En bref
- Des lois sur les excuses sont en vigueur dans chaque province et territoire du Canada, sauf au Yukon.
- Ce type de loi vise entre autres à réduire les inquiétudes concernant les répercussions juridiques de la présentation d’excuses.
- Avant de présenter des excuses et d’accepter la responsabilité d’un incident liée à la sécurité d’un·e patient·e, les médecins devraient communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils.
Après un incident lié à la sécurité d’un·e patient·e ayant causé un préjudice
Lorsque survient un incident préjudiciable lié à la sécurité d’un·e patient·e, les professionnel·les de la santé doivent, après avoir prodigué des soins immédiats, s’acquitter de leurs obligations déontologiques et légales en divulguant à la personne soignée les faits entourant l’événement. Cette divulgation fait partie intégrante des soins.
Dans le cadre du processus de divulgation, les médecins peuvent devoir décider s’il est prudent et approprié de présenter des excuses. En effet, plusieurs s’inquiètent à l’idée que leurs excuses leur nuisent dans le cadre d’actions en justice.
Que prévoient les lois sur la présentation d’excuses?
L’ensemble des provinces et des territoires du Canada, à l’exception du Yukon, disposent d’une loi sur les excuses.
D’après ces lois, les excuses sont généralement définies comme l’expression de sympathie et de regret ainsi que d’un énoncé où une personne se dit désolée de ce qui s’est produit, ou toute autre parole ou action indiquant une contrition ou une commisération, que les paroles ou les actions admettent une faute ou sous-entendent une admission de faute ou non.
Par ailleurs, les lois confèrent une protection en stipulant que les excuses :
- ne constituent pas une admission de faute ou de responsabilité;
- ne doivent pas entrer en ligne de compte pour déterminer s’il y a eu faute ou responsabilité;
- ne sont pas admissibles à titre de preuve de faute ou de responsabilité.
Dans la plupart des provinces et des territoires, les lois sur les excuses en vigueur prévoient que cette protection soit offerte dans le cadre d’actions en justice, ainsi que dans les instances déposées devant des tribunaux ou des organismes quasi-judiciaires, comme les comités de discipline des organismes de réglementation (Collèges) ou les enquêtes de coroner. Au Québec, la protection se limite aux actions civiles.
Étant donné l’absence de jurisprudence quant à l’application générale de la législation sur les excuses, il n’est pas clair comment celle-ci sera interprétée par les tribunaux dans des cas de faute professionnelle médicale ou par les Collèges.
Devriez-vous présenter des excuses après un incident lié à la sécurité d’un·e patient·e?
En général, l’expression de regrets (« Je suis désolé·e de ce qui est arrivé ») est un geste apprécié des patient·es qui contribue à renforcer la relation thérapeutique.
Dans certains cas, excuses et aveu de responsabilité vont de pair. La responsabilité doit toutefois avoir été établie après une analyse rigoureuse de l’incident préjudiciable lié à la sécurité d’un·e patient·e, et il doit être évident que le ou la professionnel·le de la santé ou l’établissement de santé est responsable du préjudice ou y a contribué.
En tant que médecin, vous n’avez pas à vous excuser au nom d’un·e autre professionnel·le de la santé ou d’un établissement. Lorsqu’un hôpital ou un établissement est responsable des événements survenus, c’est la direction qui doit décider des mesures appropriées à prendre.
Mots ou expressions à éviter dans la présentation d’excuses
Quand on présente des excuses, il est important d’éviter les mots qui expriment ou sous-entendent une responsabilité légale, comme « négligence », « responsabilité », « faute » ou « n’a pas respecté la norme de pratique ». La responsabilité juridique n’est pas toujours nettement définie, et ce sont les tribunaux et les Collèges qui ont le mandat d’effectuer de telles déterminations complexes.
Mes excuses peuvent-elles être utilisées contre moi?
Si vous exercez dans une province ou un territoire où une loi sur la présentation d’excuses a été promulguée, vous bénéficiez d’une protection législative : les excuses présentées à un·e patient·e ne pourront être retenues contre vous dans une procédure subséquente comme preuve pour établir votre faute ou votre responsabilité. D’après l’ACPM, cette protection pourrait également s’appliquer aux instances présentées devant les Collèges ou tout autre tribunal.
Les médecins qui exercent au Yukon, où aucune loi sur la présentation d’excuses n’a été promulguée, devraient aussi savoir que le fait d’avoir présenté des excuses – de même que toute admission de faute qui aurait pu être faite par la même occasion – pourrait être admissible dans une action en justice ou une affaire déposée devant le Collège concernant un incident préjudiciable lié à la sécurité d’un·e patient·e.
Avant de présenter des excuses…
et de reconnaître leur responsabilité, les membres de l’ACPM devraient communiquer avec l’Association pour obtenir des conseils.
Suggestions de lecture
