■ Principes de l’assistance :

Affaires criminelles et inconduite sexuelle

Publié en octobre 2009 / Révisé en août 2013 / Mis à jour en juillet 2020

Cet article souligne les principes d’assistance de l’ACPM à l’intention des membres faisant face à des poursuites criminelles (pouvant comprendre des accusations de nature sexuelle) ou à des allégations d’inconduite sexuelle de nature non criminelle, voire les deux.

Les membres, comme tous les Canadiens, ont le droit d’être présumés innocents jusqu’à la preuve de leur culpabilité. L’assistance de l’ACPM comprend la défense dans ces affaires et repose au départ sur la présomption d’innocence.

1. Poursuites criminelles

Non liées au travail professionnel médical

Conformément au Règlement de l’ACPM, l’Association ne prête pas assistance aux membres faisant face à des accusations criminelles qui ne sont pas liées à leur travail professionnel médical. Il peut s’agir d’accusations de voies de fait sans rapport avec la relation professionnelle médecin-patient, ainsi que d’allégations de fraude ou d’autres activités criminelles sans rapport avec le travail professionnel du médecin. Dans de telles circonstances, les membres sont responsables d’obtenir une aide juridique privée auprès d’un avocat dont les services ne sont pas retenus par l’ACPM, et de s’acquitter eux-mêmes des frais de justice.

Liées au travail professionnel médical

Membres

Dans les cas où les membres peuvent démontrer que les accusations criminelles sont liées à leur travail professionnel médical, l’Association exerce généralement son pouvoir discrétionnaire pour leur prêter assistance. Lorsque l’ACPM exerce ce pouvoir, son assistance se limite au paiement des frais de justice de la défense; l’Association ne paye pas de caution, d’amende ou d’autres frais connexes.

Cliniques admissibles appartenant à un membre

L’ACPM refuse généralement de prêter assistance dans les cas où une clinique admissible, appartenant à un membre de l’ACPM, fait face à des accusations criminelles. De telles accusations criminelles sont rares. Les membres devraient communiquer avec l’ACPM pour déterminer s’ils sont admissibles à une assistance dans de telles situations.

Employés des membres

Lorsque des employés de membres de l’ACPM ou des employés de cliniques admissibles appartenant à des membres de l’ACPM font face à des accusations criminelles, l’ACPM ne leur prête généralement pas assistance, à moins que le membre puisse prouver que l’employé a agi dans le cadre de ses fonctions pour soutenir le travail professionnel médical du membre. L’ACPM ne verse pas de caution et ne paye pas d’amendes ou d’autres frais connexes.

Verdict de culpabilité

En cas de verdict de culpabilité1, l’ACPM retire généralement son assistance dans toute instance connexe (p. ex. plainte au Collège; problème intrahospitalier, plainte auprès de l’autorité en matière de santé; action civile) pour laquelle cette assistance avait auparavant été accordée, et qui découle des mêmes faits que le verdict de culpabilité au criminel.

L’ACPM refusera généralement toute assistance dans le cadre d’une future instance connexe (p. ex. plainte au Collège; problème intrahospitalier, plainte auprès de l’autorité en matière de santé; action civile) découlant des mêmes faits que le verdict de culpabilité au criminel.2

2. Allégations d’inconduite sexuelle de nature non criminelle

Poursuites au civil

Membres

Dans les poursuites au civil d’allégations d’inconduite sexuelle, l’ACPM exerce normalement son pouvoir discrétionnaire dans l’assistance qu’elle accorde au membre pour défendre une action lorsque le membre peut démontrer que les allégations découlent de son travail professionnel médical. L’ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas (en tout ou en partie) de jugement ni de dépens sur le fondement d’allégations d’inconduite sexuelle de la part d’un membre ou du verdict de culpabilité du membre à cet égard.

Cliniques admissibles appartenant à un membre

Dans les cas où une clinique admissible, appartenant à un membre de l’ACPM, fait face à des allégations au civil d’inconduite sexuelle, l’ACPM peut offrir une assistance aux propriétaires de la clinique si l’affaire découle d’allégations contre un membre de l’Association ou un employé de la clinique ayant agi dans le cadre de ses fonctions pour soutenir le travail professionnel médical du membre. L’ACPM ne règle aucun dossier, au nom des propriétaires de la clinique, par une transaction et ne paye pas, en tout ou en partie, de frais de jugement ni de dépens sur le fondement d’allégations d’inconduite sexuelle de la part d’un membre ou d’un employé de la clinique ou du verdict de culpabilité du membre ou de l’employé à cet égard.

Employés des membres

Dans les cas où l’employé d’un membre de l’ACPM est impliqué dans un litige au civil pour allégation d’inconduite sexuelle, l’ACPM peut prêter assistance si l’employé a agi dans le cadre de ses fonctions pour soutenir le travail professionnel médical du membre. L’ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas (en tout ou en partie) de jugement ni de dépens sur le fondement d’allégations d’inconduite sexuelle de la part d’un employé ou du verdict de culpabilité de l’employé à cet égard.

Affaires relevant des organismes de réglementation (Collèges), des autorités en matière de santé ou des hôpitaux

L’ACPM exerce normalement son pouvoir discrétionnaire pour prêter son assistance aux membres dans les cas de plaintes et d’audiences disciplinaires relevant d’un Collège, d’une autorité en matière de santé ou d’un hôpital lorsque les allégations découlent d’un travail professionnel médical.

Une assistance n’est généralement pas offerte dans le cadre d’affaires découlant principalement de problèmes d’ordre commercial ou personnel. L’ACPM ne paie pas les frais ni les amendes découlant des procédures relatives à ces plaintes.

Verdict d’inconduite sexuelle

S’il est prouvé qu’un membre est coupable d’inconduite sexuelle dans le cadre d’une poursuite non criminelle, ce verdict aura une incidence sur l’admissibilité du membre à l’assistance de l’Association dans le cadre de toute autre action en justice découlant des mêmes faits que ceux ayant donné lieu au verdict d’inconduite sexuelle.

En particulier, l’ACPM retire généralement son assistance ou refuse de continuer à prêter assistance dans le cadre de toute autre action en justice découlant des mêmes faits et pour laquelle le fardeau de la preuve est moins lourd (c’est-à-dire une preuve sur la prépondérance des probabilités plutôt qu’une preuve hors de tout doute raisonnable).

Par exemple, si un Collège conclut à une inconduite sexuelle, l’ACPM refuse généralement de prêter assistance dans le cadre d’une plainte intrahospitalière ou auprès d’une autorité en matière de santé concernant les mêmes faits que ceux qui ont conduit au verdict du Collège. L’ACPM pourrait également cesser de prêter assistance dans le cadre d’une action civile connexe, sauf lorsque celle-ci porte aussi sur des allégations de négligence ou de faute professionnelle à l’égard du membre.2


Références

  1. L’ACPM considère qu’il y a « verdict de culpabilité criminelle » lorsqu’il y a condamnation par un tribunal ou plaidoyer de culpabilité reçu par un tribunal et que tous les appels appuyés par l’ACPM ont été épuisés.
  2. L’ACPM se réserve toujours la discrétion d’accorder une assistance dans les instances en cours ou les instances futures découlant des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte le verdict.

Conformément au Règlement de l'ACPM, l'ACPM détient un pouvoir discrétionnaire complet, dans tous les cas, de limiter ou de restreindre une offre d'assistance.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.