Au Canada, les médecins exercent leur profession selon divers cadres et modèles de prestation de services. Leur travail peut être encadré par un modèle traditionnel fondé sur les privilèges, comme c’est souvent le cas dans les hôpitaux, ou encore par un contrat d’emploi ou une entente contractuelle, que ce soit dans des hôpitaux, des cliniques ou d’autres milieux.
Il faut comprendre que les diverses ententes régissant la pratique offrent différents degrés de protection procédurale pour des enjeux cruciaux tels que le cadre disciplinaire, la cessation de la relation de travail et les attentes relatives à la prestation de services.
De manière générale, un modèle traditionnel fondé sur les privilèges dans un hôpital offre aux médecins la plus grande protection procédurale. Les modèles fondés sur un contrat dans les hôpitaux et d’autres établissements n’offrent pas nécessairement la même protection, à moins que ledit contrat ait précisément été rédigé en ce sens.
Différentes ententes régissant la pratique = différents niveaux de protection procédurale
Modèles fondés sur les privilèges dans les hôpitaux
Traditionnellement, les médecins qui prodiguaient des soins dans un hôpital le faisaient normalement dans le cadre d’un modèle fondé sur les privilèges, qui leur accordait le droit de poser des actes précis et d’accéder à certains services et équipements. Ce type de modèle reconnaissait l’autonomie professionnelle des médecins.
Les modèles fondés sur les privilèges sont régis par un cadre établi dans la législation et les règlements des provinces et territoires. Ce cadre exige l’adoption de processus précis pour renouveler les privilèges, les restreindre ou y mettre fin. Ces processus sont habituellement spécifiés dans les règlements administratifs de l’hôpital ou de l’autorité régionale de la santé.
Ces modèles s’appuient aussi sur la jurisprudence, qui clarifie les processus devant être mis en place pour protéger les droits des médecins lorsqu’un hôpital cherche à restreindre, à révoquer ou à ne pas renouveler leurs privilèges. Par exemple, les provinces et les territoires disposent tous de processus d’appel prévus par la loi à l’intention des médecins qui se voient refuser ou retirer leurs privilèges.
Plus récemment, un modèle de nomination du personnel a été conçu pour que ce soit l’hôpital ou l’autorité de la santé qui pourvoit les postes au sein des effectifs médicaux. Ce modèle de nomination comprend plusieurs des protections pour les médecins que l’on retrouve dans les modèles fondés sur les privilèges.
Bien que les modèles fondés sur les privilèges et les modèles de nomination fonctionnent bien et soient encore utilisés partout au Canada, beaucoup de médecins et d’hôpitaux optent plutôt pour des ententes contractuelles ou une combinaison de modèles et de structures de rémunération. Bien des médecins exercent donc sous une forme ou une autre d’entente contractuelle. Il existe tout un éventail d’ententes, dont les contrats individuels de travail (semblables à ceux d’autres professionnel·les, comme le personnel infirmier) et les ententes touchant la prestation de services (selon lesquelles les médecins offrent des services médicaux à titre de travailleur·ses autonomes). Il est donc important que les médecins évaluent soigneusement leurs droits et obligations découlant de ces contrats avant de les signer.
Contrats individuels de travail et ententes touchant la prestation de services dans les hôpitaux et autres établissements
En dehors des modèles traditionnels fondés sur les privilèges, les médecins peuvent travailler dans les hôpitaux et d’autres établissements selon des modalités telles que des contrats individuels de travail ou d’autres ententes touchant la prestation de services. Dans certains cas, les médecins choisissent ces types de contrat. Dans d’autres, ce sont les hôpitaux ou les autorités de la santé qui les proposent, et les médecins n’ont pas le choix.
En général, les contrats individuels de travail et les ententes touchant la prestation de services n’offrent pas les mêmes garanties procédurales que les modèles fondés sur les privilèges. Plus précisément, les protections procédurales – garanties par les règlements des hôpitaux et confirmées par les tribunaux régissant la résiliation ou la suspension des privilèges dans le cadre des modèles fondés sur les privilèges – ne s’appliquent bien souvent pas aux contrats et aux ententes.
