Loi constituant en corporation et règlements

L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) a été fondée lors de l'assemblée annuelle de l'Association médicale canadienne en août 1901.

L'ACPM a été constituée en corporation par une loi spéciale du Parlement. La Loi constituant en corporation l'Association canadienne de protection médicale a été adoptée par la Chambre des communes le 27 février 1913 et sanctionnée le 16 mai 1913.

La Loi constituant en corporation l'Association canadienne de protection médicale accorde à l'ACPM le pouvoir d'établir des règles pour guider la conduite de ses affaires. Ces règles sont incluses dans le Règlement de l'ACPM.

Depuis la constitution de l'Association, le Règlement a été révisé au besoin. L'article 10 du Règlement décrit les exigences relatives à l'adoption, la modification et l'abrogation du Règlement. L'article 7 de la Loi constituant en corporation l'Association canadienne de protection médicale stipule les exigences de l'entrée en vigueur du Règlement.

La modification la plus récente du Règlement a eu lieu en 2009-2010. Le Règlement no 52 a été approuvé par les membres de l'ACPM lors de l'assemblée annuelle de l'Association le 25 août 2010. Il a reçu l'approbation du Gouverneur général en conseil le 2 février 2012 et est entré en vigueur le 2 mars 2012.

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