22 août 2025
Déclaration commune de la HIROC et de l’ACPM
Vous trouverez dans cette réédition de la déclaration commune de la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada (HIROC) et de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) les facteurs de risque importants dont doivent tenir compte les organismes de santé ainsi que les professionnel·les de la santé autonomes (c.-à-d. les médecins et les sages-femmes) qui pourraient, entre autres, encourager des personnes non-résidentes à recevoir des soins périnataux au Canada, faire la promotion de ce type de soins à l’étranger ou encore prendre les dispositions nécessaires à la prestation de ces soins au Canada. Cette déclaration commune est rééditée afin de rappeler l’importance des risques associés à cette question.
Il est indéniable qu’il faut prodiguer les soins urgents ou très urgents nécessaires à quiconque se présente pour se faire soigner, y compris aux personnes non-résidentes. La présente déclaration commune ne porte pas sur la prestation de soins urgents ou très urgents à une personne non résidente étant donné les obligations particulières de fournir des soins qui sont associées à de telles circonstances. Cette déclaration porte plutôt sur la prestation de soins périnataux à des personnes non-résidentes, en particulier lorsqu’on invite ces personnes à recevoir des soins au Canada, lorsqu’on fait la promotion de ce type de soins à l’étranger ou encore lorsqu’on prend les dispositions nécessaires à la prestation des soins.
Couverture prévue par la HIROC et protection offerte par l’ACPM
La HIROC couvre les problèmes médico-légaux qui surviennent n’importe où dans le monde, mais uniquement lorsque la responsabilité et les dommages sont établis par un tribunal canadien compétent. Cette clause de territorialité ne s’applique pas aux cas où des soins doivent être prodigués d’urgence ni dans une situation qui en soi ne met pas la vie en danger, mais dans laquelle l’omission de prodiguer des soins pourrait constituer une menace pour la vie de la personne ou pour l’intégrité d’un organe ou d’une partie de son corps. Cependant, aucune couverture n’est offerte lorsqu’une réclamation découlant de la prestation de soins non urgents est déposée à l’étranger.
L’assistance que prête l’ACPM à ses membres est discrétionnaire et déterminée au cas par cas. Cependant, les médecins membres de l’ACPM sont généralement admissibles à une assistance en cas de problèmes médico-légaux qui surviennent au Canada et qui sont liés à un travail professionnel effectué au Canada. De même, les sages-femmes, les organismes de santé et les membres de leur personnel (abonné·es) qui sont couvert·es par la HIROC ont droit à des indemnisations et à une défense en cas de problèmes médico-légaux survenant au Canada.
Lorsque des soins sont prodigués à des personnes qui ne résident pas au Canada, qu’il s’agisse de soins urgents, très urgents ou non urgents, la personne et l’organisme de santé qui prodiguent les soins s’exposent à un risque de réclamation dans le pays de résidence de la personne soignée.
S’il ne s’agissait pas de soins urgents ou très urgents, l’ACPM refuse généralement de porter assistance aux membres qui font l’objet d’une action en justice intentée à l’étranger, surtout si les soins prodigués ont fait l’objet d’une certaine promotion ou qu’ils sont accessibles dans le pays d’origine de la personne non résidente. Avant de prodiguer des soins à une personne ne résidant pas au Canada (conformément aux critères énoncés dans l’article de l’ACPM intitulé Traitement de personnes ne résidant pas au Canada), les médecins sont encouragé·es à déployer des efforts raisonnables dans les circonstances pour obtenir auprès d’elle la signature de la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire. Celle-ci permet d’établir la compétence judiciaire canadienne pour toute action en justice intentée hors du Canada qui pourrait découler de soins ou de traitements prodigués à des personnes non-résidentes.
Sommaire des risques et conseils
Bien que la HIROC et l’ACPM ne disposent pas de données précises sur le sujet, il pourrait y avoir un risque accru de problèmes médico-légaux survenant à l’étranger lorsqu’on invite des personnes non-résidentes à recevoir des soins au Canada, lorsqu’on fait la promotion de ce type de soins à l’étranger ou lorsqu’on prend les dispositions nécessaires à la prestation des soins. En revanche, les risques de problèmes médico-légaux sont moindres dans les situations où les soins prodigués étaient urgents ou très urgents. La HIROC et l’ACPM ne sont pas structurées pour offrir une assistance en cas de problèmes médico-légaux complexes et coûteux survenant à l’étranger.
Par ailleurs, les dommages qui sont accordés à l’étranger risquent d’être beaucoup plus élevés, comparativement à ce qui est généralement observé au Canada. De façon générale, il est possible que les dommages réclamés aux parties défenderesses dans les actions en justice intentées à l’étranger ne soient pas reconnus par les tribunaux canadiens.
Par conséquent, les membres de l’ACPM et les abonné·es de la HIROC pourraient devoir chercher une autre source de protection en matière de responsabilité si elles et ils font le choix de prodiguer des soins non urgents à des personnes non-résidentes.
Nous continuons de recommander ce qui suit :
- Les médecins membres de l’ACPM et les abonné·es de la HIROC doivent déployer des efforts raisonnables pour inciter les personnes non-résidentes à signer la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire lorsque des soins leur sont prodigués.
- Les médecins membres de l’ACPM et les abonné·es de la HIROC doivent éviter, entre autres, d’encourager les personnes non-résidentes à recevoir des soins non urgents au Canada, de faire la promotion de ce type de soins à l’étranger et de prendre les dispositions nécessaires à la prestation de ce type de soins.
- Les soins urgents ou très urgents nécessaires doivent toujours être prodigués à quiconque se présente pour se faire soigner. Les médecins membres de l’ACPM et les abonné·es de la HIROC qui souhaitent prodiguer des soins non urgents à quiconque ne réside pas au Canada devraient demander conseil à l’ACPM ou à la HIROC. Avant d’encourager des personnes non-résidentes à obtenir des soins non urgents au Canada, de faire la promotion de tels soins à l’étranger ou de prendre les dispositions nécessaires à la prestation de ce type de soins au Canada, une autre source de protection en matière de responsabilité devrait être obtenue.
Comme chaque cas est unique, veuillez communiquer avec la HIROC ([email protected]) ou l’ACPM pour leur faire part de vos besoins particuliers. Pour demander une assistance médico-légale, contactez l’ACPM. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des ressources sur les risques liés au traitement des personnes non-résidentes, consultez le site web de la HIROC et l’article de l’ACPM intitulé Traitement de personnes ne résidant pas au Canada.
Dre Lisa Calder
Directrice générale, ACPM
Catherine Gaulton
Directrice générale, HIROC
