Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Comment répondre à une demande d'accès au dossier médical d'un enfant

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en décembre 2005 / révisé en mai 2008
IS0555-F

Résumé

Le rôle du médecin en matière de communication de renseignements médicaux au sujet d'un enfant à un parent.

Un article d'intéret pour tous les médecins

Les médecins reçoivent souvent des demandes d'accès aux dossiers médicaux d'enfants dans le cadre de conflits, y compris de litiges matrimoniaux acrimonieux ou de procédures de garde d'enfants. Lorsqu'un parent vous demande de divulguer de l'information sur son enfant, vous devez vérifier si ce parent est autorisé à obtenir l'information en question.

Le parent ayant la garde exclusive d'un enfant a plein droit d'accès au dossier médical de son enfant, sauf lorsque cet enfant a la capacité de prendre des décisions en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de son dossier médical.

Le parent ayant droit d'accès a le droit aux mêmes renseignements que le parent ayant la garde exclusive, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

En général, le parent n'ayant aucun droit d'accès n'est pas autorisé à obtenir les renseignements médicaux de son enfant.

Si vous avez des doutes concernant le droit d'accès d'un parent, vous devriez demander une copie de toute entente de garde ou d'accès et/ou vous renseigner sur toute ordonnance d'interdiction de contact émise par un tribunal au sujet de ce parent. Dans le cadre d'une enquête sur la violence faite à un enfant, vous devriez obtenir conseil auprès de l'autorité sur la protection de l'enfance quant au droit d'accès du parent.

Dans le cas de mineurs matures, les textes législatifs de chaque province ou territoire sur la protection des renseignements personnels servent à déterminer si ces mineurs peuvent décider eux-mêmes de la divulgation des renseignements personnels sur leur santé. Normalement, les mineurs jugés capables de consentir à un traitement auront aussi la capacité de décider de la divulgation de leurs renseignements personnels sur la santé. Ces mineurs doivent pouvoir comprendre la nature des renseignements qui seront divulgués, le destinataire de la divulgation, et les conséquences de leur acceptation ou de leur refus de divulguer ces renseignements.

Si le mineur a la capacité de consentir à la divulgation de renseignements le concernant, vous ne devriez pas transmettre aux parents des renseignements médicaux confidentiels sans avoir préalablement obtenu son consentement. Vous pouvez encourager vos patients adolescents à discuter de leurs problèmes avec leurs parents, dépendant des circonstances et si vous jugez que cela serait dans leur meilleur intérêt. Dans les cas où un mineur est considéré à risque parce qu'il pourrait se blesser volontairement, ou pour d'autres raisons, on s'attendrait probablement à ce que vous en informiez les parents ou, dans certaines circonstances, l'agence de protection de l'enfance.

Un enfant ou un mineur est une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité telle que définie par la loi provinciale ou territoriale.

Les mineurs matures sont des mineurs ayant la capacité de consentir à un traitement. La notion de « mineur mature » n'est pas applicable au Québec, où les lois (le Code civil et la Loi sur les services de santé et les services sociaux, en plus des lois en matière de protection des renseignements personnels) définissent plus spécifiquement l'âge requis pour le consentement (14 ans, dans la plupart des cas) et les circonstances dans lesquelles un mineur et/ou ses parents peuvent consentir à la divulgation de l'information médicale portant sur le mineur.

Lorsqu'il s'agit de divulguer des renseignements particulièrement sensibles, ou pour toute question sur la capacité d'un enfant à contrôler l'accès à son propre dossier, ou encore sur le droit d'accès d'un parent, les membres peuvent demander conseil à l'ACPM.

Mise en situation

Vous êtes le médecin de deux enfants, âgés de quatre et de six ans, qui vivent avec leur mère et qui visitent leur père les fins de semaines et certains soirs. La communication entre les parents est difficile. Le père estime que son ex-conjointe ne le tient pas informé de l'état de santé des enfants et des médicaments qu'ils prennent. Il vous a demandé une copie de leur dossier. La mère préfère que son ex-conjoint ne reçoive aucun renseignement parce qu'elle craint qu'il ne s'en serve à mauvais escient, pour essayer d'obtenir la garde des enfants. Ces derniers ont souffert d'otites et sont tous deux allergiques aux chats. Il y a un chat chez la mère.


Question : Est-ce que le père a droit aux renseignements médicaux de ses enfants?

Réponse : Oui, en tant que parent ayant droit d'accès, il est autorisé à recevoir ces renseignements. Si vous avez des doutes concernant le droit d'accès du père, vous devriez demander une copie de toute entente de garde ou de droit d'accès, ou de toute ordonnance d'interdiction de contact émise par un tribunal.

Question : Le consentement de la mère est-il requis pour que les renseignements sur les enfants soient divulgués au parent ayant droit d'accès?

Réponse : Non.

Question : Lors d'une visite, la mère a discuté avec vous de ses problèmes de santé personnels et vous en avez pris note dans le dossier de l'enfant. Est-ce que le parent ayant droit d'accès est autorisé à obtenir ce renseignement?

Réponse : Non. Les références faites dans le dossier médical d'un enfant à des discussions confidentielles avec la mère au sujet de sa propre santé, et qui sont sans rapport avec les soins prodigués à l'enfant, devraient être supprimées de la copie remise au père.

Question : En tant que médecin, suis-je tenu de fournir une copie du dossier ou puis-je tout simplement discuter de la santé des enfants avec le parent ayant droit d'accès?

Réponse : Bien que le parent ayant droit d'accès soit autorisé à recevoir une copie du dossier, vous pouvez lui offrir de discuter de la santé des enfants si une telle discussion suffit à satisfaire à la demande qu'il a exprimée.

En bref

  • Lorsqu'un parent vous demande de divulguer des renseignements sur son enfant, vous devez déterminer si le parent est en droit d'y avoir accès.
  • Vous devriez savoir si le parent a la garde de l'enfant, s'il a droit d'accès, ou s'il n'a aucun droit d'accès. Si vous avez des doutes concernant une situation d'accès, vous devriez demander une copie de toute entente de garde ou de droit d'accès et/ou vous renseigner au sujet de toute ordonnance d'interdiction de contact émise par un tribunal.
  • Généralement, les dossiers de mineurs matures ne devraient pas être transmis sans le consentement préalable du patient.

Pour toute question au sujet de la capacité d'un enfant à contrôler l'accès à son dossier médical ou au sujet du droit d'accès des parents, les membres peuvent demander conseil à l'ACPM.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.