■ Sécurité des soins :

Amélioration de la sécurité des patients et réduction des risques

Ce que vous devez savoir avant de signer : Contrats individuels de travail, protection procédurale, et assistance de l’ACPM

Gros plan sur un médecin qui signe des documents

Publié : mars 2021
Les renseignements présentés dans cet article étaient exacts au moment de la publication
21-05-F

Les médecins canadiens exercent selon divers cadres et modèles de prestation de services. Si certains travaillent dans les hôpitaux selon un modèle traditionnel fondé sur les privilèges, d’autres exercent dans des hôpitaux, des cliniques ou d’autres milieux à titre d’employés ou dans le cadre d’une entente contractuelle.

Il importe de comprendre que les diverses ententes régissant la pratique offrent divers degrés de protection procédurale concernant des questions importantes telles que la discipline, la cessation de la relation de travail et les attentes relatives à la prestation de services.

De manière générale, un modèle traditionnel fondé sur les privilèges dans un hôpital offre aux médecins la plus grande protection procédurale. Quand aux modèles fondés sur des ententes contractuelles dans les hôpitaux et autres établissements, ils n’offrent pas nécessairement la même protection, à moins que l’entente ait été rédigée précisément à cet effet.

Les niveaux de protection procédurale diffèrent selon l’entente régissant la pratique

Modèle fondé sur les privilèges dans un hôpital

Dans le cadre d’un modèle fondé sur les privilèges, un hôpital accorde à un médecin le droit d’exécuter des actes précis et reconnaît la nature autonome du médecin. De manière générale, ce genre de modèle offre aux médecins la plus grande protection procédurale. Les médecins qui travaillent dans un tel cadre sont protégés par :

  • les lois et règlements provinciaux et territoriaux qui obligent les hôpitaux à adopter des règlements établissant des procédés solides pour renouveler les privilèges d’un médecin, les restreindre et y mettre fin;
  • la jurisprudence qui clarifie les procédés qui devraient être mis en place lorsqu’un hôpital cherche à restreindre les privilèges d’un médecin, à les révoquer ou à ne pas les renouveler;
  • des instances d’appel qui permettent à un médecin de demander un réexamen s’il se voit refuser des privilèges ou s’il les perd;

Contrats individuels de travail dans les hôpitaux et autres établissements

En dehors du modèle traditionnel fondé sur les privilèges, les médecins peuvent travailler dans les hôpitaux et autres établissements selon des modalités telles que des contrats individuels de travail ou d’autres ententes de services. Dans certains cas, les médecins choisissent ces contrats. Dans d’autres cas, les contrats sont proposés par l’hôpital ou l’autorité en matière de santé et les médecins n’ont pas le choix.

En général, les contrats individuels de travail et les ententes touchant la prestation de services n’offrent pas les mêmes garanties procédurales que le modèle fondé sur les privilèges. Plus précisément, les protections procédurales, garanties par les règlements des hôpitaux et confirmées par les tribunaux qui régissent la résiliation ou la suspension des privilèges dans le cadre du modèle fondé sur les privilèges, ne s’appliquent pas souvent aux contrats et aux ententes.

Dans une entente contractuelle ou une entente touchant la prestation de services, les clauses du contrat régissent tout litige qui pourrait survenir entre un médecin et l’organisme de soins de santé. Un médecin dont le contrat est résilié aura beaucoup moins de protections dans le cadre d’un contrat individuel de travail ou d’une entente touchant la prestation de services, à moins que son contrat ne contienne des garanties procédurales. Par exemple, la plupart des contrats peuvent être résiliés par l’hôpital à tout moment et sans motif, pourvu qu’un préavis suffisant ait été fourni.

C'est pourquoi les médecins qui concluent des contrats individuels de travail et des ententes touchant la prestation de services doivent comprendre bien clairement les clauses qui concernent leur description de poste, le calendrier des gardes, les activités externes autorisées, la discipline et la résiliation du contrat. Le contrat doit préciser les circonstances dans lesquelles un médecin peut mettre fin à son emploi ou à sa relation contractuelle, le processus de renouvellement ou de renégociation de l’entente et les conséquences de la résiliation du contrat (p. ex. l’accès aux dossiers hospitaliers après la cessation d’emploi). Les clauses relatives à la description du poste doivent décrire la nature particulière des soins à prodiguer (p. ex. médecine interne ou gastroentérologie) et les heures précises attribuées aux soins des patients. Des clauses sur des activités telles que le travail clinique additionnel (moonlighting), le travail clinique bénévole et la recherche devraient également être incluses.

Assistance de l’ACPM en matière de contrats individuels

Les principes suivants s’appliquent à l’assistance de l’ACPM en ce qui a trait aux contrats dans les hôpitaux et autres milieux.

  • Assistance dans les litiges contractuels : L’ACPM n’aide généralement pas les médecins dans les litiges contractuels, sauf si leur travail médical professionnel est remis en question et (ou) si leur capacité à exercer la médecine est menacée. Dans ces litiges, l’assistance de l’ACPM sera limitée aux aspects du litige qui visent les soins médicaux.
  • Assistance dans le cadre de la négociation de contrats : L’ACPM ne donne généralement pas de conseils aux membres en ce qui concerne la signature de contrats. L’Association encourage plutôt les médecins à communiquer avec leur avocat personnel et, le cas échéant, leur organisation médicale locale ou l’association ou fédération médicale de leur province ou territoire pour obtenir de l’aide concernant les contrats. Le document de l’ACPM, Questions médico-légales à considérer en matière de contrats individuels,1 fournit des renseignements qui pourraient être utiles aux membres et à leurs avocats lors de l’examen des contrats individuels.

Assurez-vous de bien comprendre avant de signer

Une fois que vous avez signé un contrat, il devient difficile d’annuler les clauses que vous avez acceptées. Il peut également être difficile d’ajouter de nouvelles clauses quand le contrat est en vigueur.

C’est pourquoi il est essentiel que vous compreniez les clauses que vous acceptez avant de signer un contrat. Vous ne devez jamais accepter une clause que vous ne comprenez pas.

L’ACPM vous recommande fortement de consulter votre avocat personnel avant de signer tout contrat.

En bref

Si vous envisagez de signer un contrat individuel de travail, il importe d’examiner attentivement les détails du contrat et d’être conscient des conséquences des diverses clauses. L’ACPM encourage fortement ses membres à consulter leur avocat personnel.

De plus amples renseignements sont accessibles dans les ressources suivantes de l’ACPM :


Référence

  1. Association canadienne de protection médicale. ACPM. Questions méddico-légale à considérer en matière de contrats individuels. [Cité le 10 février 2021]

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.