Les cliniques virtuelles sont un phénomène qui gagne en popularité. Elles permettent aux patient·es de communiquer à distance avec un·e professionnel·le de la santé par texto, par vidéo ou par téléphone. Tout comme dans les cliniques sans rendez-vous, les services qui y sont généralement offerts sont ponctuels et comprennent consultations, demandes de consultations auprès d’un·e autre médecin ou d’investigations et prescription de médicaments. Selon le type de service proposé, les patient·es et les professionnel·les de la santé peuvent se trouver n’importe où dans le monde.
Si vous songez à offrir des services médicaux sur une plateforme virtuelle, vous devriez tenir compte des enjeux médico-légaux possibles qui s’y rattachent.
Exigences des Collèges
Les médecins devraient connaître les normes et lignes directrices de leur organisme de réglementation de la médecine (Collège), surtout en ce qui a trait aux cliniques virtuelles, à la télémédecine et à la prescription en ligne.
Les politiques et les normes de certains Collèges peuvent limiter, voire interdire, la prestation de services médicaux par les médecins dans les cliniques virtuelles. Par exemple, une clinique virtuelle qui ne proposerait pas, en temps opportun, de rendez-vous en personne avec un·e médecin ayant prodigué des soins virtuels ne satisferait pas la norme de pratique sur la médecine virtuelle de l’Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. Les Collèges qui ne déconseillent pas expressément la prestation de soins dans ce genre de clinique incitent toutefois les médecins à faire preuve de jugement et à tenir compte de la norme de pratique dans leur décision de prodiguer des soins virtuels. Dans le cas d’une clinique virtuelle, cela signifie que les médecins devraient déterminer si elles ou ils peuvent avoir accès aux antécédents médicaux des patient·es, ainsi qu’à la liste de leurs médicaments et de leurs allergies. Elles ou ils devraient également déterminer s’il est possible d’effectuer une évaluation adéquate en télémédecine, et si une surveillance appropriée de la médication et un suivi médical adéquat peuvent être effectués ou prévus.
Considérations à l’égard du permis d’exercice
Certaines cliniques virtuelles restreignent les services à la province ou au territoire où exercent les médecins. D’autres, par contre, permettent les interactions dans l’ensemble du pays et au-delà de ses frontières, y compris avec des Canadien·nes à l’extérieur du pays, et des non-Canadien·nes situé·es au Canada.
Il est préférable, avant toute consultation en clinique virtuelle avec des patient·es dans une autre province ou un autre pays, de déterminer si vous respectez les exigences applicables au permis d’exercice de la médecine. Celles-ci varient en effet d’une province et d’un territoire à l’autre. Dans certaines situations, il se pourrait que vous deviez détenir un permis dans la province où vous travaillez, ainsi que dans celle où se situent les patient·es. Les Collèges peuvent exiger que les médecins détiennent un permis spécial, imposer des conditions à la prestation de tels services, ou les deux.
Dossiers médicaux
Il est impératif de créer et de tenir un dossier pour chaque consultation en clinique virtuelle. En plus de contenir des renseignements sur les antécédents médicaux et les interactions cliniques qui sont essentiels à la continuité des soins, les dossiers médicaux constituent des documents juridiques qui servent à attester les soins prodigués.
Il est par ailleurs important que les médecins puissent continuer d’avoir accès aux dossiers après une rencontre clinique, en particulier advenant qu’un·e patient·e dépose une réclamation ou une plainte. Il faudrait donc déterminer, avec la personne propriétaire de la clinique virtuelle ou celle qui la dirige, qui est la ou le dépositaire des dossiers médicaux. Idéalement, ces précisions devraient être stipulées dans le contrat établi avec la personne propriétaire de la clinique ou celle qui la dirige.
Protection des renseignements personnels et sécurité de l'information
Comme les médecins ont l’obligation déontologique et légale d’assurer l’intégrité des renseignements personnels sur la santé des patient·es, elles ou ils doivent veiller à ce que des protocoles soient en place à cet effet lorsque ces renseignements sont transmis par voie électronique, y compris au moyen de logiciels d’appels vidéo, de messagerie texte, ou des deux. Chaque système comporte des écueils particuliers, dont il faut tenir compte.
Avant de prodiguer des soins virtuels, les médecins devraient se familiariser avec la législation en matière de protection des renseignements personnels qui prévaut dans leur province de travail et dans celle où se trouvent les patient·es. Elles ou ils devraient également s’informer des attentes des Collèges dans ces provinces. Nombre de commissaires à la protection des renseignements personnels ont également publié des lignes directrices sur ce genre de consultation en ligne.
