■ Obligations et responsabilités :

Les attentes vis-à-vis des médecins

Rapports des médecins traitants, rapports d’expertise, et opinions d’experts : comment procéder

Publié initialement en juin 2019
19-08-F

Il arrive que l’on demande aux médecins de produire divers types de rapports médico-légaux, le plus souvent des « rapports du médecin traitant ». À l’occasion, on peut leur demander de préparer un rapport d’expertise médicale ou de donner une opinion à titre d’expert. Le fait de savoir quelle est la meilleure manière de répondre à la demande et de rédiger ces rapports aidera à garantir qu’ils répondent à l’objectif visé et atténuera le risque d’une plainte d’un organisme de réglementation (Collège) ou d’une action en justice.

Les poursuites en justice contre des médecins, liées à la rédaction de rapports médico-légaux, sont rares. En cas de différend lié à un rapport médico-légal, le médecin ayant rédigé le rapport sera jugé en fonction de la mesure dans laquelle il a fait preuve du degré de prudence que l’on peut raisonnablement attendre d’un praticien prudent et diligent dans les mêmes circonstances, notamment par la vérification de l’exactitude et du caractère raisonnable des déclarations et des conclusions figurant dans le rapport. L’expérience de l’ACPM indique que l’on reproche parfois aux médecins de faire des déclarations inexactes ou trompeuses au sujet des blessures et des pronostics des patients, ou de ne pas avoir demandé les renseignements de base nécessaires pour effectuer l’examen demandé.

Rapport du médecin traitant

Il est généralement de votre devoir professionnel de fournir à la partie qui en fait la demande un rapport sur les soins prodigués à un patient que vous traitez (ou que vous avez traité) ou sur son état de santé. Un rapport du médecin traitant est habituellement utilisé pour prouver l’état de santé du patient, ainsi que le traitement prodigué et le pronostic. Par exemple, il peut être utilisé par une compagnie d’assurance ou le tribunal dans le cadre d’une poursuite en justice pour des blessures subies par le patient dans un accident ou dans une réclamation pour négligence médicale (faute professionnelle au Québec).

Vous devriez exiger que la demande soit formulée par écrit et qu’elle précise l’usage auquel ce rapport sera destiné. Vous devez avoir une autorisation écrite signée par le patient vous donnant le droit de divulguer des renseignements ou le rapport à un tiers. Si le patient est incapable de donner son autorisation ou est décédé, l’autorisation écrite de son mandataire ou décideur remplaçant, ou encore du représentant de la succession, est requise. Vous avez droit à des honoraires raisonnables pour la préparation de ce rapport.

Si vous recevez une demande de fournir des copies des dossiers médicaux du patient avec votre rapport, vérifiez d’abord que vous avez l’autorisation écrite du patient. Fournissez des copies des dossiers pertinents dont vous êtes le dépositaire, à moins que les renseignements puissent causer un préjudice au patient ou à un tiers, ou qu’une autre exception prévue dans la législation sur la protection des renseignements personnels s’applique. Les membres sont encouragés à communiquer avec l’ACPM pour toute question liée à leurs obligations avant de divulguer les dossiers médicaux.

Rapports d’expertise médicale

On pourrait vous demander de procéder à une expertise médicale à l’égard d’une personne qui cherche à être compensée à la suite d’un préjudice, et de faire rapport sur son état de santé au moment de l’examen ainsi que sur ses limitations fonctionnelles et le pronostic. Un rapport d’expertise est couramment utilisé pour évaluer le droit d’une personne à une compensation financière dans le contexte d’une action en justice, d’une demande de prestations d’assurance ou d’une demande d’indemnisation suite à un accident du travail.

C’est à vous de voir si vous acceptez ou refusez d’effectuer une expertise médicale. Si vous consentez à effectuer un examen, le rapport doit être un résumé objectif de vos constatations et conclusions. La législation sur la protection des renseignements personnels accorde généralement aux patients le droit d’accéder au rapport et aux notes que vous avez prises lors de la préparation de l’EMI, à moins qu’une exception prévue dans la loi ne s’applique.

Opinions d’expert

Une partie à une procédure judiciaire peut vous demander de préparer un rapport qui étaye votre opinion sur des questions soulevées dans l’action en justice, par exemple si les soins prodigués par le médecin défendeur respectaient la norme requise. C’est à vous de décider si vous acceptez de donner votre opinion à titre d’expert, en fonction de facteurs comme la question de savoir si vous vous sentez suffisamment qualifié.

Avant de fournir un avis d’expert, vous devez être convaincu que vous avez l’expertise nécessaire et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts. Vous voudrez peut-être aussi demander à l’avocat qui retient vos services si vous êtes susceptible de devoir témoigner au procès.

