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Traiter les personnes transgenres

Publié initialement en juin 2015
P1503-6-F

L’augmentation des plaintes alléguant une discrimination à l’encontre des personnes transgenres souligne la nécessité d’informer les médecins sur les aspects légaux et déontologiques liés au traitement ou aux demandes de traitements de ces personnes. Dans de nombreux dossiers de plaintes concernant les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) et ceux relatifs aux droits de la personne, l’ACPM constate que ce sont les problèmes de communication qui créent ou contribuent à ce que les patients transgenres perçoivent être traités différemment des autres patients.

Lois à l’égard des droits de la personne

Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux services de santé sans faire l’objet de discrimination ou de harcèlement. Les médecins ne doivent pas discriminer en fonction de l’identité sexuelle ou de l’expression de l’identité sexuelle des patients.

Alors que certaines provinces ou certains territoires considèrent la discrimination à l’encontre des personnes transgenres comme étant fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle1, plusieurs ont par contre expressément reconnu l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle dans leur législation sur les droits de la personne.2

Déclarations des commissions des droits de la personne

Quelques commissions des droits de la personne ont publié des politiques et des lignes directrices concernant la discrimination contre les personnes transgenres. Ces documents peuvent constituer des ressources utiles pour les médecins qui cherchent à comprendre leurs obligations légales; on peut les retrouver dans le site web de chaque commission des droits de la personne des provinces ou des territoires.

On peut citer, entre autres, la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle3 de la Commission ontarienne des droits de la personne ainsi que les Lignes directrices sur la protection contre la discrimination fondée sur l’identité de genre au travail, dans les services et dans le logement4 de la Commission des droits de la personne du Manitoba qui abordent expressément les questions liées aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes transgenres voulant accéder aux services de santé.

Politiques et lignes directrices

Le Code de déontologie de l’AMC énonce que, lorsque les médecins prodiguent des soins, ils doivent « […] n’exercer de discrimination envers aucun patient en raison, notamment […] de son orientation sexuelle ». Cependant, les médecins ont le « droit de refuser un patient pour des raisons légitimes » et doivent « reconnaître [leurs] limites et, au besoin, recommander ou solliciter des avis et des services supplémentaires. »5

En général, les Collèges au Canada ont déclaré que les médecins ne doivent pas refuser d’accepter un nouveau patient, de prodiguer des soins à un patient ou de mettre fin à la relation médecin-patient en se fondant sur l’identité ou l’expression de l’identité sexuelle d’un patient. Cependant, le refus de prodiguer un traitement particulier à la demande d’un patient ne constitue pas en soi de la discrimination.

Que signifie le terme « transgenre »?

Le terme « transgenre » regroupe « des personnes à identité sexuelle et expressions de l’identité sexuelle variées qui s’écartent des normes sociétales stéréotypées »6.

L’expression « identité sexuelle » est associée « à l’expérience intime et personnelle de son sexe, telle que vécue par chacun ».7 Par contre, « l’expression de l’identité sexuelle » renvoie généralement à la manière dont une personne exprime ouvertement son sexe, entre autres, par son comportement et son apparence. Certaines personnes transgenres subiront des traitements médicaux et des interventions chirurgicales « pour que leur corps corresponde à leur identité sexuelle ressentie »8.

Enjeux communs

Une analyse des dossiers de l’ACPM et des demandes de conseils associées aux personnes transgenres révèle des enjeux communs que les médecins devront cerner et qui pourraient contribuer à réduire les risques médico-légaux.

Noms et pronoms

Les médecins doivent s’assurer qu’ils communiquent avec tous les patients, y compris les patients transgenres, en faisant preuve de dignité, de respect et de sensibilité.

Les personnes transgenres peuvent exprimer le souhait de se faire appeler selon un nom qui diffère de leur nom légal ou de se faire désigner par un pronom qui correspond à leur identité sexuelle. Lorsque cela est possible et raisonnable de le faire, les médecins devraient tenter d’accommoder toute requête en ce sens.

La Commission des droits de la personne du Manitoba propose l’exemple suivant d’accommodement : « À la demande d’un patient transgenre dont le prénom légal n’est habituellement pas associé à son identité de genre, une clinique médicale a modifié sa pratique d’appeler les patients selon le prénom et le nom inscrit sur la carte de santé Manitoba. »9

Dans une décision récente de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, un médecin a reçu une admonestation en raison de la piètre qualité de sa communication avec un patient qui avait entrepris le processus de changement de sexe pour devenir un homme. À plusieurs reprises, le médecin parlait du patient en disant « elle » et des personnes transgenres en général en disant « ces gens-là », ce que l’Ordre a décrit comme étant un manque de sensibilité envers le patient.

Refus de prodiguer des soins

Alors que les médecins ne doivent pas refuser de traiter des patients transgenres pour des raisons discriminatoires, ils ne sont toutefois pas tenus de prodiguer des soins qui excèdent leur champ d’exercice.

