Principes de l’assistance

Affaires criminelles et inconduite sexuelle

Publié en octobre 2009 / Révisé en août 2013

Cet article souligne les principes d'assistance de l'ACPM à l'intention des membres faisant face à des accusations criminelles, y compris l'inconduite sexuelle.

Les membres, comme tous les citoyens canadiens, ont le droit d'être présumés innocents jusqu'à ce que la preuve de leur culpabilité soit établie par un tribunal.

Affaires criminelles non liées à un travail professionnel médical

Conformément au Règlement de l'ACPM, l'ACPM ne prête pas assistance aux membres faisant face à des accusations criminelles qui ne sont pas liées à leur travail professionnel médical. Il peut s'agir d'accusations de voies de fait sans rapport avec la relation professionnelle médecin-patient, ainsi que d'allégations de fraude ou d'autres activités criminelles sans rapport avec le travail professionnel du médecin. Dans de telles circonstances, les membres seront responsables d'obtenir une aide juridique privée auprès d'un avocat non affilié à l'ACPM et de s'acquitter eux-mêmes des frais juridiques.

Affaires criminelles liées à un travail professionnel médical

Membres

L'ACPM exercera généralement son pouvoir discrétionnaire quant à savoir si elle offrira une assistance aux membres faisant face à des accusations criminelles liées à leur travail professionnel.  Même dans les circonstances où l'ACPM prête assistance, cette assistance se limite au paiement des frais juridiques de la défense; l'ACPM ne paye pas de caution, d'amende ou d'autres frais connexes.

Cliniques admissibles appartenant à un membre

L'ACPM refusera généralement de prêter assistance dans les cas où une clinique admissible, appartenant à un membre de l'ACPM, ferait face à des accusations criminelles. De telles accusations criminelles sont rares. Les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils dans de telles circonstances.

Employés des membres

Lorsque des employés de membres de l'ACPM ou des employés de cliniques admissibles appartenant à des membres de l'ACPM font face à des accusations criminelles, l'ACPM ne leur prêtera généralement pas assistance, à moins que le membre puisse prouver que les accusations criminelles contre l'employé du membre ou de la clinique découlent directement du travail professionnel de l'employé. L'ACPM ne verse pas de caution et ne paye pas d'amendes ou d'autres frais connexes.

Allégations au civil d'inconduite sexuelle

Membres

Dans les affaires au civil d'allégations d'inconduite sexuelle, l'ACPM exercera normalement son pouvoir discrétionnaire dans l'assistance qu'elle accordera au membre pour défendre une action au civil lorsque les allégations découlent du travail professionnel médical du membre. L'ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas de jugement ou de dépens ni une partie quelconque de ces frais, sur le fondement d'allégations d'activités sexuelles inappropriées de la part d'un membre ou de la preuve de culpabilité de ce membre à cet égard.

Cliniques admissibles appartenant un membre

Dans le cas où une clinique admissible, appartenant à un membre de l'ACPM, fait face à des allégations au civil d'inconduite sexuelle, l'ACPM pourra offrir une assistance aux propriétaires de la clinique membres de l'ACPM si l'affaire découle d'allégations contre un membre de l'Association ou un employé de la clinique pour des actes relevant du cadre de son emploi et qui sont liés au travail professionnel médical du membre. L'ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas de jugement ou de dépens au nom des propriétaires d'une clinique, ni une partie quelconque de ces frais, sur le fondement d'allégations d'activités sexuelles inappropriées de la part d'un membre ou de la preuve de culpabilité d'un membre ou d'un employé de la clinique à cet égard.

Employés des membres

Dans le cas où l'employé d'un membre de l'ACPM est impliqué dans un litige au civil pour allégation d'inconduite sexuelle, l'ACPM peut prêter assistance si l'employé a agi dans le cadre de son emploi (lié au travail professionnel médical du membre). L'ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas de jugement ou de dépens au nom des propriétaires d'une clinique, ni une partie quelconque de ces frais, sur le fondement d'allégations d'activités sexuelles inappropriées de la part d'un employé ou de la preuve de culpabilité de ce dernier à cet égard.

L'approche de l'ACPM

L'approche adoptée par l'ACPM en matière d'allégations d'inconduite sexuelle s'appuie sur le fondement qu'un membre a le droit de se défendre contre une telle allégation. Toutefois, si sa culpabilité est prouvée, le membre est alors responsable de tout dommage découlant de son inconduite sexuelle.

Audiences au Collège découlant d'activités criminelles et d'inconduite sexuelle

Comme dans le cas des autres affaires disciplinaires portées devant les organismes d'autorisation (les Collèges), l'ACPM exercera normalement son pouvoir discrétionnaire quant à l'assistance offerte dans le cas de plaintes et d'audiences disciplinaires liées à un organisme de réglementation. L'ACPM ne paye pas les frais ou les amendes découlant d'une audience au Collège.

Conformément au Règlement de l'ACPM, l'ACPM détient un pouvoir discrétionnaire complet, dans tous les cas, de limiter ou de restreindre une offre d'assistance.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.