Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

La législation canadienne sur les excuses : Qu'est-ce que cela signifie pour les médecins?

Publié initialement en septembre 2008, révisé en avril 2013
IS0889-F

Résumé

Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont promulgué des lois pour empêcher que les excuses, présentées à la suite d'un événement indésirable, ne soient utilisées lors de poursuites judiciaires.

Lorsque survient un événement indésirable, les professionnels de la santé doivent, une fois qu'ils ont prodigué les soins immédiats au patient, s'acquitter de leurs obligations déontologiques et légales en divulguant au patient les faits entourant l'événement indésirable. Cette divulgation fait partie intégrante des soins aux patients.

Dans le cadre du processus de divulgation, lors de la discussion concernant l'événement avec le patient, le médecin peut devoir décider s'il est prudent et approprié de présenter des excuses. En effet, nombreux sont les médecins qui s'inquiètent du fait que la présentation d'excuses à un patient à la suite d'un événement indésirable peut les exposer à des risques en matière de responsabilité professionnelle.

La législation sur les excuses

Jusqu'à maintenant, huit provinces canadiennes et un territoire (la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut) ont adopté une loi sur les excuses. La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada ainsi que l'Institut canadien sur la sécurité des patients (ICSP) ont encouragé toutes les provinces et tous les territoires à promulguer une loi sur les excuses.

L'un des objectifs de la législation sur les excuses est de réduire les inquiétudes relatives aux répercussions juridiques de la présentation d'excuses. La législation sur les excuses est essentiellement semblable d'une province à l'autre. Elle stipule généralement que les excuses :

  • ne constituent pas une admission de faute ou de responsabilité;
  • ne doivent pas entrer en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu faute ou responsabilité;
  • ne sont pas admissibles à titre de preuve de faute ou de responsabilité.

Les lois sur les excuses en vigueur prévoient que cette protection soit offerte dans le cadre d'actions en justice, ainsi que dans les instances déposées devant des tribunaux ou des organismes quasi-judiciaires, comme les comités de discipline des organismes de réglementation (Collèges) ou les enquêtes de coroner.

Les lois en vigueur définissent généralement les excuses comme étant une expression de sympathie et de regret et un énoncé où une personne se dit désolée de ce qui s'est produit, ou toute autre parole ou action indiquant une contrition ou une commisération, que les paroles ou les actions admettent une faute ou sous-entendent une admission de faute ou non.

Qu'est-ce que cela signifie?

Tout médecin exerçant dans une province où une loi sur les excuses a été promulguée sera protégé par la loi en cas d'excuses présentées à un patient. Conséquemment, celles-ci ne pourront être utilisées contre lui comme preuve servant à déterminer qu'il y a eu faute ou responsabilité de sa part dans le cadre de toute action en justice subséquente. L'ACPM estime qu'une protection semblable s'appliquerait également à la présentation d'excuses dans toute affaire déposée devant un Collège ou tout autre tribunal.

Les médecins exerçant dans une province ou un territoire où il n'y a pas de loi en vigueur sur les excuses devraient savoir que le fait d'avoir présenté des excuses et toute admission de faute qui aurait pu être faite dans le cadre de la présentation d'excuses peut être admissible dans une action en justice ou une affaire déposée devant le Collège concernant un événement indésirable.

L'ACPM estime que tous les patients sauront apprécier les expressions de regret (Je suis désolé de ce qui est arrivé). Les excuses peuvent parfois renfermer la reconnaissance de la responsabilité si une telle responsabilité a été établie. À l'étape de la divulgation subséquente, une fois que l'analyse de l'événement indésirable est terminée et qu'il est clair qu'un professionnel de la santé ou qu'un organisme de soins de santé est responsable du préjudice subi à la suite d'un événement indésirable ou qu'il y a contribué, il est approprié de reconnaître cette responsabilité et de présenter des excuses. Le médecin n'a pas à s'excuser au nom d'un autre professionnel de la santé ou d'un établissement. Lorsqu'un hôpital ou un établissement est en partie ou en totalité responsable de ce qui s'est produit, c'est à la direction de décider des mesures appropriées à prendre au nom de l'organisme.

Qu'un médecin exerce ou non dans une province ayant édicté une loi sur les excuses, il est important qu'il évite l'emploi de termes qui expriment ou qui sous-entendent une responsabilité juridique, tels que négligence, responsable, faute ou défaut de respecter la norme de diligence. La responsabilité juridique n'est pas toujours nettement définie et ce sont les tribunaux et les Collèges qui ont le mandat d'effectuer de telles déterminations complexes.

Compte tenu de la complexité associée aux excuses, les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour obtenir conseil avant de présenter à un patient des excuses qui pourraient inclure une reconnaissance de leur responsabilité.

En bref

  • Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont promulgué une loi sur les excuses.
  • L'un des objectifs de la législation sur les excuses est de réduire les inquiétudes relatives aux répercussions juridiques de la présentation d'excuses.
  • Compte tenu de la nouveauté et de l'application générale de la législation sur les excuses, il n'est pas clair comment la législation sera interprétée par les tribunaux dans des cas de faute professionnelle médicale ou par les organismes de réglementation (Collèges).
  • Les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour obtenir conseil avant de présenter à un patient des excuses laissant entendre qu'ils reconnaissent leur responsabilité.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.