Loi constituant en corporation et Règlement
L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a été fondée lors de l’assemblée annuelle de l’Association médicale canadienne en août 1901.
L’ACPM a été constituée en corporation par une loi spéciale du Parlement : la Loi constituant en corporation l’Association canadienne de protection médicale a été adoptée par la Chambre des communes le 27 février 1913 et sanctionnée le 16 mai 1913.
Cette loi accorde à l'ACPM le pouvoir d’établir des règles pour guider la conduite de ses affaires. Ces règles sont enchâssées dans le Règlement de l’ACPM.
Depuis la constitution de l'Association, le Règlement a été révisé au besoin.
La modification la plus récente du Règlement a eu lieu en 2024-2025. Le nouveau Règlement 53 a été approuvé par les membres de l’ACPM lors de l’assemblée annuelle du 20 août 2025. Comme l’ACPM a été créée par une loi du Parlement, le Règlement 53 doit maintenant faire l’objet d’un décret du Cabinet fédéral avant d’entrer en vigueur. Nous avons soumis ce nouveau Règlement à l’approbation du Cabinet. Dans l’intervalle, les activités de l’ACPM continuent d’être régies par le Règlement 52.
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