Affaires criminelles et inconduite sexuelle

Publié en octobre 2009 / Mis à jour en septembre 2022

Cet article souligne les principes d’assistance de l’ACPM à l’intention des membres faisant face à des poursuites criminelles (pouvant comprendre des accusations de nature sexuelle) ou à des allégations d’inconduite sexuelle de nature non criminelle, voire les deux.

Les membres, comme l’ensemble des Canadiennes et Canadiens, ont droit à la présomption d’innocence jusqu’à la preuve de leur culpabilité. L’assistance de l’ACPM comprend la défense dans ces affaires et repose au départ sur la présomption d’innocence.

1. Poursuites criminelles

Non liées au travail professionnel médical

Conformément au Règlement de l’ACPM, l’Association ne prête pas assistance aux membres faisant face à des accusations criminelles qui ne sont pas liées à leur travail professionnel médical. Il peut s’agir d’accusations de voies de fait sans rapport avec la relation thérapeutique professionnelle, ainsi que d’allégations de fraude ou d’autres activités criminelles sans rapport avec le travail professionnel. Dans de telles circonstances, les membres sont responsables d’obtenir une aide juridique privée auprès d’une avocate ou d’un avocat dont les services ne sont pas retenus par l’ACPM, et de s’acquitter eux-mêmes des frais de justice.

Liées au travail professionnel médical

Membres

Dans les cas où les membres peuvent démontrer que les accusations criminelles sont liées à leur travail professionnel médical, l’Association exerce généralement son pouvoir discrétionnaire pour leur prêter assistance. Lorsque l’ACPM exerce ce pouvoir, son assistance se limite au paiement des frais de justice de la défense; l’Association ne paie pas de caution, d’amende ou d’autres frais connexes.

Cliniques admissibles appartenant à une ou un membre

L’ACPM refuse généralement de prêter assistance dans les cas où une clinique admissible, appartenant à une ou un membre de l’ACPM, fait face à des accusations criminelles. De telles accusations criminelles sont rares. Les membres devraient communiquer avec l’ACPM pour déterminer leur admissibilité à une assistance dans de telles situations.

Personnel des membres

Lorsque le personnel de membres de l’ACPM ou de cliniques admissibles appartenant à des membres de l’ACPM fait face à des accusations criminelles, l’ACPM ne lui prête généralement pas assistance, à moins que les membres puissent prouver que ces personnes ont agi dans le cadre de leurs fonctions pour soutenir le travail professionnel médical des membres. L’ACPM ne verse pas de caution et ne paye pas d’amendes ou d’autres frais connexes.

Verdict de culpabilité

En cas de verdict de culpabilité1, l’ACPM retire généralement son assistance dans toute instance connexe (p. ex. plainte au Collège; problème intrahospitalier, plainte auprès de l’autorité en matière de santé; action civile) pour laquelle cette assistance avait auparavant été accordée, et qui découle des mêmes faits que le verdict de culpabilité au criminel.

L’ACPM refusera généralement toute assistance dans le cadre d’une future instance connexe (p. ex. plainte au Collège; problème intrahospitalier, plainte auprès de l’autorité en matière de santé; action civile) découlant des mêmes faits que le verdict de culpabilité au criminel.2

2. Allégations d’inconduite sexuelle de nature non criminelle

Poursuites au civil

Membres

Dans les poursuites au civil d’allégations d’inconduite sexuelle, l’ACPM exerce normalement son pouvoir discrétionnaire dans l’assistance qu’elle accorde aux membres pour défendre une action lorsque les membres peuvent démontrer que les allégations découlent de leur travail professionnel médical. L’ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas (en tout ou en partie) de jugement ni de dépens sur le fondement d’allégations d’inconduite sexuelle de la part des membres ou du verdict de culpabilité des membres à cet égard.

Cliniques admissibles appartenant à une ou un membre

Dans les cas où une clinique admissible, appartenant à une ou un membre de l’ACPM, fait face à des allégations au civil d’inconduite sexuelle, l’ACPM peut offrir une assistance aux propriétaires de la clinique si l’affaire découle d’allégations contre une ou un membre de l’Association ou du personnel de la clinique ayant agi dans le cadre de ses fonctions pour soutenir le travail professionnel médical de la ou du membre. L’ACPM ne règle aucun dossier, au nom des propriétaires de la clinique, par une transaction et ne paye pas, en tout ou en partie, de frais de jugement ni de dépens sur le fondement d’allégations d’inconduite sexuelle de la part d’une ou d’un membre ou du personnel de la clinique ou du verdict de culpabilité du membre ou du personnel à cet égard.

Personnel des membres

Dans les cas où le personnel d’un membre de l’ACPM est impliqué dans un litige au civil pour allégation d’inconduite sexuelle, l’ACPM peut prêter assistance si la personne en question a agi dans le cadre de ses fonctions pour soutenir le travail professionnel médical de la ou du membre. L’ACPM ne règle aucun dossier par une transaction et ne paye pas (en tout ou en partie) de jugement ni de dépens sur le fondement d’allégations d’inconduite sexuelle de la part du personnel ou d’un verdict de culpabilité à cet égard.

Affaires relevant des organismes de réglementation (Collèges), des autorités en matière de santé ou des hôpitaux

L’ACPM exerce normalement son pouvoir discrétionnaire pour prêter son assistance aux membres dans les cas de plaintes et d’audiences disciplinaires relevant d’un Collège, d’une autorité en matière de santé ou d’un hôpital lorsque les allégations découlent d’un travail professionnel médical.

Une assistance n’est généralement pas offerte dans le cadre de plaintes auprès d’un organisme de réglementation (Collège) de la médecine ou d’un hôpital découlant principalement de problèmes d’ordre commercial ou personnel. L’ACPM ne paie ni les frais ni les amendes découlant des procédures relatives à ces plaintes.

Verdict d’inconduite sexuelle

S’il est prouvé qu’une ou un membre est coupable d’inconduite sexuelle dans le cadre d’une poursuite non criminelle, ce verdict aura une incidence sur son admissibilité à l’assistance de l’Association dans le cadre de toute autre action en justice découlant des mêmes faits que ceux ayant donné lieu au verdict d’inconduite sexuelle.

En particulier, l’ACPM retire généralement son assistance ou refuse de continuer à prêter assistance dans le cadre de toute autre action en justice découlant des mêmes faits et pour laquelle le fardeau de la preuve est moins lourd (c’est-à-dire une preuve sur la prépondérance des probabilités plutôt qu’une preuve hors de tout doute raisonnable).

Par exemple, si un Collège conclut à une inconduite sexuelle, l’ACPM refuse généralement de prêter assistance dans le cadre d’une plainte intrahospitalière ou auprès d’une autorité en matière de santé concernant les mêmes faits que ceux qui ont conduit au verdict du Collège. L’ACPM pourrait également cesser de prêter assistance dans le cadre d’une action civile connexe, sauf lorsque celle-ci porte aussi sur des allégations de négligence ou de faute professionnelle à l’égard de la ou du membre.2


Références

  1. 1. L’ACPM considère qu’il y a « verdict de culpabilité criminelle » lorsqu’il y a condamnation par un tribunal ou plaidoyer de culpabilité reçu par un tribunal et que tous les appels appuyés par l’ACPM ont été épuisés.
  2. 2. L’ACPM se réserve toujours la discrétion d’accorder une assistance dans les instances en cours ou les instances futures découlant des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte le verdict.

Conformément au Règlement de l'ACPM, l'ACPM détient un pouvoir discrétionnaire complet, dans tous les cas, de limiter ou de restreindre une offre d'assistance.