■ Obligations et responsabilités :

Les attentes vis-à-vis des médecins

Fermer ou quitter une pratique : conseils pour les médecins

6 minutes

Publié : mars 2020 /
Révisé : octobre 2023

Les renseignements présentés dans cet article étaient exacts au moment de la publication

La décision de fermer ou de relocaliser une pratique médicale peut être difficile à prendre, en plus d’entraîner des conséquences pour les patientes et patients ainsi que les collègues. En gérant rigoureusement les divers aspects de la fermeture ou de la relocalisation d’une pratique clinique, on s’assure de répondre aux besoins de sa patientèle et on atténue les risques médico-légaux.

Lorsqu’il est impossible pour des médecins de donner un préavis de départ (p. ex. maladie soudaine, décès ou toute autre circonstance imprévisible), les responsabilités liées à la fermeture d’une pratique peuvent être assumées par quelqu’un d’autre (associée ou associé, collègue, membre de la famille ou personne responsable de l’exécution de la succession). Certains Collèges exigent que les médecins agissent de façon proactive en planifiant la marche à suivre pour faire face à la fermeture inattendue de leur pratique.1 Le cas échéant, les médecins pourraient devoir établir de tels plans en collaboration avec leurs associées et associés ou collègues.

Médecins de première ligne

Lorsque les médecins de première ligne ferment leur pratique, le maintien de la continuité des soins constitue une considération particulièrement importante. Toutefois, il peut être difficile de trouver d’autres médecins de première ligne à qui transférer facilement les soins. Le cas échéant, les médecins doivent être en mesure de démontrer que des mesures raisonnables ont été prises pour favoriser la continuité des soins.

En général, les Collèges considèrent que le caractère raisonnable des mesures prises varie selon différents facteurs, y compris la raison de la fermeture de la pratique, les besoins des patientes et patients ainsi que les ressources communautaires en santé auxquelles les médecins ont accès. Parmi les mesures jugées raisonnables, on compte le fait d’orienter une personne vers des programmes de jumelage offerts par le ministère de la Santé.

Médecins consultants

Les médecins consultants doivent s’assurer du transfert adéquat des soins des personnes qui reçoivent un traitement. Une attention particulière doit être portée au transfert des soins de quiconque est vulnérable (p. ex. personnes âgées, enfants et personnes éprouvant des problèmes physiques et mentaux complexes).

Les consultants devraient informer les médecins de première ligne de leurs patientes et patients de leur intention de fermer leur pratique, et orienter ces personnes vers leur médecin de première ligne en vue de leur suivi, s’il y a lieu. Dans certains cas, il est toutefois possible de ne pas trouver de médecin de première ligne à qui transférer les soins d’une personne, laquelle pourrait être vulnérable et nécessiter un traitement.

Le cas échéant, les médecins consultants devraient être en mesure de démontrer que des mesures raisonnables ont été prises pour s’assurer que ces personnes auront accès aux soins de suivi requis ou qu’elles seront orientées ailleurs, s’il y a lieu. Ce qui est jugé raisonnable dépend dans une vaste mesure des particularités de chaque cas, y compris l’état de santé de la personne et les ressources communautaires qui lui sont offertes.

Par exemple, on peut leur indiquer les prestataires de soins ou les cliniques de leur collectivité qui acceptent de nouvelles patientes et de nouveaux patients, ou encore les orienter vers des programmes de jumelage du ministère de la Santé. En général, le devoir de diligence exige également que les médecins consultants informent les patientes et patients des signes et des symptômes qui nécessitent l’obtention immédiate de soins médicaux avant que le congé ne puisse être accordé.

Tant les médecins de première ligne que les médecins consultants devraient se reporter aux politiques et aux normes de leur Collège sur les responsabilités des médecins au moment de fermer ou de quitter leur pratique.

Avis aux patientes et patients

Les politiques des Collèges pourraient stipuler un nombre minimal requis de jours pour aviser les patientes et patients d’une fermeture planifiée. En Ontario et en Alberta, par exemple, un préavis d’au moins 90 jours est requis, sauf lorsque la fermeture est inattendue ou attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté des médecins (dans ces cas, l’avis doit être remis dès que raisonnablement possible).12

Généralement, les médecins doivent aviser leurs patientes et patients par le biais d’au moins une des voies suivantes : courrier, courriel, téléphone ou de vive voix lors d’une consultation. Consultez les politiques de votre Collège traitant des exigences particulières dans votre province ou territoire.

Transfert des dossiers médicaux

Les personnes qui se trouvent une ou un autre médecin pourraient demander le transfert de leur dossier médical. Vous devez faciliter ce processus après avoir reçu l’autorisation de la patiente ou du patient. Le transfert devrait être exécuté dès que raisonnablement possible, ou conformément aux directives de votre Collège. Vous pouvez demander des frais appropriés pour ce service, qui peuvent être établis par les associations ou fédérations médicales provinciales ou territoriales, ou par des règlements.

