Règlement numéro 52
Règlement régissant de façon générale les activités de l'Association canadienne de protection médicale
Article un : Interprétation
| 1.01 |
Siège social. Le siège social de l'Association est situé à Ottawa. L'Association peut, par un règlement approuvé par les deux tiers (2/3) des membres présents à l'assemblée annuelle, changer le lieu ou la municipalité, ainsi que la province du siège social de l'Association. |
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| 1.02 |
Définitions. Dans ce Règlement et dans toutes les résolutions de l'Association, à moins que le contexte ne l'indique autrement, les termes ci-après ont les acceptions suivantes :
| (a) |
« Association » désigne l'Association canadienne de protection médicale constituée par la Loi; |
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| (b) |
« Conseil » désigne le Conseil de l'Association tel que décrit à l'article 4, et « conseiller » désigne un membre du Conseil tel que stipulé à l'article 4; |
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| (c) |
« Comité directeur » désigne le comité du Conseil constitué aux termes du paragraphe 4.15; |
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| (d) |
« Assemblée des membres » désigne une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres, ou les deux; |
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| (e) |
« Membre » désigne un membre en règle de l'Association en vertu de l'article 2; |
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| (f) |
La « Loi » désigne la Loi constituant en corporation l'Association canadienne de protection médicale, Statuts du Canada, 3-4 George V, chapitre 91. |
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| 1.03 |
Les rubriques de ce Règlement sont insérées uniquement pour faciliter la lecture et n'influent en rien sur son interprétation. |
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