Principes de l’assistance

Vérifications de la facturation

Publié initialement en avril 2002 / révisé en juillet 2013

Les membres sont admissibles à recevoir l'assistance de l'ACPM lorsque leur facturation fait l'objet d'une vérification de la part des organismes payeurs des provinces et territoires.

S'il y a lieu, l'ACPM retient les services de conseillers juridiques ou d'experts qu'elle choisit elle-même, et assume le paiement de leurs honoraires et dépenses. Il appartient aux membres d'assumer le paiement des amendes, des pénalités, des coûts ou des recouvrements.

En règle générale, l'ACPM offre de l'assistance aux membres jusqu'à la fin du processus de vérification; toutefois, il arrive que l'ACPM exerce son pouvoir discrétionnaire et, si les circonstances le justifient, qu'elle autorise le conseiller juridique d'en appeler de la décision rendue par un organisme payeur. Elle peut faire exception à cette règle notamment lorsque le comité de vérification commet une erreur de droit fondamentale ou qu'il a visiblement mal interprété le barème des honoraires.

La vérification consiste normalement en une étude des dossiers du médecin dans le but de déterminer s'il a respecté les exigences relatives au barème des honoraires pour un code de facturation particulier et si le service dispensé était nécessaire du point de vue médical. Il importe que les dossiers des médecins soient complets, détaillés et exacts en ce qui a trait aux soins fournis à leurs patients.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.