Dans le cadre d’une pratique de groupe (telle une clinique), il faut savoir clairement qui conservera vos dossiers médicaux après votre départ. Vous pouvez vous assurer que ceci est précisé dans une entente écrite au moment de vous joindre au groupe. Une telle entente vous permettra de continuer à avoir accès aux dossiers médicaux que vous avez établis, même après votre départ. Il importe de maintenir cet accès pour répondre à vos obligations professionnelles (Collège) et aux exigences en matière de conservation des dossiers. Ceci s’avérera indispensable dans l’éventualité de problèmes médico-légaux. Dès que la période de conservation d’un dossier est échue, vous devrez détruire le dossier original de manière sécurisée. Cette tâche peut être confiée à un fournisseur de services commerciaux et la date de la destruction doit être consignée.

Certains Collèges exigent que les médecins établissent un plan de relève et désignent une ou un dépositaire pour assurer la conservation et l’accessibilité des dossiers lorsqu’il ne leur sera plus possible de le faire. En Alberta, par exemple, les médecins doivent mettre en place une entente d’échange d’information pour assurer la gestion des dossiers lorsqu’une ou un médecin cesse d’être dépositaire des dossiers existants, et pour identifier la personne qui prendra la relève.2

Les dossiers originaux, sous forme papier ou numérique, doivent être conservés pendant une période d’au moins 10 ans à partir de la date de la dernière inscription ou, pour les patientes et patients mineurs, sur une période de 10 ans à partir de la date de la majorité. En ce qui concerne les soins obstétricaux, l’ACPM recommande de conserver les dossiers de la mère (p. ex. ceux sur les soins prénataux et sur le travail et l’accouchement) pendant au moins dix ans à compter de la date où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de la majorité. Pour obtenir plus d’information, lisez l’article Gestion des dossiers médicaux : Conservation | accès | sécurité | entreposage | destruction | transfert.

Soins cliniques et investigations en cours

Les médecins doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que toute tâche en cours sera effectuée, revue, et qu’il y sera donné suite de manière appropriée. Songez à prendre des dispositions pour que des soins puissent être prodigués aux personnes qui sont en attente de résultats ou qui nécessitent un suivi à la suite d’un examen, d’une investigation ou d’une intervention récente. Si certaines des personnes sous vos soins se trouvent à l’hôpital ou dans tout autre établissement de santé, transférez leurs soins à une ou un autre médecin et consignez le tout dans le dossier médical.

Avis à des tiers

Lorsque vous envisagez de quitter une pratique clinique, vous devez en aviser vos collègues, ainsi que les propriétaires et le personnel de la clinique, en temps opportun. Vous devez aussi en informer les organisations de santé (p. ex. les hôpitaux, les centres médicaux spécialisés), les membres des autres professions de la santé (p. ex. les pharmaciennes et pharmaciens locaux) ainsi que l’organisme payeur de votre province ou territoire et vos associations ou fédérations professionnelles.

Certains Collèges exigent que les médecins les avisent de la fermeture de leur pratique médicale, qu’elles ou ils conservent ou non leur permis d’exercice.

Vous devriez communiquer avec l’ACPM et l’avertir de vos plans (p. ex. si vous prévoyez effectuer un autre type de travail médical ou changer de province de travail).

Si vous fermez votre pratique, mais que vous souhaitez continuer à exercer la médecine, même de façon restreinte, vous devez conserver votre permis d’exercice et votre adhésion à l’ACPM.

Si vous exercez à titre de membre du personnel ou dans le cadre de dispositions contractuelles avec un hôpital, une autorité en matière de santé, un organisme de recherche ou une agence gouvernementale, examinez votre contrat ou entente de service et communiquez avec votre juriste pour bien comprendre vos responsabilités en ce qui concerne votre retraite.

Protection de l’ACPM – Tranquillité d’esprit pendant la retraite

Votre admissibilité à la protection de l’ACPM se poursuit tout au long de votre retraite. L’ACPM offre en effet une protection fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie que les membres sont admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cas de problèmes médico-légaux découlant d’un acte professionnel posé pendant leur adhésion à l’Association. Leur succession est également admissible à une protection, tant et aussi longtemps que l’instance en cause porte sur des soins prodigués au cours de leur adhésion à l’ACPM.

Peu importe les circonstances entourant la fin d’une pratique médicale, toutes les personnes touchées bénéficieront de préparatifs et d’un préavis. Lorsqu’une transition survient inopinément ou si vous faites face à des obstacles au moment de mettre fin à votre pratique, n’oubliez pas que vous avez accès aux médecins-conseils de l’ACPM.

Suggestion de lecture


Références

  1. Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario [En ligne]. Fermeture d'un cabinet médical.
  2. College of Physicians and Surgeons of Alberta [En ligne]. Closing or Leaving a Medical Practice.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de diligence » à l’intention des professionnels des soins de santé canadiens. L’emploi des ressources éducatives de l’ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.