si le médecin respecte la norme de pratique.

Exemple de cas : Communication

Un parent n'ayant pas la garde veut avoir accès au dossier médical de son enfant

La mère d'un jeune patient a la garde exclusive de l'enfant et le père a des droits de visite. Les parents sont devant les tribunaux au sujet de la garde. Lorsque le médecin refuse de divulguer le contenu du dossier médical de l'enfant au père, celui-ci dépose une plainte au Collège. Dans ce cas particulier, le Collège a appuyé la décision du médecin, car il n'y avait pas d'entente de séparation ou d'ordonnance d'un tribunal. Il faut toutefois se rappeler que les parents ayant des droits d'accès ont en général droit aux mêmes renseignements que les parents ayant la garde.

Des problèmes de communication peuvent survenir lorsque les médecins se voient demander des copies de dossiers médicaux d'enfants, comme c'est souvent le cas dans les litiges concernant la garde d'enfants. Avant de divulguer des renseignements consignés dans le dossier médical, le médecin doit d'abord déterminer si le parent est en droit d'y avoir accès. Cela peut dépendre de nombreux facteurs, notamment de l'âge de l'enfant, si ce dernier est jugé apte à décider de la divulgation de son dossier, et si le parent a droit d'accès. Lorsqu'il y a des contraintes de temps et d'autres facteurs de stress, ces concepts peuvent s'avérer difficiles à expliquer pleinement pour le médecin, mais le fait de donner une telle explication d'une manière respectueuse et professionnelle peut éviter une plainte.

Problèmes de communication

Les dossiers de l'ACPM révèlent que des problèmes médico-légaux peuvent aussi survenir lorsqu'il y a des lacunes, réelles ou perçues, dans la communication avec le patient ou les parents. À titre d'exemple, le manque d'attention d'un médecin aux inquiétudes d'un parent au sujet de l'état de son enfant, des explications inadéquates données aux parents sur les constatations après l'examen physique d'un enfant et le désaccord d'un parent n'ayant pas la garde quant à l'incapacité du médecin à lui transmettre le dossier médical de son enfant sont autant de cas qui peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Collège.
 


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