Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Le saviez-vous? Autorisation requise pour remettre un dossier médical à un avocat

Publié initialement en janvier 2018
18-01-F

Lorsqu’un avocat vous demande de lui transmettre le dossier médical d’un patient, vous devez vous assurer de disposer au préalable du consentement du patient ou d’une autre autorisation légale.

Autorisation requise

Vous ne pouvez remettre un dossier à un avocat qu’après avoir obtenu l’autorisation du patient ou de son décideur remplaçant, sauf dans les situations où la loi vous intime de le faire. Idéalement, il devrait s’agir d’une autorisation écrite. Celle-ci devrait indiquer les sections du dossier que vous êtes autorisé à remettre et l’identité de la personne à qui elles seront remises. Lorsque le patient ne consent pas à la transmission de son dossier, vous ne pouvez généralement pas le remettre au demandeur avant qu’un mandat ou une ordonnance du tribunal ne vous intime de le faire, à moins que la loi ou la réglementation ne l’exige.

Vigilance à l’égard de renseignements pouvant être délicats

Lorsque vous disposez de l’autorisation de transmettre un dossier médical, vous devriez le revoir afin d’y repérer la présence de renseignements pouvant être délicats, lesquels pourraient ou non s’avérer pertinents dans le contexte de la demande. Il peut s’agir d’information concernant la santé mentale, la consommation de drogue ou les antécédents familiaux. Lorsque le patient vous autorise à transmettre son dossier médical, mais que vous y décelez des renseignements délicats, vous devriez vérifier si le patient vous autorise à les divulguer. Caviardez toute donnée que vous n’êtes pas autorisé à divulguer, ainsi que tout renseignement personnel sur des tiers.

Lorsque vous remettez un dossier caviardé à un avocat, avisez-le que certains passages ont été obscurcis à la demande du patient ou parce qu’ils contenaient des renseignements personnels sur des tiers. Lorsque vous devez remettre un dossier sans le consentement du patient en raison d’une obligation légale, mais que vous y avez repéré la présence de renseignements délicats, communiquez avec l’ACPM avant de procéder.

Transmission de photocopies

Ne faites parvenir à l’avocat que des photocopies et non les originaux, sauf dans les situations où le tribunal exige ces derniers. N’oubliez pas que vous pouvez vous faire rembourser les frais raisonnables d'administration et de photocopie associés à la transmission des documents demandés. Certaines associations ou fédérations médicales et certains organismes de réglementation (Collèges) disposent de directives précisant ce qui est considéré un montant raisonnable.

Lorsque les membres se posent des questions quant à la façon de répondre à une demande de dossiers médicaux, ils devraient demander conseil à l’ACPM. 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.