Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

L’affaire se complique : lorsque de multiples défendeurs interviennent

Publié initialement en mai 2017
17-10-F

Il est possible qu’au cours de leur vie professionnelle, certains médecins soient appelés à titre de défendeurs dans une action civile portant sur des soins médicaux prodigués à un patient. Dans une action civile, un différend entre deux parties ou plus est résolu par le système judiciaire. Une instance civile est introduite par la délivrance d’un avis d’action ou de tout autre acte introductif d’instance, aussi appelé demande en justice, déclaration ou demande introductive d’instance au Québec.

Dans les causes civiles, les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts aux demandeurs qui réussissent à prouver le bien-fondé de leur réclamation selon la prépondérance des probabilités. En règle générale, dans une instance de faute professionnelle médicale, le demandeur (c’est-à-dire le patient ou son représentant) doit prouver que le ou les défendeurs ont manqué à leur obligation ou leur devoir de diligence en lui prodiguant des soins qui ne respectaient pas la norme attendue dans les circonstances, et que ce manquement lui a causé un préjudice. 

Lorsque la réclamation initiale se complique

Normalement, un litige implique une action en justice intentée contre un médecin par un patient qui allègue que le médecin a fait preuve de négligence ou de faute professionnelle dans les soins qu’il lui a prodigués. Ce scénario peut toutefois se compliquer s’il implique de multiples parties et réclamations.

Un demandeur peut, par exemple, intenter une action contre plusieurs défendeurs, tels un médecin, un hôpital et d’autres professionnels de la santé employés par l’hôpital. La procédure d’instance devient encore plus complexe si des demandes entre défendeurs ou des procédures de mise en cause ou d’appels en garantie viennent s’y ajouter, ou si une partie est ajoutée ou substituée ultérieurement. En général, ces procédures font augmenter le nombre de réclamations et de défendeurs possibles dans une action, peuvent poser des problèmes juridiques compliqués et prolonger considérablement le processus de résolution du différend.

Demandes entre défendeurs

Comme l’illustre la figure 1, une demande entre défendeurs est une demande intentée par un défendeur (Défendeur A) dans une action contre un codéfendeur. Ce type de demande, qui est disponible dans les provinces autres que le Québec (le même type de débat est possible au Québec par d’autres moyens), a normalement pour but de soulever des allégations selon lesquelles un codéfendeur (Défendeur B) devrait être tenu responsable de la réclamation du demandeur. Une demande entre défendeurs peut être incluse dans l’avis d’intention de présenter une défense du Défendeur A dans l’action initiale. On s’attend habituellement à ce qu’une demande entre défendeurs soit introduite au début de la procédure, généralement avant que tous les faits ne soient connus.

Une demande entre défendeurs se fonde sur le principe de droit de « responsabilité solidaire », qui permet à un demandeur de poursuivre tout défendeur pour la somme totale des dommages-intérêts, quel que soit le degré de faute d’autres codéfendeurs. Dans la demande entre défendeurs qu’il aura intentée, le Défendeur A réclamera normalement au Défendeur B une contribution et une indemnité dans l’éventualité où des dommages-intérêts seraient accordés contre le Défendeur A dans l’action principale.

Dans les dossiers de l’ACPM, des demandes entre défendeurs surviennent lorsqu’un membre de l’ACPM et un hôpital ou d’autres professionnels de la santé sont nommés à titre de défendeurs dans une action. Après avoir analysé les dossiers médicaux et le bien-fondé des réclamations du demandeur, un défendeur peut décider que les autres défendeurs nommés sont responsables des préjudices ayant atteint le patient et peut intenter une demande entre défendeurs pour obtenir une contribution et une indemnisation. 

Procédures de mise en cause ou appels en garantie

Comme l’illustre la figure 2, dans le cadre d’une action en justice, un défendeur peut intenter une procédure de mise en cause ou, au Québec, un appel en garantie contre un tiers (une personne ou une organisation) qui n’est pas encore mis en cause dans l’action en justice. La mise en cause ou l’appel en garantie permet au défendeur d’obtenir une contribution et une indemnité du tiers visé dans l’éventualité où des dommages-intérêts seraient adjugés contre le défendeur dans l’action initiale. Il est normalement allégué dans une telle procédure contre un tiers que celui-ci  est responsable du préjudice subi par le demandeur. La mise en cause ou l’appel en garantie procède généralement en même temps que l’action initiale, bien que l’on puisse le juger séparément si la réclamation du demandeur dans l’action initiale est réglée au moyen d’une transaction.