Quelle que soit la nature du mandat ou la personne qui paie le compte, les experts ont le devoir de fournir un témoignage d’opinion qui est objectif, professionnel et équitable. Ils n’ont pas à défendre les intérêts du parti qui a retenu leurs services. Dans certaines provinces, les experts doivent certifier qu’ils comprennent que leur devoir envers le tribunal l’emporte sur toute obligation envers l’une ou de l’autre partie.

Assurez-vous d’avoir reçu et examiné soigneusement tous les documents nécessaires, afin d’être informé de tous les faits pertinents sur lesquels vous pourrez ensuite fonder votre opinion. Ces documents comprennent généralement les actes de procédure, les dossiers médicaux pertinents et les transcriptions des témoignages présentés dans le cadre de la poursuite.

Dans certaines provinces et certains territoires, les rapports d’experts doivent inclure une liste de chaque document étudié; les instructions données à l’expert; une description des hypothèses factuelles; un résumé de la gamme d’opinions, s’il y a lieu; et les raisons qui justifient l’opinion de l’expert à l’intérieur de cette gamme. Il se peut aussi qu’on vous demande de divulguer, en tout ou en partie, le dossier que vous avez compilé relativement à la cause, comme les lettres de l’avocat qui retient vos services et les ébauches de rapports. Avant de donner suite à de telles demandes, vous devriez d’abord communiquer avec l’avocat qui retient vos services et, le cas échéant, avec l’ACPM.

En tant que membre, vous pouvez demander de l’aide à l’ACPM si un problème médico-légal survient plus tard en raison de votre rôle à titre d’expert.

Préparation du rapport

Tenez compte des suggestions suivantes au moment de préparer un rapport médico-légal. De plus, vérifiez les politiques et les énoncés du Collège sur la préparation d’un rapport médico-légal dans votre province ou territoire.

Pour commencer

  • Confirmez la date à laquelle vous devez déposer le rapport. Si vous estimez que vous ne pouvez pas respecter la date limite, parlez-en avec le demandeur aussi rapidement que possible.
  • À moins que cela ne soit inopportun, envisagez de procéder à un examen médical ou de demander un examen de dépistage avant de préparer le rapport afin de déterminer l’état actuel du patient.
  • Examinez la portée des questions ou des enjeux sur lesquels on vous a demandé de donner votre opinion.

Votre processus

  • Ne répondez qu’aux questions précises posées et demandez des éclaircissements si les questions ne sont pas claires.
  • N’hésitez pas à dire « Je ne sais pas » si vous n’avez pas de renseignements factuels précis ou si les questions ne relèvent pas de votre domaine d’expertise.
  • Évitez d’apporter des corrections à un rapport à la demande du patient, à moins que vous soyez convaincu que la correction est justifiée. Le cas échéant, consignez dans le dossier la raison de la correction.

Vos déclarations

  • Évitez de formuler des commentaires péjoratifs au sujet du patient, ce qui pourrait remettre en question votre objectivité et miner votre crédibilité.
  • Évitez de faire des déclarations ou d’offrir des conclusions précises sur des questions liées à la crédibilité du patient.
  • Évitez « d’emprunter » (reformuler) les mots des autres. Si vous devez vous appuyer sur le rapport de vos confrères, indiquez-le.

Contenu suggéré

Un rapport médico-légal peut généralement comprendre les renseignements suivants. La longueur du rapport est évidemment fonction de la complexité du problème en cause, mais évitez les longueurs et les répétitions.

  • L’objet du rapport est, par exemple, de répondre à des questions sur l’état de santé actuel d’une personne ou d’examiner les soins prodigués par un médecin.
  • Vos titres de compétence et votre expérience. Votre curriculum vitae sera habituellement annexé à votre rapport, mais il peut être utile ou exigé d’en faire un résumé dans le rapport.
  • Les documents et les renseignements que vous avez examinés, y compris les photographies, les diagrammes, les calculs et d’autres recherches.
  • Toutes les hypothèses sur lesquelles vous vous êtes fondé pour préparer votre rapport.
  • Les renseignements concernant les antécédents pertinents du patient.
  • Le cas échéant, décrivez tout examen médical ou bilan des fonctions ayant été effectué.
  • Dans vos conclusions, un résumé de votre réponse aux questions précises sur lesquelles on vous a demandé de formuler des commentaires. Pour les longs rapports, envisagez d’inclure également un résumé.
  • Ne faites pas mention de vos honoraires dans le rapport. (Ces détails devraient être discutés avec le conseiller juridique dans une correspondance distincte.)

 


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