Règlement numéro 52

Règlement régissant de façon générale les activités de l'Association canadienne de protection médicale


Article un : Interprétation

1.01 Siège social. Le siège social de l'Association est situé à Ottawa. L'Association peut, par un règlement approuvé par les deux tiers (2/3) des membres présents à l'assemblée annuelle, changer le lieu ou la municipalité, ainsi que la province du siège social de l'Association.
1.02 Définitions. Dans ce Règlement et dans toutes les résolutions de l'Association, à moins que le contexte ne l'indique autrement, les termes ci-après ont les acceptions suivantes :
(a) « Association » désigne l'Association canadienne de protection médicale constituée par la Loi;
(b) « Conseil » désigne le Conseil de l'Association tel que décrit à l'article 4, et « conseiller » désigne un membre du Conseil tel que stipulé à l'article 4;
(c) « Comité directeur » désigne le comité du Conseil constitué aux termes du paragraphe 4.15;
(d) « Assemblée des membres » désigne une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres, ou les deux;
(e) « Membre » désigne un membre en règle de l'Association en vertu de l'article 2;
(f) La « Loi » désigne la Loi constituant en corporation l'Association canadienne de protection médicale, Statuts du Canada, 3-4 George V, chapitre 91.
1.03 Les rubriques de ce Règlement sont insérées uniquement pour faciliter la lecture et n'influent en rien sur son interprétation.


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