Dans une instance du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, une plainte contre un chirurgien esthétique a été rejetée; celui-ci était accusé de discrimination pour avoir refusé d’exécuter une labioplastie et une augmentation mammaire sur deux patientes transgenres. Le tribunal a accepté comme défense le fait que le chirurgien n’avait pas l’expertise requise pour effectuer ces interventions et a conclu que « pour les professionnels, la connaissance des limites de leurs propres expertise et compétence constitue une composante importante de bonnes pratiques, respectant ainsi les obligations professionnelles et servant le public adéquatement. »10

Le tribunal a conclu que les médecins ne sont pas tenus d’acquérir de nouvelles compétences et formations pour répondre aux besoins d’un patient transgenre. Une telle exigence constituerait une « ingérence inappropriée » dans « l’autonomie professionnelle des médecins […] en déterminant la nature de leur carrière et de leur pratique médicale. »11

Le tribunal a aussi examiné les allégations des demanderesses relativement au refus du chirurgien de leur prodiguer le traitement demandé. Le tribunal a reconnu que le chirurgien parlait d’un ton sec et démontrait peu d’intérêt, mais ce tribunal a aussi fait remarquer qu’il aurait été plus approprié que le chirurgien explique les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas traiter les patientes; « les consultations au cabinet auraient ainsi été très différentes et l’expérience des patientes aurait été plus positive. »12

Un médecin se sentant incapable de prodiguer des soins médicaux à un patient transgenre, parce que les besoins de celui-ci excèdent l’expertise et la compétence clinique du médecin, pourrait envisager les interventions suivantes :

  • diriger le patient vers un spécialiste pour les éléments de soins que le médecin ne peut gérer directement;
  • passer en revue les politiques du Collège sur la façon de mettre fin à la relation médecin-patient;
  • communiquer aux patients, en termes clairs et précis et au moment opportun, la raison clinique du refus de prodiguer un traitement.

Modifications des actes de naissance

La plupart des provinces et des territoires permettent aux personnes de modifier l’identité sexuelle qui est inscrite sur leur acte de naissance ou dans les dossiers officiels du gouvernement. Dans de nombreux cas, ces processus ne sont accessibles qu’après les interventions de réassignation sexuelle et requièrent que le médecin confirme la modification de la structure sexuelle anatomique de la personne.

Dans ces circonstances, les médecins pourraient trouver difficile d’évaluer si le sexe de la personne a été modifié cliniquement, particulièrement chez les patients qui ont entrepris le processus de changement de sexe, mais qui n’ont eu qu’une intervention chirurgicale partielle. Les médecins confrontés à ce genre de situations peuvent communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils individualisés.

Gestion des risques

  • Familiarisez-vous avec les obligations en matière des droits de la personne en vigueur ainsi que les politiques pertinentes des Collèges.
  • Prodiguez des services médicaux sans discrimination. Envisagez de diriger le patient vers un spécialiste qualifié si vous ne pouvez pas prodiguer les services médicaux demandés parce qu’ils dépassent votre champ d’exercice ou vos compétences. Communiquez votre décision clinique de refuser les soins en termes clairs et précis, et en temps opportun.
  • Consignez vos discussions avec les patients dans leurs dossiers médicaux et documentez les raisons justifiant la décision ou la demande de consultation.
  • Assurez-vous de communiquer avec tous les patients, y compris les patients transgenres, en faisant preuve de sensibilité et de dignité. Respectez le choix du patient en ce qui a trait au choix de son nom et du pronom qui y correspond.
  • Communiquez avec l’ACPM pour obtenir des conseils au sujet de vos obligations dans des circonstances particulières.
 
 

Références

  1. Codes des droits de la personne de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Québec, du Nouveau-Brunswick, du Yukon et du Nunavut
  2. Codes des droits de la personne de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écose, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest
  3. Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle », 2014. Consulté le 23 mars 2015. http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-pr%C3%A9vention-de-la-discrimination-fond%C3%A9e- sur-l%E2%80%99identit%C3%A9-sexuelle-et-l%E2%80%99expression-de-l
  4. Commission des droits de la personne du Manitoba, « Protection contre la discrimination fondée sur l’identité de genre : vos droits, vos obligations » (Winnipeg, 2010). Consulté le 23 mars 2015. http://www.manitobahumanrights.ca/publications/guidelines/gender_identity.fr.html
  5. Association médicale canadienne, « Code de déontologie de l’AMC », 2004. Consulté le 23 mars 2015. https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/PD04-06-f.pdf
  6. Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle » (Toronto, 2014). Consulté le 23 mars 2015. http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-pr%C3%A9vention-de-la-discrimination-fond%C3%A9e-sur-l%E2%80%99identit%C3%A9-sexuelle-et-l%E2%80%99expression-de-l
  7. Commission des droits de la personne du Manitoba, « Protection contre la discrimination fondée sur l’identité de genre : vos droits, vos obligations », 2010. Consulté le 23 mars 2015. http://www.manitobahumanrights.ca/publications/guidelines/gender_identity.fr.html
  8. Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle », 2014. Consulté le 23 mars 2015. http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-pr%C3%A9vention-de-la-discrimination-fond%C3%A9e-sur-l%E2%80%99identit%C3%A9-sexuelle-et-l%E2%80%99expression-de-l
  9. Commission des droits de la personne du Manitoba, « Protection contre la discrimination fondée sur l’identité de genre : vos droits, vos obligations » (Winnipeg, 2010). Consulté le 23 mars 2015, http://www.manitobahumanrights.ca/publications/guidelines/gender_identity.fr.html
  10. Finan v. Cosmetic Surgicentre (Toronto) 2008, Cas du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Consulté le 27 mai 2015. http://canlii.ca/t/1zrq0
  11. Ibid
  12. Ibid

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.