Dans une entente contractuelle ou une entente touchant la prestation de services, les clauses régissent tout litige qui pourrait survenir entre la ou le médecin et l’organisme de soins de santé. La ou le médecin dont le contrat est résilié aura donc beaucoup moins de protections s’il s’agit d’un contrat individuel de travail ou d’une entente touchant la prestation de services – à moins que ledit document ne contienne des garanties procédurales. Par exemple, la plupart des contrats peuvent être résiliés par l’hôpital à tout moment et sans motif, pourvu qu’un préavis suffisant ait été fourni.
C'est pourquoi les médecins qui concluent un contrat individuel de travail ou une entente touchant la prestation de services doivent comprendre bien clairement les clauses qui concernent leur description de poste, le calendrier des gardes, les activités externes autorisées, le cadre disciplinaire et la résiliation du contrat. Le contrat doit préciser les circonstances dans lesquelles la ou le médecin peut mettre fin à son emploi ou à sa relation contractuelle, le processus de renouvellement ou de renégociation de l’entente ainsi que les conséquences de la résiliation du contrat (p. ex. accès aux dossiers hospitaliers après la cessation d’emploi). Les clauses relatives à la description du poste doivent décrire la nature particulière des soins à prodiguer (p. ex. médecine interne vs gastroentérologie) et les heures précises attribuées aux soins des patient·es. Des clauses sur les autres activités telles que le travail clinique additionnel (moonlighting), le travail clinique bénévole et la recherche devraient également être incluses.
Les ententes contractuelles peuvent comporter, pour les médecins, des risques médico-légaux additionnels dont il faut tenir compte avant leur conclusion. Par exemple, les médecins devraient en général éviter toute clause d’indemnisation dans leurs contrats qui pourrait les rendre légalement responsables des actes de l’autre partie contractante.
Assistance de l’ACPM en matière de contrats individuels
Les principes suivants s’appliquent à l’assistance offerte par l’ACPM en ce qui a trait aux contrats dans les hôpitaux et autres milieux.
- Assistance dans les litiges contractuels : L’ACPM ne prête généralement pas assistance aux médecins dans les litiges contractuels, sauf si leur travail médical professionnel est remis en question ou si leur capacité à exercer la médecine est menacée. Dans ce type de litige, l’assistance de l’ACPM se limiterait aux aspects qui concernent les soins médicaux.
- Assistance dans le cadre de la négociation de contrats : L’ACPM ne donne généralement pas de conseils aux membres en ce qui concerne la signature de contrats. Elle encourage plutôt les médecins à communiquer avec leur avocat·e personnel·le et, le cas échéant, leur association ou fédération médicale pour obtenir de l’aide concernant leurs contrats. La page web de l’ACPM Questions médico-légales à considérer en matière de contrats individuels fournit des renseignements qui pourraient être utiles aux membres et à leurs avocat·es pour l’examen des contrats individuels.
Assurez-vous de bien comprendre avant de signer
Une fois que vous avez signé un contrat, il devient difficile d’annuler les clauses que vous avez acceptées. Il peut également être difficile d’ajouter de nouvelles clauses une fois le contrat entré en vigueur.
C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les clauses auxquelles vous consentez avant de signer un contrat. Vous ne devez jamais accepter une clause que vous ne comprenez pas.
L’ACPM vous recommande fortement de consulter votre avocat·e personnel·le avant de signer tout contrat.
En bref
Si vous envisagez de signer un contrat individuel de travail ou une entente touchant la prestation de services, il est important que vous en examiniez attentivement les détails et que vous soyez au fait des implications des diverses clauses. L’ACPM encourage fortement ses membres à consulter leur avocat·e personnel·le.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans les ressources suivantes de l’ACPM :