Consentement
Le travail en clinique virtuelle peut présenter des difficultés particulières en ce qui a trait à l’obtention d’un consentement éclairé. Dans le cas de la télémédecine, certains Collèges imposent ou recommandent d’autres exigences à cet égard. Les médecins peuvent, par exemple, devoir informer les patient·es de leur lieu de pratique, de leur type de permis, et des moyens pris pour protéger les renseignements personnels sur la santé1. D’autres Collèges s’attendent à ce que les médecins expliquent aux patient·es les limites des services de télémédecine, ainsi que tout autre risque pouvant en découler2. Quelques-uns exigent l’application d’un processus de vérification de l’identité de la personne traitée, de la ou du médecin, ou des deux3.
Les médecins devraient consigner au dossier toutes les discussions entourant le consentement, y compris les mesures prises pour respecter des exigences réglementaires particulières. Il peut également être prudent de demander à la personne propriétaire de la clinique virtuelle ou à celle qui la dirige de s’assurer que les patient·es lisent et acceptent les conditions générales d’utilisation des services. L’ACPM a publié un formulaire type que les médecins peuvent demander aux patient·es de signer pour confirmer leur consentement à une communication par voie électronique. (Le formulaire Consentement à l’utilisation d’outils de soins virtuels se trouve à la page Boîte à outils de gestion des risques de notre site web.)
Admissibilité à l’assistance de l’ACPM
L’ACPM prête généralement assistance aux membres dans les dossiers de problèmes médico-légaux survenus au Canada, à la suite d’un travail professionnel effectué au Canada. L’ACPM n’est pas structurée de façon à prêter assistance aux médecins faisant face à des problèmes médico-légaux ou à des actions en justice qui surviennent à l’extérieur du Canada ou résultent de soins administrés à l’extérieur du Canada. L’ACPM prête généralement assistance aux membres dans les cas où les patient·es et les médecins se trouvent au Canada au moment de la consultation et que des problèmes médico-légaux ou des actions en justice surviennent au pays.
Toutefois, les membres ne sont généralement pas admissibles à une telle assistance en cas de problèmes médico-légaux résultant de soins administrés à une personne située à l’extérieur du Canada de façon considérée prolongée au moment de l’événement. Si le ou la patient·e se trouve temporairement à l’extérieur du Canada (vacances, emploi temporaire, études à l’étranger, etc.), la ou le membre est généralement admissible à une assistance dans le cas d’une affection déjà prise en charge par cette ou ce médecin, pourvu que le problème médico-légal soit survenu au Canada ou que l’action en justice y ait été intentée. Cependant, si une instance est intentée à l’extérieur du Canada, l’ACPM refusera généralement de prêter assistance.
De plus, les membres qui résident à l’extérieur du Canada pour une période prolongée et qui prodiguent des soins virtuels à des patient·es se trouvant au Canada ou dans un autre pays ne sont généralement pas admissibles à l’assistance de l’ACPM. Si des membres se trouvent temporairement à l’extérieur du Canada à des fins autres que pour assurer la prestation de soins (p. ex. pour des vacances ou dans le cadre d’une conférence), elles ou ils seront généralement admissibles à une assistance découlant de la prestation de soins de suivi urgents à des patient·es avec qui elles ou ils ont une relation établie, pourvu que le problème médico-légal soit survenu au Canada ou que l’action en justice y ait été intentée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez les pages suivantes sur les principes de l’assistance du site web de l’ACPM :
En bref
Si vous songez à offrir des services médicaux en clinique virtuelle, vous devriez tenir compte des enjeux médico-légaux possibles qui s’y rattachent. Il faut, entre autres :
- Déterminer si vous respectez les exigences particulières pouvant s’appliquer à votre permis d’exercice.
- Connaître les autres normes et lignes directrices à l’égard des soins virtuels, y compris en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels sur la santé, au consentement et à la prescription en ligne.
- Confirmer, auprès de la personne propriétaire de la clinique virtuelle ou de celle qui la dirige, qui est la personne réputée être dépositaire des dossiers médicaux et s’assurer que vous pourrez éventuellement avoir accès à ceux-ci le cas échéant.
Les membres qui aimeraient obtenir plus de précisions sur le travail en clinique virtuelle sont invités à communiquer avec l’ACPM.
Références
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