Les procédures contre les tiers peuvent survenir de diverses façons dans les dossiers de l’ACPM. Une action peut, par exemple, être intentée contre une infirmière et un hôpital; ces défendeurs vont à leur tour entamer une mise en cause contre un membre de l’ACPM qui n’avait pas été nommé par le demandeur dans l’action initiale. Pour illustrer un autre cas, un membre de l’ACPM et un hôpital se font poursuivre pour des préjudices subis par le demandeur à la suite de l’utilisation d’un dispositif médical ou de la prise d’un médicament, et un appel en garantie est par la suite déposé par ces défendeurs contre le fabricant du dispositif ou du médicament, s’il est prouvé que les préjudices découlent de la négligence ou de la faute professionnelle du fabricant.      

Ajout ou substitution de parties

Les actions en responsabilité médicale sont souvent intentées avant que tous les faits ne soient connus, que tous les dossiers médicaux ne soient reçus, ou que toutes les opinions des experts ne soient obtenues. Il est donc possible qu’au moment où il intente une action, le demandeur ignore toujours l’identité de certains défendeurs possibles, ou qu’il n’ait pas une vue d’ensemble du rôle que ceux-ci ont pu jouer dans les événements en question.

Dans de telles circonstances, le demandeur peut amorcer l’action, mais nommer un défendeur dont l’identité sera établie par la suite comme étant « Monsieur ou Madame X », un défendeur qui reste à être identifié. Une fois l’identité de cette personne établie, le demandeur doit normalement obtenir la permission du tribunal pour substituer le nom de la personne en cause (Défendeur B) à celui de « Monsieur ou Madame X » stipulé dans l’acte introductif d’instance.

Un demandeur peut aussi intenter une action contre un ou plusieurs défendeurs, mais apprendre par la suite qu’une autre personne pourrait être responsable des préjudices subis (Défendeur C). Dans une telle situation, il devra généralement obtenir la permission du tribunal pour ajouter le nom du Défendeur C à l’action en cours.

L’ajout ou la substitution de parties survient habituellement dans les dossiers de l’ACPM portant sur des traitements prodigués en milieu multidisciplinaire ou hospitalier. Compte tenu du grand nombre de professionnels de la santé ayant pu participer aux soins du demandeur, il pourrait être difficile, au moment où l’action est intentée, d’identifier les personnes en cause qui auraient causé les préjudices au demandeur.  

Délais de prescription

Les délais de prescription, établis par la loi dans chaque province et territoire, déterminent la période pendant laquelle un demandeur doit intenter une action en justice. Un demandeur ne peut, par exemple, introduire une action une fois qu’un délai de prescription est échu (c.-à-d. lorsque la réclamation est frappée de prescription).

Les dispositions statutaires relatives à la prescription établissent normalement une période de prescription distincte pour les demandes entre défendeurs, les mises en cause ou appels en garantie et les motions pour l’ajout ou la substitution d’une partie. L’objectif est de clarifier le moment où ces réclamations sont frappées de prescription, par rapport à la procédure initiale à laquelle elles sont associées.

Par exemple, la Loi de 2002 sur la prescription des actions en Ontario précise que lorsqu’un délai de prescription contre une personne a expiré, un demandeur ne peut poursuivre une action contre cette personne en ajoutant son nom à titre de défendeur à une procédure en cours. Par ailleurs, le délai de prescription qui s’applique aux mises en cause et aux demandes entre défendeurs est réputé commencer lorsque le défendeur dans l’action principale reçoit l’acte introductif d’instance du demandeur.1

En bref

Le processus judiciaire des actions civiles peut devenir très compliqué lorsque de multiples défendeurs et réclamations sont en cause. Dans chaque province et territoire du Canada, les règles de la procédure civile permettent un débat des questions entre défendeurs déjà nommés dans une action.  Ces règles permettent aussi que des mises en cause ou des appels en garantie interviennent lorsqu’un défendeur tient à désigner une autre personne qui n’est pas déjà nommée dans l’action. Les membres de l’ACPM impliqués dans ces actions plus compliquées sont invités à discuter avec leur avocat-conseil des conséquences de l’intervention de multiples défendeurs et réclamations.

Suggestions de lecture

Le Guide médico-légal à l’intention des médecins du Canada [PDF] de l’ACPM présente plus de détails sur le processus judiciaire au Canada et les questions médico-légales intéressant les médecins.


Référence

  1. Loi de 2002 sur la prescription des actions, LO 2002, c 24, annexe B, art 21(1).

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.